Projet de loi C-88 — Modifications à laLoi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

En 2014, dans le cadre d'une vaste initiative visant à moderniser et à simplifier les régimes de réglementation dans le Nord, des modifications ont été apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM).

À ce moment, un certain nombre de gouvernements et d'organisations autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest ont soulevé des préoccupations quant à la restructuration de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. D'ailleurs, le gouvernement Tłįchǫ et le Secrétariat du Sahtu ont déposé une demande d'injonction à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest pour faire suspendre les dispositions connexes, laquelle a été accordée en février 2015. Le 23 septembre 2016, un processus de consultation a été lancé officiellement avec toutes les parties concernées, y compris les gouvernements et les organisations autochtones des Territoires du Nord Ouest, le gouvernement territorial et d'autres intervenants pour discuter d'une marche à suivre concernant la LGRVM.

À la suite de consultations avec les gouvernements et les organisations autochtones territoriaux et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi à la Chambre des communes en novembre 2018 pour modifier la LGRVM afin de répondre aux préoccupations soulevées relativement aux modifications de 2014. Le 19 juin 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et  la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

La Loi abroge les dispositions de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui auraient permis de restructurer les quatre offices des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie, et conserve plutôt la structure actuelle des quatre offices :

• Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;
• Office gwich'in des terres et des eaux;
• Office des terres et des eaux du Sahtu;
• Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi (Tłįchǫ).

Les offices des terres et des eaux des Gwich'in, du Wek'èezhìi et du Sahtu demeureront des offices régionaux de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. De plus, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie conservera la compétence en matière de projets transfrontaliers et de réglementation des terres et des eaux dans les régions de la vallée du Mackenzie visées par des revendications territoriales non réglées, y compris la délivrance de permis d'utilisation des terres et des eaux.

La Loi réintroduit également des dispositions non liées à la restructuration qui étaient incluses dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, mais qui ne sont pas entrées en vigueur après l'injonction judiciaire. Il s'agit notamment de dispositions relatives au recouvrement des coûts, aux sanctions administratives pécuniaires et aux régimes d'application de la loi en matière d'évaluation des répercussions environnementales, de pouvoirs de réglementation pour les consultations et d'études régionales.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Canadiens et Canadiennes pour veiller à ce que la loi soit claire, juste et appropriée pour les résidants du Nord et l'ensemble de la population canadienne.