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Lignes directrices – Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) 2024-2026 (Première composante)

Sur cette page

Liste des acronymes

2ELGBTQI+
Deux esprits, lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, queer, personne intersexe, plus
CSA
Cercle sportif autochtone
FFADA
Femmes et filles autochtones disparues et assassinées
PCH
Ministère du Patrimoine canadien
OP/TSA
Organismes provinciaux ou territoriaux de sport autochtone
SSDSCA
Sport au service du développement social dans les communautés autochtones
PSS
Programme de soutien au sport
CVR
Commission de vérité et réconciliation du Canada
AAA
Appels à l’action
AAJ
Appels à la justice (de l’Enquête nationale sur les FFADA)
HE
Heure de l’Est

Qui sommes-nous?

Nous sommes l’Unité du sport autochtone à Sport Canada. En plus de soutenir le Cercle sportif autochtone (CSA), nous gérons et mettons en œuvre le volet Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) du Programme de soutien au sport (PSS).

Le programme SSDSCA offre du financement à des bénéficiaires admissibles pour livrer des projets de sport au service du développement social dans les communautés autochtones à travers le Canada.

Ces lignes directrices concernent la première composante du SSDSCA :

Définition du sport

Reconnaissant et respectant le fait qu’il existe de nombreuses approches culturelles importantes en matière de santé et de bien-être dans les communautés autochtones, Sport Canada emploie une définition du sport pour le volet SSDSCA qui est plus large que celle utilisée pour le sport de haut niveau. Les activités admissibles dans le cadre du programme SSDSCA peuvent inclure :

Ultimement, la décision revient aux organismes et communautés autochtones qui reçoivent un financement pour un projet de déterminer ce qui est approprié à leurs besoins.

Première composante du volet SSDSCA

La première composante finance les organismes provinciaux ou territoriaux de sport autochtone (OP/TSA), tel que reconnu par le Cercle sportif autochtone (CSA), pour mettre en œuvre de la programmation de sport au service du développement social dans les communautés autochtones du Canada, ainsi que le CSA pour fournir un leadership et un soutien aux OP/TSA pour la mise en œuvre de l’initiative.

Un montant de financement annuel est mis à la disposition des 13 OP/TSA et du CSA afin de renforcer leurs capacités et d’offrir aux populations autochtones des possibilités de participer à des activités sportives, récréatives et physiques qui soutiennent un ou plusieurs des objectifs de développement social de la première composante. Inspirés des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), les objectifs de développement social de la première composante se concentrent sur les points suivants :

Résultats de la première composante du volet SSDSCA

La première composante comporte deux résultats particuliers sur lesquels nos clients et notre équipe rendent compte. Ceci permet de s’assurer que les populations autochtones bénéficient de ce financement.

Résultat n° 1. Accroître les possibilités pour les populations autochtones de participer à des activités sportives, récréatives, physiques et culturelles.

Il s’agit d’identifier :

Résultat n° 2. Soutenir les objectifs de développement social autodéterminés des communautés.

Ces informations sont recueillies au cours de la phase de rapport du projet en posant les questions suivantes :

Admissibilité

l’Unité du sport autochtone est responsable de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de sa programmation et des dépenses liées au projet.

Le fait de répondre aux critères d'admissibilité ne garantit pas l'obtention d'un financement.

Demandeurs admissibles

Pour être considéré comme admissible à un financement de la première composante du volet SSDSCA, votre organisme doit :

Activités admissibles

Pour être considéré comme admissible à un financement de la première composante du volet SSDSCA, votre programmation doit :

Dépenses admissibles

Voir l’Annexe B

Dépenses non admissibles

Voir l’Annexe B

Remarque : Les dépenses pour lesquelles ce financement est prévu doivent être engagées entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2028. Les dépenses engagées avant le 1er avril 2026 ne sont pas admissibles au financement de la première composante. Il est possible que les projets recommandés soient approuvés après le 1er avril et que les bénéficiaires reçoivent leur financement après le début de l’exercice. Si vous engagez des dépenses pour votre programmation avant d’avoir reçu la confirmation écrite de l’approbation de votre financement, vous le ferez à vos propres risques.

Limites de financement

L’aide financière totale reçue du Programme de soutien au sport et d’autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % des coûts totaux liés à la programmation.

Sport Canada peut financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles par exercice financier.

