Plaintes auprès d'organismes internationaux

Les individus assujettis à la compétence législative du Canada peuvent aussi déposer une plainte relative aux droits de la personne auprès de l'ONU (Organisation des Nations Unies) ou de l'Organisation des États américains. En règle générale, les procédures d'instruction des plaintes auprès d’organismes internationaux prévoient que les particuliers aient d'abord recours aux mécanismes internes et n'adressent leur plainte à l'organe international qu'une fois les recours nationaux épuisés.

Sur cette page:

Plaintes aux Nations Unies

Les individus peuvent porter à l'attention de différents organes de l'ONU une plainte dénonçant la violation de droits de la personne de la part du Canada. Le Canada a accepté la compétence de quatres organes de suivi des droits de la personne qui reçoivent et examinent les plaintes individuelles (aussi appelées « communications »). De plus, les individus (ou les groupes) peuvent envoyer une plainte au titre des « procédures spéciales » du Conseil des droits de l'homme.

Chaque procédure comporte des avantages et des inconvénients qui devraient être considérés dans le choix du mécanisme qui convient le mieux pour l'instruction de la plainte.

Obtenez plus de renseignements sur les plaintes à l'ONU ainsi que des lignes directrices et un modèle de plaintes auprès du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Plaintes en vertu de traités internationaux visant les droits de la personne

Les individus peuvent porter plainte en vertu de quatre traités de l'ONU ratifiés par le Canada :

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP)
  • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Convention relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Chaque traité a un comité d'experts indépendants (appelé « organisme créé en vertu d'un traité ») chargé de surveiller l'exécution des obligations des États parties. Les organismes créés en vertu d'un traité peuvent aussi considérer les plaintes individuelles.

On peut trouver le processus de plaintes du PIRDCP, de la CEDAW et de la CDPH dans les protocoles facultatifs des traités, dont le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le mécanisme permettant le dépôt d'allégations de violation des droits conférés en vertu de la Convention contre la torture est énoncé à l'article 22 de ladite Convention.

Déposer une plainte

Il n'est pas nécessaire d'être avocat ou de connaître les termes juridiques ou techniques pour porter plainte devant un organisme créé en vertu d'un traité. Il convient cependant de noter que les plaintes doivent répondre à certains critères pour être jugées recevables.

Tout d'abord, il faut avoir épuisé tous les recours nationaux disponibles avant de porter plainte, y compris les procédures judiciaires et/ou d'instruction des plaintes auprès des commissions canadiennes des droits de la personne et tous les appels possibles. Toutefois, un organisme créé en vertu d'un traité peut choisir de ne pas appliquer cette règle si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

De plus, une plainte peut être jugée inadmissible si :

  • elle est anonyme;
  • elle n'est pas étayée par suffisamment de faits;
  • les événements qui ont donné lieu au litige sont intervenus avant que le Canada ne soit lié par le traité visé;
  • elle repose sur des droits qui ne sont pas protégés par le traité en question;
  • elle est traitée par un autre organisme créé en vertu d'un traité ou dans le cadre d'une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement*;
  • elle a déjà été prise en considération par un autre organisme créé en vertu d'un traité ou dans le cadre d'une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement*.

Une fois que l’organisme créé en vertu d'un traité a reçu et enregistré la plainte, il demandera une réponse du Canada. Il peut aussi choisir de faire une « demande de mesures provisoires » pour éviter un préjudice irréparable.

À toutes les étapes de la procédure, le gouvernement du Canada, en son propre nom ou au nom du gouvernement provincial ou territorial en cause, pourra faire des commentaires et présenter ses observations au sujet de votre plainte. Quand la plainte relève aussi de la compétence d'un gouvernement provincial ou territorial, le gouvernement du Canada préparera sa réponse en collaboration avec ce gouvernement.

L’organisme créé en vertu d'un traité examinera ensuite la question de son admissibilité et de son bien-fondé, parfois simultanément. Le processus prend fin lorsque l’organisme considère que votre plainte n'est pas admissible. S'il considère que votre plainte est admissible, il présentera alors ses « vues définitives » sur le bien-fondé de la plainte. Le processus peut prendre de deux à quatre ans.

Par exemple, le Comité des droits de l’homme a récemment émis ses observations concernant la plainte Toussaint contre le Canada.

Si l’organisme considère que le Canada a violé vos droits, il peut choisir de recommander un recours. Le Canada sera invité à fournir de l'information sur les mesures qu'il aura prises pour donner suite aux vues définitives, aux demandes ou aux recommandations. Normalement, la réponse du Canada exprime son accord ou son désaccord avec les opinions formulées.

