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Entente Canada–Nouveau-Brunswick relative aux services en français 2024–2025 à 2027–2028

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La présente entente a été conclue en français et en anglais ce 25e jour de juin 2024,

Entre : Sa Majesté le Roi du chef du Canada, ci-après appelé « Canada », représenté par le ministre d’État (Langues officielles),

Et : Sa Majesté le Roi du chef du gouvernement du Nouveau-Brunswick, ci-après appelé « Nouveau-Brunswick », représenté par le ministre responsable de la Francophonie.

Le « Canada » et le « Nouveau-Brunswick » sont ci-après appelés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Attendu que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, telles que reconnues dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;

Attendu que la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick réaffirme les droits des citoyens du Nouveau-Brunswick de communiquer avec les institutions de la législature ou du gouvernement de la province et d’en obtenir des services dans la langue officielle de leur choix et d’utiliser la langue officielle de leur choix devant les tribunaux de la province;

Attendu que le Canada, dans le cadre de sa Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, coopère avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et assurer leur participation entière à la société canadienne;

Attendu que le ministère du Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du gouvernement du Canada, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l’usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l’anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, ainsi que d’encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d’atteindre ces objectifs;

Attendu que le Canada souhaite poursuivre sa collaboration avec les provinces et les territoires en matière de services dans la langue de la minorité;

Attendu que les Parties souhaitent, par la présente entente, établir un cadre général pour la planification et la mise en œuvre de diverses mesures visant à appuyer le développement et l’épanouissement de la communauté acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick par le truchement de l’offre de services en français;

Attendu que les gouvernements provinciaux et territoriaux membres du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne se sont engagés en juillet 2021 à développer plus de services en ligne en français et à présenter un suivi de leur progrès en 2024.

En conséquence, la présente entente atteste que les Parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Objet de l’entente

1.1 La présente entente a pour objet d’établir un nouveau cadre de collaboration pluriannuel entre les Parties pour appuyer la planification et la prestation de services provinciaux et municipaux en français comme moyen de favoriser le développement et l’épanouissement de la communauté acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick, tel que décrit dans le Plan stratégique figurant à l’annexe C de la présente entente.

1.2 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada s’engage à assumer une partie des dépenses admissibles du Nouveau-Brunswick pour la mise en œuvre de son Plan stratégique (annexe C).

2. Montant maximal de la contribution financière du Canada

2.1 Sous réserve du respect de toutes les modalités de la présente entente, le Canada s’engage à contribuer aux dépenses admissibles engagées par le Nouveau-Brunswick aux fins décrites à l’article 1 de la présente entente. La contribution financière du Canada totalisera le moindre d’un montant maximal de quatorze millions cent cinquante-quatre mille neuf cent soixante-seize dollars (14 154 976 $) ou de la somme de 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour la durée de la présente entente.

Tableau 1 : Répartition de la contribution financière annuelle
Exercices financiers Contributions
2024-2025 3 538 744 $
2025-2026 3 538 744 $
2026-2027 3 538 744 $
2027-2028 3 538 744 $
Total 14 154 976 $

2.2 L’enveloppe financière du Canada sera conditionnelle à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son Plan stratégique (annexe C).

2.3 Dans l’éventualité où des fonds additionnels à la contribution du Canada prévue au paragraphe 2.1 sont disponibles durant la durée de l’entente, celle-ci peut être modifiée en conséquence. Toute bonification de l’enveloppe financière du Canada sera conditionnelle à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son Plan stratégique (annexe C) révisé. Les Parties s’entendront sur la mise à jour du Plan stratégique (annexe C) afin de refléter les nouveaux investissements.

2.4 Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le Canada pourra contribuer financièrement au Nouveau-Brunswick, en sus des montants prévus au paragraphe 2.1 de la présente entente, à la réalisation de mesures ou de projets spéciaux proposés par le Nouveau-Brunswick, sous réserve de l’approbation du ministre fédéral. Ces mesures et projets devront être consignés dans un document qui sera annexé au Plan stratégique du Nouveau-Brunswick (annexe C) et en feront partie intégrante.

