Déclaration de Santé Canada concernant l'accès au cannabis à des fins médicales
Déclaration
11 août 2016
Ottawa (Ontario)
Santé Canada
OTTAWA – À la suite de la décision de la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Allard c. Canada, Santé Canada a fait l’annonce aujourd’hui du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM). Le RACFM remplacera le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) à titre de règlement régissant le programme canadien de cannabis à des fins médicales et entrera en vigueur le 24 août 2016.
Santé Canada ne doute pas que le RACFM offre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales et s’attaque au problème cerné par la Cour fédérale.
En vertu du RACFM, les Canadiens qui ont reçu l’autorisation d’un professionnel de la santé pour avoir accès à du cannabis à des fins médicales pourront produire une quantité limitée de cannabis pour leur propre consommation à des fins médicales ou désigner une personne qui le fera pour eux. Ils auront aussi toujours la possibilité d’acheter du cannabis sûr, dont la qualité fait l’objet d’un contrôle, auprès de l’un des 34 producteurs autorisés par Santé Canada.
Toute personne qui souhaite produire une quantité limitée de cannabis pour sa propre consommation à des fins médicales, ou qui souhaite désigner une personne pour le faire pour elle, devra obtenir l’autorisation d’un professionnel de la santé et s’inscrire auprès de Santé Canada. De plus amples renseignements sur la manière de s’inscrire et de se procurer des produits de départ en toute légalité seront affichés sur le site Web de Santé Canada le 24 août.
Santé Canada travaillera de près avec les autorités provinciales, qui réglementent les professionnels de la santé, en vue d’échanger des données et de l’information, comme les quantités de cannabis à des fins médicales autorisées sur leur territoire. Santé Canada continuera aussi d’appuyer les représentants des forces de l’ordre en mettant à leur disposition un numéro de téléphone réservé qu’ils peuvent composer en tout temps pour confirmer, au besoin, si une personne a l’autorisation de posséder ou de produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales.
L’évaluation du RACFM se poursuivra en vue de veiller à ce que les personnes qui ont l’autorisation de posséder du cannabis à des fins médicales y aient un accès raisonnable. Santé Canada est aussi déterminé à examiner d’autres modèles, y compris la distribution par les pharmacies, en vue de donner accès au cannabis à fins médicales.
On rappelle aux Canadiens que l’accès au cannabis à des fins médicales n’est permis que dans les conditions énoncées dans la réglementation. Les comptoirs de vente de marijuana, communément appelés « dispensaires » ou « clubs compassion », n’ont pas l’autorisation de vendre du cannabis à des fins médicales ou autres. Ces comptoirs vendent des produits non réglementés et possiblement dangereux qui font l’objet d’un approvisionnement illégal. La vente et la distribution illégales de cannabis dans des comptoirs au Canada sont passibles de mesures d’application de la loi.
Le but du RACFM est de fournir dans l’immédiat une solution exigée par la décision de la Cour. Ces modifications réglementaires ne doivent pas être interprétées comme un plan de réglementation à long terme de l’accès au cannabis à des fins médicales. L’établissement de ce plan est en cours dans le contexte de l’engagement du gouvernement de légaliser et de réglementer rigoureusement la marijuana, ainsi que d’en limiter l’accès.
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