Lignes directrices sur la présentation des demandes - Sport au service du développement social dans les communautés autochtones

Programme de soutien au sport

Sur cette page :

Liste d'acronymes

CVR
Commission de vérité et réconciliation
OP/TSA
Organisme provincial/territorial de sport autochtone
PSS
Programme de soutien au sport
SSDSCA
Sport au service du développement social dans les communautés autochtones

Objectifs et résultats attendus du Programme de soutien au sport

Le Programme de soutien au sport (PSS) appuie le développement des athlètes et des entraîneurs canadiens et la participation des Canadiens au sport. Des fonds sont accordés à des organismes admissibles pour des programmes et des projets qui appuient les objectifs de la Politique canadienne du sport.

Les objectifs du PSS sont les suivants :

Objectifs et résultats attendus du volet Sport au service du développement social dans les communautés autochtones

Le volet Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA), témoigne du fait que le gouvernement du Canada considère que le sport est un puissant agent de changement social et d’innovation qui peut contribuer à l’obtention de résultats importants en matière de développement social dans les communautés autochtones. Il s’agit aussi d’une réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), qui ont défini quatre besoins importants des communautés autochtones en matière de développement social. SSDSCA se distingue du développement du sport puisqu’il est axé sur l’obtention de ces résultats particuliers en matière de développement social. Ce volet offrira un programme souple qui peut être adapté pour favoriser l’atteinte des objectifs sociaux identifiés par les diverses communautés autochtones.

Le volet SSDSCA du Programme de soutien au sport comprend deux composantes de financement afin d’assurer que la majorité des fonds sont affectés à des organisations de livraison autochtones, tout en offrant la possibilité pour des organisations non autochtones de répondre aux besoins définis par les communautés autochtones.

Le volet SSDSCA finance des projets qui contribueront à l’obtention de quatre résultats en matière de développement social :

Date limite pour faire une demande

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement de la première composante, votre organisme doit :

Pour être admissible au financement de la deuxième composante, votre organisation doit :

Pour être admissible au financement de la première composante ou de la deuxième composante, votre organisme doit :

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du volet SSDSCA :

Afin de respecter les principes directeurs de l’initiative du SSDSCA, la définition du sport est élargie par rapport à celle qu’utilise Sport Canada dans le contexte de sport de haut niveau. Par conséquent, les activités pouvant être considérées comme de l’activité physique ou une activité de loisir seraient admissibles, à condition que le projet comporte une composante d’activité physique et que la collectivité cible choisisse ces activités.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet, qui peuvent être en espèces ou en nature, sont admissibles. Elles peuvent comprendre :

Les dépenses non admissibles comprennent :

Tous les uniformes ou équipements pour les programmes de développement, y compris l’équipement de bureau ou l’équipement sportif, financés dans le cadre de ce volet doivent demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière ou du bénéficiaire.

Les contributions en nature sont considérées comme des contributions réelles au projet proposé, mais elles ne sont pas remboursables. Les dons en biens ou services peuvent être considérés comme des contributions en nature si les biens et les services respectent les critères suivants :

Nous ne pouvons pas financer les dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Critères d’admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas l’octroi d’une aide financière.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres ordres de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du Programme de soutien au sport et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % des coûts totaux du projet.

Faire une demande pour une période supérieure à 12 mois

Vous pouvez demander du financement pour réaliser les mêmes activités qui se poursuivront jusqu’à un maximum de deux exercices financiers. Vous devrez toutefois démontrer chaque année que vous avez la capacité de mener à terme les projets prévus. Cela est démontré par des résultats et des prévisions budgétaires réalistes, ainsi que par une gouvernance saine.

Comment faire une demande

Veuillez lire l’ensemble des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre financement soit considéré. Une trousse complète comprend le formulaire de demande et les documents d’appui suivants :

Processus de demande

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante :
pch.sportcanada.ssdsca-ssdic.sportcanada.pch@canada.ca

Pour que votre demande soit considérée comme admissible, votre courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes.

