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Entente Canada–Québec relative à la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles – 2024-2025 à 2027-2028

Sur cette page

Entre : Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre d’État (Langues officielles), ci-après appelé « Canada »,

Et : Le gouvernement du Québec, représenté par le ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise et par le ministre responsable des Relations canadiennes, ci-après appelé « Québec »,

Ci-après appelés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Attendu que le Québec reconnaît la volonté des Québécois, exprimée par la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11), d’assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Il est donc résolu à faire du français la langue de l’État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires;

Attendu que le Québec reconnaît qu’en vertu de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11), le français est la seule langue commune de la nation québécoise et qu’il est déterminant que tous soient sensibilisés à l’importance de cette langue et de la culture québécoise comme liants de la société. Le Québec est donc résolu à ce que chacun ait accès à l’apprentissage de cette langue et à en parfaire la connaissance et la maîtrise ainsi qu’à faire du français la langue de l’intégration;

Attendu que le Québec reconnaît qu’en vertu de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11), il revient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue commune sur le territoire du Québec ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans l’ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne;

Attendu que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, telles que reconnues dans la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;

Attendu que le Canada reconnaît l’importance d’assurer l’avenir du français au Québec et d’appuyer l’épanouissement des collectivités francophones minoritaires pour protéger et promouvoir la langue française au Canada;

Attendu que le Canada reconnaît le statut de langue minoritaire du français au Canada et en Amérique du Nord et qu’il s'engage à protéger et promouvoir le français à l'extérieur du Québec, mais aussi au Québec;

Attendu que le Canada, dans le cadre de sa Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, pour appuyer la vitalité et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour assurer leur participation entière à la société canadienne;

Attendu que la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11) établit que le français est la langue officielle du Québec, que seule cette langue a ce statut, que le français est aussi la seule langue commune de la nation québécoise et constitue l’un des fondements de son identité et de sa culture distincte et que le Canada entend soutenir sa vitalité dans le contexte pancanadien actuel;

Attendu qu’en vertu de l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’alinéa 23 (1)a) de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas en vigueur au Québec;

Attendu que la Loi sur l’administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01) du Québec stipule que chaque ministère doit établir un plan stratégique pluriannuel et déposer un rapport annuel de gestion à l’Assemblée nationale présentant les résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus au plan stratégique;

Attendu que les Parties reconnaissent la spécificité linguistique du Québec et les défis et responsabilités qui en découlent;

Attendu que les Parties reconnaissent l’apport précieux des Québécoises et Québécois d’expression anglaise ainsi que de leurs institutions au développement du Québec et leur volonté de participer pleinement à la société québécoise;

Attendu que le gouvernement du Québec tient compte des préoccupations et des besoins des Québécoises et Québécois d’expression anglaise dans ses orientations et dans le déploiement des services publics sur son territoire et qu’il a à cet effet mis en place le Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise afin notamment d’assurer la liaison avec les groupes sectoriels, régionaux et provinciaux qui représentent les Québécoises et Québécois d’expression anglaise;

Attendu que dans l’exercice de ses compétences exclusives, notamment en matière d’éducation et de santé, il revient au Québec de déterminer les priorités et les objectifs, de définir les contenus et de faire l’évaluation de ses programmes et services sur son territoire;

Attendu que les Parties reconnaissent l’importance d’appuyer le continuum de l’éducation au Québec pour favoriser la réussite éducative de sa population, y compris celle des Québécoises et Québécois d’expression anglaise;

Attendu que le Québec favorise l’équité en matière d’accès aux services publics pour l’ensemble de sa population, y compris les Québécoises et Québécois d’expression anglaise, dans le respect des lois applicables au Québec;

Attendu que le Québec a informé le Canada de son intention d’arriver à une entente globale afin d’obtenir sa part des fonds du Plan d’action pour les langues officielles et qu’il poursuivra le dialogue avec le Canada à cet égard;

Et attendu qu’une entente entre les Parties doit être établie pour la période de 2024-2025 à 2027-2028 afin de verser au Québec des fonds fédéraux pour la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration, notamment en matière d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement des langues secondes, ainsi que pour la prestation de services du Québec en langue anglaise;

En conséquence, les Parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente entente.

