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Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Éducation dans la langue de la minorité – sous volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental

Veuillez noter que des mises à jour sont en cours pour les sections suivantes :

  • Dates limites pour faire une demande
  • Comment faire une demande
  • Processus de demande

Programme Développement des communautés de langue officielle

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du volet Éducation dans la langue de la minorité

Le volet Éducation dans la langue de la minorité appuie l’offre de programmes et services des provinces et territoires pour une éducation dans la langue des communautés d’expression anglaise au Québec et des communautés francophones à l’extérieur du Québec, et ce, à tous les niveaux d’enseignement. Il vise également à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d’outils innovateurs pour appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité.

Les objectifs du volet Éducation dans la langue de la minorité sont :

  • d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l’intermédiaire du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC], à offrir aux communautés d’expression anglaise au Québec et aux communautés francophones à l’extérieur du Québec un enseignement dans leur langue, c’est-à-dire :
    • de préparer les élèves admissibles à la scolarisation en milieu minoritaire (préscolaire, francisation, etc.);
    • d’attirer et de retenir une plus grande proportion d’élèves admissibles à l’enseignement dans la langue de la minorité;
    • de faciliter l’intégration des élèves admissibles ayant une compétence linguistique déficiente à l’école de la minorité dans les limites des lois provinciales et territoriales;
    • de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants, dont la première langue officielle est celle de la minorité linguistique, au système scolaire de la minorité;
    • de soutenir l’enseignement dans la langue de la minorité au moyen de programmes et d’activités d’éducation à jour au primaire et au secondaire;
    • de mettre en œuvre et de consolider la gestion scolaire francophone en milieu minoritaire;
    • de soutenir l’enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité, y compris l’éducation à distance et l’émergence d’un réseau virtuel d’enseignement postsecondaire;
    • de faciliter l’accès aux études postsecondaires;
  • de contribuer à l’accroissement du nombre d’enseignants dans le système de la minorité et à leur perfectionnement;
  • de permettre à plus de Canadiens et Canadiennes d’acquérir une expérience d’enseignement du français langue première dans le système de la minorité ou auprès d’institutions postsecondaires;
  • de permettre à plus de Canadiens et Canadiennes de perfectionner leur langue maternelle;
  • de contribuer à la recherche et à la diffusion de connaissances, de méthodes ou d’outils liés à l’enseignement dans la langue de la minorité.

Les résultats attendus du volet Éducation dans la langue de la minorité incluent :

  • l’offre de programmes et d’activités des provinces et territoires visant l’enseignement dans la langue des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • l’offre de méthodes et d’outils innovateurs liés à l’enseignement dans la langue de la minorité et la diffusion de connaissances;
  • l’offre de postes de moniteurs de français, première langue officielle et de bourses d’été de perfectionnement du français.

Objectifs et résultats attendus du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental

Le sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental vise à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d’outils innovateurs afin de soutenir l’enseignement en milieu minoritaire, au moyen de projets ou d’initiatives qui profiteront à :

  • plusieurs communautés, préférablement à l’échelle nationale ou dans plus d’une province ou d’un territoire; et
  • la totalité ou à une proportion importante (y compris sur le plan de la représentation géographique) de l'une ou l'autre des deux collectivités linguistiques minoritaires du pays.

Le résultat attendu du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental inclut :

  • l’offre de méthodes et d’outils innovateurs liés à l’enseignement dans la langue de la minorité et la diffusion de connaissances.

Dates limites pour faire une demande

Financement de programmation

Le 1er octobre

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Financement de projet

Le 22 novembre

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement de programmation ou de projet, votre organisme doit être :

  • un organisme canadien sans but lucratif, qui œuvre dans le domaine de l’éducation au Canada; ou
  • une association professionnelle canadienne, sans but lucratif, qui représente l’une des deux collectivités de langue officielle du pays.

Les individus et les organismes gouvernementaux, les écoles, les conseils scolaires et les organismes étrangers ne sont pas admissibles.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Financement de programmation

Pour être admissible au financement du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental, votre programmation doit offrir des activités de nature régulière et continue qui cadrent avec les enjeux du secteur d’intervention visé et renforcent les relations entre les intervenants. Le financement vise à appuyer l’engagement et l’action soutenue des organismes en couvrant les dépenses associées aux activités ainsi que les frais d’exploitation des organismes.

