Projet de loi sur les préjudices en ligne
L’Internet est un outil exceptionnel qui permet aux personnes de tous âges d’apprendre, de jouer et de communiquer avec leur famille, leurs amis et d’autres personnes qui partagent leurs intérêts. Cependant, tout comme le monde extérieur, le monde numérique présente des dangers. Les médias sociaux peuvent être utilisés pour exploiter sexuellement les enfants et les inciter à se porter préjudice, inciter à la violence, mettre les gens en danger et fomenter la haine. Le contenu préjudiciable en ligne a des répercussions dans le monde réel qui ont des conséquences tragiques, voire fatales.
Le projet de loi C-63 est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025. L'engagement du gouvernement à lutter contre les préjudices en ligne demeure.
Le projet de loi C-63 est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement en janvier 2025. L'engagement du gouvernement à lutter contre les préjudices en ligne demeure.
Sur cette page :
- Au sujet du projet de loi sur les préjudices en ligne
- Participation citoyenne et consultations
- Liens connexes
Au sujet du projet de loi sur les préjudices en ligne
Le 26 février 2024, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne. Cette loi aurait établi des règles de base destinées à assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et à tenir les plateformes en ligne responsables du contenu qu’elles hébergent. Le projet de loi C-63 aurait rehaussé la protection en ligne des enfants et de tous les Canadiens et Canadiennes contre le contenu haineux. Le projet de loi préconisait une nouvelle vision qui aurait permis d’interagir en ligne de façon plus sécuritaire et plus inclusive.
Le projet de loi sur les préjudices en ligne aurait visé spécifiquement sept types de contenu préjudiciable :
- Le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivantes et survivants;
- Le contenu intime communiqué de façon non consensuelle;
- Le contenu visant à intimider un enfant;
- Le contenu poussant un enfant à se porter préjudice;
- Le contenu fomentant la haine;
- Le contenu incitant à la violence;
- Le contenu incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme.
En vertu de la Loi, les services de médias sociaux auraient été soumis à trois obligations :
- L’obligation d’agir de manière responsable;
- L’obligation de protéger les enfants;
- L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles, en particulier (1) le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et survivantes, et (2) le contenu intime communiqué de façon non consensuelle.
Ces obligations se seraient appliquées aux services de médias sociaux, y compris les services de diffusion en direct et les services de contenu pour adultes téléchargé par les utilisatrices et utilisateurs. La Loi aurait exigé que les services de médias sociaux réduisent activement l’exposition au contenu préjudiciable; fournissent des moyens clairs et accessibles de signaler de tels contenus et de bloquer des utilisatrices et utilisateurs; mettent en place des protections spéciales pour les enfants; prennent des mesures pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et la publication non consensuelle de contenu intime, y compris les hypertrucages de nature sexuelle, et publient des rapports sur la transparence.
Le projet de loi proposait également des modifications au Code criminel, à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
Les modifications apportées au Code criminel et à la Loi canadienne sur les droits de la personne auraient permis de mieux lutter contre les discours et les crimes haineux, d’offrir de meilleurs recours aux victimes et de tenir les individus responsables de la haine qu’ils propagent. Les modifications apportées à la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet auraient contribué aux enquêtes sur les crimes graves de pornographie juvénile.
La Loi aurait établi une commission de la sécurité numérique du Canada et un ombudsman canadien de la sécurité numérique qui auraient bénéficié du soutien administratif d’un bureau canadien de la sécurité numérique. La Commission aurait supervisé et mis en œuvre le nouveau cadre réglementaire, tandis que l’ombudsman aurait donné des conseils et défendu les utilisatrices et utilisateurs ainsi que les victimes.
Ce projet de loi aurait été une étape essentielle pour garantir la sécurité et le bien-être des Canadiennes et Canadiens sur les plateformes de médias sociaux.
Participation citoyenne et consultations
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Groupe consultatif d’experts (d’avril à juin 2022)
En mars 2022, le gouvernement du Canada a créé un groupe consultatif d'experts sur la sécurité en ligne chargé de fournir au ministre du Patrimoine canadien des conseils sur la conception d’un cadre législatif et réglementaire pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne et sur la meilleure façon d'intégrer les commentaires reçus lors de la consultation nationale tenue de juillet à septembre 2021.
Le groupe consultatif d'experts, composé de douze personnes, a participé à dix ateliers semestriels sur les composantes d'un cadre législatif et réglementaire pour la sécurité en ligne, dont un atelier d'introduction et un atelier de conclusion sommaire.
Le gouvernement a entrepris son travail avec le groupe consultatif d'experts de manière ouverte et transparente.
Chaque session du groupe consultatif était soutenue par une feuille de travail mise à la disposition du groupe à l'avance. L'objectif de ces feuilles de travail était de soutenir la discussion et d'organiser les réactions et les contributions. Les idées et le langage qui ont été partagés étaient destinés à représenter un point de départ pour la ré troaction. Ni l'avis du groupe ni les opinions préliminaires exprimées dans les feuilles de travail ne constituent les opinions définitives du ministère du Patrimoine canadien ou du gouvernement du Canada. Ces feuilles de travail sont publiées ici.
Après chaque réunion du groupe consultatif d'experts, un résumé non attribué des contributions et des discussions a été également publié ici.