Le montant maximum de financement pour chaque demandeur admissible sous la première composante du programme SSDSCA est déterminé à l’aide d’une formule de financement. Voir l’Annexe E pour le tableau de la formule de financement.

Processus de demande et d’évaluation

Soumission d’une demande

Lisez l’intégralité de ces lignes directrices avant de remplir votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité et soumettre une trousse de demande dûment complétée pour être considéré pour un financement.

Une trousse de demande comprend le formulaire de demande et les documents justificatifs suivants (le cas échéant) :

Processus de demande

Si vous ne parvenez pas à envoyer votre demande par courriel ou en utilisant le format PDF à remplir, veuillez nous contacter pour obtenir de l’aide.

Processus d’évaluation des demandes

Immédiatement après la date limite de dépôt des demandes, toutes les demandes seront examinées pour vérifier leur admissibilité et seront notées en fonction des critères d’évaluation énumérés ci-dessous.

Les critères d’évaluation ont une pondération qui reflète leur niveau d’importance dans le processus d’évaluation. Pour des informations détaillées sur ces critères d’évaluation et la matrice de notation à cinq points, veuillez consulter le guide d’évaluation. Celui-ci présente les critères d’évaluation des propositions de programmation et fournit des informations contextuelles pour vous guider dans l’élaboration de votre demande.

Le non-respect des conditions d’un accord de contribution antérieur sera pris en compte dans l’évaluation de la nouvelle demande du demandeur et pourrait entraîner le rejet de cette demande.

Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation pour chaque section du formulaire de demande sont les suivants :

Portée de l’organisation

Description de la programmation

Activités de la programmation

Budget de la programmation et informations financières

Succès et résultats de la programmation

Le succès peut être défini de différentes manières et les communautés ont des moyens variés de mesurer les résultats de leurs programmes.

Temps de traitement des demandes

Dans les deux semaines suivant la date de réception de la demande, tous les candidats recevront un accusé de réception par courriel de l’Unité du sport autochtone. Veuillez noter que cet accusé de réception ne signifie pas qu’un dossier complet a été soumis. Au fur et à mesure de l’examen des demandes, il se peut que nous vous contactions si des informations complémentaires ou des clarifications sont nécessaires.

Le processus d’examen et d’évaluation de toutes les demandes est rigoureux et prend du temps, mais nous ne manquerons pas de vous contacter dès que les décisions de financement auront été prises.

Veuillez-vous référer aux Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Décisions de financement

Veuillez noter que les décisions concernant l’admissibilité et les montants de financement sont définitives.

Mode de versement du financement

Sport Canada fournit le financement sous forme de contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel effectué dans un but précis, comme indiqué dans un accord de financement. L’accord de financement est signé par votre organisation et par nous, et précise les conditions pour recevoir un paiement. À la fin de la durée de l’accord de contribution, vous devez soumettre un rapport final.

Exigences de rapports

Il vous sera demandé de présenter des rapports d’étape au cours de votre projet. Si vous recevez une contribution de 250 000 $ ou plus, vous êtes tenu de présenter un rapport financier vérifié.

Des conditions supplémentaires seront incluses dans votre accord de contribution.

Pour nous joindre

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de soutien au sport – Sport Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Courriel
sportcanada.ssdsca-ssdic.sportcanada@pch.gc.ca
Téléphone

Pour parler à un représentant du volet Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, veuillez envoyer un courriel à sportcanada.ssdsca-ssdic.sportcanada@pch.gc.ca et indiquer un numéro de téléphone auquel il est possible de vous joindre. Un représentant communiquera avec vous dans un délai de deux semaines.

Si vous n’êtes pas en mesure d’envoyer des courriels, vous pouvez appeler au (819)997-0055 ou au 1-866-811-0055 (sans frais) et laisser vos coordonnées à l’agent du centre d’appel. Un représentant de l’Unité du sport autochtone communiquera avec vous dans les deux semaines.

ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou ayant des difficultés d’élocution)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 (HE).

Informations complémentaires

Voir l’Annexe C

Glossaire

Voir l’Annexe D

Formule de financement

Voir L’Annexe E

Annexe A

Programme de soutien au sport (PSS)

Le Programme de soutien au sport (PSS) verse des fonds aux organismes admissibles qui appuient les objectifs de la Politique canadienne du sport [format PDF, 1,3 MB]. Les objectifs du PSS sont les suivants :

Les résultats attendus pour le PSS comprennent ceux indiqués ci-dessous :

Annexe B

Dépenses admissibles

Le tableau ci-dessous présente des informations sur les catégories de dépenses ainsi que des exemples correspondants d’activités admissibles à un financement par le biais du volet SSDSCA.

