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Entente Canada–Nunavut relative aux services en français 2024–2025 à 2027–2028

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La présente entente a été conclue en français et en anglais ce 12ejour de mars 2025,

Entre : Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre du Patrimoine canadien et la ministre d’État (Langues officielles), ci-après appelée « Canada »,

Et : Le gouvernement du Nunavut, ci-après appelé « Nunavut », représenté par le ministre de la culture et du Patrimoine et ministre responsable des Langues.

Le « Canada » et le « Nunavut » sont ci-après appelés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Attendu que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, telles que reconnues dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;

Attendu qu’en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, signé le 25 mai 1993, et de la version à jour de la Loi sur le Nunavut, L.C. (1993), ch.28, la création officielle du Nunavut a eu lieu le 1er avril 1999;

Attendu que l’Assemblée législative du Nunavut a sanctionné deux nouvelles lois, à savoir la Loi sur les langues officielles, L.Nun. 2008, ch.10 et la Loi sur la protection de la langue inuite, L.Nun, 2008, ch.17, et que le Parlement du Canada a approuvé, le 11 juin 2009, l’adoption de cette nouvelle Loi sur les langues officielles, conformément aux exigences prévues par la Loi sur le Nunavut;

Attendu que les articles 23 (1)(t) de la Loi sur le Nunavut et 14 (1) de la Loi sur les langues officielles (Nunavut), L.Nun. 2008, ch.10, permet au gouvernement du Nunavut de conclure les ententes avec le gouvernement du Canada relativement à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (Nunavut);

Attendu que, selon les exigences de la Loi sur la protection de la langue inuite et de la nouvelle Loi sur les langues officielles, le ministère de la Culture et du Patrimoine du gouvernement du Nunavut a élaboré un plan de mise en œuvre intégré en matière de langues officielles afin de traiter et coordonner toutes les activités et les ressources gouvernementales nécessaires à la mise en application et à l’administration de la législation sur les langues du Nunavut, en particulier les buts et les objectifs des Inuits visant à accroître l’accès aux services gouvernementaux en langue inuite;

Attendu que le Canada, dans le cadre de sa Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, coopère avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne;

Attendu que le ministère du Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du gouvernement du Canada, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l’usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l’anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, ainsi que d’encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d’atteindre ces objectifs;

Attendu que le ministère du Patrimoine canadien a le mandat d’aider les peuples autochtones du Canada à cerner et travailler en partenariat à la résolution de leurs besoins linguistiques, et à encourager et aider le développement du patrimoine linguistique des communautés inuites au Nunavut;

Attendu que le Canada souhaite poursuivre sa collaboration avec les provinces et les territoires en matière de services dans la langue de la minorité;

Attendu que la Loi sur les langues autochtones permet la collaboration avec les gouvernements et les organisations autochtones ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour soutenir la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues inuites;

Attendu que le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les Inuits au moyen d’une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en tant que fondement d’un changement transformateur;

Attendu que les Parties reconnaissent l’importance de l’établissement, pour la durée de la présente entente et au-delà, d’un cadre de coopération concernant le français et l’inuktut pour le Nunavut;

Attendu que les Parties souhaitent, par la présente entente, établir un cadre général pour la planification et la mise en œuvre de diverses mesures visant à appuyer le développement et l’épanouissement de la communauté francophone du Nunavut par le truchement de l’offre de services en français;

Attendu que les Parties ont convenu de l’importance de la reconnaissance, de la revitalisation, de la préservation, de l’usage et du développement de la langue inuite, et désirent parvenir à un arrangement satisfaisant pour la poursuite de la prestation du financement pour le respect de la mise en œuvre des lois sur les langues officielles du Nunavut et du Canada;

Et attendu que les gouvernement provinciaux et territoriaux membres du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne se sont engagés en juillet 2021 à développer plus de services en ligne en français et à présenter un suivi de leur progrès en 2024.

