Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Promotion de la dualité linguistique – sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction

Programme Mise en valeur des langues officielles

Sur cette page :

• Objectifs et résultats attendus du volet Promotion de la dualité linguistique
• Objectifs et résultats attendus du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction
• Date limite pour faire une demande
• Qui peut faire une demande
• Admissibilité
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
  • Événements
  • Traduction
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Conseils de la santé publique
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation des renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus du volet Promotion de la dualité linguistique

Le volet Promotion de la dualité linguistique appuie des organismes de divers secteurs pour des activités qui favorisent une meilleure compréhension et appréciation des avantages que procurent la connaissance et l’utilisation au Canada des deux langues officielles.

Ce volet vise aussi à encourager l'offre de services dans les deux langues officielles et à bâtir une capacité de fonctionnement bilingue au sein d’organismes non gouvernementaux. Les résultats attendus du volet Promotion de la dualité linguistique incluent :

• l’offre d’activités et de projets pour mettre en valeur les deux langues officielles;
• l’offre d’activités et de projets pour rapprocher les Canadiens;
• l’offre de services dans les deux langues officielles par des organismes non gouvernementaux; et
• l’offre d’activités et de projets pour mettre en valeur la langue et la culture d’expression française au Canada.

Objectifs et résultats attendus du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction

Le sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction vient en aide à des organismes non gouvernementaux qui souhaitent offrir des services dans les deux langues officielles lors d’événements publics. Ce sous-volet encourage également la diffusion d’un plus grand nombre de documents disponibles dans les deux langues officielles.

Les résultats attendus du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction incluent :

• l’offre d’activités et de projets pour mettre en valeur les deux langues officielles;
• l’offre d’activités et de projets pour rapprocher les Canadiens;
• l’offre de services dans les deux langues officielles par des organismes non gouvernementaux.

Date limite pour faire une demande

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement au sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction, puisque les demandes sont acceptées de façon continue. Toutefois, vous devriez présenter votre demande au moins 10 semaines avant le début du projet. Veuillez tenir compte de ce délai lorsque vous planifiez votre projet.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

• un organisme canadien sans but lucratif, dûment enregistré.

Les individus, les organismes gouvernementaux, les universités, les écoles, les conseils scolaires, les hôpitaux et les organismes étrangers ne sont pas admissibles.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Un organisme ne peut soumettre qu’une seule demande par année financière du gouvernement fédéral, soit entre le 1er avril et le 31 mars.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction, votre projet doit inclure :

• projets d’événement : des activités d’interprétation simultanée (d’une langue officielle vers l’autre, y compris l’interprétation gestuelle) et la traduction de documents pour des événements publics tels que des conférences, des congrès et des colloques tenus au Canada;
• projets de traduction : des activités de traduction, d’une langue officielle vers l’autre, de documents destinés aux membres de l’organisme et au public canadien, tels que brochures, dépliants, contenu Web.

Un projet qui nécessite seulement des services de traduction pour un événement est considéré comme un projet de traduction et non comme un projet d’événement.

Les projets ne peuvent pas s’échelonner sur deux exercices financiers et nous finançons des organismes seulement une fois à chaque deux ans.

Une attention particulière sera également accordée aux demandes s’inscrivant dans le cadre du mandat des langues officielles et aux initiatives contribuant à la réconciliation^{Note de bas de page 1} avec les peuples autochtones. Ces initiatives devront avoir pour objectif d’appuyer et de répondre aux objectifs du programme Développement des communautés de langue officielle.

Cette approche s’aligne avec la responsabilité du gouvernement du Canada de donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en argent liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent comprendre :

• les frais d’interprétation simultanée et de traduction dans le cadre d’événements (y compris les honoraires des interprètes, leurs frais de déplacements et d’hébergement, s’il y a lieu, et la location d’équipement), à l’exception des assemblées générales annuelles et des rencontres administratives internes;
• les frais de traduction et de révision de textes (honoraires des traducteurs et des réviseurs), à l’exception des livres, périodiques, documents administratifs internes et ouvrages pédagogiques.

