Historique du droit d'auteur au Canada

Objectifs de la législation sur le droit d'auteur

Les lois et les règlementations sur le droit d'auteur au Canada sont conçues pour assurer la reconnaissance des créateurs et autres détenteurs de droit d'auteur, et promouvoir l'accès aux œuvres protégées.

Le cadre national de protection du droit d'auteur du Canada doit également être conforme aux obligations et aux normes internationales auxquelles le Canada a souscrit.

Une protection efficace des droits d'auteur est essentielle à l'expression culturelle, à l'engagement des citoyens et à la croissance économique stimulée par l'essor de l'économie du savoir.

Historique de la législation sur le droit d'auteur au Canada

La modernisation du droit d'auteur canadien est un processus continu. La Loi sur le droit d'auteur du Canada est entrée en vigueur en 1924. Même si quelques modifications y ont été apportées au cours des années suivantes, sa modernisation n'a débuté qu'en 1988. Les modifications qui y ont été apportées à l'époque incluaient:

• un droit d'exposition pour les œuvres artistiques;
• la protection explicite des programmes d'ordinateur;
• la mise en valeur des droits moraux;
• la création d'une nouvelle Commission du droit d'auteur;
• l'accroissement des sanctions pénales;
• des mesures pour améliorer la gestion collective du droit d'auteur;
• l'abolition des licences obligatoires pour l'enregistrement d'œuvres musicales (une disposition qui obligeait un titulaire d'un droit d'auteur à permettre à une autre personne d'utiliser son œuvre sous réserve du versement d'un tarif précisé); et
• une nouvelle procédure pour délivrer une licence pour l'utilisation d'œuvres lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Première phase de la réforme

En janvier 1989, à la suite de la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, la Loi sur le droit d'auteur, a été modifiée afin d'obliger les entreprises de câblodistribution et de radiodiffusion par satellite canadiennes à payer pour la retransmission d'œuvres distribuées par les signaux de radiodiffusion éloignés. Les modifications ont aussi entraîné l'élargissement du concept de communication au public applicable à la radiodiffusion de façon à inclure toutes les formes de télécommunications.

En 1993, l'adoption du projet de loi C-88 a entraîné davantage de modifications de la Loi sur le droit d'auteur au Canada. Ce projet de loi avait principalement pour objectifs :

• de redéfinir une œuvre musicale pour établir clairement que la Loi sur le droit d'auteur s'appliquait autant aux représentations acoustiques que graphiques de la musique ;
• de voir à ce que tous les émetteurs, qu'il s'agisse de radiodiffuseurs, de services spécialisés de télévision ou de télévision payante ou de systèmes de câblodistribution, soient tenus de verser des redevances.

Lorsque la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain est entrée en vigueur le 1er  janvier 1994, la Loi sur le droit d'auteur a été modifiée afin d'instaurer un droit de location pour les enregistrements sonores et les programmes d'ordinateur (un droit de location qui permet aux titulaires d'un droit d'auteur d'autoriser ou d'interdire la location de leurs œuvres). La Loi a aussi accru la protection contre l'importation d'œuvres contrefaites (dramatiques, littéraires ou musicales, par exemple).

Les modifications apportées à la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, ont élargi la protection du droit d'auteur accordée par la Loi sur le droit d'auteur à tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elles ont également fourni aux artistes-interprètes une protection contre les enregistrements audio illicites (les enregistrements non autorisés d'événements retransmis en direct) et les transmissions en direct non autorisées de leurs prestations.

Deuxième phase de la réforme 

La promulgation, en 1997, du projet de loi C-32 mettait fin à la deuxième grande phase de cet exercice de réforme du droit d'auteur au Canada. Le projet de loi prévoyait des changements législatifs importants, notamment en ce qui a trait aux protections accordées en vertu des droits connexes aux artistes interprètes et producteurs d'enregistrements sonores, ainsi qu'au régime de copie pour usage privé. Le projet de loi proposait également l'instauration d'un régime de dommages-intérêts et d'un nombre d'exceptions nouvelles mais limitées.

Autre processus de réforme à la Loi sur le droit d'auteur

En décembre 2001, une loi visant à modifier le régime de retransmission du Canada pour les signaux radiodiffusés en direct a été adoptée. Le projet de loi C-11, qui a reçu la sanction royale en 2002, précisait la réglementation contenue dans la Loi sur le droit d'auteur, se rapportant à la retransmission des signaux radiodiffusés en direct sur l'Internet.

À la suite des modifications adoptées dans le cadre du régime de retransmission, les retransmetteurs assujettis à la « nouvelle ordonnance d'exemption relative aux nouveaux médias » du CRTC n'étaient plus tenus d'obtenir une licence. De plus, les modifications accordaient au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs de réglementation lui permettant d'imposer des conditions de service à de tels retransmetteurs, si jamais ces derniers n'avaient plus droit à l'ordonnance d'exemption.

En juin 2007, le Parlement a adopté le projet de loi C-59, loi modifiant le Code criminel, afin de s'attaquer à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Ce changement législatif rend punissable par une amende ou par une peine de prison l'enregistrement d'un film dans une salle de cinéma sans l'autorisation du propriétaire de celle-ci.

Projets de loi C-60 et C-61

Deux projets de lois ont été déposés depuis le dépôt du projet de loi C-59. Le projet de loi C-60, déposé en juin 2005, et le projet de loi C-61 déposé en juin 2008 sont tout deux mort au feuilleton après la dissolution du Parlement. 

Les consultations sur le droit d'auteur 

Le 20 juillet 2009, l'honorable Tony Clement, ministre de l'Industrie, et l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, ont lancé des consultations à l'échelle nationale afin de solliciter l'opinion des Canadiens et Canadiennes sur la réforme de la Loi sur le droit d'auteur du Canada, suite au dépôt du projet de loi C-61.

L'objectif des consultations était de donner aux Canadiens de partout au pays une chance d'exprimer leur opinion sur la façon dont le gouvernement devrait aborder la modernisation des lois sur le droit d'auteur.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des consultations relatives au droit d’auteur, veuillez communiquer avec la Direction générale de la politique du droit d’auteur.

Projet de loi C-32

Le 2 juin 2010, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi permet au Canada de respecter les nouvelles normes internationales et de promouvoir l'innovation et la créativité canadiennes. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ce nouveau projet de loi, veuillez communiquer avec la Direction générale de la politique du droit d’auteur.