« Année scolaire », à moins d’indication contraire, s’applique à la période qui commence le 1erjuillet d’une année civile et qui se termine le 30 juin de l’année civile suivante.

« Contribution complémentaire » s’applique au financement de Patrimoine canadien servant à appuyer la mise en œuvre de projets ponctuels du gouvernement du Québec pour l’éducation dans la langue de la minorité, dont les infrastructures éducatives communautaires, l’apprentissage de la langue seconde ou les services de langue anglaise.

« Dépenses » s’applique à toute comptabilisation des opérations liée aux activités au moment où celles-ci ont lieu.

« Éducation » et « enseignement », à moins d’indication contraire, s’appliquent aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire (incluant la formation générale des adultes et la formation professionnelle) et postsecondaire (collèges et universités), ainsi qu’à la formation continue offerte au personnel éducatif.

« Entente bilatérale » s’applique à toute entente signée par les Parties qui spécifie les objectifs généraux et les principales mesures faisant l’objet de l’appui financier du Canada, et qui énonce les engagements, les obligations et les contributions financières du Canada.

« Exercice financier » s’applique à la période qui commence le 1er avril d’une année civile et qui se termine le 31 mars de l’année civile suivante.

« Langue de la minorité » s’applique à l’anglais et « langue seconde » ou « langues secondes » s’applique au français et/ou à l’anglais.

« Postsecondaire » englobe les niveaux d’enseignement collégial et universitaire qui succèdent à la scolarité obligatoire sous la responsabilité du ministère de l’Enseignement supérieur du Québec.

« Préscolaire » englobe les niveaux d’enseignement qui précèdent la scolarité obligatoire lorsqu’ils sont sous la responsabilité du ministère de l’Éducation du Québec, mais ne crée aucune obligation additionnelle pour le Québec.

« Principaux intervenants » s’applique aux intervenants qui jouent un rôle clé pour l’enseignement dans la langue de la minorité et pour l’enseignement des langues secondes, ainsi qu’aux intervenants qui reçoivent des services du Québec et des services municipaux en langue anglaise.

« Programme », en enseignement dans la langue de la minorité, consiste en l’ensemble des activités ou mesures qui appuient l’enseignement et l’apprentissage pour un cycle scolaire offert dans la langue de la minorité par un établissement scolaire de la langue de la minorité ou un établissement postsecondaire.

« Programme », en enseignement des langues secondes, consiste en l’ensemble des activités ou mesures qui appuient l’enseignement et l’apprentissage de la langue seconde offerts pour un cycle scolaire donné par un établissement scolaire ou un établissement postsecondaire.

« Services » s’applique à la prestation de services du Québec et de services municipaux en anglais comme moyen de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés d’expression anglaise.

2. Objet de l’entente

2.1 La présente entente a pour objet d’établir les modalités de versement, au Québec, d’une contribution financière du Canada visant à appuyer la réalisation des principales mesures du Québec en matière d’enseignement dans la langue de la minorité, d’enseignement des langues secondes et d’appui aux différents services du Québec en langue anglaise, pour les exercices financiers de 2024-2025 à 2027-2028.

À cet effet, les Parties conviennent que les fonds transférés appuieront les principaux objectifs suivants :

2.1.1 Contribuer à offrir aux membres de la collectivité minoritaire d’expression anglaise du Québec, en conformité avec les lois applicables au Québec, la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle et de participer à un enrichissement culturel de leur communauté.

2.1.2 Contribuer à offrir aux apprenants du Québec la possibilité d’apprendre l’anglais ou le français comme langue seconde et de bénéficier ainsi d’un enrichissement culturel, en conformité avec les lois applicables au Québec.

2.1.3 Appuyer la planification et la prestation de services en anglais comme moyen de favoriser le développement et l’épanouissement de la communauté d’expression anglaise du Québec, en conformité avec les lois applicables au Québec.

