Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Apprentissage de la langue seconde – sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental

Objectifs et résultats attendus du volet Apprentissage de la langue seconde

Le volet Apprentissage de la langue seconde appuie l’offre de programmes et d’activités pour l’apprentissage du français et de l’anglais, secondes langues officielles et ce, à tous les niveaux d’enseignement. Il vise également à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d’outils innovateurs pour appuyer l’enseignement de la langue seconde.

Les objectifs du volet Apprentissage de la langue seconde sont :

• d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l’intermédiaire du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC], à offrir l’enseignement du français ou de l’anglais, secondes langues officielles;
• de contribuer à l’accroissement du nombre d’enseignants du français ou de l’anglais, secondes langues officielles, et à leur perfectionnement;
• de permettre à plus de Canadiens d’acquérir une expérience d’enseignement du français ou de l’anglais, secondes langues officielles, dans le système scolaire ou auprès d’institutions postsecondaires;
• d’offrir aux Canadiens l’occasion de mettre à l’épreuve leur connaissance des deux langues officielles tout en travaillant dans un domaine relié, dans la mesure du possible, à leurs études;
• de permettre à plus de Canadiens d’acquérir et de perfectionner le français ou l’anglais en tant que secondes langues officielles;
• de permettre de faire de l’acquisition du français ou de l’anglais, secondes langues officielles, une expérience culturellement et socialement enrichissante;
• de contribuer à la production et à la diffusion de connaissances, de méthodes ou d’outils liés à l’enseignement du français ou de l’anglais, secondes langues officielles.

Les résultats attendus du volet Apprentissage de la langue seconde incluent:

• l’offre de programmes et d’activités des provinces et territoires visant l’apprentissage du français et de l’anglais, secondes langues officielles;
• l’offre de méthodes et d’outils innovateurs liés à l’enseignement du français et de l’anglais, secondes langues officielles, et la diffusion des connaissances;
• l’offre de postes de moniteurs de langues officielles et de bourses d’été de langue.

Objectifs et résultats attendus du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental

Le sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental vise à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d’outils innovateurs afin de soutenir l’enseignement de la langue seconde au moyen de projets ou d’initiatives favorisant une incidence à l’échelle de plusieurs communautés, préférablement dans plus d’une province ou d’un territoire, ou à l’échelle nationale.

Le résultat attendu du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental inclut:

• l’offre de méthodes et d’outils innovateurs liés à l’enseignement du français et de l’anglais, secondes langues officielles, et la diffusion des connaissances.

Apprentissage du français langue seconde dès la petite enfance – projet pilote

L’exposition à la langue française dès la petite enfance favorise l’apprentissage de la langue dans les niveaux scolaires ultérieurs et contribue à l’amélioration du bilinguisme au Canada. Ceci permet aussi d’élargir l'horizon culturel de l’enfant et de stimuler son attachement et son intérêt pour les cultures francophones et l’histoire de la langue française au Canada.

Le projet pilote vise à soutenir l’apprentissage du français comme langue seconde dès la petite enfance.

Les renseignements ci-dessous concernent le sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental et le projet pilote Apprentissage du français langue seconde dès la petite enfance, à moins qu’une distinction entre les deux soit faite.

Dates limites pour faire une demande

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement de programmation ou de projet, votre organisme doit être :

Collaboration avec le secteur non gouvernemental

• un organisme canadien sans but lucratif, dûment enregistré;
• une association professionnelle canadienne sans but lucratif.

Les individus et les organismes gouvernementaux, les écoles, les conseils scolaires et les organismes étrangers ne sont pas admissibles.

Apprentissage du français langue seconde dès la petite enfance – projet pilote

• un organisme canadien sans but lucratif, dûment enregistré;
• une association professionnelle canadienne sans but lucratif;
• un organisme à but lucratif pour des activités à but non lucratif (p. ex. des garderies ou des centres de petite enfance).

Les individus, les gouvernements, et les organismes étrangers ne sont pas admissibles.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Financement de programmation

Collaboration avec le secteur non gouvernemental seulement

Pour être admissible au financement, votre programmation doit contribuer à offrir des activités de nature régulière et continue cadrant avec les enjeux du secteur d’intervention visé. La priorité est accordée aux activités qui ont un effet durable et permettent de renforcer les relations entre les intervenants. Ce financement vise à appuyer l’engagement et l’action soutenue des organismes. Il couvre les dépenses associées aux activités ainsi que les frais d’exploitation des organismes.

Financement de projet

Collaboration avec le secteur non gouvernemental et Apprentissage du français langue seconde dès la petite enfance - projet pilote

Pour être admissible au financement, votre projet doit contribuer à offrir des activités de nature ponctuelle qui ne nécessitent pas de financement continu. La priorité est accordée aux projets qui répondent à des enjeux d’actualité, sont innovateurs et qui permettent le développement de secteurs ignorés jusqu’à maintenant ou encore mal servis.

Apprentissage du français langue seconde dès la petite enfance - projet pilote

Pour qu’un projet soit considéré comme admissible, il doit :

• avoir comme public cible ultime des enfants, âgés de 0 à 6 ans, dont le français n’est pas la langue d’usage principal à la maison;
• outiller les spécialistes en apprentissage de la langue seconde et/ou les parents/familles dans l’accompagnement de l’exposition au français comme langue seconde;
• démontrer qu’il tient compte d’une approche pédagogique éprouvée et fondée sur des données et des recherches probantes.

