Nouvelle approche du Canada à l’égard de la politique fiscale autochtone 

Ottawa (Ontario), le 22 juillet 2022 — Le ministre des Relations Couronne‑Autochtones, Marc Miller, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Aujourd’hui, après un exercice de mobilisation complet auprès des partenaires autochtones, et un examen et une vérification minutieuse de son approche actuelle en matière de politique fiscale fédérale, le Canada va modifier son approche à l’égard de l’élimination progressive de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, une exigence des traités modernes du Canada.

Depuis que j’ai été nommé ministre, j’ai entendu très clairement partout au pays que l’abolition de l’article 87 de la Loi sur les Indiens et l’élimination de l’exemption fiscale fédérale sur les terres de réserve des Premières Nations nuisent grandement à la progression de l’autonomie gouvernementale, créant des dissensions au sein des communautés qui ont récemment signé des ententes en vertu des traités modernes et un obstacle matériel à la conclusion de traités modernes.

L’exemption fiscale pourra être maintenue dans les anciennes réserves des gouvernements autochtones et dans d'autres réserves des Premières Nations au Canada pour les bénéficiaires actuels et potentiels de traités modernes qui sont inscrits conformément à la Loi sur les Indiens.

Les biens des Premières Nations situés dans des réserves sont assujettis à des exemptions fiscales qui existaient avant la Confédération afin de les protéger. Ces changements mettent un terme à l’époque où les membres des communautés autochtones devaient troquer leur exemption fiscale contre l’impôt des gouvernements non autochtones afin de pouvoir exercer leur droit à l’autodétermination.

Les gouvernements autochtones continueront d’avoir le choix de maintenir les dispositions fiscales existantes ou d’assumer des pouvoirs fiscaux directs selon leur propre échéancier, conformément à l’engagement de faire progresser la priorité des communautés autochtones de récupérer leur compétence en matière fiscale compatible avec le principe d'autodétermination.

Cette nouvelle politique s’appliquera également aux scénarios où les terres qui étaient auparavant des réserves des Premières Nations cessent d’être des "terres de réserve", dans le cadre d’ententes de réconciliation (p. ex., les ententes sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination). Ensemble, ces changements aident à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les communautés qui choisissent de poursuivre l’autodétermination, la politique fiscale et le contrôle de leurs terres à mesure qu’elles cherchent à se libérer de la Loi sur les Indiens.

Nous savons qu’il reste du travail à faire et nous travaillerons étroitement avec les communautés intéressées à la mise en œuvre de ce changement dans les ententes provisoires éventuelles et de modifier les traités modernes existants. Au cours des prochaines semaines, le gouvernement communiquera avec les groupes signataires de traités modernes actuels et éventuels pour commencer à mettre en œuvre cette nouvelle approche avec les parties intéressées. Le gouvernement a également commencé à collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’appuyer leur analyse de l’approche provinciale-territoriale pour gérer l’exonération fiscale prévue à l’article 87 dans le cadre d’accords trilatéraux. »

Les faits en bref

Au cours de la dernière série de consultations avec des partenaires autochtones, qui s’est terminée en novembre 2021, les commentaires des Premières Nations ont porté sur les deux points suivants : les bénéficiaires de traités modernes qui sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens ne devraient pas avoir à échanger une exemption fiscale contre leurs droits issus de traités modernes et les gouvernements autochtones ne devraient pas être contraints d’exercer leur compétence fiscale selon un échéancier arbitraire.