3. Objet de la contribution du Canada

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada contribue aux coûts associés à la mise en œuvre des mesures du Québec en matière d’enseignement dans la langue de la minorité, d’enseignement des langues secondes et d’appui aux différents services du Québec en langue anglaise, dont les principales sont présentées à l’annexe 4 (« Portrait général des mesures du Québec destinées aux Québécoises et Québécois en matière d’enseignement de l’anglais, langue d’enseignement, du français et de l’anglais, langues secondes, et des services du Québec en langue anglaise »). À cet égard, il reviendra au Québec de déterminer les priorités et les objectifs, de définir les contenus et de faire l’évaluation de ses programmes et services sur son territoire.

4. Montant maximal de la contribution du Canada

4.1 Sous réserve du respect de toutes les modalités de la présente entente, et en conformité avec les articles 2 et 3, la contribution financière du Canada totalisera le moindre d’un montant maximal de trois cent quarante-trois millions cinq cent quinze mille deux cent cinquante-quatre dollars (343 515 256 $) ou du total des dépenses pour la durée de la présente entente.

4.2 Le Québec bénéficiera d’autres contributions financières du Canada par l’entremise d’ententes de collaboration distinctes visant à appuyer la protection et la promotion du français au Québec.

4.3 Le Canada fournira annuellement au Québec les contributions financières totales suivantes :

Le tableau 1 présente la contribution financière totale du Canada au soutien à la protection et promotion du français au Québec pour les exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028.

Tableau 1 : Montant maximal de la contribution
Exercice financier Total
2024-2025 85 853 319 $
2025-2026 85 887 312 $
2026-2027 85 887 312 $
2027-2028 85 887 313 $
Total 343 515 256 $

4.4 Répartition prévue du montant maximal

4.4.1 La répartition prévue du montant maximal de la contribution financière du Canada pour chacune des années financières visées par la présente entente est décrite à l’annexe 1.

4.5 Contributions complémentaires du Canada

4.5.1 Le Canada pourra verser des contributions complémentaires au Québec en sus de la somme prévue au paragraphe 4.1 de la présente entente, sous réserve des approbations requises, afin d’appuyer des mesures de nature ponctuelle et répondant à des priorités émergentes identifiées par le gouvernement du Québec pour l’enseignement dans la langue de la minorité, l’enseignement des langues secondes et la prestation de services du Québec en langue anglaise.

4.5.2 Dans l’éventualité où le Canada accorderait une contribution complémentaire au Québec pour la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 pendant la durée de la présente entente, cette dernière serait modifiée en conséquence selon les modalités prévues à l’article 11 de la présente entente.

5. Durée

5.1 La présente entente entrera en vigueur à la date de sa dernière signature et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, le 31 mars 2028.

5.2 La présente entente vise la contribution financière du Canada, pour la période commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2028, aux mesures du Québec en matière d’enseignement dans la langue de la minorité, d’enseignement des langues secondes et d’appui aux différents services du Québec en langue anglaise, dont les principales sont présentées à l’annexe 4.

5.3 Toutes les obligations des Parties survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente, jusqu’à ce qu’elles soient accomplies ou jusqu’à leur expiration.

6. Coordination

6.1 Les représentants des Parties conviennent de tenir une rencontre bilatérale annuelle à un moment convenu mutuellement pour faire le bilan de la mise en œuvre de la présente entente.

7. Règlement de différends

7.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les Parties conviennent de tenter de le régler de bonne foi. Si les Parties ne peuvent pas résoudre le différend par la négociation, elles conviennent d’envisager de bonne foi de recourir à une méthode différente de règlement de différends.

8. Cession

8.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

9. Lois applicables

9.1 La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois et règlements applicables en vigueur au Québec.

10. Avis

10.1 Tout avis, demande, renseignement ou autre document requis dans le cadre de la présente entente est réputé avoir été signifié s’il est expédié ou envoyé par courriel ou par la poste. Tout avis remis en mains propres est réputé avoir été reçu sur livraison; tout avis expédié ou envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un (1) jour ouvrable après avoir été expédié; tout avis posté est réputé avoir été reçu huit (8) jours ouvrables après sa mise à la poste.

