Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Les exigences en matière de langues officielles dans les paiements de transfert

Considérations pour soutenir les spécialistes des paiements de transfert des institutions fédérales

Sur cette page

Format substitut

Les exigences en matière de langues officielles dans les paiements de transfert [Version PDF - 452 Ko]

Introduction

La présente note d’information a été rédigée conjointement par la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien (PCH), le Centre d’excellence en langues officielles et le Centre de décision sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Elle a comme objectif principal d’apporter des précisions sur les exigences relatives aux langues officielles en ce qui concerne la conception, l’exécution et la gestion des programmes de paiements de transfert.

La note résume les obligations en matière de langues officielles qui s’appliquent aux paiements de transfert et la façon dont celles-ci sont traitées dans les instruments stratégiques liés aux paiements de transfert. Elle fournit également des directives sur la manière d’aborder les paiements de transfert dans l’optique des langues officielles ainsi qu’une liste des principales personnes-ressources pour les gestionnaires ministérielsNote de bas de page 1. D’autres aspects à envisager sont présentés à l’annexe A, Considérations additionnelles, à l’annexe B, Foire aux questions, et à l’annexe C, Pratiques exemplaires.

Tâches des gestionnaires ministériels

Chaque ministère, considéré comme tel aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, a des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), et certaines s’appliquent aux paiements de transfert. Les parties IV et VII de la LLO revêtent une importance particulière pour les paiements de transfert. La partie IV présente les responsabilités des institutions fédérales dans leurs communications avec le public et la prestation de services, et la partie VII décrit l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada, appuyer leur développement et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La présente note d’information repose sur les dispositions de la Loi sur les langues officielles en date du 1er septembre 2022 et ne tient pas compte des modifications qui pourraient être apportées à la suite des efforts de modernisation de la loi qui sont en cours. Cette note pourrait être modifiée lorsque la modernisation sera terminée et que le projet de loi C-13 (Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada) aura reçu la sanction royale.

Pour faire honneur à leurs obligations actuelles en matière de langues officielles, les gestionnaires ministériels doivent d’abord déterminer comment les exigences s’appliquent à la conception et à l’exécution des programmes de paiements de transfert, puis prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Outre les obligations énoncées dans la LLO, il importe de respecter différentes exigences stratégiques telles que la Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor ainsi que les lois provinciales ou territoriales, le cas échéant, qui s’appliquent aux bénéficiaires.

Il convient de préciser que la présente note d’information ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir un tel avis, veuillez consulter les services juridiques de votre institution fédérale, qui, au besoin, pourront communiquer avec la Direction des langues officielles de Justice Canada.

Loi sur les langues officielles

La LLO vise à assurer la reconnaissance du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada et à leur conférer un statut égal. Pour les paiements de transfert, il est important de prendre en compte les parties IV et VII de la LLO.

Partie IV

Suivant la partie IV de la LLO (Communications avec le public et prestation des services), les institutions fédérales doivent fournir des services en français et en anglais à la demande du public là où la demande est importante et là où la vocation des bureaux justifie l’emploi des deux langues officielles. Pour voir le cadre d’application de ces circonstances, consultez le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services. Indépendamment de la langue officielle choisie par le client, la LLO précise que les services fournis doivent être de qualité égale dans les deux langues. Le Centre d’excellence en langues officielles du SCT veille à la mise en œuvre coordonnée de la partie IV de la LLO à l’échelle de la fonction publique fédérale.

Tableau 1 : Application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles
Article de la LLO Exemple d’application Ressources utiles
PARTIE IV – Communications avec le public et prestation des services

Les documents de communications sont-ils accessibles en français et en anglais?

Les services (annonces publiques, kiosques d’information, etc.) sont-ils offerts en français et en anglais? Par exemple, y a-t-il suffisamment de personnel bilingue pour satisfaire aux exigences opérationnelles?

La désignation linguistique du bureauNote de bas de page 2 (prestation de services en français, en anglais ou dans les deux langues) reflète-t-elle une application adéquate du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services?

(Voir l’annexe C pour obtenir plus de détails.)

Partie VII

La partie VII de la LLO décrit l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSMNote de bas de page 3,Note de bas de page 4), pour appuyer leur développement et pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. C’est la Direction générale des langues officielles de PCH qui coordonne la mise en œuvre de la partie VII de la loi à l’échelle de la fonction publique fédérale.