Les demandes de dérogation doivent être présentées à l’avance au programme de soutien au sport et approuvées au préalable.
Dépenses admissibles Exemples des dépenses admissibles
  1. Administration générale
    • Il s’agit des coûts liés à la gestion d’une organisation.
    • Jusqu’à 15 % du financement total du SSDSCA peut être alloué aux frais d’administration générale.
  • Activités de bureau
  • Organisation de réunions de bureau
  • Fournitures de bureau
  • Impression
  • Traduction
  1. Salaires, honoraires et avantages sociaux
    • Un maximum de 115 000 $ du financement SSDSCA peut être appliqué par poste à temps plein admissible sur une échelle salariale appropriée au niveau et à la responsabilité.
    • La limite de contribution pour les postes à temps partiel est calculée au prorata de ce montant.
    • La priorité devrait être donnée à l’embauche d’employés Autochtones.
  • L’embauche d’un responsable des loisirs à temps plein
  • L’embauche d’un coordinateur des loisirs à temps partiel
  1. Coûts de fonctionnement
    • Coûts associés à la planification, à la réalisation et à l’évaluation de votre projet.
    • Tous les uniformes et équipements nécessaires à l’exécution du projet ainsi que les équipements de bureau financés par cette composante doivent rester la propriété de l’organisation financée ou bénéficiaire.
  • Honoraires d’aînés
  • Coûts d’instructeurs de programmation
  • Location d’installations pour la réalisation du projet
  • Frais de déplacement (limité aux déplacements au Canada)
  • L’achat de collations pour les participants
  • Frais de mesures d’adaptation liées à un handicap
  • Organisation de séances de formation ou d’ateliers
  • Organisation d’événements ou de compétitions pour des objectifs de développement social
  • Location ou achat d’équipements sportifs
  • Promotion du projet (en ligne ou sur papier)
  • Perfectionnement professionnel

Dépenses non admissibles

Le tableau ci-dessous énumère les catégories de coûts et les exemples correspondants d’activités qui ne seraient PAS admissibles à un financement dans le cadre du volet SSDSCA.
Dépenses non admissibles Exemples de dépenses non admissibles
  1. Développement sportif
    • Activités liées au développement de l’athlète ou au sport de haut niveau.
  • Accueil de compétitions pour des objectifs de développement/performance des athlètes
  • Organisation de missions pour les Jeux, déplacements et préparation des équipes
  • Manifestations multisports (par exemple, Jeux autochtones de l’Amérique du Nord, Jeux d’hiver de l’Arctique, etc.)
  • Des coûts associés avec la participation d’athlètes à des compétitions de haut niveau
  1. Subventions ou bourses individuelles
 -
  1. Dépenses en immobilisation
    • Coûts liés à la construction, à l’entretien et/ou à l’achat ou à l’acquisition d’un bien corporel destiné à une utilisation à long terme.
    • Les dépenses en immobilisation sont liées au développement de l’infrastructure physique.
  • Achat d’un bâtiment ou d’un terrain
  • Coûts d’entretien d’un terrain ou d’un bien appartenant à l’organisation
  • Coûts de construction et de rénovation
  • Coûts d’acquisition, de construction, de rénovation ou d’amélioration d’une immobilisation corporelle ou d’un espace extérieur, y compris l’aménagement du site, la démolition, l’excavation, les matériaux, les installations, l’équipement sportif permanent, le mobilier et la main-d’œuvre
  • Honoraires des conseillers, réalisation du projet; frais et dépenses de gestion
  1. Coût des ventes
  • Tous les coûts liés à la fourniture d’un service ou d’un produit à un client
  • Le coût de l’emballage des produits commerciaux
  • Les salaires des employés impliqués dans la fabrication ou la livraison directe de biens et de services
  1. Collecte de fonds
  • Coûts liés au lancement ou à la réalisation d’activités de collecte de fonds
  1. Médailles, trophées, récompenses, primes et banquets
  • Achat de médailles, de trophées, de récompenses, de primes et de banquets pour les participants
  1. Objets personnels
  • Achat de biens ou de services à des fins personnelles qui ne resteront pas la propriété de l’organisation

Contributions en nature

Les récipiendaires d’un financement du volet SSDSCA peuvent mobiliser des ressources en nature pour mener à bien les activités d’un projet.