10.2 Tous les avis doivent être envoyés aux adresses suivantes :

Au Québec :
Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise
390, boulevard Charest Est
Québec QC  G1K 3H4
srqea.info@finances.gouv.qc.ca
Au Canada :
Ministère du Patrimoine canadien
Direction générale des langues officielles
15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau QC  J8X 4B3
fptlo-fptol@pch.gc.ca

11. Modification

11.1 Les Parties peuvent, sous réserve du consentement écrit de chacune et des approbations requises, modifier ou résilier la présente entente, pendant que celle-ci est en vigueur.

12. Contenu de l’entente

12.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l’intégralité des engagements et des responsabilités convenues entre les Parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs à ce sujet. Les Parties reconnaissent en avoir pris connaissance et sont d’accord avec son contenu.

13. Signatures

13.1 La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant considéré comme un original et l’ensemble de ces exemplaires étant considéré comme constituant un seul et même instrument.

En foi de quoi, les Parties ont signé la présente entente aux dates suivantes.

Au nom du Canada

L’honorable Rachel Bendayan
Ministre d’État (Langues officielles)

Au nom du Québec

Simon Jolin-Barrette
Ministre responsable des Relations canadiennes

Eric Girard
Ministre des Finances et ministre responsable des Relationsavec les Québécois d’expression anglaise

Annexe 1 – Contribution financière du Canada

1. La contribution financière du Canada totalisera le moindre d’un montant maximal désigné ci-dessous ou du total des dépenses pour la durée de la présente entente. Le Canada fournira annuellement au Québec les contributions financières totales suivantes pour la mise en œuvre des mesures du Québec en matière d’enseignement dans la langue de la minorité, d’enseignement des langues secondes et d’appui aux différents services du Québec en langue anglaise, dont les principales sont présentées à l’annexe 4.

1.1 Le Canada fournira annuellement au Québec les fonds des lignes « Anglais langue de la minorité », « Français langue seconde », « Anglais langue seconde » pour la mise en œuvre des mesures du Québec relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement des langues secondes.

1.2 Le Canada fournira annuellement au Québec les contributions additionnelles de la ligne « Postsecondaire – Langue de la minorité » pour accroître le soutien à l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité.

1.3 Le Canada fournira annuellement au Québec les contributions additionnelles des lignes « Recrutement et rétention – Langue de la minorité » et « Recrutement et rétention – Français, langue seconde » pour accroître le soutien au recrutement et à la rétention d’enseignants dans les écoles de langue française et dans les programmes de français, langue seconde, et d’immersion française.

1.4 Le Canada fournira annuellement au Québec les fonds de la ligne « Services en langue anglaise » pour la mise en œuvre des mesures du Québec relatives aux services en langue anglaise.

Le tableau 2 présente la répartition de la contribution financière annuelle du Canada pour les exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028.

Tableau 2 : Répartition des contributions financières à l’enseignement des langues.
Exercice financier 2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028 Total
Anglais langue de la minorité 48 724 043 $ 48 756 204 $ 48 756 204 $ 48 756 204 $ 194 992 655 $
Français langue seconde 7 627 285 $ 7 627 285 $ 7 627 285 $ 7 627 286 $ 30 509 141 $
Anglais langue seconde 18 406 662 $ 18 406 662 $ 18 406 662 $ 18 406 662 $ 73 626 648 $
Postsecondaire Langue de la minorité 5 209 166 $ 5 209 166 $ 5 209 166 $ 5 209 166 $ 20 836 664 $
Recrutement et rétention – Langue de la minorité 1 541 452 $ 1 543 284 $ 1 543 284 $ 1 543 284 $ 6 171 304 $
Recrutement et rétention – Français langue seconde 344 711 $ 344 711 $ 344 711 $ 344 711 $ 1 378 844 $
Services en langue anglaise 4 000 000 $ 4 000 000 $ 4 000 000 $ 4 000 000 $ 16 000 000 $
Total 85 853 319 $ 85 887 312 $ 85 887 312 $ 85 887 313 $ 343 515 256 $