Tableau 2 : Application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Article de la LLO Exemples d’application Ressources utiles

PARTIE VII – Promotion du français et de l’anglais

41.(1) Favoriser l’épanouissement des CLOSM; appuyer leur développement; promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais

Quel est le profil linguistique de la communauté qui recevra les paiements de transfert ou qui tirera parti du programme (voir le Tableau de bord des communautés de langue officielle en situation minoritaire)?

Les CLOSM seront-elles invitées à participer à l’activité ou au projet financé?

Y a-t-il possibilité de prendre des mesures positives dans le cadre du programme de paiements de transfert?

Le programme de paiements de transfert pourrait-il avoir des incidences directes sur la mise en œuvre des engagements du gouvernement en vertu de la partie VII? Si oui, comment serait-il possible de les atténuer?

(Voir l’annexe C pour obtenir plus de détails.)

Liens externes

Responsabilités et instruments stratégiques – paiements de transfert

La Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor traitent toutes deux de l’intégration de considérations relatives aux langues officielles dans la conception, l’exécution et la gestion des programmes de paiements de transfert. La Politique et la Directive attribuent des responsabilités aux administrateurs généraux et aux gestionnaires ministériels chargés de préparer les ententes de financement lorsque les programmes de paiements de transfert appuient des activités au profit des membres des deux communautés de langue officielle. Le tableau qui suit en fournit un résumé :

Tableau 3 : Responsabilités
Administrateurs généraux
Activité liée au paiement de transfert Instrument stratégique Exigences
Conception et exécution Politique sur les paiements de transfert – CT (5.4.3) Lorsque les programmes de paiements de transfert appuient des activités au profit des membres des deux communautés de langue officielle, les administrateurs généraux doivent veiller à ce que la conception et l’exécution des activités respectent les obligations fédérales énoncées à la partie VII de la LLO et à ce que les services et les avantages soient accessibles dans les deux langues officielles conformément à la LLO.
Gestionnaires ministériels
Activité liée au paiement de transfert Instrument stratégique Exigences
Conception : éléments de base de la conception Directive sur les paiements de transfert – CT (annexe B.22) La façon dont les obligations fédérales énoncées à la LLO doivent être prises en considération et, s’il y a lieu, appliquées à la conception d’un programme de paiements de transfert.
Conception et exécution : modalités Directive sur les paiements de transfert – CT (annexes D.10 et E.12)

Dans les cas où le programme soutient des activités pouvant avoir un effet sur les membres de l’une ou l’autre des communautés de langue officielle :

  • une description, s’il y a lieu, de la façon dont le programme de paiements de transfert respectera les obligations fédérales énoncées à la partie VII de la LLO;
  • une description, s’il y a lieu, de la façon dont les services ou les avantages seront rendus accessibles dans les deux langues officielles, conformément aux dispositions de la LLO.
Exécution : ententes de financement

Directive sur les paiements de transfert – CT (annexes

F.16 et G.37)

Dans les cas où les modalités précisent que le programme de paiements de transfert pourrait avoir un effet sur les membres de l’une ou l’autre des communautés de langue officielle :

  • une clause, s’il y a lieu, décrivant la façon dont les activités du bénéficiaire appuieront l’obligation du gouvernement du Canada de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones, d’appuyer leur développement et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
  • une description, s’il y a lieu, de la façon dont les services ou les avantages seront rendus accessibles dans les deux langues officielles, conformément aux dispositions de la LLO.

Envisager les activités liées aux paiements de transfert dans l’optique des langues officielles

Pour répondre aux exigences susmentionnées, les responsables de la conception, de l’exécution et de la gestion des programmes de paiements de transfert doivent appliquer l’optique des langues officielles à leurs diverses activités, par exemple l’élaboration des éléments de base de la conception, des modalités ou des ententes de financement avec les bénéficiaires.

Il est important de noter qu’il existe des distinctions entre les situations où une institution fédérale fait appel à un tiers pour fournir des services en son nom et les situations où elle verse une subvention ou un paiement de transfert à un organe (privé, public ou institutionnel) pour financer certaines activités et initiatives des bénéficiaires qui contribuent à l’atteinte des objectifs et des résultats du programme de paiements de transfert.

