Amendements proposés à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)

Document d'information

En décembre 2016, dans le cadre de la Déclaration conjointe des dirigeants de l’Arctique, le premier ministre a annoncé un moratoire illimité sur les nouveaux droits pétroliers et gaziers au large de l’Arctique, qui sera revu tous les cinq ans à partir d’une évaluation scientifique. Le gouvernement du Canada a par la suite lancé un processus de consultation d’un an auprès des titulaires actuels de droits pétroliers et gaziers et des gouvernements territoriaux et autochtones du Nord sur leurs intérêts dans la zone extracôtière de l’Arctique.

Les amendements proposés à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) font suite à la Déclaration conjointe des dirigeants de l’Arctique de décembre 2016 et tiennent compte des commentaires des titulaires de droits et des gouvernements autochtones territoriaux et du Nord au cours des consultations. Plus précisément, les amendements proposés à la LFH autoriseraient le gouverneur en conseil à prendre un décret, dans l’intérêt national, interdisant aux titulaires de permis de prospection et de découverte importante d’exercer des activités pétrolières et gazières. Une telle ordonnance aurait pour effet de geler les conditions des permis existants dans la zone extracôtière de l’Arctique et d’empêcher l’expiration des permis tant que l’ordonnance d’interdiction demeure en vigueur.

Les amendements proposés complètent les pouvoirs existants prévus au paragraphe 12(1) de la LFH qui autorisent le gouverneur en conseil à prendre un décret interdisant les activités pétrolières et gazières dans certaines circonstances.

La Loi fédérale sur les hydrocarbures réglemente l’aliénation des droits pétroliers et gaziers sur les terres de la Couronne fédérale dans le Nord et dans les zones extracôtières du Canada qui ne sont pas assujetties à la cogestion fédérale-provinciale.

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