Annexe 2 – Modalités générales

1. Modalités de paiement

1.1 Les contributions annuelles du Canada aux principales mesures du Québec en matière d’enseignement dans la langue de la minorité, d’enseignement des langues secondes et d’appui aux différents services du Québec en langue anglaise, dont les principales sont présentées à l’annexe 4, seront versées de la façon suivante :

Premier paiement

1.1.1 pour le premier exercice financier (2024-2025) de la présente entente, un premier paiement représentant quatre-vingts pour cent (80 pour 100) de la contribution financière du Canada sera versé après la signature de la présente entente;

1.1.2 pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement représentant quatre-vingts pour cent (80 pour 100) de la contribution financière du Canada sera versé dans un délai approximatif de quarante-cinq (45) jours suivant le début de l’exercice financier;

Deuxième et dernier paiement

1.1.3 pour chaque exercice financier de la présente entente, un deuxième et dernier paiement, n’excédant pas le solde de la contribution financière du Canada, sera versé dans un délai approximatif de trente (30) jours suivant le 30 septembre de l’exercice financier visé.

1.2 Les contributions complémentaires du Canada, le cas échéant, pour les priorités émergentes identifiées par le Québec dans le cadre des dispositions prévues au paragraphe 4.5 de la présente entente seront versées au Québec de la même manière.

2. États financiers et rapports

2.1 Les Parties conviennent qu’ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à l’Assemblée nationale du Québec et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements.

2.2 Dans le respect des mécanismes de reddition de comptes du Québec à l’égard de ses citoyens, le Québec utilisera les rapports annuels de gestion qu’il dépose annuellement à l’Assemblée nationale du Québec, pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, pour répondre à cette fin.

2.3 Les rapports du Québec seront conformes aux lois et règlements applicables au Québec, notamment à ceux en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.

2.4 Les rapports du Québec seront préparés selon les principes comptables généralement reconnus et seront certifiés par une personne dûment autorisée par le Québec.

2.5 Pour chaque exercice financier, le Québec indiquera, par le biais des rapports prévus dans le présent article, les sommes dépensées en lien avec la mise en œuvre des mesures décrites à l’annexe 4 de la présente entente.

2.6 Le Québec présentera sa reddition de comptes de la façon qu’il jugera la plus appropriée compte tenu de sa situation particulière. Si, une fois l’information présentée, le Canada croit qu’il y a lieu de clarifier et de déterminer la pertinence de l’information présentée dans les rapports du Québec, le Québec convient de tenir des discussions avec le Canada et de fournir des compléments d’information sur la mise en œuvre de la présente entente et l’utilisation des investissements fédéraux. En fonction de l’information disponible, le Québec pourra adapter les documents visés, le cas échéant.

2.7 Si nécessaire, le Québec fournira également au Canada, avant le 31 mars de chaque exercice financier, la confirmation indiquant que ses dépenses dépassent les contributions fédérales. Le formulaire d’attestation, qui sera fourni par le Canada, sera signé par une personne dûment autorisée par le Québec.

3. Dépenses admissibles

3.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses pour chacune des mesures décrites à l’annexe 4 sont admissibles puisqu’elles répondent aux priorités du Québec.

3.2 Les dépenses au cours d’un exercice financier pour des mesures décrites à l’annexe 4 seront considérées à titre de dépenses admissibles pour l’exercice financier visé.

4. Utilisation des fonds

4.1 Le Québec utilisera le financement du Canada en fonction de ses priorités et des mesures décrites à l’annexe 4.

4.2 Les Parties conviennent que les transferts de fonds entre les rubriques indiquées à l’annexe 1 sont permis, sauf s’il s’agit des fonds consacrés à l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité, au recrutement et à la rétention d’enseignants dans les écoles de langue française et dans les programmes de français langue seconde et d’immersion française, ainsi qu’aux services en langue anglaise.

