Le CRTC consolide son engagement envers la neutralité du Net, le libre-choix des consommateurs et le libre échange d'idées par les citoyens

Communiqué de presse

20 avril 2017 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) consolide son engagement envers la neutralité du Net aujourd’hui en déclarant que les fournisseurs de services Internet doivent traiter l’utilisation des données de manière égale. Ainsi, le choix des consommateurs, l’innovation et le libre échange d’idées seront favorisés. Le CRTC publie aujourd’hui un nouveau cadre entourant les pratiques de différenciation des prix.

Ce cadre soutient un marché équitable en matière de services, d’expression culturelle et d’idées. Au sein de ce marché, les fournisseurs de services se font concurrence sur le prix, la qualité, la vitesse, l’allocation de données et l’offre de meilleurs services plutôt qu’en traitant de façon différente l’utilisation de données d’un certain type de contenu.

Le CRTC est d’avis que la différenciation des prix donne généralement un avantage indu ou cause un désavantage à certains fournisseurs de contenu ainsi qu’aux consommateurs.

Après avoir examiné le service Musique illimitée de Vidéotron à la lumière du nouveau cadre, le CRTC a statué que l’entreprise donne une préférence indue à certains consommateurs et services de musique en continu tout en plaçant d’autres consommateurs et fournisseurs de contenu en position de désavantage déraisonnable. Vidéotron doit s’assurer que son service Musique illimitée soit en conformité dans les 90 jours.


Citations

« Un Internet libre et ouvert donne à tous une chance équitable d’innover tout en offrant aux consommateurs un large éventail de contenu à découvrir. Un Internet libre et ouvert permet aussi aux citoyens de s’informer et de participer à des dossiers d’intérêt public sans ingérence indue ou inappropriée de la part de ceux qui exploitent ces réseaux. Plutôt que d’offrir à leurs abonnés des contenus précis à des tarifs variables pour l’utilisation des données, les fournisseurs de services Internet devraient plutôt offrir davantage de données à des tarifs réduits. Ainsi, les abonnés pourraient choisir par eux-mêmes le contenu qu’ils souhaitent consommer. »

– Jean-Pierre Blais, président et premier dirigeant, CRTC

Faits en bref

  • Les services d’accès Internet à large bande peuvent améliorer la qualité de vie des Canadiens et renforcer leur pouvoir à titre de citoyens, créateurs et consommateurs.

  • Il y a différenciation des prix lorsque des produits ou des services identiques ou similaires sont offerts aux clients à des prix différents. Ces pratiques peuvent être appliquées aux forfaits de données filaires et mobiles sans fil.

  • Le CRTC a établi un cadre de différenciation des prix clair et transparent qui régit ces pratiques et appuie la capacité de tous les créateurs de contenu en ligne d’innover librement. Il permet aux consommateurs de choisir ce qu’ils souhaitent consommer, et ce, sans aucune ingérence.

  • Le cadre sera utilisé pour évaluer si une pratique de différenciation des prix donne lieu à une préférence indue ou déraisonnable, ou à un désavantage.

  • Le CRTC a mis en place des critères d’évaluation pour établir : la mesure dans laquelle les données sont traitées de façon similaire quel que soit le contenu, si l’offre est exclusive, l’incidence sur un Internet ouvert et novateur et s’il y a compensation financière.

  • Les décisions et les cadres existants du CRTC, qui comprennent maintenant son approche en matière de différenciation des prix, constituent en fait un code de neutralité du Net.

  • Le service Musique illimitée de Vidéotron exempte plusieurs services de musique en continu des frais de données dans certains forfaits mobiles (une pratique aussi appelée « gratuité »).

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