Lignes directrices sur la présentation des demandes — Mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire

Sur cette page

• Introduction
• Contexte
• Objectifs
• Date limite pour faire une demande
• Établissements admissibles
• Dépenses admissibles
• Critères d'admissibilité
• Limites de l'aide gouvernementale
• Processus des demandes
• Méthode d'évaluation des propositions
• Décisions de financement
• Mode de financement
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l'aide financière
• Demandes d'accès à l'information
• Divulgation des renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Temps de traitement des demandes
• Pour nous joindre
• Glossaire

Introduction

Le volet Mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire fournit du financement à un organisme canadien, seul ou en partenariat avec d’autres organismes, afin d’établir et de mettre en place un mécanisme indépendant pour administrer la mise en œuvre du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) pour les organismes sportifs financés par le gouvernement fédéral.

Contexte

La création d’un environnement sûr et accueillant, exempt d’abus et de harcèlement, est une priorité du système sportif canadien et du gouvernement du Canada.

En décembre 2019, après une vaste consultation auprès de la communauté sportive nationale, le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) a été lancé.

Le CCUMS est un document fondamental qui fournit aux organismes de sport un point de départ commun pour aborder et prévenir la maltraitance. Le CCUMS fournit des définitions communes et décrit clairement les comportements interdits en ce qui a trait à divers types de maltraitance, dont la maltraitance physique, psychologique et sexuelle, ainsi que la maltraitance liée au conditionnement et au déséquilibre du pouvoir.

La version la plus récente du CCUMS se trouve ici https://sirc.ca/fr/sport-securitaire/ccums/

Sport Canada a imposé comme condition de financement l’inclusion du CCUMS dans les politiques et procédures organisationnelles des organismes de sport financés par le gouvernement fédéral d’ici le 1er avril 2021.

Outre la rédaction et l’intégration du CCUMS, la communauté sportive nationale, y compris les athlètes, a demandé la création d’un organisme ou d’un mécanisme indépendant chargé de superviser la mise en œuvre du CCUMS et de fournir des services indépendants pour assurer la gestion équitable, transparente et efficace des allégations de maltraitance signalées.

En juin 2020, le groupe de direction du CCUMS – un partenariat informel d’athlètes, d’organismes de sport au niveau national et d’experts en la matière – a retenu les services d’un entrepreneur privé pour fournir une analyse indépendante des recherches, modèles et pratiques exemplaires actuels afin d’aider à définir le ou les mécanismes les plus appropriés et les plus efficaces pour gérer et appliquer le CCUMS de manière indépendante pour les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral.

Le rapport final de cette analyse, ainsi que de nombreuses ressources liées aux problèmes de maltraitance dans les sports au Canada, sera disponible sur le site Internet du Centre de documentation pour le sport (SIRC): https://sirc.ca/fr/sport-securitaire/ccums/safe-sport-reference-documents/

L’analyse réalisée ainsi que les recommandations et les commentaires supplémentaires de la communauté sportive nationale ont contribué à la définition des exigences, des structures, des responsabilités clés et des services jugés nécessaires pour qu’un organisme indépendant puisse gérer efficacement le CCUMS pour les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral.

Objectifs

Le mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire est un sous-volet du Programme de soutien au sport (PSS) qui appuie le développement des athlètes et des entraîneurs canadiens.

L’objectif du mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire est de permettre la prestation de services et de ressources que la communauté sportive nationale et le gouvernement fédéral ont jugés essentiels à la gestion indépendante et efficace du CCUMS pour les organismes financés par le gouvernement fédéral.

Il s’agit notamment de ce qui suit (de plus amples détails sur chaque élément sont présentés dans la section Processus des demandes des lignes directrices) :

• Divulgation et production de rapports
• Réponse et soutien à la divulgation
• Évaluation des rapports
• Soutien aux victimes
• Options pour une résolution informelle
• Enquêtes
• Sanctions
• Appels
• Sensibilisation et éducation
• Soutien et suivi des politiques
• Modifications au CCUMS
• Portée opérationnelle évolutive
• Modèle de fonctionnement durable

Dans le respect des compétences des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes de sport, le principal objectif du mécanisme indépendant sera de fournir des services aux organismes de sport au niveau national financés par le gouvernement fédéral et aux personnes affiliées à ces organismes. L’organisme de prestation pourrait également travailler avec les organismes provinciaux et territoriaux pour trouver des moyens de fournir des services à ces organismes, selon les besoins et les demandes.