2.5 Contributions complémentaires

2.5.1 Le Canada se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires en sus des sommes prévues au paragraphe 2.1 de la présente entente pendant la durée de celle-ci. Aux fins de la présente entente, les contributions complémentaires comprennent le financement disponible aux gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment pour :

2.5.1.1 des projets spéciaux de nature ponctuelle et non récurrente qui contribuent à la création de nouveaux services provinciaux de langue officielle en situation minoritaire, à la création de nouveaux services municipaux dans la langue de la minorité ou à favoriser la collaboration et le partage d’expertise entre les gouvernements provinciaux en matière de services dans la langue de la minorité.

2.5.1.2 des projets de nature ponctuelle et non récurrente qui contribuent à renforcer l’action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire et assurer le rayonnement de la richesse et de la diversité de l’expression culturelle et artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire par le truchement du Fonds d’action culturelle communautaire du programme de Développement des communautés de langue officielle.

2.5.2 À moins d’indication contraire, toute contribution complémentaire du Canada est conditionnelle à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pendant la période du projet en question.

2.5.3 Le Canada convient d’honorer les engagements pluriannuels contractés en vertu de projets spécifiques avec le Nouveau-Brunswick pendant la durée de la présente entente mais venant à échéance après les années visées par la présente entente. Les modalités de paiement décrites dans la présente entente continueront d’être applicables à moins que les Parties ne conviennent mutuellement de les modifier dans le cadre de la prochaine entente bilatérale avec le Nouveau-Brunswick. Tout paiement afférent à ces projets sera conditionnel à ce qu’une entente bilatérale avec le Nouveau-Brunswick soit en vigueur, couvrant la période visée du paiement.

2.5.4 Le versement des contributions complémentaires telles que décrites à l’alinéa 2.5.1 ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites au paragraphe 2.1 de la présente entente.

2.6 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution du Canada figurent à l’annexe A de la présente entente.

3. Durée

3.1 La présente entente entre en vigueur à la date à laquelle elle aura été signée par toutes les Parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l’expiration de la période d’activités mentionnées au paragraphe 3.2 de la présente entente.

3.2 Sous réserve de sa résiliation, la présente entente vise les activités qui sont décrites dans le Plan stratégique (annexe C) pour la période commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2028. À moins d’autorisation préalable du Canada, seuls les biens et les services fournis durant cette période seront considérés comme des dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations des Parties survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente, jusqu’à ce qu’elles soient accomplies ou jusqu’à leur expiration.

4. Plan stratégique

4.1 Le Plan stratégique (annexe C) pluriannuel comprend un préambule qui décrit le contexte provincial, les enjeux sur lesquels le Nouveau-Brunswick entend agir, les priorités stratégiques, les progrès atteints au terme de l’entente précédente, les considérations et les objectifs pour la période de l’entente 2024-2025 à 2027-2028. Il comprend aussi une description du processus de consultation menée auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

4.2 Les Parties conviennent que les contributions mentionnées au paragraphe 2.1 de la présente entente s’appliquent uniquement aux mesures décrites dans le Plan stratégique (annexe C) du Nouveau-Brunswick, selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale (le cas échéant) prévue dans la présente entente.

4.3 Le Plan stratégique présente, pour chaque objectif stratégique, et pour la durée de la présente entente, les éléments suivants :

4.3.1 au moins un indicateur et une cible de rendement pour chaque mesure prévue, des données de référence quant aux indicateurs et cibles de rendement et un échéancier pour l’atteinte de ces cibles;

4.3.2 une description des mesures et résultats prévus pour chaque objectif stratégique financé;

4.3.3 pour chaque objectif stratégique financé et par exercice financier, les contributions du Canada et du Nouveau-Brunswick à l’égard des dépenses admissibles prévues; et

4.3.4 pour chaque secteur d’activité financé et par exercice financier, les contributions du Canada et du Nouveau-Brunswick à l’égard des dépenses admissibles prévues.

