Santé Canada (SC), Services juridiques

Notre mandat

L'unité des services juridiques ministériels fournit des services juridiques au ministère de la Santé et à l'Agence de santé publique. Ces services incluent des conseils juridiques en matière de politiques, des opinions juridiques, l'élaboration de proposition législatives, du soutien juridique au ministre, au sous-ministre et aux cadres supérieurs comme aux gestionnaires et directeurs des services. L'unité est dirigée par Samantha Maislin Dickson, Avocate générale principale/Chef et Denise Oliver, Avocate générale/Chef adjointe, et emploie approximativement 60 avocats.

L'unité des services juridiques relève du ministère de la Justice sur les plans organisationnel, fonctionnel et professionnel. L'unité est le canal par lequel Santé Canada et l'Agence de santé publique peut bénéficier des services spécialisés du ministère de la Justice. Ces services incluent des services de consultation juridique et de législation (droit de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, droit administratif, droit constitutionnel, droit criminel, etc.), de même que les services d'avocats-plaideurs dans les poursuites impliquant le ministère de la Santé.

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