Projet de loi C-88 – Modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM)

Document d'information

En 2014, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) a été modifiée dans le cadre de la législation entourant le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Ces modifications visaient notamment la restructuration de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

À l’époque, un certain nombre de gouvernements et d’organisations autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont formulé des objections à propos de la restructuration prévue. Le gouvernement Tłįchǫ et Sahtu Secretariat Inc. ont demandé une injonction à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest pour suspendre les dispositions relatives à cette restructuration. L’injonction leur a été accordée en février 2015.

Dans un esprit de respect et de collaboration. Le gouvernement du Canada a lancé un processus de consultation avec toutes les parties concernées, y compris les gouvernements et les organisations autochtones des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement territorial et d’autres intervenants, en vue de discuter de la marche à suivre pour amender la LGRVM le 23 septembre 2016.

À la suite de discussions officielles avec les organisations et les gouvernements autochtones dans les territoires, ainsi qu’avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Canada a déposé le 8 novembre 2018 à la Chambre des communes un projet de loi répondant à ces préoccupations au sujet des modifications apportées en 2014 à la LGRVM.

Le projet de loi C-88 propose d’abroger les dispositions de la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui auraient pour effet de restructurer les quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, et de conserver plutôt la structure actuelle des offices concernés qui comprend :

  • l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;
  • l’Office gwich’in des terres et des eaux;
  • l’Office des terres et des eaux du Sahtu;
  • l’Office des terres et des eaux du Wek’èezhìi (Tłįchǫ).

Le projet de loi rétablit également les dispositions réglementaires qui figuraient dans la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, mais qui n’étaient pas entrées en vigueur à la suite de l’injonction du tribunal. Ces dispositions ont été rédigées de manière à s’appliquer avec la structure actuelle des quatre offices et comportent les mesures suivantes :

  • Un régime exécutoire de certificat de développement à la suite d’évaluations environnementales et d’études des répercussions environnementales.
  • La clarification sur la notion de proportions égales de candidats désignés par le gouvernement et les gouvernements et organisations autochtones.
  • La prolongation du mandat d’un membre du conseil d’administration au cours des débats visant à maintenir le quorum jusqu’à la décision à propos d’une demande.
  • Une période d’attente de 10 jours entre la décision de l’office concernant l’examen préalable préliminaire et la délivrance d’une autorisation permettant à d’autres organismes de demander en vertu de la Loi une évaluation environnementale d’un projet.
  • Un régime de sanctions administratives pécuniaires donnant aux inspecteurs des moyens supplémentaires de faire respecter la Loi.
  • Des études régionales qui confèrent à la ministre le pouvoir discrétionnaire de désigner des comités ou des spécialistes chargés d’étudier les effets à l’échelle régionale du développement actuel et futur.
  • Le pouvoir d’élaborer des règlements sur le recouvrement des coûts qui permettraient au gouvernement de couvrir les frais associés aux procédures.
  • L’élaboration d’un règlement sur la consultation, qui aiderait à clarifier les rôles et les responsabilités en matière de procédures de consultation des Autochtones.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les populations pour veiller à ce que la législation soit claire, équitable et appropriée pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Ce projet de loi appuie les engagements du gouvernement de respecter les droits et les intérêts des peuples autochtones et il représente une étape importante sur la voie de la réconciliation.

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