Lignes directrices — Fonds d’appui au secteur postsecondaire et aux savoirs scientifiques en français Nouveau

Programme Développement des communautés de langue officielle

Sur cette page :

• Objectifs et résultats attendus du volet Éducation dans la langue de la minorité
• Objectifs et résultat attendus du sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire et aux savoirs scientifiques en français
• Dates limites pour faire une demande
• Admissibilité
• Qui peut faire une demande
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Conseils de la santé publique
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Loi sur l’évaluation d’impact
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus du volet Éducation dans la langue de la minorité

Le volet Éducation dans la langue de la minorité appuie l’offre de programmes et services des provinces et territoires pour une éducation dans la langue des communautés d’expression anglaise au Québec et des communautés francophones à l’extérieur du Québec, et ce, à tous les niveaux d’enseignement. Il vise également à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d’outils innovateurs pour appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité.

Les objectifs du volet Éducation dans la langue de la minorité sont :

• d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l’intermédiaire du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC], à offrir aux communautés d’expression anglaise au Québec et aux communautés francophones à l’extérieur du Québec un enseignement dans leur langue, c’est-à-dire :
  • de préparer les élèves admissibles à la scolarisation en milieu minoritaire (préscolaire, francisation, etc.);
  • d’attirer et de retenir une plus grande proportion d’élèves admissibles à l’enseignement dans la langue de la minorité;
  • de faciliter l’intégration des élèves admissibles ayant une compétence linguistique déficiente à l’école de la minorité;
  • dans les limites des lois provinciales et territoriales, faciliter l’intégration des nouveaux arrivants, dont la première langue officielle est celle de la minorité linguistique, au système scolaire de la minorité;
  • de soutenir l’enseignement dans la langue de la minorité au moyen de programmes et d’activités d’éducation à jour au primaire et au secondaire;
  • de mettre en œuvre et de consolider la gestion scolaire francophone en milieu minoritaire;
  • de soutenir l’enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité, y compris l’éducation à distance et l’émergence d’un réseau virtuel d’enseignement postsecondaire;
  • de faciliter l’accès aux études postsecondaires.
• de contribuer à l’accroissement du nombre d’enseignants dans le système de la minorité et à leur perfectionnement;
• de permettre à plus de Canadiens et Canadiennes d’acquérir une expérience d’enseignement du français langue première dans le système de la minorité ou auprès d’institutions postsecondaires;
• de permettre à plus de Canadiens et Canadiennes de perfectionner leur langue maternelle;
• de contribuer à la recherche et à la diffusion de connaissances, de méthodes ou d’outils liés à l’enseignement dans la langue de la minorité.

Les résultats attendus du volet Éducation dans la langue de la minorité incluent :

• l’offre de programmes et d’activités des provinces et territoires visant l’enseignement dans la langue des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• l’offre de méthodes et d’outils innovateurs liés à l’enseignement dans la langue de la minorité et la diffusion de connaissances;
• l’offre de postes de moniteurs de français, première langue officielle et de bourses d’été de perfectionnement du français.

Objectifs et résultat attendus du sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire et aux savoirs scientifiques en français

Les objectifs du sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire et aux savoirs scientifiques en français sont les suivants :

• soutenir l’enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité, y compris l’éducation à distance et l’émergence d’un réseau virtuel d’enseignement postsecondaire;
• faciliter l'accès aux études postsecondaires dans la langue de la minorité, notamment en permettant à plus de Canadiennes et Canadiens de perfectionner leur langue maternelle;
• contribuer à la production et à la diffusion de connaissances, de méthodes ou d’outils afin de soutenir l’éducation dans la langue de la minorité.

Le résultat attendu du sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire et aux savoirs scientifiques en français inclut :

• Une offre accrue de services et de programmes, de moyens et d’outils liés à l’enseignement dans la langue de la minorité dans le secteur postsecondaire et l’augmentation de la diffusion de connaissances des savoirs scientifiques en français.

Plus spécifiquement, les projets devront contribuer à :

Appui au secteur postsecondaire

• stabiliser et renforcer le secteur de l'éducation postsecondaire dans la langue de la minorité;
• accroître les collaborations entre les organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et les établissements d’enseignement postsecondaire desservant ces communautés;
• élargir et diversifier l'éventail des partenariats dans le but d’améliorer l’offre de services et de programmes et l’accès à une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité;
• favoriser le développement de l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité par la mise en œuvre d’initiatives visant la collaboration, la mobilité ou la mutualisation des ressources entre les institutions postsecondaires admissibles.

