Mandat : Comité directeur sur la transformation de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire 

Dernière mise à jour : 19 mars 2022

1.0 Introduction

Le 4 aout 2021, le Gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 50 millions de dollars sur trois ans pour renforcer le système réglementaire des pesticides au Canada, en augmentant la disponibilité de données indépendantes pour mieux informer les décisions relatives aux examens de pesticides et la transparence du processus et des décisions; et pour accélérer la recherche et l'adoption de solutions alternatives de lutte antiparasitaire.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sont résolus à respecter les engagements annoncés le 4 août 2021 en prenant les mesures suivantes :

• Examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) afin d'accroître la transparence et de mieux équilibrer la façon dont les processus d'examen des pesticides sont enclenchés.
• Plus grande transparence du système de réglementation des pesticides afin de permettre aux Canadiens et Canadiennes de bien comprendre le processus de réglementation et les facteurs sous-jacents de décisions en lien avec les pesticides, et d'avoir un meilleur accès aux données confidentielles.
• Création d'un Comité consultatif scientifique (groupe d'experts) dans le but de fournir à l'ARLA des conseils scientifiques indépendants qui permettront d'appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes.
• Renforcement de la protection de la santé humaine et de l'environnement grâce à l'amélioration des processus opérationnels, notamment la mise en œuvre d'une démarche basée sur le risque et la surveillance continue tout au long du cycle de vie du pesticide.
• Élaboration et établissement d'un cadre de surveillance des eaux pour mesurer les concentrations de pesticides dans les lacs, les rivières, les milieux humides et les eaux souterraines du Canada.
• Développement d'un cadre de surveillance des eaux pour mesurer les concentrations de pesticides dans les lacs, rivières, milieux humides, et l'eau souterraine.
• Élargir la collecte et l'analyse des données sur l'utilisation des pesticides pour en améliorer la précision et supporter les décisions réglementaires.
• Accélération de la recherche et promotion de nouvelles méthodes de lutte antiparasitaire.

Le Comité directeur sur la transformation (CDT) servira de mécanisme de consultation clé pour établir le contexte du programme de transformation dans son ensemble, solliciter des commentaires sur les questions de consultation spécifiques pour informer les potentielles modifications à la LPA et cerner les questions techniques dont devraient traiter les groupes de travail techniques.

L'ARLA maintient le pouvoir décisionnel complet au regard du processus de consultation de l'examen ciblé de la Loi.

2.0 Mandat

Formuler des commentaires sur les potentielles modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires en lien avec les questions soulevées dans le document de discussion Renforcer davantage la protection de la santé et de l'environnement : examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires, et cerner les questions techniques dont devraient traiter les groupes de travail techniques mis sur pied dans le cadre du processus de mobilisation au sujet de la transformation de l'ARLA.

3.0 Composition

La composition du Comité directeur sur la transformation devrait permettre une représentation équilibrée des principaux groupes d'intervenants et des partenaires. Les membres ont été invités à siéger au Comité sur une base volontaire en fonction de leur expérience et de leurs connaissances des activités de l'ARLA. Parmi les membres invités, on trouve des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de titulaires, d'associations de l'industrie, de producteurs et d'autres utilisateurs, d'organisations non gouvernementales, d'organisations autochtones et du milieu universitaire.

D'autres représentants de partenaires fédéraux clés, notamment AAC, ECCC et la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada sont aussi invités.

3.1 Facteurs pris en compte

Pour donner une voix à des perspectives vastes et diverses au cours des consultations, les facteurs ci-dessous ont été pris en compte pour guider la composition du Comité directeur :

• La portée de l'organisation à l'échelle nationale
• La représentation régionale, par exemple dans le cas du milieu universitaire
• La participation antérieure aux activités de mobilisation de l'ARLA
• Une grande expérience en réglementation et une connaissance de la Loi sur les produits antiparasitaires
• Une expertise et une expérience professionnelles scientifiques dans les domaines de l'agriculture ou d'autres utilisations et de l'environnement ou de la santé humaine
• Une représentation équilibrée d'une variété de points de vue, y compris l'industrie, les agriculteurs, les utilisateurs autres que les agriculteurs, les organisations autochtones, le milieu universitaire, les provinces et les organisations non gouvernementales.

4.0 Transparence et communication

Les membres sont invités à utiliser l'une ou l'autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

L'ARLA mise sur l'ouverture et la transparence comme principes de fonctionnement. Ainsi, le présent mandat sera rendu public et les réunions du Comité directeur sur la transformation seront inscrites au calendrier des événements. Les documents relatifs aux réunions et tous documents fournis par Santé Canada et ceux transmis par les membres seront accessibles sur demande.

Les renseignements, les avis et les opinions qui sont fournis à l'ARLA ne seront pas traités de façon confidentielle par l'ARLA. L'ARLA n'acceptera aucune correspondance ni aucun document de nature confidentielle dans ce contexte. Les notes ou documents de réunions fournis à l'ARLA peuvent être divulgués, notamment par demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Les renseignements personnels fournis à l'ARLA sont recueillis en application de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé et de la Loi sur les produits antiparasitaires, et sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'Avis d'information et de confidentialité propre au programme de transformation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire publié sur Canada.ca.

5.0 Durée

Le Comité directeur sur la transformation est en vigueur pendant la durée de la consultation au sujet de l'examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires. Sa durée pourrait être prolongée selon l'intérêt et le besoin, sachant que la mobilisation au sujet des autres piliers de la transformation est prévu se poursuivre.

Dans le contexte de l'examen ciblé de la LPA, l'ARLA prévoit deux réunions initiales du CDT dans les quatre premières semaines suivant le lancement de l'examen ciblé, puis d'autres réunions au besoin.

• La Séance 1 portera sur les bases du programme de transformation, les questions clés, les mesures proposées et la présentation de questions précises visant à éclairer l'examen ciblé de la LPA. Les discussions porteront sur des aspects particuliers du document et des questions précises visant à obtenir des commentaires.
• La Séance 2 se penchera sur les problèmes, les mesures proposées et les questions précises visant à éclairer l'examen ciblé de la LPA.