Glossaire
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- Accord de non-divulgation (Nondisclosure agreement)
- Une convention dans laquelle les parties signataires s'engagent à protéger la confidentialité des renseignements secrets qui sont divulgués en cours d'emploi ou de toute autre transaction commerciale. Si vous signez un accord de non-divulgation avec quiconque utilise vos renseignements secrets de manière illicite (c.-à-d. sans autorisation), vous pouvez demander à un tribunal d'empêcher le contrevenant de faire toute divulgation ultérieure et vous pouvez le poursuivre en dommages-intérêts. [Traduction libre d'un extrait de Nondisclosure Agreements, encyclopédie sur les centres NOLO de droit en anglais simple (NOLO Plain-English Law Centers Encyclopedia), 2003 : www.nolo.com/legal-encyclopedia/nondisclosure-agreements-29630.html]
- Cession (Assignment)
- Dans le contexte de la propriété intellectuelle ou PI, tout transfert légal de la propriété ou des droits d'utilisation d'une entité morale à une autre.
- Collectivité du patrimoine culturel (Cultural heritage community)
- Les particuliers, les organismes, les associations et les groupes qui travaillent dans le secteur culturel et qui en favorisent la croissance, la préservation et la durabilité.
- Convention de Berne (Berne Convention)
- Officiellement baptisée « Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques », un accord ou traité multilatéral qui reconnaît le droit d'auteur en vigueur dans les autres États membres. Cette convention aborde deux concepts clés, à savoir : 1) le « traitement national », une disposition dans laquelle chaque État membre accepte d'élargir la protection de ses propres lois sur le droit d'auteur aux œuvres provenant d'autres États membres; et 2) les normes minimales de protection du droit d'auteur que tous les membres signataires du traité doivent offrir.
- Cybersquattage (Cybersquatting)
- Le processus d'enregistrement, de commerce illicite ou d'utilisation d'un nom de domaine de mauvaise foi, dans le but d'exploiter le fonds de commerce (goodwill) d'une marque de commerce appartenant à une autre entité morale. [Traduction libre d'un extrait de Cybersquatting: What It Is and What Can Be Done About It?, encyclopédie sur les centres NOLO de droit en anglais simple (NOLO Plain-English Law Centers Encyclopedia), 2003 : www.nolo.com/legal-encyclopedia/cybersquatting-what-what-can-be-29778.html
- Diligence raisonnable (Due diligence)
- Tout effort (recherche, examen, étude ou autre) qu'un individu ou un organisme déploie dans une circonstance particulière dans le but d'épargner un préjudice à d'autres personnes ou à d'autres biens.
- Droits économiques (Economic rights)
- Des droits qui peuvent conférer des avantages financiers ou économiques au titulaire de droits. Contrairement aux droits moraux (qui protègent la réputation et la personnalité du créateur), les droits économiques préservent les avantages financiers éventuels visant à rétribuer les créateurs et les encourager à concevoir de nouvelles oeuvres. Dans la loi américaine sur les droits d'auteur (U.S. Copyright Law), les cinq droits attribués aux créateurs - c.-à-d. reproduction de leur œuvre, production d'œuvres dérivées reposant sur l'œuvre d'origine, diffusion de leur oeuvre, exécution publique de leur œuvre et affichage public de leur œuvre - sont tous des droits économiques.
- Droits moraux (Moral rights)
- Des droits jugés innés au créateur d'une œuvre. Ces droits comprennent généralement le droit à réclamer ou à renier la paternité d'une œuvre, le droit à s'opposer à toute modification ou utilisation d'une œuvre qui peut miner la réputation du créateur, et le droit à préserver l'intégrité d'une oeuvre. Les droits moraux peuvent faire l'objet d'un renoncement, mais non d'une cession. Bien qu'ils soient garantis en vertu de la Convention de Berne, bon nombre de signataires (dont les États-Unis) assujettissent les droits moraux à une interprétation très restreinte de leurs lois nationales respectives.
- Éléments distinctifs (Marks)
- Un terme qui renvoie aux mots, expressions, logos, symboles, sons ou autres caractéristiques uniques utilisés par une organisation pour démarquer ses produits et services de ceux des autres organisations.
- Lettre de cessation (Cease and desist letter)
- Une lettre (habituellement émise par un procureur au nom du titulaire d'un droit sur la propriété intellectuelle) qui est envoyée à un contrevenant accusé pour l'aviser de sa violation possible de la législation portant sur les droits d'auteur, les marques de commerce ou les brevets, et enjoignant le destinataire d'interrompre (c.-à-d. de cesser) toute utilisation de la propriété intellectuelle en question, à défaut de quoi une action en justice pourrait être intentée.
- Marque (Brand)
- Renvoie traditionnellement à un produit ou service distinctif associé à une organisation. Récemment, ce terme a été utilisé pour définir l'image corporative d'une organisation particulière nettement imprégnée dans l'esprit du public.
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