Ian Scott au Comité permanent du patrimoine canadien

La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion au Canada se fait attendre depuis longtemps. Créée au début des années 1990, cette Loi était un produit de son temps. Elle a favorisé la création d’une série d’outils adaptés aux objectifs de politique publique de l’époque, à savoir protéger et encourager le développement du système de radiodiffusion canadien. Dans le jardin clos que ce système a créé, les films, la musique et les émissions de télévision canadiens ont eu la possibilité de s’épanouir.

Le 31 mai 2022

Ian Scott, président et premier dirigeant
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie, Madame la Présidente, de nous avoir invités à nous présenter devant votre Comité aujourd’hui.

Je suis accompagné aujourd’hui par :

• Scott Hutton, dirigeant principal de la consommation, de la recherche et des communications
• Sheehan Carter, directeur général de la politique stratégique, et
• Rachelle Frenette, avocate générale et directrice exécutive adjointe des services juridiques.

Nous sommes heureux de nous présenter devant le comité pour parler de la nécessité projet de loi C-11.

La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion au Canada se fait attendre depuis longtemps. Créée au début des années 1990, cette Loi était un produit de son temps. Elle a favorisé la création d’une série d’outils adaptés aux objectifs de politique publique de l’époque, à savoir protéger et encourager le développement du système de radiodiffusion canadien. Dans le jardin clos que ce système a créé, les films, la musique et les émissions de télévision canadiens ont eu la possibilité de s’épanouir.

Je n’ai pas besoin de vous dire à quel point cette réalité a changé avec la technologie Internet. Ces objectifs soutenus par la Loi sur la radiodiffusion et les outils qu’elle a créés sont devenus moins pertinents à mesure que la technologie Internet s’est immiscée dans le quotidien des foyers et sur les téléphones des Canadiens.

En tant que régulateurs du système de radiodiffusion, nous avons prêté une attention particulière à ces changements. Nous avons estimé que ces changements étaient complémentaires – plutôt que préjudiciables – au système de radiodiffusion canadien, tout en continuant à suivre de près les tendances et les innovations que ces technologies ont engendrées.

Chaque année qui passe apporte de nouveaux changements dans le système, donnant aux Canadiens la possibilité de consommer du contenu d’une nouvelle manière. Les plateformes numériques ont créé – et continuent de créer – des occasions pour les artistes et les producteurs de contenu canadiens, mais aussi des défis, notamment pour les médias traditionnels.

En 2018, à la demande du gouvernement, nous avons réalisé une étude approfondie de cet environnement et publié notre rapport, Emboîter le pas au changement. Nous y exposons une vérité toute simple : dans les années à venir, les Canadiens se fieront de plus en plus à Internet afin de découvrir et de consommer de la musique, des divertissements, des nouvelles et d’autre information.

Notre rapport recommandait donc que les approches politiques futures :

• se concentrent sur la production et la promotion de contenus de haute qualité réalisés par des Canadiens et pouvant être découverts par le public au Canada et à l’étranger;
• veillent à ce que tous les acteurs bénéficiant du système de radiodiffusion canadien y participent de manière appropriée et équitable;
• soient suffisamment flexibles afin de permettre au CRTC de s’adapter rapidement à l’évolution de la technologie et de la demande des consommateurs.

Nous avons émis des recommandations semblables au groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications.

Tout cela nous amène au projet de loi C‑11, que le CRTC estime être une mesure législative indispensable. Des outils plus efficaces, comme ceux proposés dans le projet de loi C‑11, sont nécessaires afin que les histoires et la musique canadiennes puissent être appréciées par les auditoires du Canada et du monde entier.

Selon nous, le projet de loi propose trois choses importantes.

Premièrement, le projet de loi C‑11 s’appuie sur la Loi sur la radiodiffusion existante afin de clarifier la compétence du CRTC concernant les diffuseurs en ligne. Elle donnerait au CRTC de nouveaux pouvoirs réglementaires en vue de traiter les services de diffusion en ligne, y compris les services non canadiens.

Deuxièmement, cela nous donnerait une approche plus souple de la réglementation. L’actuelle Loi sur la radiodiffusion ne précise pas comment les acteurs traditionnels du système canadien de radiodiffusion doivent contribuer aux objectifs stratégiques de la Loi. Le projet de loi C‑11 nous permettrait de faire cette détermination en ce qui concerne les radiodiffuseurs en ligne et de mettre en place les cadres réglementaires en vue de soutenir ces objectifs.

Enfin, il propose de moderniser les pouvoirs d’exécution du CRTC. Bien que la Loi sur les télécommunications nous permette d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité, aucune disposition de ce type n’existe dans la Loi sur la radiodiffusion.

Madame la Présidente, la nécessité de moderniser la Loi sur la radiodiffusion n’a fait que devenir plus urgente.

Une fois que le projet de loi C‑11 aura reçu la sanction royale, nous commencerons immédiatement à travailler à l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire pour le système de radiodiffusion. Nous n’avons pas l’intention d’appliquer le régime traditionnel à l’environnement numérique.

Le CRTC réglemente le secteur de la radiodiffusion depuis plus de 50 ans. Au cours de cette période, nous avons établi des politiques qui ont nourri et guidé un système qui a soutenu une industrie musicale et un secteur de production télévisuelle de classe mondiale.

Peu importe que l’accès au contenu se fasse par voie hertzienne, par l’intermédiaire des sociétés de câble et de satellite ou, désormais, par Internet. Nous continuerons de veiller à répondre aux besoins changeants des Canadiens. Nous organiserons des consultations publiques, constituerons des dossiers publics aussi complets et représentatifs des divers points de vue que possible, et prendrons des décisions fondées sur des données probantes dans l’intérêt public.

Il y a une question, en particulier, qui a attiré l’attention, et c’est celle du contenu généré par les utilisateurs. À notre avis, le projet de loi C-11 établit une distinction entre les utilisateurs des médias sociaux et les plateformes elles-mêmes, et son intention est d’exclure les utilisateurs individuels, souvent désignés comme des créateurs numériques, de la réglementation. Nous aurions le pouvoir de réglementer les plateformes de médias sociaux, notamment en exigeant qu’elles soutiennent le développement de programmes canadiens, qu’elles rendent le contenu découvrable et accessible aux personnes en situation de handicap. Au-delà de cela, même nos pouvoirs de réglementation des plateformes de médias sociaux seraient limités par le projet de loi C-11.

Madame la présidente, honorables membres, j’ai parlé des changements nécessaires proposés dans le projet de loi C-11. Bien que nous soutenions le projet de loi et ses objectifs, nous estimons qu’il est toujours possible de l’améliorer. Certaines parties du texte de loi sont de bonnes idées en principe, mais elles ne seraient pas faciles à mettre en œuvre par le CRTC et pourraient avoir des conséquences inattendues. Nous serions heureux d’expliquer davantage nos préoccupations lors de notre comparution aujourd’hui.

Merci de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Nous serions heureux de répondre à vos questions concernant le projet de loi C-11.

Merci.

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