Demandes par la poste ou en personne

Vous pouvez expédier votre trousse complète de demande par courrier ou par messager (voir la section Pour nous rejoindre, en bas), ou le remettre en mains propres au bureau du ministère du Patrimoine canadien.

Pour qu’elle soit étudiée, votre demande doit être postée, ou livrée en personne, au plus tard à la date limite publiée, le cachet de la poste faisant foi.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables.

Projets de la deuxième composante :
Votre demande sera examinée pour en déterminer l’admissibilité, puis évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous. Elle sera comparée à d’autres demandes et classées par ordre de priorité par rapport aux fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé dans le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet. 

Critères d’évaluation

Les propositions doivent tenir compte des besoins identifiés par la communauté et de la culture de celle-ci et, dans la mesure du possible, offrir des projets dont l’exécution est assurée par les membres de cette communauté. Les critères suivants seront les primaires utilisés pour évaluer les propositions de projets :

  1. Admissibilité :
    • L’organisme se rencontre des exigences d’admissibilité définies plus haut;
    • Le projet répond aux critères d’admissibilité énoncés plus haut.
  2. Nécessité et justification du projet :
    • La proposition doit définir clairement le besoin particulier de la communauté en matière de développement social ainsi que la façon dont le projet répond à ce besoin.
  3. Calendrier et faisabilité du projet :
    • La demande doit montrer clairement ce qui suit :
      • ce en quoi le projet cadre avec les objectifs du SSDSCA;
      • dans le cas de la première composante seulement, elle doit montrer ce en quoi le projet s’appuie sur d’autres projets similaires financés par le gouvernement provincial ou territorial, lorsqu’il y a lieu.
    • La demande doit présenter une description claire de chaque projet ainsi que de la nature et l’envergure du ou des groupes ou communautés visés (âge, sexe, lieu géographique et portée [nationale, provinciale ou territoriale, locale ou communautaire], profil linguistique, etc.);
    • L’échéancier doit être clair et réaliste.
  4. Résultats mesurables :
    • Les résultats visés sont clairement liés aux objectifs du projet, c’est-à-dire l’obtention d’au moins un des résultats sociaux mentionnés plus haut;
    • Ils sont précis, concrets et mesurables (de façon qualitative ou quantitative, ou les deux).
  5. Budget du projet :
    • Les coûts du projet sont raisonnables et les détails budgétaires sont conformes à la description du projet.

Éléments pouvant être considérés :

Temps de traitement d’une demande

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec les responsables du programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Il est à noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est sans appel.

Comment le financement est fourni

Le financement sera distribué sous forme de contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisme pour un objectif précis, défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par la ministre et précise les modalités de réception des paiements. À la fin de votre projet, vous êtes tenu de présenter un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de présenter des rapports d’étape pendant la durée du projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution annuelle, vous devrez présenter un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles sont stipulées dans l’accord de financement.

Bien-être au milieu de travail

Le gouvernement du Canada s’est fermement engagé à promouvoir un milieu de travail et un environnement sains où le harcèlement, les abus et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures pour créer un milieu de travail ou un environnement exempt de harcèlement, d’abus et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous autorisez Patrimoine canadien à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de votre accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques du Programme dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de soutien au sport – Sport Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Courriel

pch.sportcanada.ssdsca-ssdic.sportcanada.pch@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 (heure de l’Est).

