Déposer une plainte

Si vous pensez avoir été victime de discrimination et que vous songez à déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, il y a trois choses que vous devez savoir :

  1. La Commission s'attendra à ce que vous tentiez d'abord de résoudre le problème où il s'est produit.

    L'agent des droits de la personne de la Commission vous encouragera à essayer de résoudre le problème en utilisant un mécanisme interne de règlement des différends de votre lieu de travail, s'il y en a un. Si votre plainte concerne un fournisseur de services, l'agent des droits de la personne vous encouragera à parler à un responsable ou à communiquer avec le service à la clientèle, si l'organisme en a un.

  2. Votre plainte peut relever d'une province ou d'un territoire.

    Les provinces et les territoires sont responsables de la majorité des employeurs et des fournisseurs de services au Canada. Les établissements comme les restaurants, les épiceries et les stations-service relèvent de votre province ou territoire. Par conséquent, préparez-vous à vous rendre plutôt dans un des organismes de défense des droits de la personne provinciaux et territoriaux.

  3. Votre plainte doit répondre à certains critères pour être recevable.

    Les situations injustes ne donnent pas toutes lieu à des plaintes recevables pour discrimination. Une plainte recevable requiert :

    1. l'un des 11 motifs de discrimination protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ;
    2. un acte discriminatoire;

      La discrimination peut prendre plusieurs formes. La Loi canadienne sur les droits de la personne les appelle des actes discriminatoires. Les sept actes discriminatoires suivants sont interdits par la Loi lorsqu'ils sont commis en raison d'un ou de plusieurs des 11 motifs de discrimination :

      • Refuser à une personne des biens, des services, des installations ou un logement.
      • Fournir à une personne des biens, des services, des installations ou un logement de manière à lui donner un traitement négatif et différent.
      • Refuser d'employer ou de continuer d'employer une personne, ou la traiter de manière inéquitable dans son milieu de travail.
      • Appliquer des politiques ou des pratiques qui empêchent certaines personnes d'obtenir un emploi.
      • Verser un salaire différent à des hommes et à des femmes qui effectuent un travail équivalent.
      • Exercer des représailles contre une personne qui a porté plainte à la Commission ou contre une autre personne qui a porté plainte en son nom.
      • Harceler une personne.
    3. un effet négatif sur vous.

Pour savoir si votre plainte est valide, communiquer avec la Commission.

Il est aussi important de noter que seules les personnes légalement établies au Canada peuvent déposer une plainte. Aussi, vous devez porter plainte à la Commission dans un délai de 12 mois suivant l'incident, sinon votre plainte peut être refusée.

Apprenez-en plus sur les différentes étapes du processus de règlement des différends de la Commission.

Plaintes en matière de langues officielles

Au Canada, les droits linguistiques de la personne sont protégés par la Loi sur les langues officielles.

Apprenez-en plus sur les droits relatifs aux langues officielles ou obtenez des explications détaillées sur le processus de plainte en téléchargeant le document Porter plainte au Commissariat aux langues officielles.

Plaintes relatives aux droits de la personne auprès d'organismes internationaux

Si une personne au Canada tente sans succès de résoudre une plainte en matière de droits de la personne à l'aide des processus nationaux, il se peut qu'elle ait le droit de déposer une plainte relative aux droits de la personne auprès d'un organisme international. L'ONU et l'Organisation des États américains sont les deux organismes qui traitent les plaintes relatives aux droits de la personne auprès d'organismes internationaux.

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