Date limite pour faire une demande

Pour qu'une demande soit admissible, elle doit nous parvenir par courriel (pch.sportcanadaisi-sportcanadaisi.pch@canada.ca) au plus tard le 17 janvier, 2021 à 23 h 59 (HNE).

Établissements admissibles

Bien que les partenariats entre les organismes soient encouragés, la demande doit être déposée par un seul organisme canadien responsable, qui sera le seul signataire de l'entente de contribution avec le gouvernement du Canada.

Pour être admissible au financement, votre organisme doit :

• Être un organisme sans but lucratif constitué en société sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale; et
• Fournir des états financiers organisationnels pour le dernier exercice financier.

Dépenses admissibles

Sport Canada s’est engagé à soutenir l’établissement et la mise en place d’un mécanisme indépendant pour gérer le CCUMS pour les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral.

Le montant total de ce soutien sera déterminé en fonction des coûts prévus associés au projet, d’autres sources de revenus et des montants reçus, et de la disponibilité des fonds.

Dépenses admissibles

Sport Canada ne peut rembourser les dépenses engagées avant la présentation d'une demande ou d'une proposition. Tout organisme qui engage des dépenses dans le cadre du projet avant d'avoir reçu la confirmation écrite de l'approbation du financement le fait à ses propres risques.

Sport Canada financera seulement les dépenses liées au projet. Les dépenses admissibles comprennent notamment les suivantes sans s’y limiter :

• administration des programmes;
• salaires, frais et avantages sociaux;
• fonctionnement et programmation;
• recherche et évaluation;
• langues officielles

Les coûts non admissibles comprennent les suivants sans s’y limiter :

• dépenses en immobilisation, c'est-à-dire tout actif matériel prévu pour une utilisation à long terme et non destiné à la vente (immeuble ou terrain dont l'établissement est propriétaire, par exemple);
• coûts des ventes;
• campagnes de financement;
• coûts liés à la gouvernance;
• médailles, trophées et frais de banquets.

Administration générale

Les frais administratifs généraux sont liés à l'administration et à la coordination d'un programme ou d'un projet. Les dépenses admissibles comprennent:

• frais de bureau;
• activités organisationnelles, promotionnelles et communicationnelles générales, y compris le site Web; et
• réunions au Canada, y compris les frais de déplacement, de repas, d'hébergement et de location d'installations et d'équipements

Remarque : seuls les frais d'administration réels découlant directement de la gestion du mécanisme indépendant sont admissibles, et ces frais ne doivent pas dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration, dont les suivants :

• soutien administratif
• fournitures de bureau
• collecte, mise à jour et communication des données et de l'information, conformément aux exigences en matière de production de rapports financiers et de rapports sur les programmes
• frais occasionnés pour assurer la protection et la gestion sécuritaire des renseignements personnels lors de leur collecte, de leur utilisation, de leur divulgation et de leur élimination

Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre de ce programme, la somme équivalente aux 10 % autorisés pour les frais d'administration engagés par toutes les parties doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu. Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut excéder 10 % du total de l'entente de financement.

Remarque : Les frais de voyage ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement en vigueur au moment du voyage

Salaires, frais et avantages sociaux

Les salaires, les frais et les avantages sociaux comprennent les coûts liés à l'embauche à temps partiel ou à temps plein du personnel administratif et du personnel de gestion, y compris le personnel sous contrat. Les dépenses admissibles comprennent:

• contrats et honoraires
• traitements, salaires, retenues obligatoires et avantages sociaux calculés au prorata
• perfectionnement professionnel du personnel

Fonctionnement et programmes

Les coûts liés à l'élaboration et à la mise en œuvre du mécanisme indépendant incluent :

• Contrats et honoraires
• Location ou achat d'équipement
• Frais de conception, d'impression et de distribution
• Frais de déplacement, de repas et de location d'installations pour l'offre de programmes ou d'occasions de perfectionnement

Recherche et évaluation

Les coûts liés à l'évaluation et à la collecte d'information sur les réussites et les échecs du mécanisme indépendant incluent :

• contrats et honoraires
• élaboration et gestion des données
• évaluation et production de rapports

Langues officielles

Vise à garantir la capacité de l’organisme d’exécuter les programmes et fournir les services et les documents de communication ainsi que de tenir les événements dans les deux langues officielles et de favoriser le bilinguisme.