Il est important de noter que les vues définitives de l’organisme créé en vertu d'un traité sont finales; il n'est pas possible d'en appeler. Aussi, les vues définitives, les demandes et les recommandations des organismes créés en vertu d'un traité ne sont pas exécutoires. En d'autres termes, l'État partie n'est pas légalement obligé de les mettre en œuvre. Toutefois, le Canada prend ses obligations en matière de droits de la personne très au sérieux. Les représentants canadiens examineront soigneusement les opinions et prendront sérieusement en considération les recommandations des organes chargés de surveiller l'application des traités.

Le processus de plaintes des organes de traités de l'ONU est confidentiel (c'est-à-dire qu'il est inaccessible au public). L'organe de traité publiera sur son site Web une version condensée de ses vues définitives. Votre plainte et la réponse du Canada seront résumées. Vous pouvez demander que l'organe utilise uniquement vos initiales dans ses vues définitives.

On peut consulter les opinions rendues à l'égard de plaintes déposées contre le Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la base de données sur les organes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

Procédé de plaintes du Conseil des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a mis en place un procédé de plaintes pour résoudre une tendance constante de violation flagrante de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales qui a lieu n'importe où dans le monde et en toutes circonstances. Ce procédé a été créé en 2007 grâce à l'adoption de la résolution 5/1 intitulée « Mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme ».

Apprenez-en davantage sur le procédé de plaintes du Conseil des droits de l'homme par l'intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

Plaintes en vertu des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme

On peut aussi porter plainte en vertu des « procédures spéciales » du Conseil des droits de l'homme. Ces experts indépendants, rapporteurs spéciaux et groupes de travail se voient confier des mandats qui traitent de pays ou de dossiers donnés, comme la violence contre les femmes, la détention arbitraire, la liberté d'opinion et d'expression, ainsi que la torture.

Les individus ou les groupes peuvent envoyer une plainte individuelle ou faire part de préoccupations sur des tendances de violations plus générales et structurelles à l'organe doté du mandat approprié. Parmi les instruments des procédures spéciales, une communication comme un appel urgent ou une demande d'information peut être envoyée aux États en réponse aux plaintes.

Pétitions auprès de l’Organisation des États américains

Un individu ou un groupe peut aussi choisir de porter plainte (appelée « pétition ») auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) de l'Organisation des États américains (OEA) et alléguer une violation des droits protégés par la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme.

La Déclaration énonce un certain nombre de droits civils et politiques protégés, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.

Un individu ou un groupe peut présenter des pétitions concernant des violations alléguées d'un droit de la personne reconnu par la Déclaration. La CIDH exige que les pétitions remplissent certains critères, par exemple, que tous les recours internes efficaces et adéquats aient été épuisés.

La Commission examine d'abord la question de l'admissibilité de la pétition (c'est ce qu'on appelle « l'évaluation préliminaire »). La CIDH peut aussi choisir d'émettre un avis non contraignant pour l'adoption de « mesures conservatoires » pour empêcher des dommages irréparables. Si elle considère la pétition comme admissible, elle examinera la question de son bien-fondé. Le processus peut s'échelonner sur plusieurs années. La CIDH demandera au Canada de fournir ses opinions en réponse à la pétition (c'est ce qu'on appelle le « rapport final sur le fond »). Le gouvernement du Canada fera ses commentaires et présentera ses observations en son propre nom ou au nom du gouvernement provincial ou territorial en cause.

Le processus de plaintes de la CIDH est confidentiel (c'est-à-dire qu'il est inaccessible au public). La Commission publiera sur son site Web une version condensée du rapport final. Votre plainte et la réponse du Canada seront résumées. Vous pouvez demander que la CIDH utilise uniquement vos initiales dans son rapport final.

Si la CIDH considère que le Canada a violé vos droits, il peut choisir de recommander un recours. Le Canada sera invité à fournir, dans un laps de temps donné, de l'information sur les mesures qu'il aura prises pour donner suite au rapport final, aux demandes ou aux recommandations. Normalement, la réponse du Canada exprime son accord ou son désaccord avec les opinions formulées.

Il importe de souligner que le rapport final de la CIDH sur le fond est définitif; il n'est pas possible d'en appeler. Aussi, les opinions, les demandes et les recommandations de la Commission ne sont pas exécutoires. En d'autres termes, l'État partie n'est pas légalement obligé de les mettre en œuvre. Toutefois, le Canada prend ses obligations en matière de droits de la personne très au sérieux. Les représentants canadiens examineront soigneusement les opinions et prendront sérieusement en considération les recommandations.

Trouvez plus de renseignements sur la procédure d'instruction des plaintes de l'OEA, un formulaire de pétition type ainsi que des rapports concernant des pétitions et des affaires sur le site Web de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

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