En conséquence, la présente entente atteste que les Parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Objet de l’entente

1.1 La présente entente a pour objet d’établir un cadre de collaboration entre les Parties pour appuyer la planification et la prestation de services territoriaux en français comme moyen de favoriser le développement et l’épanouissement de la communauté francophone du Nunavut, tel que décrit dans le plan d’action figurant à l’annexe C de la présente entente, ainsi que pour appuyer la revitalisation, le maintien et la mise en valeur de la langue inuite, tel que décrit dans le plan d’action figurant à l’annexe D de la présente entente.

2. Objet de la contribution

2.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada s’engage à contribuer aux dépenses admissibles du Nunavut pour la mise en œuvre de ses plans d’action (annexes C et D).

3. Plans d’action

3.1 Les plans d’action (annexes C et D) comprennent un préambule qui décrit le contexte territorial, les enjeux sur lesquels le Nunavut entend agir, les priorités stratégiques, les progrès réalisés à la fin de l’entente précédente, ainsi que les considérations et les objectifs pour la période de l’entente 2024-2025 à 2027-2028. Il comprend également une description du processus de consultation mené auprès des communautés francophones et inuites.

4. Montant maximal de la contribution

4.1 Sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement, du maintien par le Canada des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu’au 31 mars 2028 pour le sous-volet du programme Développement des communautés de langue officielle et pour le Programme des langues et cultures autochtones en vertu desquels cette entente est financée, et des modalités et conditions administratives figurant à l’annexe A de la présente entente, le Canada s‘engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par le Nunavut pour la mise en œuvre de ses plans d’action (annexes C et D) aux fins décrites à l’article 1 de la présente entente, pour la période 2024-2025 à 2027-2028, le moindre d’un montant maximal de trente-quatre millions trois cent trente-trois mille quarante-quatre dollars (34 333 044 $) ou le total des dépenses admissibles engagées par le Nunavut pour la mise en œuvre de ses plans d’action (annexes C et D).

4.2 Les sommes allouées dans le cadre de la présente entente pour les langues française et inuktut seront réparties de la façon suivante :

Tableau 1 : Répartition de la contribution financière annuelle
Exercice financier Annexe C Langue française Annexe D Langue inuktut
2024-2025 4 483 044 $ 5 100 000 $
2025-2026 3 150 000 $ 5 100 000 $
2026-2027 3 150 000 $ 5 100 000 $
2027-2028 3 150 000 $ 5 100 000 $
Total 13 933 044 $ 20 400 000 $

4.3 Si des fonds additionnels à la contribution fédérale prévue aux paragraphes 4.1 et 4.2 sont disponibles durant la durée de l’entente, celle-ci peut être modifiée en conséquence. Le Canada et le Nunavut s’entendront sur la mise à jour des plans d’action pluriannuels (annexes C et D) afin de refléter ces nouveaux investissements.

4.4 Contributions complémentaires

4.4.1 Le Canada se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires en sus des sommes prévues aux paragraphes 4.1 et 4.2 de la présente entente pendant la durée de celle-ci pour la réalisation de mesures ou de projets spéciaux proposés par le Nunavut. Ces mesures et projets devront être consignés dans un document qui sera joint aux plans d’action du Nunavut (annexes C et D) et en feront partie intégrante. Aux fins de la présente entente en ce qui concerne les services de langue française, les contributions complémentaires comprennent le financement disponible aux gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment pour :

4.4.1.1 des projets spéciaux de nature ponctuelle et non récurrente qui contribuent à la création de nouveaux services territoriaux de langue officielle en situation minoritaire, à la création de nouveaux services municipaux dans la langue de la minorité ou à favoriser la collaboration et le partage d’expertise entre les gouvernements territoriaux en matière de services dans la langue de la minorité.