4.3 Les transferts de fonds seront discutés en temps opportun entre les Parties. Concernant les transferts de fonds entre les objectifs linguistiques relatifs à l’éducation, (présentés aux alinéas 2.1.1 et 2.1.2 de l’entente), les Parties, après leur discussion, conviendront mutuellement des conclusions de ces transferts par écrit.

5. Report prospectif

5.1 Le Québec pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu’à 10 pour cent de la contribution versée au Québec pour un exercice financier, et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux activités en lien avec la présente entente pour l’exercice financier subséquent.

5.2 Toute demande du Québec visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 pour cent de la contribution fédérale fera l’objet d’une discussion et d’une entente mutuelle entre les Parties, qui sera confirmée par écrit.

5.3 Le montant reporté d’un exercice financier à l’exercice financier subséquent viendra s’ajouter au montant maximal payable au Québec pour l’exercice financier subséquent donné.

5.4 Tout montant reporté en vertu du paragraphe 5.1 de la présente annexe devra être dépensé pendant la durée de la présente entente. Le Québec ne pourra conserver aucun montant ainsi reporté qui n’aura pas été dépensé après le dernier exercice financier de la présente entente.

6. Versement en trop

6.1 Les Parties conviennent que, si les paiements versés au Québec dépassent les montants auxquels le Québec a droit pendant la durée de la présente entente, le trop-payé constitue une dette envers le Canada et doit lui être retourné.

6.2 Lorsqu’un montant dû au Canada n’a pas été remboursé en vertu de la présente entente, un montant égal au montant dû peut être conservé au moyen d’une déduction ou d’un montant établi sur toute somme d’argent qui peut être due ou payable au Québec en vertu d’autres instruments conclus entre les Parties.

7. Vérification financière

7.1 Dans l’éventualité où une vérification financière s’avérerait nécessaire au cours d’une période allant jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la présente entente, les Parties conviennent qu’elle serait menée par le Vérificateur général du Québec.

8. Consultation

8.1 Le Québec consultera, lorsqu’il le jugera nécessaire et selon ses propres mécanismes, les principaux intervenants de son réseau ainsi que ses partenaires quant aux mesures mises en œuvre faisant l’objet d’une contribution du Canada en vertu de la présente entente.

9. Évaluation

9.1 Le Québec est responsable de l’évaluation des programmes d’éducation et des mesures relevant de sa compétence. Le Québec pourra partager le résultat de ces évaluations avec le Canada.

9.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et le programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, font l’objet d’évaluations régulières. Le Canada convient de consulter le Québec lors de l’évaluation de ses programmes. Le Canada pourra partager le résultat de ces évaluations avec le Québec.

Annexe 3 – Communications

1. Renseignements publics

1.1 Les Parties conviennent qu’une fois la présente entente signée, celle-ci ainsi que les rapports connexes, y compris les évaluations, vérifications et autres examens relatifs à la présente entente, peuvent être mis à la disposition du public par l’une ou l’autre des Parties.

2. Communications conjointes

2.1 Les Parties désigneront les personnes-ressources qui seront chargées de la mise en œuvre des communications coordonnées auprès de la population québécoise et canadienne.

2.2 Toute annonce ou communication publique en lien avec la présente entente doit être approuvée par les deux Parties.

2.3 Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par les deux Parties avant la diffusion, et doit reconnaître de façon égale les contributions financières des deux Parties.

2.4 Le Québec donnera au Canada l’occasion de participer aux événements marquants liés à la présente entente et informera le Canada des activités proposées prévues pour ces événements.

2.5 Le Canada et le Québec conviennent que les communications et publications conjointes relatives à la présente entente seront disponibles en français et en anglais sur des supports distincts. Toutes les communications et publications du Canada seront effectuées en français et en anglais. Les communications et publications du Québec seront effectuées dans la langue officielle du Québec, le français. Elles pourront être rendues disponibles en anglais, sur demande, conformément à la politique linguistique du gouvernement du Québec.

3. Communications individuelles

3.1 Nonobstant l’article 2 de la présente annexe, les Parties conservent le droit de remplir leurs obligations respectives consistant à fournir à la population canadienne et québécoise de l’information sur la présente entente et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.

