Suppression de la date limite de 1951

Document d'information

Le 15 août 2019, le gouvernement du Canada a supprimé la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens. Il s'agissait de la dernière disposition du projet de loi S-3 à entrer en vigueur. Par conséquent, toutes les iniquités connues fondées sur le sexe que comportait la Loi sur les Indiens ont été supprimées.

L'entrée en vigueur intégrale du projet de loi S-3, qui vise à garantir aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes, s'harmonise avec les appels à la justice formulés par la Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

La suppression de la date limite de 1951 assure le droit à l'inscription aux descendants nés avant le 17 avril 1985 (ou d'un mariage antérieur à cette date) de femmes qui, depuis 1869, ont perdu leur statut d'Indien ou dont le nom a été supprimé des listes de bande en raison de leur mariage avec un non-Indien.

En plus de supprimer la date limite de 1951 qui s'applique à l'inscription des Indiens, la loi actuellement en vigueur fera en sorte que toute personne qui avait droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens y aura droit en vertu du nouvel alinéa 6(1)a).

De juin 2018 à mars 2019, le gouvernement a consulté les membres des Premières Nations et des groupes autochtones sur la façon de procéder à la suppression de la date limite de 1951. En se fondant sur les commentaires formulés lors du Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith, a publié un rapport comportant six recommandations à l'égard de la mise en œuvre des dispositions sur la suppression de la date limite de 1951, lequel a été accepté par le gouvernement. Les recommandations figurent à l'adresse suivante : https://www.canada/citoyenneté-des-premières-nations.

En plus d'assurer l'entrée en vigueur intégrale du projet de loi S-3, le gouvernement du Canada procède à la mise en œuvre de cesdites recommandations.

Le gouvernement continuera à travailler avec les communautés des Premières Nations à mettre en œuvre les mesures. Nous veillerons à ce que soit communiquée l'information sur les nouvelles dispositions de la Loi et mobiliserons les Premières Nations afin de suivre les répercussions des changements législatifs au fil du temps et d'évaluer les tendances en matière de mobilité des personnes nouvellement inscrites. Nous tiendrons compte de ces éléments lors de la prise de décisions de financement à venir.  

Selon des estimations démographiques indépendantes, l'élimination de la date limite de 1951 pourrait rendre de 270 000 à 450 000 personnes nouvellement admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens au cours de la prochaine décennie. L'augmentation réelle de la population inscrite dépendra du nombre de personnes qui décideront de présenter une demande et qui seront en mesure d'appuyer leur inscription.

Une fois inscrites, les membres des Premières Nations auront accès aux avantages et aux services offerts par le gouvernement fédéral, comme les paiements découlant de traités, les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, et les fonds consentis à l'éducation postsecondaire.

Personne ne perdra son statut en raison de l'élimination de la date limite de 1951.

Pour donner suite au projet de loi S-3 et à l'entrée en vigueur de la suppression de la date limite de 1951, Services aux Autochtones Canada (SAC) prend des mesures pour améliorer le processus de demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et de demande de certificat sécurisé de statut indien (CSSI), ce qui comprend :

  • Examiner les dossiers historiques et effectuer des recherches généalogiques pour appuyer le traitement des demandes;
  • Simplifier le processus de demande et les exigences relatives à l'inscription;
  • Mettre en œuvre des mesures et explorer des partenariats pour assurer le traitement rapide des demandes;
  • Modifier de façon proactive les codes de catégorie pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives, par exemple les alinéas 6(1)a.1) à 6(1)c).

Les personnes qui sont déjà inscrites n'ont pas à présenter de nouvelle demande. Toutes les personnes inscrites, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent, continueront d'avoir accès aux services et aux avantages auxquels elles ont droit. Si vous êtes admissible à un changement de catégorie, vous pouvez vous renseigner en communiquant avec le Centre de renseignements au public de SAC par téléphone :

Sans frais : 1-800-567-9604
Télécopieur : 1-866-817-3977
ATS (sans frais) : 1-866-553-0554

Les personnes qui ont présenté une demande et qui sont dans l'attente d'une décision n'ont pas à présenter de nouvelle demande. Toutes les demandes seront évaluées en fonction de la Loi sur les Indiens modifiée.

Si vous n'avez jamais présenté de demande d'inscription ou si vous avez déjà présenté une demande qui a été refusée en vertu de la Loi sur les Indiens et croyez avoir droit à l'inscription, vous devez présenter une demande complète et les documents justificatifs nécessaires. Pour savoir comment présenter une demande, visitez la page www.canada.ca/statut-indien.

Les formulaires de demande d'inscription et d'obtention du CSSI peuvent être obtenus :

  • en personne dans un bureau régional de SAC;
  • en ligne sur le site www.canada.ca/statut-indien;
  • par la poste, en communiquant avec le Centre de renseignements au public (sans frais) au 1 800-567-9604, par télécopieur au 1-866-817-3977 ou par ATS (sans frais) au 1-866-553-0554.

Nous invitons les demandeurs à présenter une demande d'inscription et une demande de CSSI. Le CSSI est un document d'identité fourni aux personnes inscrites pour leur assurer l'accès aux services et aux avantages offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les autres fournisseurs de programmes et de services du secteur privé. Bon nombre de ces organismes utilisent le CSSI comme principale preuve de l'admissibilité d'une personne aux services et avantages réservés aux personnes inscrites.

Nous encourageons fortement les demandeurs à fournir tous les renseignements et documents exigés au moment de la présentation de leur demande pour éviter les retards indus relatifs à l'inscription et à l'obtention du CSSI.

Les demandes dûment remplies et les documents justificatifs doivent être postés à l'adresse suivante :

Unité de traitement des demandes
Services aux Autochtones Canada
C.P. 6700
Winnipeg (Manitoba)
R3C 5R5

Pour obtenir des renseignements sur le processus d'inscription ou sur le projet de loi S-3 et l'élimination de la date limite de 1951, visitez les sites www.canada.ca/statut-indien et www.canada.ca/citoyenneté-premieres-nations.

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