Les projets admissibles peuvent :

• avoir, de préférence, une portée nationale ou régionale(plus d'une province ou d'un territoire);
• approfondir ou stimuler la recherche afin de mieux comprendre les tendances et la nature des défis;
• communiquer des connaissances;
• développer des outils et des activités;
• créer et livrer des activités pédagogiques;
• partager des outils et de bonnes pratiques;
• offrir des opportunités aux enfants de faire l'expérience de la langue et des cultures francophones.

Dépenses admissibles

Nous financerons seulement les dépenses liées à votre programmation ou votre projet. Ces dépenses doivent être en argent et peuvent comprendre :

Collaboration avec le secteur non gouvernemental

• les frais de recherche et de diffusion de connaissances, de méthodes ou d’outils pour l’enseignement du français ou de l’anglais langues secondes et susceptibles d’en faciliter l’apprentissage;
• les frais généraux d’administration liés aux activités financées.

Apprentissage du français langue seconde dès la petite enfance – projet pilote

Les dépenses admissibles incluent :

• les frais liés à la recherche et à la diffusion de connaissances, de méthodes ou d’outils;
• les frais liés au développement d’outils et d’activités pédagogiques;
• les frais liés à l’appui ou au perfectionnement de spécialistes en apprentissage;
• les frais d’administration incluant des frais d’évaluation et d’autres frais généraux d’administration liés aux activités financées. Le montant maximal que le bénéficiaire peut réclamer pour ses frais d’administration sera fixé dans l’accord de contribution, le cas échéant.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles, ni pour Collaboration avec le secteur non gouvernemental, ni pour Apprentissage du français langue seconde dès la petite enfance – projet pilote :

• les dépenses pour des projets d’immobilisation;
• les activités de portée internationale.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre programmation ou votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Collaboration avec le secteur non gouvernemental

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles ou 300 000 $ par exercice financier dans le cas de subventions et 100 % des dépenses admissibles ou 50 000 000 $ par exercice financier dans le cas de contributions.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous devez démontrer que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Collaboration avec le secteur non gouvernemental

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Apprentissage du français langue seconde dès la petite enfance – projet pilote

Il s'agit d'un projet pilote de deux ans pour 2022-2023 et 2023-2024, pour lequel des fonds ont déjà été alloués. Aucune autre demande de financement ne sera reçue pour le moment.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. 

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande de financement complète afin que votre demande soit considérée. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse de demande de financement complète comprend le Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) pour le sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental (Langue-Seconde) et les documents d’appui suivants :

• une évaluation de la situation dans le domaine visé (avec description des faits ayant mené à l’élaboration de la demande et motifs entourant le choix de la démarche proposée);
• une description de la programmation, des activités ou des projets prévus;
• un document établissant le lien entre le projet et les objectifs du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental;
• un énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet;
• un document établissant le lien entre le projet et les enjeux en matière d’apprentissage de la langue seconde;
• un échéancier de mise en œuvre de votre projet;
• un budget présentant une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie pour la programmation, les services, les activités ou les projets proposés;
• s’il y a lieu, une copie des statuts et règlements;
• une copie des plus récents états financiers du demandeur, vérifiés, si disponibles;
• une preuve du pouvoir et de la délégation de signature; et
• un engagement à fournir de l’information sur les résultats.

Processus de demande

Vous devez remplir et signer le Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) en sélectionnant le sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental (Langue seconde) à partir de la liste déroulante, y apposer la date et y joindre tous les documents d’appui requis.

Veuillez soumettre votre trousse de demande de financement complète par courriel à dglo-olsp@pch.gc.ca.

Lorsqu’il y a une date limite pour faire une demande, le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des activités et des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

• Démonstration de l’engagement de l’organisme envers les enjeux liés à l’apprentissage de la langue seconde.
• Le projet est en lien avec les objectifs du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental.
• Le projet est en lien avec les enjeux en matière d’apprentissage de la langue seconde.
• Les besoins exposés et les activités proposées sont pertinents par rapport à la situation décrite.
• Envergure du projet ou de l’initiative.
• Les résultats prévus auront une réelle incidence sur le secteur d’intervention visée.
• Les mesures de rendement proposées sont pertinentes.
• L’organisme a la capacité de réaliser les activités.
• Les activités sont appuyées par des partenaires diversifiés et de qualité.
• Les activités bénéficient de sources de financement diverses.
• Le budget est proportionnel aux activités prévues.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec nous.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler des projets précis à des fins de financement. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale. 

Comment le financement est fourni

Pour la programmation ou les projets, nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour la programmation d’activités ou un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté votre demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution pour votre programmation, vous êtes tenu de soumettre des états financiers vérifiés.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution pour un projet, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles liées au projet financé. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier – Patrimoine canadien

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Adresse

Ministère du Patrimoine canadien
Direction générale des langues officielles
Collaboration avec le secteur non gouvernemental
15, rue Eddy 7e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Courriel

dglo-olsp@pch.gc.ca

Téléphone

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial

Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit une contribution dans le cadre du sous-volet Collaboration avec le secteur non-gouvernemental et qui redistribuera les fonds aux bénéficiaires ultimes.

Bénéficiaire ultime

Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d’un bénéficiaire initial.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Projet innovateur

Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur les plans linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.

Programmation

Financement versé à des organismes pour couvrir des coûts d’activités admissibles, régulières et continues, qui contribuent à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme du Ministère. En outre, le financement sert à couvrir des dépenses admissibles, comme le définissent les modalités du programme.

Rapport d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.