3.2 Les Parties reconnaîtront leurs contributions financières respectives à la présente entente lorsqu’elles effectueront des communications publiques, y compris, sans s’y limiter, dans le contexte de discours, de communiqués de presse, d’annonces publiques, de sites Web et de rapports des ministères et organismes.

3.3 Le Québec prendra toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, comme une commission scolaire, un centre de services scolaire ou une institution postsecondaire, mentionne les contributions, là où c’est approprié, dans la publicité relative à la présente entente.

3.4 Toutes les communications individuelles du Canada seront publiées en français et en anglais. Les communications individuelles du Québec seront publiées dans la langue officielle du Québec, le français. Elles pourront être rendues disponibles en anglais, sur demande, conformément à la politique linguistique du gouvernement du Québec.

4. Relations avec les médias

4.1 Les Parties communiqueront rapidement l’information si des demandes de renseignements importantes sont reçues de la part des médias, ou si des questions sont soulevées par les médias ou les intervenants, relativement à la présente entente.

Annexe 4 – Portrait général des mesures du Québec destinées aux Québécoises et Québécois en matière d’enseignement de l'anglais, langue d'enseignement, du français et de l’anglais, langues secondes, et des services du Québec en langue anglaise

En 2017, le gouvernement du Québec a mis en place le Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise (SRQEA), qui a la responsabilité d’assurer la prise en compte des préoccupations des Québécoises et Québécois d’expression anglaise dans les orientations et les décisions gouvernementales, et ce, en concertation avec les ministères et organismes concernés.

Sous la responsabilité du ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise, le SRQEA administre le programme de financement Renforcer la vitalité des communautés. Avec ce programme, le Québec accorde une attention particulière au renforcement de la capacité d’action des organismes communautaires d’expression anglaise locaux et régionaux sur l’ensemble du territoire du Québec dans le but de mieux répondre aux besoins et aux priorités de ces communautés. Le financement attribué permet notamment aux organismes communautaires de diversifier leurs services ou d’étendre leur portée territoriale en ouvrant de nouveaux points de service; et favorise ainsi la pleine participation de leurs membres dans la vie sociale, culturelle et économique du Québec.

De plus, deux autres mesures visent, plus particulièrement, les aînés (Seniors Wellness Program) et le secteur de l’emploi.

Au cours des prochaines années, le gouvernement du Québec continuera à investir dans les secteurs prioritaires pour les Québécoises et Québécois d’expression anglaise.

Le Québec maintient sa position de chef de file historique dans la prise en considération des besoins particuliers des Québécois et Québécoises d’expression anglaise et investit dans de nombreux secteurs. Les mesures du Québec (ci-dessous), qui bénéficieront du financement fédéral, s’ajouteront à plusieurs autres mesures existantes visant spécifiquement les Québécoises et Québécois d’expression anglaise.

1. Promotion, valorisation et protection de la langue française

La promotion, la valorisation et la protection de la langue française est une priorité pour le gouvernement du Québec. À cet égard, le Québec met en place et appuie de nombreuses initiatives visant l’acquisition de compétences en français, langue seconde, notamment dans le milieu scolaire et dans les milieux de travail.

2. Enseignement dans la langue de la minorité et apprentissage du français langue seconde

Le Québec dispose d’un système éducatif et d’infrastructures pour offrir une éducation de qualité à ces apprenants aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire et à l’enseignement supérieur (collégial et universitaire). L’éducation, une compétence constitutionnelle exclusive du Québec, demeure une priorité du gouvernement du Québec.

Pour le ministère de l’Éducation du Québec, en 2022-2023, il y a eu un financement de 1,165 G$ dans le réseau public (commissions scolaires) et privé anglophone pour l’enseignement de l’anglais, langue d’enseignement, et le français, langue seconde.

Les dépenses du ministère de l’Éducation pour 2023-2024 s’élèvent à 20,1 G$ en plus de 22,7 G$ d’investissements du secteur Éducation prévus dans le Plan québécois des infrastructures 2024-2034. De 2018-2019 à 2023-2024, les dépenses du portefeuille Éducation a crû de 34,7 %.