Les contributions en nature sont considérées comme des contributions réelles au coût du projet proposé, mais ne sont pas remboursables. Les contributions en nature doivent être compensées par une dépense en nature équivalente dans votre budget (c’est-à-dire que le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Les biens et services donnés peuvent être considérés comme des contributions en nature s’ils :

Annexe C

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être en milieu de travail

Le gouvernement du Canada s’est fermement engagé à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les abus et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organisations qui reçoivent des fonds de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures pour créer un lieu de travail exempt de harcèlement, d’abus et de discrimination.

Directives liées à la santé publique

Sport Canada s’attend à ce que vous agissiez en conformité avec les statuts, lois, règlements, ordonnances, codes, normes, directives et lignes directrices applicables qui régissent les activités pour lesquelles un financement est demandé, y compris celles liées à la santé et à la sécurité publiques.

Exigences en matière de langues officielles

Sport Canada s’engage à prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez une aide financière, vous acceptez de vous conformer aux exigences en matière de langues officielles énoncées dans votre entente de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez un financement, vous devez reconnaître publiquement – en anglais et en français – le soutien financier reçu du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences supplémentaires peuvent être incluses dans votre accord de financement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique du soutien financier.

Demandes d’accès à l’information

Sport Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous soumettez dans votre demande peuvent être divulgués conformément à ces lois.

Divulgation d’informations

En soumettant votre demande de financement, vous autorisez Patrimoine canadien à divulguer toute information soumise avec cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités extérieures aux fins suivantes :

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Sport Canada se réserve le droit de vérifier vos comptes et vos dossiers afin de s’assurer que vous respectez les conditions de votre entente de financement. Sport Canada procède également à des évaluations périodiques du programme, au cours desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans, suite à la fin du financement. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Annexe D

Glossaire

Rapport financier vérifié
Le rapport financier vérifié doit inclure clairement tous les revenus réalisés et toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire pour la période donnée en ce qui concerne le projet financé. Les comptes doivent être vérifiés par des comptables professionnels indépendants de l’organisation et qui sont des membres actifs en règle d’une association comptable professionnelle, conformément aux lois provinciales.
États financiers vérifiés
Un ensemble complet d’états financiers comprenant un état de la situation financière, un état des résultats et un état de l’évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés sont établis par un comptable agréé qui ne fait pas partie de votre organisation. Le comptable agréé effectue des activités d’audit conformément aux principes comptables généralement admis.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet, conformément aux exigences de la convention de financement. Votre rapport final doit présenter les résultats des activités que vous avez entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet en fonction des exigences de la convention de financement. Ces rapports indiquent les résultats des activités que vous avez entreprises au cours d’une période donnée. Ils comprennent également un rapport sur l’état d’avancement du travail à accomplir et une mise à jour des rapports sur les revenus et les dépenses.
Appels à la justice découlant de l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA)

Le 3 juin 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a publié son rapport définitif. L’enquête a examiné les causes systémiques de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, y compris les causes sociales, économiques, culturelles, institutionnelles et historiques sous-jacentes. Elle a constaté qu’il n’y avait pas de réponse unique pour mettre fin à la violence et que les communautés avaient leurs propres systèmes sociaux et culturels, ce qui nécessitait des approches nuancées. Dans ses 231 appels à la justice, elle a également affirmé que la résolution des problèmes rencontrés par les femmes et les filles autochtones nécessitait la participation active de tous les gouvernements travaillant avec les communautés autochtones ainsi qu’avec les femmes et les filles autochtones.

Les conclusions de la commission d’enquête sont semblables à celles de la Commission de vérité et réconciliation, en ce sens qu’elles soulignent toutes deux l’importance d’une approche dirigée par les Autochtones et soutenue par le gouvernement pour aller de l’avant.