Les dépenses admissibles comprennent :

• les services d’interprétation aux conférences de presse, aux conférences, aux congrès, aux assemblées générales, aux symposiums, aux activités spéciales et aux compétitions nationales;
• la formation linguistique pour les employés et les principaux bénévoles;
• les services de traduction pour les sites Web, les activités et le matériel promotionnels, les médias sociaux, les communications ainsi que les documents portant sur les programmes et les services.

Critères d'admissibilité

Sport Canada a la responsabilité d'établir l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Répondre aux critères d'admissibilité ne garantit pas l'octroi d'une aide financière.

Limites de l'aide gouvernementale

Pour assurer la réussite du projet, Sport Canada encourage les demandeurs à obtenir d'autres sources de financement, lesquelles peuvent provenir de l’organisme demandeur, du secteur privé ou d'autres niveaux de gouvernement.

L'aide financière totale que vous recevez du Programme de soutien au sport et des autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % des coûts totaux du projet.

Processus des demandes

Veuillez lire la totalité du document « Mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire — Appel de propositions; Lignes directrices sur la présentation des demandes » avant de commencer la rédaction de votre demande. Celle-ci doit être soumise par courriel à pch.sportcanadaisi-sportcanadaisi.pch@canada.ca.

Exigences relatives à la présentation de la demande

• Soyez précis. Utilisez un vocabulaire accessible. N'utilisez pas d'acronymes.
• Joignez un résumé de votre demande ne dépassant pas trois (3) pages.
• Assurez-vous que votre demande (incluant le sommaire) ne dépasse pas 50 pages.

Pour faire une demande, l’organisme doit soumettre une proposition complète qui répond aux exigences cotées et fournit les renseignements suivants. Veuillez utiliser la liste de vérification suivante pour vous assurer de soumettre une demande complète.

Exigences

1. Information sur le demandeur

• nom et adresse de l’organisme
• personnes-ressources principale et secondaire, ainsi que leurs titres et coordonnées
• l’organisme responsable qui soumet la proposition doit être désigné et la relation de travail entre les organismes collaborateurs doit être décrite, s’il y a lieu.

2. Connaissance du contenu

La proposition doit démontrer une connaissance et une compréhension approfondies des enjeux et des défis au Canada liés à l’existence et à la prévention de la maltraitance des personnes qui évoluent dans le sport, à la conception et à la mise en œuvre d’initiatives liées au CCUMS, et à la connaissance des pratiques exemplaires, modèles et approches existant à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine.

3. Plan stratégique

Le mécanisme indépendant doit être établi et en mesure de fournir des services aux organismes de sport financés par le gouvernement fédéral au cours de son exercice financier (avril-mars) 2021-2022.

La proposition doit décrire les méthodes de fonctionnement proposées du mécanisme indépendant, dont ce qui suit :

• La gouvernance ou la structure organisationnelle qui supervisera et mettra en œuvre le mécanisme indépendant.
• Des stratégies pour :
  • constituer une base de clients composée d’organisations financées par le gouvernement fédéral et d’autres, y compris la méthode proposée pour obtenir des clients l’autorisation de gérer tous les aspects des allégations de violation du CCUMS (par exemple, accord, contrat, clauses supplémentaires facultatives du CCUMS, etc.);
  • assurer la viabilité financière (par exemple, structure de rémunération à l’acte, partenariats, etc.). Des accords ou engagements formels ne sont pas nécessaires à ce stade;
  • veiller à ce que les activités et les services soient bilingues;
  • mesurer la réussite, surveiller les activités et services et produire des rapports connexes;
  • veiller à ce que les processus et les produits livrables du mécanisme indépendant seront consignés, transparents et accessibles;
  • garantir la confidentialité des renseignements des personnes et des organismes liés aux divulgations, aux cas, aux enquêtes et aux autres activités pertinentes.

4. Approche, méthodologie et modèle

La proposition doit décrire l’approche et la méthodologie à suivre pour établir et mettre en œuvre le mécanisme indépendant.

Ces renseignements doivent être présentés de manière suffisamment détaillée pour permettre une compréhension complète de la structure du mécanisme proposé, des procédures, des services et des livrables, ainsi que de la manière dont chacun des éléments requis est inclus.

Les demandeurs peuvent suggérer des améliorations ou des éléments supplémentaires à ceux qui ont été désignés comme nécessaires, mais les éléments requis doivent être inclus dans la méthodologie et le modèle proposés.

Il n’est pas nécessaire que tous les éléments soient mis en œuvre dès le début ou le lancement du mécanisme indépendant, mais ils doivent faire partie de l’approche planifiée.