Lorsqu’une institution fédérale fait appel à un tiers pour la prestation d’un service gouvernemental, le fournisseur de services agit au nom de l’institution fédérale, et celle-ci doit veiller à ce que les communications et les services soient fournis dans les deux langues officielles dans toutes les situations où elle serait elle-même tenue de le faire. Il s’agit d’une exigence de l’article 25 (partie IV) de la LLO. Le contrat de services doit donc comporter des clauses linguistiques précisant l’obligation pour le tiers de communiquer et de fournir des services dans les deux langues officielles.

Lorsqu’une institution fédérale verse une subvention ou un paiement de transfert à un organe (privé, public ou institutionnel), le bénéficiaire du paiement de transfert n’agit pas au nom de l’institution fédérale. Par conséquent, les communications et les services fournis dans le contexte d’un programme de paiements de transfert ne sont pas assujettis aux exigences de la partie IV de la LLO. Toutefois, en vertu de la partie VII de la LLO, les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, appuyer leur développement et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Dans ce contexte, lorsqu’un programme de paiements de transfert soutient des activités qui peuvent avoir un effet sur les membres des CLOSM, l’institution fédérale doit veiller à ce que la conception de base du programme respecte les obligations énoncées à la partie VII de la LLO. Une façon courante d’y parvenir consiste à inclure dans l’entente de subvention ou de contribution une clause stipulant que le bénéficiaire des fonds doit offrir une partie ou la totalité de ses services et de ses communications dans les deux langues officielles (voir l’annexe C pour les pratiques exemplaires en matière de conception de programmes).

Lors de la conception d’un programme de paiements de transfert, les institutions fédérales pourraient vouloir consulter les services juridiques pour s’assurer qu’un paiement de transfert est un choix d’instrument approprié (c’est-à-dire que l’institution n’est pas en fait en train d’obtenir un service) et que les risques de créer une situation de mandat sont atténués.

Éléments de base de la conception

L’annexe B de la Directive sur les paiements de transfert du CT énumère les éléments de base de la conception d’un programme de paiements de transfert. Parmi ces éléments figure le suivant : il est attendu que les gestionnaires ministériels évaluent les obligations relatives à la LLO et consignent la façon dont elles ont été prises en compte dans la conception du programme de paiements de transfert. Les exigences de la Directive sur les paiements de transfert du CT sont complétées par la Ligne directrice concernant la Directive sur les paiements de transfert (section 8.5), où est énoncée l’attente suivante : « les gestionnaires ministériels chargés de la conception ou de la refonte d’un programme de paiements de transfert doivent évaluer et noter la manière dont on doit tenir compte des obligations du gouvernement du Canada précisées dans la Loi et, le cas échéant, comment on doit les appliquer dans la conception du programme. »

Les gestionnaires ministériels sont encouragés à utiliser la liste de vérification du Guide pour la rédaction de mémoires au Cabinet — Analyse des incidences sur les langues officielles. Ce document a été créé par PCH, en collaboration avec le SCT et Justice Canada, dans le but de satisfaire aux exigences concernant les paiements de transfert selon lesquelles il faut évaluer les obligations de la LLO applicables au programme. Il comprend une grille d’analyse exhaustive qui présente divers facteurs à considérer pour faciliter l’évaluation des aspects susceptibles d’avoir un impact sur les langues officielles, qu’il soit positif ou négatif, ainsi que des stratégies d’atténuation à envisager, le cas échéant.

Pour satisfaire aux obligations en matière de langues officielles, les gestionnaires ministériels auraient avantage à étudier la façon dont les exigences s’appliquent à la conception et à l’exécution des programmes de paiements de transfert. Cette démarche pourrait comprendre l’examen d’autres politiques, comme la Politique sur les langues officielles du CT et des instruments connexes, ainsi que de lois provinciales et territoriales, si elles sont applicables.