En utilisant le mécanisme du SSDSCA, le fonds de la troisième composante vise à soutenir les appels à la justice suivants découlant de l’Enquête nationale sur les FFADA :

  • 3.1. Nous demandons à tous les gouvernements de veiller à ce que les droits à la santé et au bien-être des Autochtones, et plus précisément des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI++ autochtones, soient reconnus, respectés et protégés de façon équitable.
  • 7.3. Nous demandons à tous les gouvernements et à tous les fournisseurs de services de santé d’appuyer les initiatives axées sur la prévention qui sont dirigées par des peuples autochtones en matière de sensibilisation à la santé et d’éducation communautaire, y compris les programmes suivants, sans s’y limiter : les programmes destinés aux hommes et aux garçons autochtones; les programmes relatifs aux stratégies de prévention du suicide et destinés aux jeunes et aux adultes; les programmes de sensibilisation à la traite de personnes et les programmes de soutien pour les personnes qui souhaitent s’en sortir; les programmes de promotion des relations saines et sécuritaires; les programmes de sensibilisation à la santé mentale; les programmes portant sur les enjeux concernant les personnes 2ELGBTQI++ et sur l’approche sexuelle positive.
Commission de vérité et réconciliation (CVR) Du Canada

La Commission de vérité et réconciliation a publié 94 appels à l’action et 10 principes de réconciliation, dont certains ont été utilisés dans le cadre de l’élaboration du volet Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) et sont énumérés ci-dessous :

  • Appels à l’action de la CVR
    • 7. Nous demandons au gouvernement fédéral d’élaborer, de concert avec les groupes autochtones, une stratégie conjointe pour combler les écarts en matière d’éducation et d’emploi entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones.
    • 19. Nous demandons au gouvernement fédéral, en consultation avec les peuples autochtones, d’établir des objectifs quantifiables pour cerner et combler les écarts dans les résultats en matière de santé entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones, en plus de publier des rapports d’étape annuels et d’évaluer les tendances à long terme à cet égard. Les efforts ainsi requis doivent s’orienter autour de divers indicateurs, dont la mortalité infantile, la santé maternelle, le suicide, la santé mentale, la toxicomanie, l’espérance de vie, les taux de natalité, les problèmes de santé infantile, les maladies chroniques, la fréquence des cas de maladie et de blessure ainsi que la disponibilité de services de santé appropriés.
    • 38. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux gouvernements autochtones de s’engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.
  • Principes de réconciliation de la CVR
    • 4. La réconciliation exige des mesures constructives pour aborder les séquelles permanentes du colonialisme qui a eu des répercussions dévastatrices sur l’éducation, les cultures et les langues, la santé, le bien-être de l’enfance, l’administration de la justice, les possibilités économiques et la prospérité des peuples autochtones.
    • 5. La réconciliation doit créer une société plus équitable et plus inclusive en comblant les écarts relatifs aux résultats sur les plans sociaux, économiques et de la santé qui existent entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
    • 9. La réconciliation exige une volonté politique, un leadership conjoint, l’établissement d’un climat de confiance, de la responsabilisation et de la transparence, ainsi qu’un investissement important de ressources.
Groupes sous-représentés
Certains groupes de personnes (p. ex. les filles et les femmes, les personnes en situation de handicap, les francophones, les Autochtones, les Noirs, les personnes racisées, les nouveaux arrivants, les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, queers, intersexes et autres [2ELGBTQI++], et d’autres groupes marginalisés) continuent d’être sous-représentés dans le système sportif canadien, que ce soit au niveau des athlètes, des participants ou des directeurs, et de devoir surmonter des obstacles les empêchant de participer pleinement au sport.

Annexe E

Niveau de demande de financement du programme SSDSCA pour les OP/TSA et le CSA selon la formule de financement de la première composante :
OP/TSA et CSA % du financement 2019-20 et en cours
Alberta 9,27 % 494 200 $
Colombie-Britannique 9,07 % 483 340 $
Manitoba 9,42 % 492 300 $
Nouveau-Brunswick 5,42 % 288 540 $
Terre-Neuve et Labrador 6,65 % 354 430 $
Nouvelle-Écosse 5,87 % 312 565 $
Territoires du Nord-Ouest 6,9 % 367 705 $
Nunavut 8,06 % 429 610 $
Ontario 10,64 % 566 895 $
Ile-du-Prince-Édouard 4,79 % 255 115 $
Québec 8,45 % 450 455 $
Saskatchewan 8,5 % 452 785 $
Yukon 4,89 % 260 425 $
Cercle sportif autochtone 2,25 % 120 000 $
Total 100 % 5 328 365 $

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