Glossaire

Approche fondée sur les distinctions
Le gouvernement du Canada reconnaît les Premières Nations, les Inuits et la Nation Métis en tant que peuples autochtones du Canada, formant des collectivités distinctes et titulaires de droits, ayant leur propre histoire, y compris avec la Couronne. Les travaux visant à nouer des relations renouvelées fondées sur la reconnaissance de droits, le respect, la coopération et le partenariat doivent refléter les intérêts, les priorités et la situation propres à chaque peuple.
Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada
La CVR a émis 94 appels à l’action et 10 principes de réconciliation, dont certains ont été utilisés dans l’élaboration du SSDSCA et sont énumérés ci-dessous :
Appels à l’action de la CVR
  • Appel no 7 – Nous demandons au gouvernement fédéral d’élaborer, de concert avec les groupes autochtones, une stratégie conjointe pour combler les écarts en matière d’éducation et d’emploi entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones.
  • Appel no 19 – Nous demandons au gouvernement fédéral, en consultation avec les peuples autochtones, d’établir des objectifs quantifiables pour cerner et combler les écarts dans les résultats en matière de santé entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones, en plus de publier des rapports d’étape annuels et d’évaluer les tendances à long terme à cet égard. Les efforts ainsi requis doivent s’orienter autour de divers indicateurs, dont la mortalité infantile, la santé maternelle, le suicide, la santé mentale, la toxicomanie, l’espérance de vie, les taux de natalité, les problèmes de santé infantile, les maladies chroniques, la fréquence des cas de maladie et de blessure ainsi que la disponibilité de services de santé appropriés.
  • Appel no 38 – Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux gouvernements autochtones de s’engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.
Principes de réconciliation de la CVR
  • Principe no 4 – La réconciliation exige des mesures constructives pour aborder les séquelles permanentes du colonialisme qui a eu des répercussions dévastatrices sur l’éducation, les cultures et les langues, la santé, le bien-être de l’enfance, l’administration de la justice, les possibilités économiques et la prospérité des peuples autochtones.
  • Principe no 5 – La réconciliation doit créer une société plus équitable et inclusive en comblant les écarts relatifs aux résultats sur les plans sociaux, économiques et de la santé qui existent entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
  • Principe no 9 – La réconciliation exige une volonté politique, un leadership conjoint, l’établissement d’un climat de confiance, de la responsabilisation et de la transparence, ainsi qu’un investissement important de ressources.
États financiers vérifiés
Jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l’évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés sont préparés par un comptable agréé indépendant de l’organisation. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Gouvernements autochtones, communautés autochtones et autres organisations de livraison autochtones
Il s’agit d’organismes sans but lucratif constitués ou non en personne morale sous contrôle autochtone; de gouvernements autochtones et organismes équivalents et de leurs mandataires délégués; ainsi que de comités spéciaux sous contrôle autochtone qui ont été formés pour réaliser un projet particulier.
Groupes sous-représentés
Certains groupes, comme les filles et les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones et les minorités visibles, sont encore sous-représentés dans le système sportif canadien, tant à titre d’athlètes ou de participants qu’à titre de dirigeants. En outre, et malgré les efforts déployés jusqu’ici, les francophones rencontrent toujours des obstacles linguistiques dans le système sportif, notamment au sein des équipes nationales.
Organisations de livraison non autochtones
Organisations sans but lucratif constituées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.
Organisme provincial/territorial de sport autochtone (OP/TSA)
Entreprise, association ou organisme provincial ou territorial qui a pour mandat de représenter les intérêts sportifs et récréatifs du plus grand pourcentage de peuples autochtones de la province ou du territoire en question.
Rapport final
Rapport soumis à la fin du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Il doit présenter les résultats des activités entreprises depuis le début du projet.
Rapports d’étape
Rapports présentés au cours du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ils indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les recettes et les dépenses.
Résultat mesurable en matière de développement social
Résultat particulier obtenu grâce à la participation au projet ou à la réalisation de celui-ci et qui permettra de déterminer si le bénéficiaire a atteint l’objectif prévu. Le bénéficiaire utilise la ou les méthodes qu’il juge appropriées pour recueillir les données sur le résultat lié au développement social ; l’approche quantitative, qualitative ou traditionnelle et les méthodes utilisées doivent figurer dans le formulaire de demande.
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