Le CRTC rejette la demande de Telus en vue de facturer des frais de traitement de cartes de crédit pour les services réglementés de téléphonie résidentielle

Communiqué de presse

Le CRTC met les entreprises de télécommunication en garde contre cette pratique.

8 décembre 2022 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Aujourd’hui, le CRTC a refusé la demande de Telus en vue d’introduire des frais de traitement de cartes de crédit en Alberta et en Colombie-Britannique pour les paiements effectués par carte de crédit. La demande ne visait que les services réglementés par le CRTC, lesquels sont habituellement des services de téléphonie résidentielle dans certaines petites collectivités.

Le 17 octobre 2022, Telus a commencé à facturer aux clients payant par carte de crédit des frais de 1,5 % dans les régions où les services ne sont pas réglementés par le CRTC, ce qui inclut ses clients de services sans fil et Internet à l’extérieur du Québec.

Telus n’avait pas besoin de l’approbation du CRTC pour ajouter les frais supplémentaires à ses services non réglementés. Cependant, le CRTC est très inquiet de cette pratique puisqu’elle va à l’encontre de l’abordabilité et des intérêts des consommateurs. En outre, cette pratique a une incidence sur les consommateurs les plus vulnérables qui dépendent des cartes de crédit pour payer leurs factures quotidiennes, surtout lorsque les prix des biens et services essentiels sont en hausse en raison de l’inflation.

Le CRTC envoie un message clair à Telus et aux autres fournisseurs de services de télécommunications qui envisagent d’imposer ce genre de frais à leurs clients. Si la pratique se poursuit, le CRTC examinera toutes les options réglementaires disponibles.

Citations

« Nous avons clairement entendu le message des Canadiens : près de 4 000 d’entre vous nous ont dit que vous ne devriez pas être soumis à des frais supplémentaires en raison de la méthode que vous choisissez pour payer votre facture. Nous nous attendons à ce que l’industrie des télécommunications traite les Canadiens avec respect et à ce qu’elle fasse mieux. »

– Ian Scott, président et premier dirigeant du CRTC

Faits en bref

  • Depuis le 6 octobre 2022, la plupart des entreprises canadiennes (sauf au Québec) peuvent facturer des frais à leurs clients pour les transactions effectuées par carte de crédit. Cette décision découle du règlement d’un recours collectif intenté par des détaillants contre Visa, MasterCard et les banques émettrices de cartes. Avant ce règlement, les entreprises devaient absorber les coûts relatifs aux paiements par carte de crédit.

  • Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur de la province interdit l’application de ce genre de frais supplémentaires. Par conséquent, les entreprises au Québec ne peuvent pas facturer de frais de traitement de cartes de crédit à leurs clients.

  • Le 8 août 2022, Telus a déposé une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin d’introduire, en Alberta et en Colombie-Britannique, des frais de traitement de cartes de crédit de 1,5 %, plus les taxes applicables, pour les paiements effectués par carte de crédit.

  • Pour les services réglementés de Telus, qui ne comprennent qu’une petite partie de ses clients, l’entreprise doit demander et recevoir l’approbation du CRTC avant d’imposer des frais à ses clients.

  • Le CRTC réglemente les services dans certains marchés où la concurrence n’est pas suffisante pour protéger les intérêts des consommateurs. Les services réglementés par le CRTC sont souvent les services de téléphonie dans des régions rurales et éloignées et les services Internet offerts au moyen d’installations terrestres dans le Grand Nord.

  • La plupart des services de télécommunication, y compris les services sans fil et Internet, ne sont pas réglementés par le CRTC, ce qui signifie que les fournisseurs de services n’ont pas besoin de l’approbation du CRTC pour modifier leurs tarifs, modalités et conditions.

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