Savoirs scientifiques en français

• contribuer à la diffusion et au rayonnement des savoirs scientifiques en français;
• favoriser une meilleure mobilisation des savoirs scientifiques en français;
• renforcer les échanges, les arrimages et le réseautage entre les milieux scientifiques et les partenaires cibles;
• avoir un impact stratégique sur le devenir des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les populations cibles.

Dates limites pour faire une demande

Financement de projet

Appui au secteur postsecondaire

Le 4 novembre

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Savoirs scientifiques en français

Les demandes de financement peuvent être soumises en tout temps au cours de l'année financière.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Qui peut faire une demande

Appui au secteur postsecondaire

Les organismes admissibles incluent :

• une association professionnelle canadienne;
• un organisme canadien sans but lucratif au sens de la loi;
• les institutions, incluant les établissements d’enseignement postsecondaire offrant des programmes dans la langue de la minorité ou qui répondent à un besoin d’une ou de plusieurs communautés de langue officielle en situation minoritaire.^{Note de bas de page 1}

Ne sont pas admissibles :

• les individus ou chercheurs;
• les organismes gouvernementaux;
• les écoles primaires et secondaires et les conseils scolaires;
• les organismes étrangers.

Savoirs scientifiques en français

Les organismes admissibles incluent :

• une association professionnelle canadienne;
• un organisme canadien sans but lucratif au sens de la loi;
• les institutions, incluant les établissements d’enseignement postsecondaire offrant des programmes en français;
• les fondations, pour des activités à but non lucratif.

Ne sont pas admissibles :

• les individus ou chercheurs;
• les organismes gouvernementaux;
• les écoles primaires et secondaires et les conseils scolaires;
• les organismes étrangers.

Projets admissibles

Appui au secteur postsecondaire

Pour être admissible au financement du sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire et aux savoirs scientifiques en français, votre projet doit :

• être de portée régionale, provinciale/territoriale ou nationale;^{Note de bas de page 2}
• prévoir des retombées concrètes et tangibles ou un effet levier pour le secteur postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• répondre à des enjeux précis ou des besoins pressants propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire identifiés par le secteur et ses intervenants;
• démontrer clairement que les livrables peuvent contribuer à l’accès, au renforcement et au développement du secteur de l'éducation postsecondaire dans la langue de la minorité.

Ne sont pas admissibles :

Les projets qui visent à soutenir la programmation régulière des établissements d’enseignement postsecondaire ou à appuyer le développement de programmes au sein d’un seul établissement.

Savoirs scientifiques en français

Pour être admissible au financement du sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire et aux savoirs scientifiques en français, votre projet doit :

• être de portée régionale, provinciale/territoriale ou nationale;
• contribuer à la mobilisation de la recherche ou des savoirs scientifiques en français;
• avoir des publics cibles clairement identifiés;
• prévoir des retombées concrètes et tangibles sur une ou plusieurs communautés de langue officielle ou segments de la population canadienne;
• présenter un plan de mobilisation détaillé qui prévoit les moyens ou mécanismes pour accroître la diffusion, la circulation ou la mobilisation des connaissances et de la recherche en français.

Ne sont pas admissibles :

Les projets qui visent la traduction ou l’interprétation d’information produite dans une autre langue que le français.

Dépenses admissibles

Appui au secteur postsecondaire

Seules les dépenses en argent liées au projet sont admissibles. Celles-ci peuvent comprendre :

• les frais de mise en œuvre de projets contribuant au développement ou au renforcement du secteur de l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité dans des secteurs prioritaires identifiés par le ministère, tels qu’énoncés dans chacun des appels de proposition.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• les dépenses liées à des activités de portée internationale;
• les dépenses liées aux activités de programmation académique en cours incluant l’enseignement, le soutien aux étudiants au sein d’un seul établissement d’enseignement postsecondaire ou toute autre activité financée dans le cadre des ententes bilatérales en matière d’éducation dans la langue de la minorité, entre le gouvernement fédéral et une province ou un territoire.

Savoirs scientifiques en français

Seules les dépenses en argent liées aux projets sont admissibles; celles-ci peuvent comprendre :

• les frais de mise en œuvre d’activités contribuant à la mobilisation des savoirs scientifiques en français au sein de populations cibles ou des communautés de langue officielle.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• les dépenses liées à des activités de portée internationale.

