Termes de référence - Comité de sélection des membres des comités d’experts

Le gouvernement du Canada a rétabli le Programme de contestation judiciaire (PCJ) le 7 février 2017 comme pierre angulaire de son engagement envers un Canada diversifié, juste et inclusif.

Le PCJ modernisé fournira un soutien financier aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale et ainsi aidera à faire valoir et à clarifier certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada.

Les décisions relatives au financement seront prises par deux comités d’experts indépendants – l’un pour les droits en matière de langues officielles et l’autre pour les droits de la personne. Ces comités seront chacun composés de sept experts et seront appuyés par un organisme tiers indépendant du gouvernement.

Sur cette page :

Mandat du Comité de sélection des membres des comités d’experts

Un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite sera utilisé pour sélectionner des candidats en vue de former les deux comités d’experts indépendants chargés des décisions relatives au financement du PCJ. Ce processus sera guidé par un Comité de sélection composé de membres qui sont sensibles aux défis auxquels les groupes défavorisés sont confrontés dans leur poursuite de causes portant sur les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles.

Le Comité de sélection des membres des comités d’experts a pour mandat de déterminer les critères de sélection pour l’Avis de possibilité, d’évaluer et interviewer les candidats pour les deux comités d’experts et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien une liste de candidats qualifiés. La Ministre désignera ensuite les sept membres de chacun des deux comités d’experts, pour un total de 14 membres, pour des mandats allant jusqu’à 4 ans.

Composition du Comité de sélection des membres des comités d’experts

Le Comité de sélection est composé de cinq membres, à raison de :

  • la sous-ministre adjointe de Politique stratégique, Planification et Affaires ministérielles au ministère du Patrimoine canadien;
  • la sous-ministre adjointe du Secteur du droits public et des services législatifs au ministère de la Justice du Canada; et
  • trois experts travaillant à l’extérieur de la fonction publique et ayant une expertise dans le domaine des droits en matière de langues officielles ou des droits de la personne.

La ministre de Patrimoine canadien nommera les trois experts externes à la fonction publique pour le Comité de sélection des membres des comités d’experts.

Durée du mandat

Le Comité de sélection servira pour une période de douze mois, avec possibilité de prolongation.

Rémunération

Les membres du Comité de sélection ne sont pas rémunérés pour leur temps. Ils sont, cependant, remboursés pour leurs dépenses de voyage et de réunion.

Processus de recommandation

Les membres du Comité de sélection doivent:

  1. élaborer les critères pour l’Avis de possibilité exposant les compétences et les qualités requises pour les membres potentiels des comités d’experts. L’Avis de possibilité sera assujetti à l’approbation finale de la ministre du Patrimoine canadien. L’Avis sera affiché en ligne afin que le public puisse soumettre sa demande;
  2. respecter les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;
  3. appliquer équitablement et uniformément les critères énoncés dans l’Avis de possibilité pour déterminer si les candidat(e)s potentiel(le)s possèdent les qualifications nécessaires;
  4. mener des entrevues afin de déterminer si les candidat(e)s potentiel(le)s possèdent les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour être nommé(e)s;
  5. dresser une liste de candidat(e)s qualifié(e)s aux fins de nomination selon les critères de sélection, et chercher à appuyer le gouvernement dans son intention d’atteindre l’équilibre entre hommes et femmes et d’assurer la représentation des peuples autochtones et des minorités linguistiques et culturelles;
  6. déclarer à la ministre du Patrimoine canadien tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, qu’ils soient directs ou indirects, à l’égard de toute candidature, s’il est raisonnable de croire que cet intérêt ou cette relation pourrait constituer un conflit d’intérêts réel ou en apparence :
    • la déclaration fait état de tout cadeau ou marque d’hospitalité reçus de la part du candidat ou de la candidate;
    • en cas de telle déclaration, le Comité de sélection décide, selon la nature de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant une candidature; et
    • si le Comité de sélection décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant une candidature, ces délibérations sont entreprises par les autres membres du Comité de sélection;
  7. remettre à la ministre du Patrimoine canadien un rapport, dans les deux langues officielles, qui comprendra des renseignements sur le processus, notamment le déroulement du mandat et des statistiques sur les candidatures reçues. Le rapport pourrait en outre contenir des recommandations pour améliorer le processus. Ce rapport sera rendu public.

Méthodologie

Les rencontres et discussions préparatoires se tiendront à la discrétion du Comité de sélection. Les membres du Comité de sélection se réuniront dans la région de la capitale nationale afin de mener les entrevues. Les candidats pourraient être interviewés par vidéoconférence.

Principes d’évaluation

Le travail du Comité de sélection repose sur les idéaux de collégialité et de respect mutuel favorisant l’expression de la diversité des points de vue de tous les secteurs de la société.

Les principes d’évaluation sont décrits ci-dessous :

  • Transparence : Communiquer les critères d’évaluation des propositions et les précisions liées au processus d’évaluation avant que les individus ne présentent leur candidature.
  • Diligence requise et pertinence : Utiliser un processus d’évaluation qui correspond aux qualités et expertises requises pour les membres des deux comités d’experts.
  • Gestion des conflits d’intérêts : Indiquer les conflits d’intérêts possibles chez les membres du Comité de sélection.
  • Confidentialité : S’assurer que les dossiers de candidatures soient traités de façon confidentielle.
  • Représentativité : Guider l’élaboration des critères de sélection des membres des comités d’experts par des impératifs de représentativité, de compétence et d’expertise.
  • Langues officielles : S’assurer que les évaluations et les entrevues se déroulent dans la langue officielle du choix du ou de la candidat(e).

Recommandations

Le Comité de sélection fournira à la Ministre plus de noms de candidats qualifiés qu’il n’y a de postes vacants pour chacun des comités d’experts. Un bassin sera créé, avec tous les autres noms de candidat(e)s qualifié(e)s, à partir duquel puiser pour de futurs postes vacants et fin de mandats. Le bassin de candidatures qualifiées sera en vigueur pendant deux ans.

Soutien administratif et coordination

Le Comité de sélection sera soutenu par une entreprise de recrutement embauchée par le ministère du Patrimoine canadien. L’entreprise ne sera pas responsable du choix des membres des comités d’experts, mais aura la responsabilité d’administrer le processus de sélection pour appuyer le Comité de sélection. Cela pourrait inclure des tâches telles que l’élaboration du matériel d’évaluation, l’évaluation initiale des candidats en soutien au Comité de sélection et la coordination des entrevues.

Un secrétariat fourni par le ministère du Patrimoine canadien, y compris un preneur de note, pourrait être présent durant les rencontres et les entrevues mais n’aura aucun pouvoir de décision.

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