Analyse des incidences sur les langues officielles – présentations au Conseil du Trésor

Dans le cadre du processus applicable aux présentations au Conseil du Trésor, les institutions doivent déterminer si les initiatives de la présentation auront des répercussions sur les langues officielles. Elles peuvent se servir de la liste de vérification en matière de langues officielles pour déterminer les obligations énoncées dans la LLO, le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, la Politique sur les langues officielles du CT et les instruments stratégiques connexes. Lorsque des répercussions sur les langues officielles sont prévues, une analyse des incidences sur les langues officielles est requise pour attester le respect de ce qui suit :

Analyse des incidences sur les langues officielles

L’Analyse des incidences sur les langues officielles tient compte des obligations de l’institution en matière de langues officielles et indique les mesures qui seront prises pour assurer leur respect. Vous trouverez plus de détails sur la réalisation de cette analyse pour les présentations au CT dans le Guide sur l’Analyse des incidences sur les langues officielles. Le Guide pour la rédaction de mémoires au Cabinet — Analyse des incidences sur les langues officielles contient également une liste de vérification qui peut aider les institutions à examiner leurs obligations en matière de langues officielles.

Tableau de bord des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le Tableau de bord des communautés de langue officielle en situation minoritaire, élaboré par PCH, est un outil interactif qui présente des données de recensement utiles sur l’ensemble des provinces, des territoires et des régions économiques du pays. L’outil utilise une interface simple et attrayante pour afficher les données plus efficacement. Les données du Tableau de bord fournissent de l’information sur les CLOSM par région. Les institutions fédérales peuvent utiliser ces renseignements pour prendre des décisions éclairées lors de la conception et de l’exécution de leurs programmes et de la prestation de leurs services. En naviguant dans le site Web, vous trouverez non seulement le Tableau de bord des CLOSM, mais aussi une section sur l’historique du projet et de l’information sur les sources et la méthodologie utilisées.

Modalités du programme

Lorsqu’un programme de paiements de transfert appuie des activités qui pourraient avoir une incidence sur les membres de l’une ou l’autre des communautés de langue officielle, les gestionnaires ministériels chargés d’en élaborer les modalités doivent prendre en compte les éléments de l’annexe D et de l’annexe E de la Directive sur les paiements de transfert du CT. Remarque : Si le bénéficiaire est un autre ordre de gouvernement (selon la définition de la Politique sur les paiements de transfert du CT), les éléments de l’annexe I de la Directive sont applicables. En général, les modalités doivent comprendre, s’il y a lieu, une description de ce qui suit :

Pour déterminer comment le programme de paiements de transfert respectera les obligations fédérales énoncées à la partie VII de la LLO, le ministère doit établir, notamment, s’il y a possibilité de prendre des mesures positives dans le contexte du programme, s’il pourrait y avoir des incidences négatives directes sur la mise en œuvre des engagements du gouvernement en vertu de la partie VII et, le cas échéant, si elles peuvent être atténuées.

Ententes de financement

Dans les cas où un programme de paiements de transfert appuie des activités qui pourraient avoir des répercussions sur les membres de l’une ou l’autre des communautés de langue officielle, les gestionnaires ministériels chargés de préparer les ententes de financement avec les bénéficiaires doivent tenir compte des éléments décrits à l’annexe F et à l’annexe G de la Directive sur les paiements de transfert du CT. Remarque : Si le bénéficiaire est un autre ordre de gouvernement (selon la définition de la Politique sur les paiements de transfert du CT), les éléments de l’annexe I de la Directive sont applicables.

En général, les ententes de financement doivent comprendre, s’il y a lieu, une description de ce qui suit :

Tableau 4 : Explorer les activités liées aux paiements de transfert dans l’optique des langues officielles
Activité liée aux paiements de transfert Incidence sur les langues officielles
Éléments de base de la conception

L’annexe B de la Directive sur les paiements de transfert du CT énumère les éléments de base de la conception d’un programme de paiements de transfert. Parmi ces éléments figure le suivant : il est attendu que les gestionnaires ministériels évaluent les exigences liées à la LLO et consignent la façon dont elles ont été prises en compte dans la conception du programme.

Le Tableau de bord des CLOSM est un outil interactif, élaboré par PCH, qui présente des renseignements sur les CLOSM par région. Les institutions fédérales peuvent utiliser ces renseignements pour prendre des décisions éclairées lors de la conception et de l’exécution de leurs programmes ou de la prestation de leurs services.
Présentation au Conseil du Trésor

Lorsqu’elles élaborent une présentation au Conseil du Trésor, les institutions doivent se demander si les initiatives de la présentation auront des incidences sur les exigences de la LLO et des politiques connexes. Lorsque des répercussions sur les langues officielles sont prévues, une analyse des incidences sur les langues officielles est requise pour attester le respect de ce qui suit :

  • la LLO;
  • la Politique sur les langues officielles du CT;
  • le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services;
  • les instruments stratégiques connexes.

