Plaintes relatives aux droits de la personne
Découvrez ce qui constitue une plainte valide en matière de droits de la personne de même que le processus pour déposer une plainte au Canada.
Services et renseignements
À propos des plaintes relatives aux droits de la personne
Un aperçu des motifs de discrimination et du processus de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne.
Déposer une plainte
Ce que vous devez savoir sur le dépôt d'une plainte en matière de droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
Organismes provinciaux et territoriaux
Les organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne qui peuvent fournir de l'aide lorsque vos droits ont été violés.
Plaintes auprès d'organismes internationaux
Comment présenter des plaintes à un organisme international si la violation des droits de la personne ne peut être corrigée au niveau national.
Détails de la page
- Date de modification :