Comparons les modifications proposées
Document d'information
Comparons les modifications proposées
| Réinstaurer les protections perdues | |
|---|---|
| Avant les modifications proposées | Après les modifications proposées |
| Tous les poissons et les habitats du poisson ne sont pas protégés. Seuls ceux qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone sont protégés | Protection de tous les poissons et les habitats des poissons |
| Nouveaux mécanismes de protection modernes | |
| Avant les modifications proposées | Après les modifications proposées |
| Pas de renvoi explicite à la prise en compte des droits des peuples autochtones et de leurs connaissances uniques à l'appui du processus décisionnel | Les décisions concernant l'habitat doivent tenir compte du savoir traditionnel autochtone qui nous a été communiqué Exigence de tenir compte des effets négatifs des décisions sur les droits des peuples autochtones |
| Possibilité de conclure certaines ententes, limitée uniquement aux provinces et aux territoires | Ajout de la possibilité de conclure des ententes avec les organismes de gouvernance autochtones, comme avec les provinces et les territoires |
| Pas de disposition sur l'indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière | Dispositions reconnaissant des facteurs sociaux, économiques et culturels, ainsi que la préservation ou la promotion de l'indépendance des détenteurs de permis de pêche commerciale côtière, peuvent être prises en considération dans les décisions Dispositions établissant des autorités réglementaires claires à l'appui des détenteurs de permis indépendants de pêche côtière |
| Pas d'outil permettant de mettre rapidement en oeuvre des restrictions des pêches en cours de saison pour traiter des problèmes imprévus de conservation et de gestion | Possibilité de mettre en place des mesures à court terme ciblées afin de réagir rapidement et efficacement à des menaces imprévues pour la gestion des pêches et la conservation du poisson |
| Incertitude entourant les projets d'aménagement pour lesquels il faut demander une autorisation | Clarté quant aux types de projets nécessitant une autorisation grâce au système de délivrance des permis et aux codes de pratique |
| Manque de transparence au sujet des décisions relatives aux autorisations des projets. Aucune exigence de publier l'information sur ces décisions | Exigence de publier l'information sur ces décisions dans un registre en ligne |
| Aucune disposition conçue spécialement pour la création de refuges marins | Possibilité de mettre en place des restrictions à long terme des activités de pêche, axées sur la zone, afin de protéger la biodiversité marine |
| Aucune disposition particulière pour traiter du problème des baleines en captivité | Une interdiction de chasser les cétacés (comme les baleines) dans l'intention de les garder en captivité, sauf sur autorisation du ministre dans des cas où l'animal est blessé, en détresse ou a besoin de soins |
| Aucune exigence légale relative au rétablissement des stocks de poissons | Le Ministre doit tenir compte des mesures de rétablissement du stock qui peuvent être en place lorsqu'il prend une décision de gestion des pêches ayant des répercussions sur un stock décimé Règlement habilitant au sujet du rétablissement des stocks de poissons |
| Disposition désuète sur les infractions liées à la gestion en vertu de la Loi sur les pêches, menant souvent à des procédures judiciaires longues et coûteuses | Possibilité de régler les infractions à la Loi sur les pêches en dehors des tribunaux en recourant à des accords sur les mesures de rechange, ce qui permet de réduire les coûts et les récidives |
| Aucune disposition sur la restauration des habitats dégradés dans le cadre des examens des projets d'aménagement | Dispositions relatives à la prise en compte des priorités en matière de restauration dans le cadre des examens des projets d'aménagement |
| Capacité insuffisante pour faire appliquer les dispositions de la Loi | Capacité renforcée de surveillance et de mise en application sur l'eau et pour les projets |
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