Financement de projet

Pour être admissible au financement du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental, votre projet doit offrir des activités de nature ponctuelle qui ne nécessitent pas de financement continu. La priorité sera accordée aux projets innovateurs qui répondent à des enjeux d’actualité.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées à votre programmation ou votre projet sont admissibles. Celles-ci doivent être en argent et peuvent comprendre :

  • les frais de diffusion de projets de recherche existants, de méthodes ou d’outils liés à l’enseignement dans la langue de la minorité;
  • les frais généraux d’administration liés aux activités financées.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • dépenses d’immobilisation;
  • dépenses pour l’élaboration de cours;
  • coûts relatifs à des activités de portée internationale.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre programmation ou votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles ou 300 000 $ par exercice financier dans le cas de subventions, et 100 % des dépenses admissibles ou 75 000 000 $ par exercice financier dans le cas de contributions.

La somme maximale payable en contribution à un bénéficiaire initial dans le cas de redistribution de fonds est de 75 000 000 $ par exercice financier. La somme maximale payable par le bénéficiaire initial à un bénéficiaire ultime est de 5 000 000 $ par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. 

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande de financement complète afin que votre demande soit considérée. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse de demande de financement complète comprend le Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) pour le sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental (Langue de la minorité) et les documents d’appui suivants :

  • une évaluation de la situation dans le domaine visé (avec description des faits ayant mené à l’élaboration de la demande et motifs entourant le choix de la démarche proposée);
  • une description de la programmation, des services, des activités ou des projets prévus;
  • un énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet;
  • un document établissant le lien entre le projet et les objectifs du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental;
  • un document établissant le lien entre le projet et les enjeux en matière d’enseignement dans la langue de la minorité;
  • un échéancier de mise en œuvre;
  • un budget qui présente une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie pour la programmation, les services ou les activités ou les projets proposés;
  • une preuve d’incorporation ou une copie de la demande d’incorporation (si elle est en cours);
  • une copie des statuts et règlements;
  • s’il y a lieu, une copie des plus récents états financiers du demandeur, vérifiés, si disponibles;
  • une preuve du pouvoir et de la délégation de signature; et
  • un engagement à fournir de l’information sur les résultats.

Processus de demande

Vous devez remplir et signer le Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) en sélectionnant le sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental (Langue de la minorité) à partir de la liste déroulante, y apposer la date et y joindre tous les documents d’appui requis.

Veuillez soumettre votre trousse de demande de financement complète par courriel à : dglo-olsp@pch.gc.ca.

Lorsqu’il y a une date limite pour faire une demande, le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des activités et des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

  • Démonstration de l’engagement de l’organisme envers les enjeux en éducation dans la langue de la minorité.
  • Le projet est en lien avec les objectifs du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental.
  • Le projet est en lien avec les enjeux en en matière d’enseignement dans la langue de la minorité.
  • Les besoins exposés et les activités proposées sont pertinents par rapport à la situation décrite.
  • Envergure du projet ou de l’initiative.
  • Les résultats prévus auront une réelle incidence sur le secteur d’intervention visée.
  • Les mesures de rendement proposées sont pertinentes.
  • L’organisme a la capacité de réaliser les activités.
  • Les activités sont appuyées par des partenaires diversifiés et de qualité.
  • Les activités bénéficient de sources de financement diverses.
  • Le budget est proportionnel aux activités prévues.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler des projets précis à des fins de financement. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale. 

Comment le financement est fourni

Pour la programmation ou les projets, nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour la programmation d’activités ou un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté votre demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution pour votre programmation, vous êtes tenu de soumettre des états financiers vérifiés.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution pour un projet, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles liées au projet financé. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier - Patrimoine canadien.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Adresse
Ministère du Patrimoine canadien
Direction générale des langues officielles
Collaboration avec le secteur non gouvernemental
15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B3
Courriel
dglo-olsp@pch.gc.ca
Téléphone
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial
Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit une contribution dans le cadre du sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental et qui redistribuera les fonds aux bénéficiaires ultimes.
Bénéficiaire ultime
Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d'un bénéficiaire initial.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Projet innovateur
Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur le plan linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.
Programmation
Financement versé à des organismes pour couvrir des coûts d’activités admissibles, régulières et continues, qui contribuent à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme du Ministère. En outre, le financement sert à couvrir des dépenses admissibles, comme le définissent les modalités du programme.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

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