Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Promotion de la dualité linguistique – sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction

Programme Mise en valeur des langues officielles

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du volet Promotion de la dualité linguistique

Le volet Promotion de la dualité linguistique appuie des organismes de divers secteurs pour des activités qui favorisent une meilleure compréhension et appréciation des avantages que procurent la connaissance et l’utilisation au Canada des deux langues officielles.

Ce volet vise aussi à encourager l'offre de services dans les deux langues officielles et à bâtir une capacité de fonctionnement bilingue au sein d’organismes non gouvernementaux. Les résultats attendus du volet Promotion de la dualité linguistique incluent :

Objectifs et résultats attendus du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction

Le sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction vient en aide à des organismes non gouvernementaux qui souhaitent offrir des services dans les deux langues officielles lors d’événements publics. Ce sous-volet encourage également la diffusion d’un plus grand nombre de documents disponibles dans les deux langues officielles.

Les résultats attendus du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction incluent :

Date limite pour faire une demande

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement au sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction, puisque les demandes sont acceptées de façon continue. Toutefois, vous devriez présenter votre demande au moins 10 semaines avant le début du projet. Veuillez tenir compte de ce délai lorsque vous planifiez votre projet.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

Les individus, les organismes gouvernementaux, les universités, les écoles, les conseils scolaires, les hôpitaux et les organismes étrangers ne sont pas admissibles.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Un organisme ne peut soumettre qu’une seule demande par année financière du gouvernement fédéral, soit entre le 1er avril et le 31 mars.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction, votre projet doit inclure :

Un projet qui nécessite seulement des services de traduction pour un événement est considéré comme un projet de traduction et non comme un projet d’événement.

Les projets ne peuvent pas s’échelonner sur deux exercices financiers et nous finançons des organismes seulement une fois à chaque deux ans.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en argent liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent comprendre :

Les travaux de traduction doivent être exécutés par un traducteur professionnel n’étant pas lié à l’organisme.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 50 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 50 % des dépenses admissibles pour un minimum de 500 $ jusqu’à un maximum de 5 000 $ par projet.

Faire une demande pour plus de douze mois

La durée de votre projet ne peut excéder 12 mois, à l’intérieur du 1er avril et le 31 mars pour un exercice financier du gouvernement.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande de financement complète afin que votre demande soit considérée. Toute demande incomplète sera rejetée.

Votre demande, y compris tous les éléments d’appui suivants, doit être soumise de façon électronique par le biais du Portail de financement de Patrimoine canadien.

Processus de demande

Créer ou accéder à votre dossier dans le Portail de financement de Patrimoine canadien pour remplir votre demande.

Votre demande, y compris tous les éléments d’appui énumérés ci-haut, doit être soumise de façon électronique par le biais du Portail de financement de Patrimoine canadien.

Si, pour une raison quelconque vous n’avez pas accès au système en ligne, communiquez avec nous.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des activités et des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues dans le cadre du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Tous les critères des modalités du programme pertinents au sous-volet de programme ont été considérés. En consultation avec le Centre d'excellence, il fut déterminé que certains des critères suivants ne s'appliquent pas puisqu’ils nécessiteraient un effort considérable pour évaluer un projet dont la subvention maximale est de 5 000 $.

Événements

Traduction

Vous devez démontrer que vous êtes l’auteur des documents que vous souhaitez traduire ou que vous avez obtenu la permission du titulaire des droits d’auteurs de traduire et de publier ces documents.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux. Si vous ne recevez aucune confirmation dans ce délai, prière de nous en aviser.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler des projets précis à des fins de financement. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous offrons du financement sous forme de subventions.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté votre demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final ou de participer à l’évaluation des résultats.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles liés au projet financé. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier – Patrimoine canadien.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation des renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Programmes d’appui aux langues officielles
Ministère du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau, Québec J8X 4B3

Courriel
info@pch.gc.ca
Téléphone
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial
Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit une contribution dans le cadre du sous-volet Appréciation et rapprochement et qui redistribuera les fonds aux bénéficiaires ultimes.
Bénéficiaire ultime
Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d’un bénéficiaire.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Projet innovateur
Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur les plans linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.
Programmation
Financement versé à des organismes pour couvrir des coûts d’activités admissibles, régulières et continues, qui contribuent à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme du Ministère. En outre, le financement sert à couvrir des dépenses admissibles, comme le définissent les modalités du programme.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

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