Information et énoncé de confidentialité relatif au programme de transformation de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

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Une nouvelle approche de transparence pour les réunions et les activités de mobilisation avec les intervenants

L'avis suivant explique comment Santé Canada traitera les renseignements provenant des réunions et des activités de mobilisation avec les intervenants concernant le programme de transformation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

L'ARLA met actuellement de l'avant un programme de transformation qui comprend un certain nombre d'initiatives visant à :

Pour soutenir la mise en œuvre de ces initiatives de transformation, un examen ciblé des dispositions connexes de la Loi sur les produits antiparasitaires est en cours.

Santé Canada souhaite faire preuve d'ouverture et de transparence tout en fondant ses décisions sur des données probantes. Santé Canada met plus d'information que jamais à la disposition des Canadiens et des Canadiennes. Il leur offre aussi plus d'occasions de participer à des échanges au sujet des politiques et des priorités gouvernementales.

Les activités de consultation sur les initiatives du programme de transformation de l'ARLA sont conçues pour promouvoir la participation et tenir compte des points de vue et des perspectives d'une grande variété de participants qui sont intéressés ou touchés par ces initiatives. Cela comprend, sans s'y limiter, les citoyens, les organisations autochtones, l'industrie, les organisations non gouvernementales, le monde universitaire et les groupes d'utilisateurs.

Santé Canada publiera des renseignements sur les réunions et les activités de mobilisation avec les intervenants au cours desquelles des points de vue, des opinions et des renseignements sont transmis dans le but d'éclairer l'élaboration de politiques, de directives, de lois ou de règlements liés au programme de transformation de l'ARLA. Les documents relatifs à ces réunions et activités de mobilisation seront également disponibles.

La liste des réunions et des activités de mobilisation est présentée sous forme de tableau sur Canada.ca. Le tableau comprend la date, le sujet et l'objectif des réunions. Le titre de tout document fourni lors des réunions sera également publié. Les documents énumérés dans le tableau seront accessibles aux membres du public sur demande, dans le seul but d'assurer une plus grande transparence. Ces documents pourraient comprendre les noms et titres des intervenants qui ont participé aux réunions énumérées.

Les communications effectuées dans le cadre de cette nouvelle politique ne font pas partie du processus de consultation. Santé Canada ne cherche donc pas à obtenir de commentaires sur ces documents.

Les communications orales ou écrites visant à faire de simples demandes de renseignements, qui sont, de l'avis de Santé Canada, sans pertinence pour l'élaboration de politiques liées à la transformation de l'ARLA ne seront pas publiées.

Les renseignements personnels seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aux fins de la présente politique, les intervenants sont définis comme des groupes, des industries, des organismes externes ou des groupes de pression auprès du gouvernement du Canada qui cultivent un intérêt particulier dans une initiative donnée de l'ARLA en matière de législation, de réglementation, de politique ou de transformation de programmes, qui ont une certaine influence sur cette initiative ou qui sont touchés par elle. La définition exclut les personnes qui se représentent elles-mêmes, les spécialistes consultés par Santé Canada, les ministères ou partenaires fédéraux, les autres ordres de gouvernement et les gouvernements étrangers, sauf lorsque ces personnes ont choisi de participer à des activités de mobilisation plus larges dans le cadre du programme de transformation.

Cette nouvelle approche contribuera à améliorer la confiance du public, l'ouverture et la transparence autour des activités de mobilisation des intervenants liées à la transformation de l'ARLA et au-delà des processus de consultation officielle.

Processus de consultation officielle

Santé Canada invite tous les intervenants à présenter des observations écrites en réponse aux consultations officielles. Ces observations écrites ne seront pas publiées dans le tableau de correspondance et communiquées dans toutes les réunions, mais seront plutôt résumées dans des rapports comme le rapport sur « Ce que nous avons entendu » qui sont mis à la disposition du public.

Une observation écrite est définie comme une correspondance papier ou électronique représentant une réponse officielle à une proposition décrite dans un document de consultation.

Une consultation officielle est définie comme un processus dans le cadre duquel Santé Canada invite la population canadienne ainsi que les intervenants à lui communiquer des commentaires sur les modifications nouvelles ou possibles à ses politiques, dispositions réglementaires ou lignes directrices. Ce processus de consultation s'effectuera au cours d'une période précise. La consultation officielle ne comprend pas le processus de consultation publique qui a lieu conformément à l'article 28 de la Loi sur les produits antiparasitaires pour les décisions d'homologation proposées pour des pesticides particuliers.

Absence de confidentialité

Les renseignements, les points de vue et les opinions destinés à éclairer l'élaboration de politiques particulières liées au programme de transformation de l'ARLA, au-delà de ce qui fait partie d'une observation écrite à une consultation officielle, ne seront pas traités de façon confidentielle par Santé Canada. Santé Canada ne traitera pas différemment la correspondance ou les documents marqués comme confidentiels dans ce contexte.

Les notes ou documents fournis à Santé Canada dans le cadre de réunions ou d'activités de mobilisation peuvent être diffusés, notamment dans le cadre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous communiquez à Santé Canada sont recueillis conformément à l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé et de la Loi sur les produits antiparasitaires, et sont régis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Objectif de la collecte

Les renseignements personnels sont recueillis pour les communications avec les intervenants liées aux initiatives de transformation particulières de l'ARLA.

Autres utilisations ou communications

Vos renseignements personnels peuvent être rendus publics, notamment sur Canada.ca. Dans des situations limitées et particulières, vos renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement, en application du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à des fins de transparence, conformément à la nouvelle approche pour les réunions et les activités de mobilisation avec les intervenants. Cela peut comprendre la communication des noms et des titres des intervenants qui ont participé aux réunions énumérées, ainsi que les opinions ou points de vue qu'ils ont présentés.

Pour de plus amples renseignements

Cette collecte de renseignements personnels est décrite à Canada.ca, disponible en ligne à l'adresse suivante : Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il convient de se reporter aux fichiers de renseignements personnels ordinaires à l'égard des activités de sensibilisation POU 938 et des communications publiques POU 914.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour de plus amples renseignements sur ces droits, ou sur nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez envoyer un courriel à l'adresse pmra-arla-transformation@hc-sc.gc.ca. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels n'ont pas été traités adéquatement.

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