Pour obtenir des conseils sur la rédaction de l’analyse, veuillez consulter le Guide sur l’Analyse des incidences sur les langues officielles.
Modalités du programme Lorsqu’un programme de paiements de transfert appuie des activités qui pourraient avoir une incidence sur les membres de l’une ou l’autre des communautés de langue officielle, les gestionnaires ministériels chargés de préparer les modalités du programme doivent prendre en compte les éléments décrits à l’annexe D et à l’annexe E de la Directive sur les paiements de transfert du CT. Remarque : Si le bénéficiaire est un autre ordre de gouvernement (selon la définition de la Politique sur les paiements de transfert du CT), les éléments de l’annexe I de la Directive sont applicables.
Ententes de financement Dans les cas où le programme de paiements de transfert appuie des activités qui pourraient avoir des répercussions sur les membres des CLOSM, les gestionnaires ministériels chargés de préparer les ententes de financement avec les bénéficiaires doivent tenir compte des éléments décrits à l’annexe F et à l’annexe G de la Directive sur les paiements de transfert du CT.
Tableau 5 : Ressources à consulter
Catégorie Ressources
Lois et instruments stratégiques
Orientation
Communautés

Questions

Pour toute question sur les langues officielles, nous vous recommandons de communiquer d’abord avec la personne responsable des langues officielles ou de la mise en œuvre de l’article 41 dans votre ministère, les services juridiques de votre organisation, votre équipe des politiques de langues officielles et, au besoin, votre centre d’expertise sur les subventions et contributions.

Par la suite, si vous avez des questions liées à la partie IV de la LLO, veuillez écrire au Centre d’excellence en langues officielles du SCT à l’adresse suivante : OLCEInformationCELO@tbs-sct.gc.ca.

Pour les questions relatives aux éléments à considérer dans la partie VII de la LLO, consultez la Direction générale des langues officielles de PCH : portail41-gateway41@pch.gc.ca.

