Le Cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a pris un certain nombre de mesures d’application, y compris l’imposition de pénalités de plus de 100 000 $, contre plusieurs agents et courtiers en immobilier, en placements et en prêts hypothécaires. Les agents et courtiers ont engagé une entreprise de télémarketing afin de recruter des clients potentiels, ce qui ne respectait pas les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC.

« Nous encourageons les entreprises qui engagent un télévendeur tiers à s’assurer qu’il respecte totalement la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les Règles sur les télécommunications non sollicitées. Si elles ne le font pas, les entreprises seront, en dernier ressort, tenues responsables. Nous remercions tous les Canadiens qui ont porté plainte, car cela nous aide à déceler les pratiques non conformes. »

- Steven Harroun, Cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC

• Le CRTC a reçu 1 055 plaintes de Canadiens qui ont déclaré avoir reçu des appels à des fins de télémarketing de la part de personnes qui sollicitaient les services d’un agent immobilier, d’un courtier en prêts hypothécaires ou d’un courtier en placements.

• En vertu de la Loi sur les télécommunications, une personne peut être tenue responsable d’une violation commise par un agent tiers.

• Lorsqu’ils engagent un télévendeur tiers, les courtiers sont tenus de ce qui suit :

  • s’inscrire auprès de l’administrateur de la LNNTE et fournir les renseignements nécessaires;
  • s’abonner à la LNNTE;
  • payer tous les frais en vigueur dans la mesure où leurs agents effectuent des télécommunications à des fins de télémarketing.

• Les sociétés de courtage sont tenues de mettre en œuvre des mesures pour faire en sorte que leurs agents agissent en conformité aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, notamment veiller à ce qu’ils aient accès aux dernières versions de la LNNTE.

• Le CRTC s’est engagé à protéger les Canadiens et continue d’améliorer sa surveillance pour s’assurer que tous les télévendeurs respectent les règles.

• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées sont un ensemble de règles strictes que les particuliers, les entreprises et les organisations doivent suivre lorsqu’ils effectuent des télécommunications non sollicitées.

• Les entreprises peuvent accéder à la LNNTE en ligne en inscrivant leur organisation et en achetant un abonnement auprès de l’administrateur de la LNNTE.

• Les Canadiens peuvent enregistrer leur numéro de téléphone en ligne ou par téléphone, au 1‑866‑580‑DNCL ou au 1‑888‑DNCL‑TTY pour les personnes malentendantes.

• Les Canadiens peuvent déposer une plainte auprès de l’administrateur de la LNNTE en ligne ou par téléphone.

Liens connexes

• Règles sur les télécommunications non sollicitées et Règles sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus et leur application au secteur des biens immobiliers
• Règles sur les télécommunications non sollicitées et Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et leur application à l’industrie des assurances
• Règles sur les télécommunications non sollicitées et Règles sur la liste nationale des numéros de télécommunication exclus : leur application quant aux courtiers en valeurs mobilières, aux courtiers de fonds mutuels, aux conseillers en placements et aux conseillers financiers
• Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées
• Conseils de conformité
• Liste nationale de numéros de télécommunication exclus du Canada
• FAQ pour les télévendeurs
• Ce que vous devriez savoir au sujet du télémarketing au Canada

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Sans frais : 1‑877‑249‑CRTC (2782)
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