Le réseau éducatif anglophone reçoit annuellement du financement du gouvernement du Québec pour tous les niveaux d’enseignement, en ce qui concerne l’anglais, langue d’enseignement, et le français, langue seconde. Les mesures du Québec sont les suivantes :

Enseignement dans la langue de la minorité

Enseignement du français langue seconde (FLS)

Enseignement de l’anglais langue seconde (ALS)

Éducation postsecondaire dans la langue de la minorité

Pour le ministère de l’Enseignement supérieur, les dépenses pour 2023-2024 s’élèvent à 10,5 G$ en plus de 8,5 G$ d’investissements prévus dans le Plan québécois des infrastructures 2024-2034.

À l’automne 2023, le réseau collégial public a accueilli plus de 200 500 étudiants dans ses 48 cégeps, dont 5 anglophones. Les 21 établissements collégiaux privés subventionnés, dont 2 anglophones ont, quant à eux, reçu plus de 26 000 étudiants au total. Finalement, parmi les 20 établissements universitaires, dont 3 anglophones, ce sont plus de 311 000 étudiants qui étaient inscrits.

Concernant le ministère de l’Enseignement supérieur du Québec, en 2023-2024, il y a eu un financement de 1,422 G$ aux établissements postsecondaires publics et privés anglophones pour l’enseignement de l’anglais, langue d’enseignement, et le français, langue seconde. De 2018-2019 à 2023-2024, les dépenses du portefeuille Enseignement supérieur a crû de 33,1 %. Dans le contexte notamment de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1er juin 2022, modifiant la Charte de la langue française, les investissements devront se poursuivre pour garantir que les établissements apportent un soutien suffisant à l’atteinte des objectifs de réussite des étudiants. Pour les étudiants des établissements postsecondaires de langue anglaise de nouvelles exigences linguistiques ont été inscrites dans cette Loi. Parmi ces exigences, notons les cours supplémentaires de français langue seconde et/ou les cours réguliers en français.

Recrutement et rétention d’enseignants de langue française

Recrutement et rétention d’enseignants en français langue seconde

3. Services en langue anglaise

Parmi les services en langue anglaise, on compte notamment ceux ayant trait à la santé et aux services sociaux de même qu’à la justice. Les priorités québécoises en matière de santé et de services sociaux sont établies dans le Plan stratégique 2023-2027 (PDF) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Elles visent la prestation des services à la population offerte par le MSSS, ainsi que les établissements du réseau québécois de la santé. La volonté gouvernementale de maintenir, d’améliorer et de restaurer la santé et le bien-être des Québécoises et des Québécois d’expression anglaise s’appuie sur les priorités du Québec.

Dans le domaine de la santé et des services sociaux, l’accès à l’information en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise est essentiel à leur participation, que ce soit sur le plan collectif pour la planification et la mise en œuvre des programmes, ou sur le plan individuel pour leur participation au traitement d’une intervention clinique réussie. Le MSSS a ainsi mis en œuvre des mesures ayant comme objectif d’améliorer l’accessibilité aux informations en langue anglaise et d’aider la population d’expression anglaise à s’y retrouver plus facilement dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.

Projet Patient Navigator

En collaboration avec le MSSS, le réseau d’organismes communautaires en santé (Community Health and Social Network – CHSSN) a mis en place des mesures de liaison communautaire, intégrant des aspects d’information et d’orientation (navigation), de l’accompagnement des patients, ainsi que de la médiation culturelle et linguistique. Il est essentiel d’aider le patient à s’orienter dans le système des services de santé et d’aider le système à fournir ces services. Pour avoir un impact important sur la capacité des patients à accéder à des services de qualité en anglais, il est nécessaire de fournir des services de liaison communautaire et d’orientation (navigation) pour les patients. Il existe plusieurs exemples dans les communautés de l’est du Québec où une personne de liaison (appelé Patient Navigator) accompagne des patients pour accéder à des services de soins de santé ou aide le système à fournir un meilleur accès.

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2025-11-28