Certains éléments peuvent être « impartis » au moyen de partenariats avec des organisations externes existantes qui ont l’expertise et les capacités appropriées.

Les éléments requis du modèle comprennent les suivants :

• Divulgation et production de rapports : fournir un processus confidentiel et accessible aux athlètes, aux participants, au personnel, aux bénévoles, aux parents et aux autres personnes pour :
  • divulguer en toute sécurité les allégations de maltraitance; et
  • signaler officiellement les allégations de maltraitance.
• Réponse et soutien à la divulgation : répondre aux divulgations de maltraitance en fournissant du soutien, des conseils et de l’information sur les recours appropriés et les points de contact appropriés à leur situation.
• Évaluation : évaluer et « trier » les rapports officiels d’allégations de maltraitance et déterminer la ligne de conduite la plus appropriée.
• Soutien aux victimes : fournir un soutien aux personnes qui divulguent ou signalent des allégations de maltraitance. Il peut s’agir d’une aide au cheminement dans le processus de signalement et d’enquête, de conseils, de ressources et d’aiguillages pour soutenir la santé mentale et les interventions en situation de crise, d’aiguillages ou de soutien pour accéder à un conseiller juridique, etc.
• Options de résolution informelle : fournir des mécanismes facultatifs de résolution informelle des allégations, le cas échéant.
• Enquêtes : processus d’enquêtes officielles complètes sur les allégations signalées, au besoin.
• Pénalités : processus visant à déterminer, à recommander et à contrôler la mise en œuvre de sanctions équitables et appropriées pour les comportements à l’origine d’une violation du CCUMS.
• Appels : donner accès à un mécanisme et à une procédure appropriés pour faire appel des conclusions des enquêtes et des sanctions recommandées.
• Sensibilisation et éducation : Orienter les activités d'éducation à la prévention pour le secteur du sport et le public et mener des recherches dans ce domaine. Cet élément n’inclut pas l’offre de formation, mais devrait cependant inclure la recherche pour améliorer le matériel existant (y compris la recherche sur les facteurs contribuant à la maltraitance, tels que le racisme et la discrimination) et le travail en partenariat avec les fournisseurs de formation pour soutenir la prestation de la formation requise des organismes financés par le gouvernement fédéral.
• Soutien et suivi des politiques : soutenir et surveiller l’intégration du CCUMS (la version actuelle et toute version révisée future) dans les politiques organisationnelles, ainsi que le respect des décisions et des sanctions recommandées.
• Modifications du CCUMS : entreprendre toute modification du CCUMS, en consultation avec la communauté sportive, pour faciliter l’utilisation du mécanisme indépendant par les organismes « clients » ou selon les besoins au fil du temps.
• Portée opérationnelle évolutive : un modèle de fonctionnement qui, tout en se concentrant sur les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral au départ, permettrait de fournir des services aux organismes de sport non nationaux, tels que les organismes de sport provinciaux/territoriaux, les clubs communautaires, etc., si requis.
• Modèle de fonctionnement durable : un modèle de fonctionnement durable (par exemple un modèle de financement public-privé, la rémunération à l’acte, etc.) qui ne serait pas financé uniquement par des contributions directes du gouvernement fédéral.

5. Plan de travail

La proposition doit préciser comment le demandeur mettra en place et maintiendra le mécanisme indépendant au cours des quatre premiers exercices financiers (du 1er janvier 2021 au 31 mars 2024). Le plan de travail doit inclure des détails sur la structure initiale et future du personnel, les rôles, les activités et la manière dont le contrôle de la qualité des livrables sera assuré.

Un calendrier de travail doit être présenté afin d’aborder le calendrier de mise en œuvre pour chaque élément inclus dans la proposition, avec une indication claire d’une date au cours de l’exercice financier 2021-2022 pour la mise en place du mécanisme et la possibilité de fournir des services aux organismes de sport financés par le gouvernement fédéral.

6. Budget

Un budget provisoire équilibré doit accompagner la demande. Ce budget doit fournir des détails sur les coûts opérationnels prévus et les recettes proposées au cours des quatre premiers exercices :

• 2020-2021 (à partir de janvier 2021)
• 2021-2022 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022)
• 2022-2023 (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023)
• 2023-2024 (du 2 avril 2023 au 31 mars 2024)

Le budget proposé devrait refléter l’approche durable requise, avec une diversification progressive des recettes qui comprend le gouvernement fédéral et d’autres parties prenantes.