Les travaux de traduction doivent être exécutés par un traducteur professionnel n’étant pas lié à l’organisme.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 50 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 50 % des dépenses admissibles pour un minimum de 500 $ jusqu’à un maximum de 5 000 $ par projet.

Faire une demande pour plus de douze mois

La durée de votre projet ne peut excéder 12 mois, à l’intérieur du 1er avril et le 31 mars pour un exercice financier du gouvernement.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande de financement complète afin que votre demande soit considérée. Toute demande incomplète sera rejetée.

Votre demande, y compris tous les éléments d’appui suivants, doit être soumise de façon électronique par le biais du Portail de financement de Patrimoine canadien.

• le formulaire de demande nécessite de décrire
  • le lien entre le projet et les objectifs du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction;
  • les services de traduction ou d’interprétation prévus;
  • les clientèles visées par votre projet;
  • un énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet;
  • un échéancier de mise en œuvre;
  • un budget qui présente une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie pour les services proposés;
• une confirmation de la ou des personnes autorisées par l’organisme à signer les documents liés à la demande actuelle, tel que la demande de financement, les rapports connexes ou d’autres documents;
• une preuve d’incorporation ou une copie de la demande d’incorporation (si elle est en cours);
• une copie des statuts et règlements; et
• un engagement à fournir de l’information sur les résultats.

Processus de demande

Créer ou accéder à votre dossier dans le Portail de financement de Patrimoine canadien pour remplir votre demande.

Votre demande, y compris tous les éléments d’appui énumérés ci-haut, doit être soumise de façon électronique par le biais du Portail de financement de Patrimoine canadien.

Si, pour une raison quelconque vous n’avez pas accès au système en ligne, communiquez avec nous.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des activités et des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues dans le cadre du sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Tous les critères des modalités du programme pertinents au sous-volet de programme ont été considérés. En consultation avec le Centre d'excellence, il fut déterminé que certains des critères suivants ne s'appliquent pas puisqu’ils nécessiteraient un effort considérable pour évaluer un projet dont la subvention maximale est de 5 000 $.

Événements

• Lien avec l’objectif et les priorités du programme.
• Pertinence des besoins et des activités proposés en regard de la réalisation des résultats escomptés du programme.
• Portée et visibilité du projet (nombre de participants selon leur langue officielle et leur provenance, plan de communication, couverture médiatique prévue).
• Concordance entre le budget et les activités prévues.

Traduction

• Lien avec l’objectif et les priorités du programme.
• Pertinence des besoins et des activités proposés en regard de la réalisation des résultats escomptés du programme.
• Portée de la diffusion (public canadien ciblé; nombre mensuel de visites du site Web).
• Concordance entre le budget et les activités prévues.
• Lien entre les textes à traduire et la mission de votre organisme.

Vous devez démontrer que vous êtes l’auteur des documents que vous souhaitez traduire ou que vous avez obtenu la permission du titulaire des droits d’auteurs de traduire et de publier ces documents.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux. Si vous ne recevez aucune confirmation dans ce délai, prière de nous en aviser.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler des projets précis à des fins de financement. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous offrons du financement sous forme de subventions.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté votre demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final ou de participer à l’évaluation des résultats.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles liés au projet financé. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier – Patrimoine canadien.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation des renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Programmes d’appui aux langues officielles
Ministère du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau QC  J8X 4B3

Courriel

info@pch.gc.ca

Téléphone

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial

Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit une contribution dans le cadre du sous-volet Appréciation et rapprochement et qui redistribuera les fonds aux bénéficiaires ultimes.

Bénéficiaire ultime

Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d’un bénéficiaire.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Projet innovateur

Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur les plans linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.

Programmation

Financement versé à des organismes pour couvrir des coûts d’activités admissibles, régulières et continues, qui contribuent à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme du Ministère. En outre, le financement sert à couvrir des dépenses admissibles, comme le définissent les modalités du programme.

Rapport d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.