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Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Vie communautaire – sous-volet Fonds stratégique

Programme Développement des communautés de langue officielle

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du volet Vie communautaire

Le volet Vie communautaire permet au gouvernement fédéral de travailler avec des partenaires pour offrir aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (communautés anglophones résidant au Québec et communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec) l’accès, dans leur langue, aux services et aux infrastructures communautaires dont elles ont besoin pour se développer et s’épanouir.

Les objectifs du volet Vie communautaire sont :

  • de favoriser la réalisation d’activités et de projets ou de programmations visant à assurer le développement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans des secteurs prioritaires;
  • de contribuer à élargir et à diversifier l’éventail de partenaires qui collaborent au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • de contribuer à l’accroissement du caractère inclusif des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que leurs créations, à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en leur fournissant, conformément aux priorités de développement identifiées par les communautés, des services en anglais au Québec et en français hors Québec, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire.

Les résultats attendus du volet Vie communautaire incluent :

  • l’offre d’activités et des services destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par des organismes communautaires;
  • l’offre d’activités et des services visant à renforcer et faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • l’offre de services par l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux dans la langue de la minorité, dans des domaines autres que l’éducation.

Objectifs et résultats attendus du sous-volet Fonds stratégique

Le sous-volet Fonds stratégique vise à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au moyen de projets d’envergure et/ou d’initiatives stratégiques visant :

  • l’amélioration des milieux de vie communautaire (établissement de lieux de rassemblement, programmation et animation culturelles, radios communautaires, etc.);
  • une incidence à l’échelle de plusieurs communautés (préférablement dans plus d’une province ou d’un territoire);
  • le développement de nouveaux secteurs d’intervention;
  • la concertation ou la collaboration de multiples partenaires.

Les résultats attendus du sous-volet Fonds stratégique incluent :

  • l’offre d’activités et des services destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par des organismes communautaires; et
  • l’offre de services par l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux dans la langue de la minorité, dans des domaines autres que l’éducation.

Date limite pour faire une demande

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement pour le sous-volet Fonds stratégique, puisque les demandes sont acceptées de façon continue. Toutefois, vous devez présenter votre demande au moins 16 semaines avant la date de début du projet proposé. Veuillez tenir compte de ce délai lorsque vous planifiez votre projet.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement de projet, votre organisme doit être :

  • un organisme canadien sans but lucratif, dûment enregistré;
  • une association ou une institution professionnelle;
  • un gouvernement provincial ou territorial.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du sous-volet Fonds stratégique, votre projet doit contribuer au développement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans des secteurs prioritaires.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en argent liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent comprendre :

  • les frais de mise en œuvre de projets contribuant au développement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans des secteurs prioritaires.

Les dépenses liées à des activités de portée internationale ne sont pas admissibles.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Fonds stratégique et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100% des dépenses admissibles ou 300 000 $ par exercice financier dans le cas de subventions et 100% des dépenses admissibles ou 7 000 000 $ par exercice financier dans le cas de contributions.

La somme maximale payable en contribution à un bénéficiaire initial dans le cas de redistribution de fonds est de 7 000 000 $ par exercice financier. La somme maximale payable par le bénéficiaire initial à un bénéficiaire ultime est de 2 000 000 $ par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande de financement complète pour que votre demande soit considérée. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse de demande de financement complète comprend le Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) pour le sous-volet Fonds stratégique et les documents d’appui suivants :

Gouvernements provinciaux et territoriaux

  • un document établissant les liens entre le projet et les objectifs du sous-volet Fonds stratégique :
    • le ou les enjeux de langue officielle qui ont mené l’organisme à présenter une demande (un enjeu de langue officielle se définit comme ce qui favorise ou limite l’usage de la langue de la minorité);
    • qu’est-ce qui doit être changé, amélioré ou maintenu?
  • une description du projet prévu et de son caractère innovateur;
  • un énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet;
  • un document établissant les liens entre le projet et les priorités de développement de la communauté ou du secteur d’intervention visé, s’il y a lieu;
  • un échéancier de mise en œuvre;
  • un budget qui présente une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de partie pour le projet proposé;
  • s'il y a lieu, les mesures prises en ce qui concerne les activités de communication et de diffusion qui visent l'autre groupe de langue officielle; et
  • un engagement à fournir de l’information sur les résultats obtenus.

Autres demandeurs

  • un état de la situation dans le domaine visé, une description écrite des programmes, services, activités ou projets prévus, les résultats escomptés et les indicateurs de rendement ainsi que la façon dont ils répondent à l’objectif et aux priorités du programme et un échéancier de mise en œuvre;
  • un état des revenus et dépenses prévus pour les programmes, services, activités ou projets proposés;
  • une preuve d’incorporation ou une copie de la demande d’incorporation (si elle est en cours);
  • une copie des statuts et règlements;
  • s’il y a lieu, une copie des plus récents états financiers du demandeur, vérifiés si disponibles;
  • une preuve du pouvoir et de la délégation de signature;
  • une attestation d’absence de conflits d’intérêts; et
  • un engagement à fournir de l’information sur les résultats.

Processus de demande

Vous devez remplir et signer le Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) en sélectionnant le sous-volet Fonds stratégique à partir de la liste déroulante, y apposer la date et y joindre tous les documents d’appui requis.

Veuillez soumettre votre trousse de demande de financement complète par courriel à dglo-olsp@pch.gc.ca.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues au sous-volet Fonds stratégique. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

  • Le projet est en lien avec les objectifs du sous-volet Fonds stratégique.
  • Les enjeux présentés sont pertinents en termes de vitalité pour les communautés.
  • Les activités proposées sont pertinentes par rapport aux enjeux soulevés.
  • Liens avec les priorités de développement de la communauté ou du secteur d’intervention visé, s’il y a lieu.
  • Les activités bénéficient de sources de financement diverses.
  • Les activités sont appuyées par des partenaires diversifiés et de qualité.
  • Les résultats prévus auront une réelle incidence sur la communauté visée.
  • Les mesures de rendement proposées sont pertinentes.
  • Le budget est proportionnel aux activités prévues.
  • Contribution à l’accroissement du caractère inclusif des communautés de langue officielle en situation minoritaire, s’il y a lieu.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté votre demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles liées au projet financé. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier – Patrimoine canadien.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Adresse
Direction générale des langues officielles
Ministère du Patrimoine canadien
Sous-volet Fonds stratégique
15, rue Eddy 7e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B3
Courriel
dglo-olsp@pch.gc.ca
Téléphone
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial
Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit une contribution dans le cadre du sous-volet Fonds stratégique et qui redistribuera les fonds aux bénéficiaires ultimes.
Bénéficiaire ultime
Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d'un bénéficiaire initial.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Projet innovateur
Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur les plans linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

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