4.4 Le Nouveau-Brunswick établit son plan stratégique (annexe C) et le présente de la façon jugée par le Nouveau-Brunswick la plus conforme à sa situation particulière. Si, de l’avis du Canada, il y a lieu de clarifier et de déterminer la pertinence de l’information présentée, le Nouveau-Brunswick convient de tenir des discussions avec le Canada.

5. Diminution ou résiliation de la présente entente

5.1 Nonobstant l’obligation du Canada d’effectuer tout paiement en vertu de la présente entente, l’obligation du Canada est subordonnée à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus du programme Développement des communautés de langue officielle.

5.2 Dans le cas d’une réduction ou d’une cessation du financement de ce programme, comme en témoignent toute loi de crédits ou les dépenses de l’État fédéral dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, le Canada peut, à la suite d’un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours adressé au Nouveau-Brunswick, diminuer le financement ou résilier la présente entente. Sous réserve des modalités de la présente entente, dans le cas où le financement dans le cadre de ce programme prend fin, le Canada remboursera le Nouveau-Brunswick pour tous les coûts admissibles engagés jusqu’à la fin de la période de préavis. Nonobstant tout autre article de la présente entente, les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis.

6. Dépenses admissibles

6.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées à la planification, à l’étude, à la recherche, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’activités servant à l’exécution du Plan stratégique du Nouveau-Brunswick (annexe C).

7. Coordination

7.1 Les Parties conviennent de se rencontrer à un moment convenu mutuellement avant la fin des exercices financiers visés par la présente entente, pour discuter des résultats et des activités menées dans le cadre de celle-ci. Les Parties pourront alors, le cas échéant, convenir de modifications à apporter au Plan stratégique (annexe C).

8. Responsabilités du Canada et du Nouveau-Brunswick

8.1 Aucune des Parties ne répond des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par l’autre Partie ou qui que ce soit d’autre, à l’occasion de l’exécution de la présente entente par le Nouveau-Brunswick à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi de l’une des Parties, de leurs ministres ou de leurs employés, agents ou mandataires.

8.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Nouveau-Brunswick conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait aux activités pour lesquelles la contribution est accordée dans la présente entente.

9. Indemnisation

9.1 Le Nouveau-Brunswick devra indemniser le Canada, le ministre fédéral ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Nouveau-Brunswick ou à ses employés, agents ou mandataires dans l’exercice des activités décrites dans la présente entente.

9.2 Le Canada devra indemniser le Nouveau-Brunswick, le ministre responsable de la Francophonie ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Canada ou à ses employés, agents ou mandataires dans l’exercice des activités décrites dans la présente entente.

10. Règlement de différends

10.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les Parties conviennent de tenter de le régler de bonne foi. Si les Parties ne peuvent pas résoudre le différend par la négociation, elles conviennent d’envisager de bonne foi de recourir à une méthode alternative de règlement de différends.

11. Manquements aux engagements et recours

11.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

11.1.1 Les Parties, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, font ou ont fait, autrement que de bonne foi, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse; ou

11.1.2 Une des conditions ou un des engagements prévus dans la présente entente n’a pas été rempli; ou

11.1.3 Le Canada suspend ou retient sans raison valable les paiements de sa contribution sur des sommes déjà dues ou sur des paiements à venir.

11.2 En cas de manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

11.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée au Nouveau-Brunswick et l’en informer;

11.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l’égard des sommes dues ou à verser ultérieurement; et

11.2.3 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

11.3 En cas de manquements aux engagements, le Nouveau-Brunswick peut avoir recours aux mesures suivantes :

11.3.1 Suspendre une activité quelconque prévue dans le Plan stratégique (annexe C); et

11.3.2 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

11.4 Lorsqu’un manquement sera constaté par l’une ou l’autre des Parties, un avis de manquement pourra être transmis à la Partie à qui l’on attribue le manquement, afin qu’elle puisse y remédier, avant que tout recours soit entrepris.