Annexe A : Considérations additionnelles

  1. Loi sur les langues officielles
    • PARTIE IV – Communications avec le public et prestation des services
      • Pistes de réflexion
        • Les obligations relatives aux langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services ont-elles été prises en compte?
        • Le contenu du programme doit-il être adapté pour tenir compte des différents besoins des CLOSM?
        • Le programme vise-t-il à fournir des avantages à court, à moyen ou à long terme?
        • Le programme engendre-t-il une situation où les bénéficiaires pourraient agir au nom du ministère au sens de l’article 25 de la LLO? Si oui :
          • Faudrait-il envisager la modification du programme pour réduire le risque qu’une telle situation se produise?
            • Devrait-on examiner la possibilité de conclure un contrat de service plutôt qu’une entente de financement dans le cadre du programme de paiements de transfert? Les clauses évaluées à des fins d’intégration à une entente de financement sont-elles suffisantes pour assurer le respect des obligations de l’institution fédérale en vertu de la partie IV?
    • PARTIE VII – Promotion du français et de l’anglais : 41(1) – favoriser l’épanouissement des CLOSM, appuyer leur développement et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais
      • Pistes de réflexion
        • Lorsque l’initiative vise des régions où il y a des CLOSM dont on connaît les priorités et les besoins particuliers, prendra-t-on des mesures pour y répondre?
        • Avez-vous consulté des sources de données probantes, par exemple des analyses, des recherches documentaires ou statistiques, des études universitaires ou des rapports gouvernementaux (comme ceux des comités permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que les rapports annuels sur les langues officielles du président du Conseil du Trésor et de la ministre des Langues officielles), sur les enjeux qui concernent les CLOSM ainsi que l’utilisation et le statut du français et de l’anglais au sein de la société canadienne? Ces sources ont-elles orienté la prise de décisions éclairées? Les CLOSM ont-elles été consultées? Est-ce que d’autres organisations qui travaillent avec les CLOSM ou qui les représentent ont été consultées [p. ex. la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) ou le Quebec Community Groups Network (QCGN)]?
        • Lorsqu’une initiative comprend des paiements de transfert versés à des organisations non gouvernementales, des mesures positives ont-elles été prises pour veiller à ce que les CLOSM aient accès au programme?
          • Prévoit-on des incidences négatives directes sur la mise en œuvre des engagements du gouvernement en vertu de la partie VII et, si oui, peut-on les atténuer? Remarque : Les mesures positives incombent aux institutions, et les obligations en vertu de la partie VII ne sont pas transférées comme le sont celles de la partie IV (article 25).
  2. Clauses sur les langues officielles dans les ententes de financement
    • La décision d’inclure des clauses relatives aux langues officielles dans les ententes de financement dépend de divers facteurs, dont les suivants :
      • la valeur du financement (le pourcentage de financement par rapport au coût total du projet/de l’activité);
      • le montant du financement (montant en dollars/importance);
      • les services au public;
      • le profil du bénéficiaire :
        • organisations ou représentants des CLOSM;
        • établissements ou organisations offrant des services dans les deux langues officielles;
        • organisations qui travaillent en français et en anglais ou qui regroupent des francophones et des anglophones;
        • organisations qui encouragent l’apprentissage du français ou de l’anglais comme langue seconde;
        • organisations susceptibles de promouvoir, au pays et à l’étranger, l’image du Canada comme pays bilingue.
  3. Communautés de langue officielle en situation minoritaire
    • Différentes organisations comme la FCFA et le QCGN représentent les CLOSM à l’échelle nationale et effectuent du travail de sensibilisation. Ces organisations sont une bonne source d’information sur les besoins et les priorités des CLOSM ou de collaboration pour les initiatives liées à des paiements de transfert.
      • Pistes de réflexion
        • Le programme de paiements de transfert est-il accessible aux CLOSM et/ou est-il assorti de critères d’évaluation ou de financement conçus expressément pour les demandeurs des CLOSM?
        • Le programme offre-t-il un soutien en nature aux organisations représentant les CLOSM? Si oui, comment les besoins sont-ils définis?
  4. Mesures positives
    • Parmi les principales considérations de la partie VII de la LLO, il convient de mentionner la notion de « mesure positive » (paragraphe 41[2]), c’est-à-dire une mesure prise dans l’intention d’avoir un effet favorable sur les CLOSM. Il doit s’agir d’une mesure concrète destinée à profiter aux communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada ou à promouvoir les deux langues officielles dans la société canadienne. Si la mesure prise est une exigence imposée par d’autres articles de la LLO, elle ne peut pas être considérée comme une mesure positive en vertu de la partie VII. La notion est expliquée plus en détail dans le Guide pour la rédaction de mémoires au Cabinet — Analyse des incidences sur les langues officielles :
      • « Afin d’illustrer ce dernier exemple, la traduction d’un site Web d’une institution ne saurait constituer une mesure positive en vertu de la partie VII, car elle relève des communications et services au public [partie IV] et ne cible pas spécifiquement les CLOSM, même si ces dernières bénéficient de l’information traduite. »
  5. Examen ou refonte de programmes de paiements de transfert existants
    • Dans le cadre de l’examen, de la refonte ou de la mise à jour d’un programme de paiements de transfert, il faut passer en revue les considérations liées aux langues officielles et adapter le programme au besoin.
      • Pistes de réflexion
        • Votre programme prévoit-il des clauses relatives aux langues officielles dans les accords de paiement de transfert pour favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones au Canada, appuyer leur développement et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne?
          • Si des clauses de langues officielles existent déjà, quelles sont les mesures de reddition de comptes et de surveillance mises en place? De quelle façon les résultats obtenus orientent-ils le travail subséquent?
        • Votre programme prévoit-il des mesures liées aux langues officielles pour les formulaires de demande ou la correspondance avec les bénéficiaires éventuels?
        • Des représentants des CLOSM ont-ils participé à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet?
        • Les modifications envisagées au programme auront-elles des incidences négatives directes sur la mise en œuvre des engagements du gouvernement en vertu de la partie VII et, si oui, est-il possible de les atténuer?

