Déclaration d’Ian Scott, président et premier dirigeant du CRTC, sur les attributions de frais

Compte tenu de propos récents tenus publiquement, je veux clarifier comment le CRTC gère les attributions de frais, qui est admissible à en recevoir, ainsi que notre position quant aux déclarations répréhensibles, sur les médias sociaux, par M Laith Marouf. À des fins de clarté, les commentaires de M Marouf sont déplorables, et on ne permettrait jamais à de tels propos blessants, provenant d’un groupe désirant obtenir une attribution de frais, d’être versés au dossier public.

Le CRTC n’a jamais embauché le Community Media Advocacy Centre (CMAC), ni aucun de ses consultants, pas plus qu’il ne finance cet organisme ou tout autre groupe de défense de l’intérêt public. Les attributions de frais sont un outil établi par le CRTC pour encourager la participation du public à nos processus, de même que pour appuyer la recherche et les opinions indépendantes.

En tant que tribunal quasi-judiciaire, le CRTC prend des décisions fondées uniquement sur la preuve et les points de vue colligés lors des consultations publiques. Nos consultations sont ouvertes, transparentes et respectueuses. Nous encourageons la participation de tous. Toute partie intéressée peut choisir de participer et de déposer une intervention, mais rien ne garantit que cette partie sera admissible à recouvrer une partie ou la totalité de ses frais. De plus, si une intervention contient des propos haineux ou inappropriés, elle sera rayée du dossier public.

La Loi sur les télécommunications comprend une disposition permettant les attributions de frais, alors que la Loi sur la radiodiffusion dans son état actuel ne les permet pas. Ainsi, deux mécanismes s’offrent aux groupes de défense de l’intérêt public souhaitant recouvrir certains de leurs frais : 1) les demandes d’attribution de frais pour les instances en télécommunications, processus supervisé par le CRTC, et 2) les demandes déposées au Fonds de participation à la radiodiffusion, dans le cas d’instances de radiodiffusion, lequel est géré par un conseil d’administration indépendant et financé par les contributions des radiodiffuseurs.

Pour sa part, le CRTC évalue les demandes d’attribution de frais en fonction d’un ensemble de critères, énoncé dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC. Parmi ceux-ci, la première considération est que le demandeur représente un groupe étendu plutôt que des intérêts privés. Une deuxième considération exige que le demandeur démontre qu’il a aidé le CRTC à mieux comprendre les enjeux qui sont à l’examen.

Les demandes d’attribution sont ensuite assujetties à un processus public supplémentaire, puis le CRTC approuve la demande, en tout ou en partie, ou la refuse. Il convient de noter que les frais sont payés par les entreprises de télécommunications qui sont elles-mêmes des parties à l’instance en question. Aucun fonds public n’est utilisé à cette fin.

Les demande d’attribution de frais reliées à des instances en radiodiffusion sont déposées auprès du Fonds de participation à la radiodiffusion. Ce dernier utilise des critères semblables, mais est exploité de façon entièrement indépendante du CRTC.

Compte tenu de la présente situation, nous avons amorcé un examen interne de nos critères pour les attributions de frais. Advenant que nous déterminions que des modifications sont nécessaires, nous tiendrons ensuite une consultation publique pour assurer que les parties intéressées puissent partager leurs opinions.

Finalement, nous notons que le projet de loi C-11, présentement à l’étude par le Parlement, propose de donner au CRTC le pouvoir d’exiger des radiodiffuseurs et fournisseurs de services de télévision qu’ils appuient la participation des individus et des groupes de défense de l’intérêt public aux instances de radiodiffusion. Si le projet de loi C-11 reçoit l’assentiment royal, nous tiendrons une consultation publique à ce sujet, dans le cadre de notre travail pour mettre en œuvre la nouvelle loi.