Communication de renseignements commerciaux confidentiels aux termes de la Loi sur les aliments et drogues

Description du programme

Le programme de Communication de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) aux termes de la Loi sur les aliments et drogues consiste à déterminer si les RCC peuvent être divulgué aux demandeurs qui exercent des fonctions liées à la protection ou à la promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public.

Pourquoi a-t-on réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)?

L'EFVP a été réalisée car des renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions administratives au sujet de déterminer si des RCC peuvent être divulgué à un individu.

L'EFVP permet d'examiner les risques relatifs à la vie privée du programme de Communication des RCC et de proposer des méthodes pour réduire ces risques.

Renseignements supplémentaires

L'EFVP portait sur la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l'élimination de renseignements personnels par Santé Canada qui sont impliqué dans les processus opérationnels du Programme.

L'EFVP a recommandé des mesures d'atténuation des risques liés au suivant : contrôle et à la divulgation de dossiers, à l'échange d'information au sein de Santé Canada, aux autorisations de conservation et d'élimination, au maintien de l'exactitude et à l'absence d'un Fichier de renseignements personnels (FRP), qui est en cours de mise en œuvre.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), veuillez communiquer avec :

Santé Canada / Agence de la santé publique du Canada Division de la protection des renseignements personnels (DPRP)
Immeuble Holland Cross - Tour B 1600, rue Scott, 4e étage, bureau 410B
Indice de l'adresse : 3107A
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Courriel : privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-946-3179
Télécopieur : 613-941-4541
Téléimprimeur : 1-800-465-7735 (Service Canada)

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