Mesures législatives et ressources
Liens rapides
À l'heure actuelle, l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au Canada sont partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux grâce aux mesures législatives, aux politiques, aux règlements et aux codes de pratique volontaires.
Mesures législatives
Accès à l'information
Protection des renseignements personnels
Ressources
Accès à l'information
Protection des renseignements personnels
- Cadre pancanadien de protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé
- Politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Politique sur la protection de la vie privée
- Politique sur la sécurité du gouvernement
- Politique sur les demandes de renseignements personnels et de correction
- Politique sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée
Renseignements supplémentaires
Détails de la page
- Date de modification :