12. Cession

12.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

13. Lois applicables

13.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables au Nouveau-Brunswick.

14. Avis

14.1 Tout avis, demande, renseignement ou autre document requis dans le cadre de la présente entente est réputé avoir été signifié s’il est expédié ou envoyé par courriel ou par la poste. Tout avis remis en mains propres est réputé avoir été reçu sur livraison; tout avis expédié ou envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un (1) jour ouvrable après avoir été expédié; tout avis posté est réputé avoir été reçu huit (8) jours ouvrables après sa mise à la poste.

14.2 Tous les avis doivent être envoyés aux adresses suivantes :

Au Nouveau-Brunswick :
Ministère des Affaires intergouvernementales
Secrétariat aux langues officielles
Place Chancery
C. P. 6000
Fredericton, NB  E3B 5H1
Au Canada :
Ministère du Patrimoine canadien
Direction générale des langues officielles
15, rue Eddy
Gatineau QC  J8X 4B3

15. Modification ou cessation

15.1 Les Parties peuvent, sous réserve du consentement écrit de chacune et des approbations requises, modifier ou résilier la présente entente. Pour être valide, toute modification à la présente entente doit être faite par écrit et signée par les Parties aux présentes ou par leurs représentants dûment autorisés, pendant que la présente entente est en vigueur.

16. Contenu de l’entente

16.1 La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l’intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les Parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. Les deux Parties reconnaissent en avoir pris connaissance et sont d’accord avec son contenu.

En foi de quoi, les Parties ont signé la présente entente à la date inscrite à la première page.

Au nom du Canada

L’honorable Randy Boissonnault
Ministre d’État (Langues officielles)

Au nom du Nouveau-Brunswick

L’honorable Glen Savoie
Ministre responsable de la Francophonie

Annexe A : Modalités et conditions administratives

1. Modalités de paiement

1.1 Plan stratégique

Les contributions du Canada au Plan stratégique du Nouveau-Brunswick (annexe C) mentionnées au paragraphe 2.1 de la présente entente seront versées de la façon suivante :

Premiers paiements

  1. pour l’exercice financier 2024-2025, un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production du plan stratégique du Nouveau-Brunswick (annexe C) et la signature de la présente entente, et à condition que les exigences relatives aux versements précédents liés à l’Entente Canada–Nouveau-Brunswick relative aux services en français 2018-2019 à 2023-2024 aient été remplies.
  2. pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production, si nécessaire, d’un Plan stratégique (annexe C) mis à jour et à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été satisfaites;

Deuxièmes et derniers paiements

  1. pour les trois premiers exercices financiers de la présente entente, un deuxième et dernier paiement anticipé n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production :
    1. d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier précédent; et
    2. 1) d’un état financier provisoire démontrant les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick durant la période se terminant le 30 septembre de l’exercice financier en cours et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même exercice financier; ou
      2) d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier visé;
  2. pour le dernier exercice financier (2027-2028), un deuxième et dernier paiement n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production :
    1. d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier précédent; et
    2. d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice visé.

1.2 Projets spéciaux

La contribution du Canada au Nouveau-Brunswick pour les projets spéciaux mentionnés au paragraphe 2.4 de la présente entente sera versée selon la répartition suivante :

1.2.1 Pour les projets d’un an :

  1. un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après l’approbation du projet par le Canada;
  2. un deuxième et dernier paiement n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier visé.

