Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du Centre des exceptions pour médicaments (CEM)

Le CEM fait partie du Programme des services de santé non assurés (SSNA) de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) qui a été mis en place en 1997. Aux termes de la Loi canadienne sur la santé, le Programme des SSNA (numéro de dossier HCan OF4) fournit aux membres inscrit des Premières nations et aux Inuits reconnus une gamme de produits et de services médicaux nécessaires. Ces produits et ces services complètent les régimes de prestations offerts par le biais d'autres programmes privés ou par les provinces et les territoires. La haut fonctionnaire ou le cadre supérieur désigné pour le programme est le directeur, Division des services de révision des prestations et le délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels est le coordonnateur l'Accès à l'information et protection des renseignements (AIPRP).

Le CEM a été mis sur pied pour traiter le plus rapidement possible les demandes concernant les services pharmaceutiques qui exigent une approbation préalable, pour assurer une application uniforme de la politique des SSNA en matière de services pharmaceutiques dans tout le pays, et assurer une approche fondée sur la preuve pour l'accès aux prestations pour médicaments. L'ÉFVP reflète le statut des opérations du CEM au 4 mai 2006.

L'objectif de la présente ÉFVP est de dégager les risques pour la protection des renseignements personnels inhérents au CEM et de formuler des recommandations en vue d'atténuer ou d'éliminer ces risques.

Les risques dégagé pour la protection des renseignements personnels sont les suivants :

  1. La collecte de renseignements personnels (p. ex. le nom, la date de naissance, le numéro d'identification du client)
    • Recommandation : La Division des services de révision des prestations (DSRP) devra effectuer une analyse en vue de déterminer si tous les renseignements personnels collectés pour le CEM sont nécessaires pour les opérations relatives aux exceptions pour médicaments.
    • Mesure corrective prise : Tous les renseignements qui ne sont requis pour les opérations relatives aux exceptions pour médicaments ont été éliminés.
  2. Divulgation non nécessaire de renseignements personnels (p. ex. les renseignements d'identification du client inscrits automatiquement dans le demande de médicament d'exception (DME)
    • Recommandation : Le CEM devra arrêter la divulgation des renseignements d'identification du client dans la demande de médicament d'exception (DME).
    • Mesure corrective prise : L'identification du client a été enlevée du DME.
  3. Fichier de renseignements personnels (FRP) non enregistré
    • Recommandation : La DSRP devra documenter un FRP pour le CEM en vue de son inclusion dans InfoSource en temps opportun.
    • Mesure corrective prise : Le centre des exceptions pour médicaments a soumis un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) en vue de sa publication dans InfoSource.
  4. Des procédures de sécurité incomplètes (p. ex. documents pour la collecte, transmission, stockage, élimination , privilèges d'accès).
    • Recommandation :
      1. élaborer et documenter des mesures de sécurité ;
      2. mettre en oeuvre une formation de perfectionnement pour le personnel sur le code privé des SSNA et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    • Mesure corrective prise :
      1. Le CEM a rédigé l'ébauche d'un manuel de procédure sur la protection des renseignements et la sécurité et s'affaire actuellement de concert avec la Direction des services de gestion de l'information à documenter de façon Claire les politiques en matière de sécurité qui sont en vigueur et à élaborer des mesures de sécurité portant sur tous les risques courants pour la sécurité qui ont été dégagé par le biais de l'ÉFVP ;
      2. Des séances de formation obligatoires sur la protection des renseignements personnels seront données aux employés des SSNA par la Division des politiques et de la planification des programmes de la DSSNA. Les gestionnaires des SSNA auront également la possibilité d'assister à des séances d'information sur la protection des renseignements personnels du Ministère offertes par l'entremise du Centre d'apprentissage de Santé Canada et de consulter le nouveau portail intranet sur la sécurité de Santé Canada.
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