4.4.1.2 des projets de nature ponctuelle et non récurrente qui contribuent à renforcer l’action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’assurer le rayonnement de la richesse et de la diversité de l’expression culturelle et artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire par le truchement du Fonds d’action culturelle communautaire du programme de Développement des communautés de langue officielle.

4.4.2 Le Canada convient d’honorer les engagements pluriannuels contractés en vertu de projets spécifiques avec le Nunavut pendant la durée de la présente entente mais venant à échéance après les années visées par la présente entente. Les modalités de paiement décrites dans la présente entente continueront d’être applicables à moins que les Parties ne conviennent mutuellement de les modifier dans le cadre de la prochaine entente bilatérale avec le Nunavut. Tout paiement afférent à ces projets sera conditionnel à ce qu’une entente bilatérale avec le Nunavut soit en vigueur, couvrant la période visée du paiement.

4.4.3 Le versement des contributions complémentaires telles que décrites à l’alinéa 4.4.1 ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites au paragraphe 4.1 de la présente entente.

4.5 Sous réserve de l’affectation des crédits par l’Assemblée législative du Nunavut et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère de la Culture et du Patrimoine, le Nunavut s’engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de ses plans d’action (annexes C et D).

4.6 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution du Canada figurent à l’annexe A de la présente entente.

5. Dépenses admissibles

5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles peuvent comprendre, entre autres, les dépenses liées à la planification, à l’étude, à la recherche, au développement et à la mise en œuvre des activités appuyant l’exécution des plans stratégiques d’action du Nunavut (annexes C et D).

6. Coordination

6.1 Les Parties conviennent de se rencontrer à un moment convenu mutuellement précédant la fin de l’exercice financier visé par la présente entente pour discuter des résultats et des activités menées dans le cadre de celle-ci. Les Parties pourront alors, le cas échéant, convenir de modifications à apporter aux plans d’action (annexes C et D).

7. Mesures et budgets approuvés

7.1 Les Parties conviennent que les contributions mentionnées aux paragraphes 4.1, 4.2 et 4.4 de la présente Entente s’appliquent uniquement aux mesures décrites dans les plans d’action du Nunavut (annexes C et D), selon la ventilation budgétaire fédérale et territoriale fournie dans la présente entente.

8. Partenariat

8.1 Les Parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d’établir un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et le Nunavut.

9. Responsabilités du Canada et du Nunavut

9.1 Aucune des Parties ne répond des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par l’autre Partie ou qui que ce soit d’autre, à l’occasion de l’exécution de la présente entente par le Nunavut, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, des ministres fédéraux ou de leurs employés, agents ou mandataires.

9.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Nunavut conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait aux projets pour lesquels la contribution est accordée dans la présente entente.

10. Indemnisation

10.1 Le Nunavut devra indemniser le Canada, les ministres fédéraux ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Nunavut ou à ses employés, agents ou mandataires dans l’exercice en bonne foi des activités décrites dans la présente entente.

10.2 Le Canada devra indemniser le Nunavut, le ministre territorial ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Canada ou à ses employés, agents ou mandataires dans l’exercice en bonne foi des activités décrites dans la présente entente.

11. Règlement de différends

11.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les Parties conviennent de régler le différend de bonne foi. Si les Parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les Parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

12. Manquements aux engagements et recours

12.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

12.1.1 Les Parties, directement ou par l‘intermédiaire de ses représentants, font ou ont fait, autrement que de bonne foi, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse; ou

12.1.2 Une des conditions ou un des engagements prévus dans la présente entente n’a pas été rempli; ou

12.1.3 Le Canada suspend ou retient sans raison valable les paiements de sa contribution sur des sommes déjà dues ou sur des paiements à venir.