1.2.2 Pour les projets pluriannuels :

Premiers paiements

  1. un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l’exercice financier en cours sera versé après l’approbation du projet par le Canada;
  2. pour les exercices financiers subséquents, un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour ces exercices financiers sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été satisfaites;

Deuxièmes et derniers paiements

  1. pour le premier exercice financier, un deuxième et dernier paiement anticipé n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production :
    1. d’un état financier provisoire démontrant les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick durant la période se terminant le 30 septembre de l’exercice financier en cours et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même exercice financier; ou
    2. d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier visé;
  2. pour chaque exercice financier subséquent, sauf pour la dernière année, un deuxième et dernier paiement anticipé n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production :
    1. d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier précédent; et
    2. 1) d’un état financier provisoire démontrant les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick durant la période se terminant le 30 septembre de l’exercice financier en cours et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même exercice financier; ou
      2) d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier visé;
  3. pour le dernier exercice financier, un deuxième et dernier paiement n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production :
    1. d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier précédent; et
    2. d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier visé.

1.3 Le Nouveau-Brunswick accepte de fournir au Canada, avant le 31 mars de chaque année, la confirmation que les dépenses prévues pour l’exercice financier en cours sont bel et bien engagées en conformité avec les modalités de la présente entente. Le formulaire d’attestation, qui sera fourni par Patrimoine canadien, sera signé par une personne dûment autorisée par le Nouveau-Brunswick.

2. Transferts

2.1 Le Nouveau-Brunswick peut transférer des fonds entre les mesures d’un même objectif stratégique du Plan stratégique (annexe C).

2.2 Le Nouveau-Brunswick peut transférer des fonds entre les objectifs du Plan stratégique (annexe C) si aucun des objectifs affectés par le(s) transfert(s) ne fait l’objet d’une augmentation ou d’une diminution excédant 15 pour 100 du montant de la contribution annuelle alloué à chacun d’entre eux.

2.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick peuvent convenir par écrit, au plus tard le 15 février de l’exercice financier visé, que des fonds seront transférés entre les objectifs du Plan stratégique (annexe C) si au moins un objectif affecté par le(s) transfert(s) fait l’objet d’une augmentation ou d’une diminution excédant 15 pour 100 du montant de la contribution annuelle alloué à chacun d’entre eux. Le Nouveau-Brunswick devra préciser quel montant sera transféré, la raison pour laquelle ce montant est transféré et quel sera le nouveau résultat attendu de l’objectif.

2.4 Le Nouveau-Brunswick convient de ne faire aucun transfert entre les fonds prévus au paragraphe 2.1 de la présente entente pour le Plan stratégique (annexe C) du Nouveau-Brunswick et les contributions prévues pour les projets spéciaux et accordées par le Canada dans le cadre des dispositions prévues au paragraphe 2.4 de la présente entente.

3. Reddition de comptes

3.1 Les Parties conviennent qu’elles doivent pouvoir rendre compte au public et au Parlement pour le Canada et à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements.

3.2 Les états financiers provisoires et les rapports finaux sur les résultats et les dépenses réelles sont approuvés par une personne dûment autorisée du Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick fournit les états financiers provisoires et les rapports finaux en utilisant les gabarits fournis par le ministère du Patrimoine canadien. Le Canada et le Nouveau-Brunswick tiendront d’autres discussions si des clarifications ou des renseignements supplémentaires sont demandés.

3.3 Il est convenu que dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice financier de la présente entente, le Nouveau-Brunswick fournit au Canada un rapport final sur les résultats de chaque exercice financier, en fonction des mesures, indicateurs de rendement, cibles et résultats prévus dans le plan stratégique (annexe C), et sur les dépenses réelles.

3.4 Dans le cadre de la présente entente, le Nouveau-Brunswick convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme, conformément aux normes provinciales en matière de gestion des dossiers.

4. Rapports nationaux sur les résultats

4.1 Le Canada se réserve le droit de produire et de publier un rapport national sur les pratiques exemplaires et les progrès réalisés dans le cadre du programme Développement des communautés de langue officielle.

4.2 Le Canada convient de consulter le Nouveau-Brunswick par le truchement du Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne pour le développement et le calendrier de production du rapport.

4.3 Le Canada convient de consulter le Nouveau-Brunswick pour convenir de la teneur des éléments du rapport national qui lui sont propre.