Annexe B : Foire aux questions

  1. Avec qui dois-je communiquer au sein de mon institution fédérale pour obtenir de l’information sur les langues officielles?
  2. Quelles sont les exigences pour les provinces et les territoires?
    • L’annexe I de la Directive sur les paiements de transfert du CT décrit les exigences à respecter pour les modalités et les ententes de financement avec les provinces et territoires. Il incombe aux gestionnaires ministériels d’assurer le respect des obligations applicables de la LLO lorsque les programmes de paiements de transfert appuient des activités pouvant bénéficier aux membres des CLOSM ou faire la promotion du français et de l’anglais.
  3. Chaque institution fédérale devrait-elle normaliser le libellé ou les clauses sur les langues officielles dans les modalités de son programme de paiements de transfert?
    • Le contexte, les politiques et les objectifs varient selon l’institution fédérale et le programme de paiements de transfert. Il pourrait donc ne pas toujours être possible de normaliser les formulations utilisées. Nous encourageons chaque institution à faire une analyse approfondie des langues officielles pour déterminer les incidences possibles de son mandat et de ses activités sur les CLOSM et sur la promotion du français et de l’anglais afin de déterminer le libellé approprié à utiliser pour les modalités de son programme de paiements de transfert.
  4. La conclusion d’une entente de financement entraîne-t-elle automatiquement le transfert au bénéficiaire des obligations énoncées aux parties IV et VII de la LLO?
    • Les obligations énoncées à la partie VII de la LLO relèvent uniquement des institutions fédérales. Les obligations du bénéficiaire sont de nature essentiellement contractuelle et sont basées sur les clauses relatives aux langues officielles qui sont indiquées dans l’entente de financement. C’est la raison pour laquelle il est important d’inclure de telles clauses, qui sont aussi considérées comme une mesure positive.
    • Une réponse très similaire peut être fournie pour les obligations contenues dans la partie IV. Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les tiers agissant en leur nom respectent toutes les obligations et exigences de l’entente de financement. Ces obligations et exigences contractuelles doivent être énoncées de manière à ce que les institutions fédérales puissent satisfaire à toutes leurs obligations en vertu de la partie IV.
  5. Qui doit rédiger les clauses relatives aux langues officielles des ententes de financement?
    • Ce sont les responsables du programme, à la lumière de discussions avec le bénéficiaire de financement dans la mesure du possible, qui doivent se charger de rédiger les clauses de langues officielles dans les ententes de financement. Si le nombre de bénéficiaires est trop élevé pour qu’il soit possible de tenir des discussions avec chacun, les responsables du programme peuvent utiliser des clauses normalisées. Les agents de programme sont chargés de l’opérationnalisation et de la mise en œuvre des clauses relatives aux langues officielles ainsi que de la surveillance de la conformité.
  6. Comment les gestionnaires ministériels élaborent-ils les clauses de langues officielles à intégrer à l’entente de financement et comment déterminent-ils si suffisamment de composantes y sont incluses?
    • Les gestionnaires ministériels doivent examiner la demande de financement pour en évaluer les incidences possibles sur la partie VII de la LLO. Ils doivent notamment déterminer à quoi serviront les fonds, si des membres des CLOSM pourraient ou devraient faire partie du public cible, si les activités proposées peuvent contribuer aux priorités des CLOSM (pour connaître ces priorités, consultez les sites Web de la FCFA – en français seulement – et du QCGN) et s’il y a possibilité de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
    • La LLO laisse le soin aux institutions fédérales de choisir les mesures positives qu’elles prennent en vertu de la partie VII. L’ajout de clauses relatives aux langues officielles est considéré comme une mesure positive; la concrétisation des résultats souhaités ou des conséquences prévues n’est toutefois pas garantie. Lorsque vous aurez tenu compte de la partie VII et rédigé des clauses sur les langues officielles, il faut en discuter avec l’organisation bénéficiaire afin de les inclure dans l’entente de financement.
  7. Comment les gestionnaires ministériels peuvent-ils mettre en œuvre les considérations en matière de langues officielles qui ont été ciblées par le programme ou l’institution fédérale?
    • Les gestionnaires ministériels doivent veiller à ce qu’il soit tenu compte des considérations liées aux langues officielles figurant dans les documents clés, par exemple les modalités, les lignes directrices, le guide du demandeur et, s’il y lieu, l’entente de financement du programme. Pour attester une bonne compréhension des exigences, les gestionnaires peuvent sélectionner les clauses pertinentes et voir à ce qu’elles soient ajoutées à l’entente de financement, communiquées aux bénéficiaires et respectées par ces derniers, si possible.

Annexe C : Pratiques exemplaires

Voici une liste non exhaustive d’éléments que vous pouvez inclure dans les clauses sur les langues officielles lors de la conception (modalités) et de l’exécution (ententes de financement) de votre programme :

Détails de la page

Date de modification :