Termes de référence - Comité de sélection des membres des comités d’experts

Le gouvernement du Canada s'est engagé à rétablir le Programme de contestation judiciaire (PCJ) le 7 février 2017 comme pierre angulaire de son engagement envers un Canada diversifié, juste et inclusif.

L'objectif du PCJ modernisé est de fournir un appui financier aux individus et groupes au Canada pour qu'ils présentent devant les tribunaux des causes d'importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Le PCJ est mis en œuvre et administré par l'Université d'Ottawa, un organisme indépendant du gouvernement. Les décisions relatives au financement sont prises par deux comités d'experts indépendants – l'un pour les droits en matière de langues officielles et l'autre pour les droits de la personne. Ces comités sont chacun composés d'experts qui se rapportent à l'Université d'Ottawa.

Sur cette page :

• Mandat du Comité de sélection des membres des comités d'experts
• Composition du Comité de sélection des membres des comités d'experts
• Rémunération
• Processus de recommandation
• Principes d'évaluation

Mandat du Comité de sélection des membres des comités d'experts

Le Comité de sélection des membres des comités d'experts a pour mandat de déterminer les critères de sélection pour l'Avis de possibilité, d'évaluer et interviewer les candidats pour les deux comités d'experts et de recommander une liste de candidats qualifiés aux ministres du Patrimoine canadien. Le ministre du Patrimoine canadien et du multiculturalisme est responsable de désigner les membres du Comité d'experts chargés des droits de la personne et la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie est responsable de désigner les membres du Comité d'experts chargé des droits en matière de langues officielles. Les membres des comités d'experts peuvent être nommés pour des mandats allant jusqu'à 4 ans.

Le Comité de sélection est composé de membres qui sont sensibles aux défis auxquels les groupes défavorisés sont confrontés dans leur poursuite de causes portant sur les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles.

Composition du Comité de sélection des membres des comités d'experts

Lorsque nécessaire de combler des postes au sein des comités d'experts, un Comité de sélection sera mis sur pied. Les membres du comité seront sensibles aux défis auxquels les groupes défavorisés sont confrontés. Ce comité sera composé de hauts dirigeants de la fonction publique ainsi que d'experts travaillant à l'extérieur de la fonction publique et ayant une expertise dans le domaine des droits en matière de langues officielles ou des droits de la personne.

Rémunération

Les membres du Comité de sélection ne sont pas rémunérés pour leur temps. Ils sont, cependant, remboursés pour leurs dépenses de voyage et de réunion.

Processus de recommandation

Les membres du Comité de sélection doivent:

1. élaborer les critères pour l'Avis de possibilité exposant les compétences et les qualités requises pour les membres potentiels des comités d'experts. L'Avis de possibilité sera affiché en ligne afin que le public puisse soumettre sa demande;
2. respecter les normes les plus strictes d'impartialité, d'intégrité et d'objectivité dans l'examen des candidatures;
3. appliquer équitablement et uniformément les critères énoncés dans l'Avis de possibilité pour déterminer si les candidat(e)s potentiel(le)s possèdent les qualifications nécessaires;
4. mener des entrevues afin de déterminer si les candidat(e)s potentiel(le)s possèdent les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour être nommé(e)s;
5. dresser une liste de candidat(e)s qualifié(e)s aux fins de nomination selon les critères de sélection, et chercher à appuyer le gouvernement dans son intention d'atteindre l'équilibre entre hommes et femmes et d'assurer la représentation des peuples autochtones et des minorités linguistiques et culturelles;

Principes d'évaluation

Le travail du Comité de sélection repose sur les idéaux de collégialité et de respect mutuel favorisant l'expression de la diversité des points de vue de tous les secteurs de la société.

Les principes d'évaluation sont décrits ci-dessous :

• Transparence : Communiquer les critères d'évaluation des propositions et les précisions liées au processus d'évaluation avant que les individus ne présentent leur candidature.
• Diligence requise et pertinence : Utiliser un processus d'évaluation qui correspond aux qualités et expertises requises pour les membres des deux comités d'experts.
• Gestion des conflits d'intérêts : Indiquer les conflits d'intérêts possibles chez les membres du Comité de sélection.
• Confidentialité : S'assurer que les dossiers de candidatures soient traités de façon confidentielle.
• Représentativité : Guider l'élaboration des critères de sélection des membres des comités d'experts par des impératifs de représentativité, de compétence et d'expertise.
• Langues officielles : S'assurer que les évaluations et les entrevues se déroulent dans la langue officielle du choix du ou de la candidat(e).