12.2 En cas de manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

12.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée au Nunavut et l’en informer;

12.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l’égard des sommes dues ou à verser ultérieurement; et

12.2.3 Résilier l’entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

12.3 En cas de manquements aux engagements, le Nunavut peut avoir recours aux mesures suivantes :

12.3.1 Suspendre une activité quelconque prévue dans les plans d’action (annexes C et D); et

12.3.2 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

12.4 Le fait que l’une des Parties s’abstienne de recourir à une mesure qu’elle peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l’exercice partiel ou limité d’un droit qui lui est conféré ne l’empêchera en aucun cas d‘exercer ultérieurement tout autre droit ou d’appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

12.5 Lorsqu’un manquement sera constaté par l’une ou l’autre des Parties, un avis de manquement pourra être transmis à la Partie à qui l’on attribue le manquement, afin qu’elle puisse y remédier, avant que tout recours soit entrepris.

13. Cession

13.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

14. Lois applicables

14.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables au Nunavut.

15. Avis

15.1 Tout avis, demande, renseignement ou autre document requis dans le cadre de la présente entente est réputé avoir été signifié s’il est expédié ou envoyé par courriel ou par la poste. Tout avis remis en mains propres est réputé avoir été reçu sur livraison; tout avis expédié ou envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un (1) jour ouvrable après avoir été expédié; tout avis posté est réputé avoir été reçu huit (8) jours ouvrables après sa mise à la poste.

15.2 Tous les avis doivent être envoyés aux adresses suivantes :

Nunavut
Pierre Ducy
Directeur, Langues officielles
Ministère de la Culture et du patrimoine
Gouvernement du Nunavut
C. P. 1 000, Succursale 800
Iqaluit NU  X0A 0H0
pducy@gov.nu.ca
Canada
Brigitte Gibson
Directrice générale régionale
Région des Prairies et du Nord
Ministère du Patrimoine canadien
Case postale 2160
Winnipeg MB  R3C 3R5
brigitte.gibson@pch.gc.ca

16. Durée

16.1 La présente entente lie le Nunavut et le Canada pour la période commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2028, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les mesures réalisées et les dépenses faites par le Nunavut dans l’exécution de ses plans d’action (annexes C et D).

17. Modification ou cessation

17.1 Les Parties peuvent, sous réserve du consentement écrit de chacune et des approbations requises, modifier ou résilier la présente entente.

18. Contenu de l’entente de contribution

18.1 La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l’intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les Parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. Les deux Parties reconnaissent en avoir pris connaissance et sont d’accord avec son contenu.

En foi de quoi, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la première page.

Au nom du Canada

L’honorable Pascale St-Onge
Ministre du Patrimoine canadien

L’honorable Rachel Bendayan
Ministre d’État (Langues officielles)

Au nom du Nunavut

L’honorable P. J. Akeeagok
Premier ministre
Ministre de la Culture et du Patrimoine
Ministre des Affaires autochtones
Ministre des Langues

Annexe A – Modalités et conditions administratives

1. Modalités de paiement

1.1. Plans d’action

1.1.1 Les contributions du Canada aux plans d’action du Nunavut (annexes C et D) mentionnées aux paragraphes 4.1 et 4.2 de la présente entente, seront versées de la façon suivante :

  1. Pour l’exercice financier 2024-2025, un premier paiement représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production des plans d’action du Nunavut (annexes C et D) et la signature de la présente entente, et à condition que les exigences relatives aux versements précédents liés à l’Entente Canada–Nunavut relative aux services en français et à la langue inuktut 2022-2023 à 2023-2024 aient été remplies;
  2. pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production, si nécessaire, de mises à jour aux plans d’action (annexes C et D) et à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies; et,
  3. pour chaque exercice financier, un deuxième et dernier paiement, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour chaque exercice financier visé, sera versé après la production d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles faites par le Nunavut pour l’exercice financier visé.

1.2. Projets spéciaux

1.2.1. La contribution complémentaire du Canada au Nunavut pour les projets spéciaux mentionnés au paragraphe 4.4 de la présente entente sera versée selon la répartition suivante :

1.2.2. Pour les projets d’un an :

  1. un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après l’approbation du Canada;
  2. un deuxième et dernier paiement n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles faites par le Nunavut pour l’exercice financier visé.