7. Expérience et qualifications

Les organismes responsables et collaborateurs proposés doivent collectivement avoir une expérience et des qualifications dans des domaines pertinents pour la mise en œuvre d’initiatives visant à prévenir et à contrer la maltraitance dans le sport.

Les domaines d’expérience et les qualifications pourraient comprendre ce qui suit :

• travail avec les acteurs du système sportif canadien
• prévention et règlement des différends
• droits de la personne – enquêtes et contentieux liés à ces sujets
• psychologue/santé mentale/soutien aux victimes, violence familiale et maltraitance des enfants
• protection de l’enfance et de la jeunesse
• enquêtes tenant compte des traumatismes/expériences des litiges dans des domaines connexes
• éthique/conformité/conduite des affaires
• expertise en matière de conception et de mise en œuvre de programmes de formation

8. Qualité de la proposition

La proposition doit être énoncée de façon claire et facile à comprendre. Elle doit être précise, utiliser un langage simple et ne pas contenir d’acronymes.

Le dossier de présentation ne doit pas dépasser 50 pages au total, et doit comprendre un résumé de la proposition qui ne doit pas dépasser trois (3) pages.

Méthode d'évaluation des propositions

Les propositions seront évaluées par un comité de sélection composé de représentants du gouvernement et de personnes ayant une expérience et une expertise dans le domaine du sport canadien et de la prévention de la maltraitance.

Le comité passera en revue les propositions en fonction des critères d'évaluation suivants :

Exigences cotées

• R1. Information sur le demandeur
• R2. Connaissance du contenu
• R3. Plan stratégique
• R4. Approche, méthodologie et modèle
• R5. Plan de travail
• R6. Budget
• R7. Expérience et qualifications
• R8. Qualité de la proposition

Décisions de financement

Toute décision en matière de financement revient au ministre du Patrimoine canadien.

Les décisions concernant l'admissibilité et les montants de financement sont définitives.

Mode de financement

Sport Canada versera son aide financière sous forme d'une contribution, c'est-à-dire un paiement conditionnel versé à un établissement dans un but précis, défini dans un accord de financement. Cet accord, qui est signé par Sport Canada et par un représentant de l'organisme, précise les modalités de réception des paiements.

Conditions de financement

L'organisme bénéficiaire de l'aide financière devra soumettre des rapports intérimaires et finaux, y compris un rapport financier vérifier.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Sport Canada s'engage à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Un organisme qui reçoit une aide financière doit s'engager à se conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans la demande ou l'accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Un organisme qui reçoit une aide financière doit reconnaître publiquement, en français et en anglais, le soutien qu'il reçoit de Sport Canada dans tous ses documents de communication et toutes ses activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être indiquées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Sport Canada est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements sur l'organisme compris dans la demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation des renseignements

En présentant une demande de financement, l'organisme autorise Sport Canada à divulguer tout renseignement compris dans sa demande au sein du gouvernement du Canada ou à des organismes externes dans le but :

• de prendre une décision;
• d'évaluer les résultats du projet; et
• de favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Sport Canada se réserve le droit de procéder à une vérification des comptes et des documents de l'établissement afin de vérifier la conformité aux modalités de l'accord de financement. De plus, Sport Canada mène des évaluations périodiques du programme dans le cadre desquelles un organisme pourrait être tenu de présenter des documents.

Les organismes doivent conserver tous les dossiers, documents et autres renseignements nécessaires à une vérification ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Tout manquement à l'obligation de conserver de tels dossiers pourrait obliger l'organisme à rembourser les montants reçus précédemment.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquez avec nous.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de soutien au sport - Sport Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Courriel

pch.sportcanadaisi-sportcanadaisi.pch@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 (heure de l’Est).

Glossaire

États financiers vérifiés

Jeu complet d'états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés doivent être produits par un comptable agréé indépendant de votre établissement, lequel doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ce rapport doit préciser les résultats des activités entreprises pendant la durée du projet et inclure un rapport final des recettes et dépenses réelles.

Rapports d'étapes

Des rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ces rapports précisent les résultats des activités entreprises pendant une période donnée. Ils comprennent aussi un rapport du travail à accomplir et des rapports à jour sur les recettes et les dépenses.

Organisme responsable

Un seul organisme qui représente un ensemble d’organismes qui contribueront à la réalisation de l’initiative. L’organisme responsable sera chargé de signer et de respecter les exigences de l’accord de contribution avec le gouvernement du Canada.

Budget provisoire équilibré

Un budget provisoire est équilibré lorsque, en se fondant sur des hypothèses raisonnables, les recettes sont égales aux dépenses.