Séance d’introduction
Première séance – Les entités assujetties à la réglementation
Deuxième séance – Types de contenu à réglementer
Troisième séance – Obligations législatives et réglementaires
Quatrième séance – Pouvoirs de réglementation
Cinquième séance – Approche basée sur le risque
- Document de travail complémentaire : Les entités assujetties à la réglementation
- Document de travail complémentaire : Types de contenu à réglementer
- Document de travail complémentaire : Obligations législatives et réglementaires
- Résumé de la cinquième séance
Sixième séance – Liberté d’expression et autres droits
Septième séance – Lien avec l’application de la loi
Huitième Séance – Désinformation
Séance de clôture
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Assemblée citoyenne sur l’expression démocratique (juin 2022)
Le ministère du Patrimoine canadien, par le biais de l'initiative de citoyenneté numérique, apporte un soutien financier au projet Démocratie numérique du Forum des politiques publiques (FPP), qui réunit des universitaires, des membres de la société civile et des professionnels des politiques pour soutenir la recherche et l'élaboration de politiques sur la désinformation et les préjudices en ligne.
L'une des composantes de ce projet pluriannuel est une assemblée annuelle citoyenne sur l'expression démocratique qui examine les impacts des technologies numériques sur la société canadienne. Les membres de l'Assemblée ont été sélectionnés à l'aide d'une loterie civique, un processus qui utilise une sélection aléatoire tout en s'assurant qu'elle représente largement la diversité de la population canadienne.
Cette année, l'Assemblée a eu lieu du 15 au 19 juin à Ottawa et son thème était la sécurité en ligne. Les participants ont entendu les points de vue d'un groupe représentatif de citoyens sur les éléments essentiels d'un cadre législatif et réglementaire efficace pour la sécurité en ligne.
Pour plus d'information, consultez le rapport détaillant les recommandations de l'Assemblée au gouvernement fédéral et au public canadien.
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Tables rondes sur la sécurité en ligne (de juillet à novembre 2022)
De juillet à novembre 2022, le ministre du Patrimoine canadien a organisé 19 tables rondes virtuelles et en personne à travers le pays sur les éléments clés d'un cadre législatif et réglementaire sur la sécurité en ligne. Une liste de ces tables rondes est disponible ci-dessous :
Régionales
- Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
- Moncton, Nouveau-Brunswick
- Halifax, Nouvelle-Écosse
- St John's, Terre-Neuve et Labrador
- Québec, Québec
- Montréal, Québec
- Niagara, Ontario
- Windsor, Ontario
- Winnipeg, Manitoba
- Saskatoon, Saskatchewan
- Edmonton, Alberta
- Surrey, Colombie-Britannique
- Nord du Canada - Hybride à Whitehorse, Yukon
Virtuelles
- Antisémitisme
- Islamophobie
- Racisme envers les personnes noires
- Racisme envers les personnes asiatiques
- Violence fondée sur le genre
- Industrie de la technologie
Les participants ont reçu un document d'information pour les participants avant chacune des sessions pour se préparer à la discussion. Ce document visait à obtenir des commentaires sur les conseils du groupe consultatif d'experts sur la sécurité en ligne, qui a terminé ses réunions le 10 juin.
Les commentaires recueillis auprès des participants ont porté sur plusieurs domaines clés liés à la sécurité en ligne. Pour plus d'information, consultez le résumé de ce que nous avons entendu.
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Cercle de partage autochtone et entrevues (de novembre 2022 à janvier 2023)
Entre novembre 2022 et janvier 2023, le gouvernement du Canada, en collaboration avec Archipel Research and Consulting Inc., a mené une série d'activités de sensibilisation et d'engagement auprès des peuples autochtones sur la sécurité en ligne. Cette série d’activités incluait un cercle de partage autochtone, auquel a participé le ministre du Patrimoine canadien, ainsi que d'un certain nombre d'entretiens individuels avec des participants autochtones. L'objectif était de connaître leur expérience des contenus préjudiciables en ligne et leurs idées sur la meilleure façon de concevoir un cadre législatif et réglementaire pour la sécurité en ligne.
Au total, 25 participants ont pris part à ce processus. Les participants représentaient différents milieux et des expériences diverses et comprenaient des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis de partout au Canada. Les participants travaillaient avec des groupes de victimes et de défense des peuples autochtones ou étaient eux-mêmes des autochtones ayant subi des préjudices en ligne.
Les participants ont reçu un document d'information avant la séance ou l'entretien afin de se préparer à la discussion. Ce document sollicitait des commentaires relativement aux conseils du groupe consultatif d'experts sur la sécurité en ligne dont les réunions se sont achevées le 10 juin, 2022.
Un rapport sans attributions a été élaboré, détaillant ce qui a été entendu au cours du cercle de partage et des entretiens individuels.
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Consultation en ligne (2021)
Du 29 juillet au 25 septembre 2021, le gouvernement a publié une proposition d'approche pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne pour consultation et retour d'information.
Consultez le rapport « Ce que nous avons entendu » pour des sommaires des discussions qui ont eu lieu.
2 documents ont été présentés pour consultation :
- Un guide de discussion qui résume et décrit une approche globale.
- Un document technique qui résume les instructions de rédaction pouvant servir de base à la législation.
Liens connexes
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