5. Versement en trop

5.1 Les parties conviennent que, si les paiements versés au Nouveau-Brunswick dépassent les montants auxquels le Nouveau-Brunswick a droit pendant la durée de la présente entente, le trop payé constitue une dette envers le Canada et doit lui être retourné.

5.2 Lorsqu’un montant dû au Canada n’a pas été remboursé en vertu de la présente entente, un montant égal au montant dû peut être conservé au moyen d’une déduction ou d’un montant établi sur toute somme d’argent qui peut être due ou payable au Nouveau-Brunswick en vertu d’autres instruments conclus entre les Parties.

6. Vérification financière

6.1 Dans l’éventualité où une vérification financière s’avérerait nécessaire au cours d’une période allant jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la présente entente, les Parties conviennent qu’elle serait menée par le vérificateur général du Nouveau-Brunswick.

7. Évaluation

7.1 Le Nouveau-Brunswick est responsable de l’évaluation des mesures financées dans le cadre de la présente entente et doit déterminer l’étendue de l’évaluation, de même que la méthode et la marche à suivre. Le Nouveau-Brunswick doit fournir au Canada un rapport sur les mesures évaluées.

7.2 Le Canada est responsable de l’évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle. Des renseignements pertinents à cette évaluation seront puisés des rapports annuels sur les résultats produits par le Nouveau-Brunswick.

7.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick peuvent convenir de procéder conjointement à une évaluation, globale ou partielle, des mesures financées dans le cadre de la présente entente; le cas échéant, les Parties financeront l’évaluation en conformité avec les modalités de partage de coûts prévues au paragraphe 2.1 de la présente entente.

8. Consultations

8.1 Le Nouveau-Brunswick mène des consultations auprès de la communauté de langue officielle en situation minoritaire et en décrit le processus dans le préambule de son Plan stratégique (annexe C). S’il y a des modifications au Plan stratégique au cours du cycle de l’entente, la province peut consulter la communauté de langue officielle en situation minoritaire afin de s’assurer que les modifications répondent à leurs priorités.

Annexe B : Communications

1. Renseignements publics

1.1 Les Parties conviennent qu’une fois signée, la présente entente, le Plan stratégique (annexe C), les rapports connexes, y compris les évaluations, vérifications et autres examens relatifs à la présente entent e, peuvent être mis à la disposition du public par l’une ou l’autre des Parties.

2. Communications conjointes

2.1 Les Parties désigneront les personnes-ressources des communications qui seront chargées de la mise en œuvre des communications coordonnées à la population canadienne.

2.2 Toute annonce de l’approbation du financement ainsi que toute communication publique subséquente sur la présente entente doivent être approuvées par les deux Parties.

2.3 Le Nouveau-Brunswick donnera au Canada l’occasion de participer aux événements marquants liés à la présente entente et informera le Canada des activités proposées prévues pour ces événements.

2.4 Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par les deux Parties avant la diffusion, et doit reconnaître de façon égale les contributions financières des deux Parties.

2.5 Les Parties conviennent que les communications et publications conjointes, relatives à la présente entente, seront disponibles en français et en anglais sur des supports distincts.

3. Communications individuelles

3.1 Nonobstant l’article 2 de la présente annexe, les Parties conservent le droit de remplir leurs obligations respectives consistant à fournir à la population canadienne et néo-brunswickoise de l’information sur la présente entente et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.

3.2 Les Parties reconnaîtront leurs contributions financières respectives à la présente entente lorsqu’ils effectuent des communications publiques, y compris, sans s’y limiter, les discours, les communiqués de presse, les annonces publiques, les sites Web et les rapports des ministères et organismes provinciaux.

3.3 Le Nouveau-Brunswick prendra toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, mentionne les contributions, là où c’est approprié, dans la publicité relative à la présente entente.

3.4 Les Parties conviennent que les communications et les publications destinées au public, dans le cadre de la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.

4. Relations avec les médias

4.1 Les Parties communiqueront rapidement l’information lors de demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement à la présente entente.

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2025-11-28