Le CRTC lance une consultation publique pour mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne

13 mars 2024 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Aujourd’hui, le CRTC lance une consultation publique pour recueillir des avis concernant le cadre réglementaire pour la Loi sur les nouvelles en ligne (anciennement le projet de loi C-18). Cette consultation suit la publication d’un règlement sur l’application de la Loi, par le ministère du Patrimoine canadien, le 15 décembre 2023.

La Loi vise à aider les organes de presse canadiens à conclure des accords commerciaux équitables avec les plus grandes plateformes en ligne.

La Loi exige du CRTC qu’il :

• mette en œuvre un cadre de négociation afin d’appuyer des négociations équitables;
• traite les plaintes concernant le traitement inéquitable des organes de presse admissibles; et
• établisse un code de conduite pour favoriser des négociations équitables.

Le CRTC mène une consultation sur la manière d’établir le processus de négociation et d’examiner les plaintes concernant le traitement inéquitable. 

Le CRTC accepte les commentaires jusqu’au 12 avril 2024, et les parties intéressées peuvent participer en :  

• remplissant le formulaire en ligne; 
• écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2; 
• envoyant une télécopie au 819-994-0218. 

Tous les commentaires reçus feront partie du dossier public et influenceront la décision du CRTC.Toutes les personnes intéressées devraient consulter le plan du CRTC et participer à la consultation. 

Faits en bref 

• Le CRTC est un tribunal administratif indépendant qui réglemente le secteur des communications au Canada dans l’intérêt public. Le CRTC tient des audiences publiques sur les questions de télécommunications et de radiodiffusion, et il prend des décisions fondées sur le dossier public.
• Le CRTC lancera une deuxième consultation publique, prévue plus tard cette année, sur l’établissement d’un code de conduite pour des négociations équitables entre les organes de presse et les plus grandes plateformes en ligne.
• En vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne, une plateforme peut demander d’être exemptée du processus de négociation obligatoire. Si une plateforme en ligne demande une exemption, le CRTC tiendra une consultation publique à laquelle toutes les parties intéressées peuvent participer. Une plateforme ne pourra être exemptée qu’après avoir conclu des accords équitables pour fournir une compensation aux organes de presses.

Liens connexes 

• Faites-nous part de vos réflexions sur le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne
• Pour en savoir plus sur le plan de réglementation du CRTC.
• Déclaration de la présidente et première dirigeante du CRTC, Vicky Eatrides, concernant la Loi sur la diffusion continue en ligne