Si le financement est approuvé, nous pourrions financer les dépenses admissibles engagées avant la réception de votre demande/la date limite de présentation des demandes, à condition qu’elles n’aient pas été engagées avant le 1er avril de l’exercice financier pour lequel le financement a été accordé. Cependant, si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire et aux savoirs scientifiques en français et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles. Les limites par exercice financier et les modalités des ententes (subventions ou contributions) seront déterminées par le programme et pourraient être sujettes à changement.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de préparer votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande de financement complète afin que votre demande soit considérée. Toute demande incomplète pourrait être rejetée.

Une trousse de demande de financement complète comprend le formulaire de demande pour le sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire ou savoirs scientifiques en français, signé par un ou des signataires autorisés ainsi que les documents complémentaires suivants :

• une preuve d’incorporation ou une copie de la demande d’incorporation (si elle est en cours);
• une copie des statuts et règlements ou tout document légal attestant le cadre juridique de l’institution;
• pour les demandes de financement supérieures à 100 000 $, une copie des plus récents états financiers du demandeur, vérifiés ou non. Les institutions, incluant les établissements d’enseignement postsecondaire, sont exemptes de soumettre leurs états financiers;
• une preuve du pouvoir et de la délégation de signature;
• un engagement à recueillir les renseignements appropriés demandés par le Programme pour déterminer l’atteinte des résultats visés par le projet;
• une lettre d’appui de la province ou du territoire respectif (pour les demandes provenant des établissements d’enseignement postsecondaire).

Pour obtenir une trousse de demande de financement et les instructions qui s’y rattachent, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : dglo-olsp@pch.gc.ca.

Veuillez préciser dans votre courriel si vous souhaitez soumettre votre demande sous Appui au secteur postsecondaire ou Appui aux savoirs scientifiques en français.

Processus de demande

Vous devez remplir et signer le formulaire de demande pour le sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire ou Appui aux savoirs scientifiques en français, y apposer la date et y joindre tous les documents complémentaires requis.

Veuillez soumettre votre trousse de demande de financement complète par courriel à : dglo-olsp@pch.gc.ca.

Le courriel doit être envoyé, au plus tard, à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des activités et des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes du sous-volet Fonds d’appui au secteur postsecondaire et aux savoirs scientifiques en français. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Appui au secteur postsecondaire

• pertinence des besoins ou enjeux présentés en lien avec le projet proposé;
• démonstration de l’importance ou de la nécessité de ce projet pour agir sur l’accessibilité, la diversité et la qualité de l’offre de programmes du secteur postsecondaire en milieu minoritaire;
• clarté et précision des livrables et des résultats visés avec un échéancier précis;
• lien entre le mandat du demandeur et les activités proposées;
• niveau de collaboration établi entre les partenaires;
• retombées du projet, notamment par la qualité des cibles et des indicateurs de rendement fournis;
• capacité du demandeur à réaliser le projet dans les temps.

Savoirs scientifiques en français

• pertinence des besoins ou enjeux présentés en lien avec le projet proposé;
• impact concret sur la mobilisation et la diffusion des savoirs scientifiques en français;
• démonstration de l’importance ou de la nécessité du projet et en suscitant la mobilisation des communautés ou des publics cibles;
• clarté et précision des livrables et des résultats visés par le projet, avec un échéancier précis;
• retombées du projet proposé sur les publics cibles, en regard des indicateurs de rendement fournis;
• capacité du demandeur à réaliser le projet dans les temps.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien - Canada.ca, ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler des projets précis à des fins de financement. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Pour les projets, nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour la programmation d’activités ou un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté votre demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation d’impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Adresse

Programmes d’appui aux langues officielles

Ministère du Patrimoine canadien

15, rue Eddy, 7e étage

Gatineau (Québec) J8X 4B3

Courriel

dglo-olsp@pch.gc.ca

Téléphone

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial

Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit une contribution dans le cadre du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire et qui redistribuera les fonds aux bénéficiaires ultimes.

Bénéficiaire ultime

Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d’un bénéficiaire initial.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Mobilisation des savoirs

L’éventail d’activités liées à la production et à l’utilisation des résultats de la recherche, notamment par la synthèse, la diffusion, le transfert, les échanges de connaissances, la création et la production conjointes par les chercheurs et les utilisateurs des savoirs.

Projet innovateur

Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur le plan linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.

Rapport d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport financier final

Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

Savoirs scientifiques

L’ensemble des connaissances acquises par des méthodes éprouvées conformément aux procédés de recherche et d’observation propres aux sciences.