Le gouvernement du Canada élargit la liste des infractions en matière de pêche passibles d’une contravention

De : Pêches et Océans Canada

Communiqué de presse

Le 28 avril 2021

Ottawa (Ontario) - À partir du 28 avril 2021, les agents des pêches fédéraux pourront donner des contraventions pour des infractions mineures en matière de pêche dans les provinces de la Colombie‑Britannique, du Québec, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Pendant de nombreuses années, les infractions mineures en matière de pêche nécessitaient que l’accusé et l’agent des pêches passent par une procédure judiciaire formelle. Désormais, grâce aux modifications apportées au Règlement sur les contraventions, les agents des pêches ont le pouvoir discrétionnaire de donner plus de contraventions pour des infractions mineures, plutôt que de devoir aller au tribunal. Cela permettra aux agents et aux tribunaux de se concentrer sur les infractions plus graves et, par conséquent, d’améliorer l’efficacité des tribunaux à rendre justice aux Canadiens en temps opportun. L’élargissement de la liste des infractions mineures allégera la charge de toutes les parties, y compris les tribunaux, les agents des pêches et les pêcheurs commerciaux et récréatifs, en offrant une solution de rechange efficace pour la poursuite des infractions mineures.

Cet élargissement des infractions passibles de contraventions était réclamé depuis longtemps. Pour certaines provinces, comme Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les modifications permettront pour la toute première fois de donner des contraventions pour des infractions mineures aux lois fédérales sur la pêche. Le gouvernement du Canada continuera à chercher à étendre cette approche à d’autres régions.

Les contraventions sont un outil supplémentaire pour assurer le respect des règlements de pêche. Grâce à ces changements, les agents des pêches conservent le pouvoir discrétionnaire de prendre les mesures d’application requises jugées appropriées. Par exemple, un agent des pêches peut émettre un avertissement au lieu d’une contravention, porter des accusations, ou choisir de passer par le tribunal si nécessaire. La mesure d’application de la loi dépend d’un certain nombre de facteurs, comme la gravité de l’infraction ou le fait que l’accusé ait déjà reçu des avertissements.

Les agents des pêches continuent de respecter les conseils de santé publique, d’utiliser les équipements de protection individuelle appropriés, et de suivre les pratiques exemplaires pour prévenir une éventuelle propagation de la COVID‑19.

Citations

« Les agents des pêches sont des membres essentiels de notre équipe qui aident à s’assurer que nos pêches sont ordonnées et que la vie marine est protégée. Les nouvelles modifications signifient que les agents du Canada auront maintenant la possibilité de donner des contraventions directement pour des infractions mineures, ce qui se traduira par moins de temps passé au tribunal et plus de temps sur l’eau. Je tiens à remercier tous les agents pour leurs efforts et leur travail visant à garantir que les règlements sont compris et respectés. »

L’honorable Bernadette Jordan, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Faits en bref

  • Le Règlement sur les contraventions modifié intégrera 373 infractions mineures liées à la pêche actuellement contenues dans :

    • le Règlement de pêche (dispositions générales);
    • le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985;
    • le Règlement de pêche du Pacifique (1993);
    • le Règlement de pêche de Terre‑Neuve‑et‑Labrador;
    • le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie‑Britannique;
    • la Loi sur les pêches [paragraphe 43.4(1) uniquement].

  • Les agents des pêches pourront donner des contraventions pour des infractions mineures en matière de pêche, les amendes de base allant de 100 $ à 750 $.

  • Le MPO a organisé deux séries de consultations publiques entre novembre 2018 et janvier 2019 sur le projet. Les Canadiens, les intervenants de l’industrie, les groupes autochtones et les partenaires provinciaux appuient largement cet élargissement. La plupart des commentaires indiquent que le passage à la remise de contraventions n’a que trop tardé.

  • Les contraventions peuvent déjà être données dans diverses provinces du Canada. En Ontario, les agents de conservation provinciaux peuvent donner des contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions pour des infractions aux règlements de la pêche en Ontario. Les agents des pêches du MPO dans les provinces maritimes peuvent donner des contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions pour des infractions au Règlement de pêche des provinces maritimes. En Colombie‑Britannique, des contraventions peuvent déjà être données en application de la Loi sur les pêches pour des infractions au Règlement de pêche sportive de la Colombie‑Britannique, qui sera désormais intégré au Règlement sur les contraventions.

  • Exemples d’infractions mineures courantes en matière de pêche qui peuvent désormais donner lieu à une contravention dans toutes les régions concernées :

    • Ne pas respecter les conditions d’un permis, ce qui peut entraîner une contravention de 750 $;
    • Ne pas avoir son permis sur soi et ne pas le présenter, ce qui peut entraîner une contravention de 100 $;
    • En outre, le gaspillage de poissons propres à la consommation humaine peut entraîner une amende de base de 200 $ pour le premier poisson, plus 50 $ par poisson supplémentaire gaspillé.

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Personnes-ressources

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Attachée de presse
Cabinet de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
343‑550‑9594
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Relations avec les médias
Pêches et Océans Canada
613‑990‑7537
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