1.2.3. Pour les projets pluriannuels :

  1. un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour le premier exercice financier du projet sera versé après l’approbation du Canada;
  2. pour les exercices financiers subséquents, un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;
  3. pour les exercices financiers subséquents, un deuxième et dernier paiement n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour chaque exercice financier visé sera versé après la production d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles faites par le Nunavut pour l’exercice financier visé.

1.3. Prévisions de dépenses avant le 31 mars

1.3.1. Le Nunavut convient de fournir au Canada, avant le 31 mars de chaque exercice financier, une confirmation que les dépenses prévues pour l’exercice financier en cours ont, en fait, été engagées conformément aux modalités de la présente entente. Le formulaire d’attestation, qui sera fourni par Patrimoine canadien, devra être signé par une personne dûment autorisée par le Nunavut.

2. Transferts

2.1 Le Nunavut peut transférer des fonds entre les mesures d’un même objectif stratégique.

2.2 Le Nunavut peut transférer des fonds entre les objectifs d’un même plan d’action (soit l’annexe C ou D) si aucun des objectifs affectés par le(s) transfert(s) ne fait l’objet d’une augmentation ou d’une diminution excédant 15 pour 100 du montant de la contribution annuelle allouée pour chacun.

2.3 Les Parties peuvent convenir, par écrit, au plus tard le 15 février de l’exercice financier en question, de transférer des fonds entre les objectifs d’un même plan d’action (soit l’annexe C ou D) si au moins un objectif affecté par le(s) transfert(s) fait l’objet d’une augmentation ou d’une diminution excédant 25 pour 100 du montant de la contribution annuelle allouée pour chacun.

2.4 Le Parties conviennent que les transferts visés aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 ne devront pas remettre en question l’atteinte des résultats prévus dans les plans d’action (annexes C et D).

2.5 Le Nunavut convient de ne faire aucun transfert entre le financement prévu aux paragraphes 4.1 et 4.2 de la présente Entente pour les plans d’action du Nunavut (annexes C et D) et les contributions pour les projets spéciaux fournies par le Canada dans le cadre des dispositions du paragraphe 4.4 de la présente Entente.

3. États financiers et rapports sur les résultats

3.1 Les états financiers provisoires et les rapports finaux sur les résultats et les dépenses réelles doivent être approuvés par une personne dûment autorisée par le Nunavut. Le Nunavut fournira les états financiers intérimaires et les rapports finaux en utilisant les modèles fournis par le ministère du Patrimoine canadien. Le Canada et le Nunavut tiendront d’autres discussions si des clarifications ou des renseignements supplémentaires sont demandés.

3.2 Il est convenu que dans les six (6) mois suivant la fin de l’exercice financier visé de la présente entente, le Nunavut fournira au Canada un rapport final sur les résultats et les dépenses réelles de chaque exercice financier en fonction des mesures, indicateurs de rendement, cibles et résultats prévus dans les plans d’action (annexes C et D).

3.3 Les états financiers présenteront de façon distincte le budget établi pour chaque mesure énoncée dans les plans d’action du Nunavut (annexes C et D), les contributions fédérale et territoriale et, pour chacune des mesures, toutes les dépenses engagées par le Nunavut, y compris celles engagées avant la date de signature de la présente entente. Les états financiers seront préparés selon les principes comptables généralement reconnus.

3.4 Dans le cadre de la présente entente, le Nunavut convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme, conformément aux normes territoriales en matière de gestion des dossiers.

4. Rapports nationaux sur les résultats

4.1 Le Canada se réserve le droit de produire et de publier un rapport national sur les pratiques exemplaires et les progrès réalisés dans le cadre du programme Développement des communautés de langue officielle et du Programme des langues et cultures autochtones.

4.2 Le Canada convient de consulter le Nunavut par le truchement du Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne pour le développement et le calendrier de production du rapport.

4.3 Le Canada convient de consulter le Nunavut pour convenir de la teneur des éléments du rapport national qui leur sont propres.

5. Excédent

5.1 Les Parties conviennent que si les paiements versés au Nunavut, conformément à la présente entente, dépassent les montants auxquels le Nunavut a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n’a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures au Nunavut.

6. Vérification financière

6.1 Dans l‘éventualité où une vérification financière s‘avérerait nécessaire au cours d‘une période allant jusqu‘à cinq (5) ans après la fin de la présente entente, les Parties conviennent qu’elle serait menée par le vérificateur général du Canada.

7. Évaluation

7.1 Le Nunavut est responsable de l’évaluation des mesures financées dans le cadre de la présente entente et doit déterminer l’étendue de l’évaluation, de même que la méthode et la marche à suivre. Le Nunavut doit fournir au Canada un rapport sur les mesures évaluées.

7.2 Le Canada est responsable de l’évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle et du Programme des langues et cultures autochtones. Des renseignements pertinents à cette évaluation seront puisés des rapports annuels sur les résultats produits par le Nunavut.

7.3 Le Parties peuvent convenir de procéder conjointement à une évaluation, globale ou partielle, des mesures financées dans le cadre de la présente entente.

8. Consultations

8.1 Le Nunavut indique dans le préambule de leurs plans d’action (annexes C et D) le degré de participation de la communauté dans l’élaboration de leur stratégie globale et dans la préparation de leurs plans. Si des modifications sont apportées aux plans d’action au cours du cycle de l’entente, le territoire peut consulter la communauté francophone et inuite pour s’assurer que les modifications sont conformes à ses priorités.

Annexe B – Communications

1. Renseignements publics

1.1 Les Parties conviennent qu’une fois signée, la présente entente, les plans d’action
(annexes C et D), les rapports connexes, y compris les évaluations, vérifications et autres examens relatifs à la présente entente, peuvent être mis à la disposition du public par l’une ou l’autre des Parties.

2. Communications conjointes

2.1 Les Parties désigneront les personnes-ressources des communications qui seront chargées de la mise en œuvre des communications coordonnées à la population canadienne.

2.2 Toute annonce de l’approbation du financement ainsi que toute communication publique subséquente sur la présente entente doivent être approuvées par les deux Parties.

2.3 Le Nunavut donnera au Canada l’occasion de participer aux événements marquants liés à la présente entente et informera le Canada des activités proposées prévues pour ces événements.

2.4 Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par les deux Parties avant la diffusion, et doit reconnaître de façon égale les contributions financières des deux Parties.

2.5 Les Parties conviennent que les communications et publications conjointes, relatives à la présente entente, seront disponibles en français et en anglais sur des supports distincts.

3. Communications individuelles

3.1 Nonobstant l’article 2 de la présente annexe, les Parties conservent le droit de remplir leurs obligations respectives consistant à fournir à la population canadienne et nunavoise de l’information sur la présente entente et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.

3.2 Les Parties reconnaîtront leurs contributions financières respectives à la présente entente lorsqu’ils effectuent des communications publiques, y compris, sans s’y limiter, les discours, les communiqués de presse, les annonces publiques, les sites Web et les rapports des ministères et organismes provinciaux.

3.3 Le Nunavut prendra toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, mentionne les contributions, là où c’est approprié, dans la publicité relative à la présente entente.

3.4 Le Parties conviennent de partager, au moment de sa publication, tout rapport public sur la langue inuite et sur les services en français qui pourrait être produit, lequel serait utilisé à titre d’information complémentaire.

3.5 Les Parties conviennent que les communications et les publications destinées au public, dans le cadre de la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.

4. Relations avec les médias

4.1 Les Parties communiqueront rapidement l’information lors de demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement à la présente entente.

Détails de la page

2025-11-28