Divulgation de cas fondés d'actes répréhensibles
Santé Canada s'est engagé à renforcer l'intégrité de la fonction publique fédérale en favorisant un environnement où les employés peuvent divulguer tout acte possiblement répréhensible, sans crainte de représailles.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), entrée en vigueur le 15 avril 2007, précise non seulement en quoi consiste un acte répréhensible dans le secteur public fédéral, mais incite aussi les fonctionnaires à se manifester s'ils ont des motifs de croire qu'un acte répréhensible grave a été commis ou est sur le point de l'être. Lorsqu'un tel acte est signalé à un gestionnaire ou auprès des Services de la divulgation interne du Ministère, une enquête est menée.
En vertu de la LPFDAR, un acte répréhensible désigne toute contravention d'une loi, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public, la contravention grave d'un code de conduite, le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine, ou pour l'environnement, et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
La LPFDAR protège les divulgateurs contre des représailles et prévoit un processus équitable et objectif pour les personnes accusées d'avoir commis un acte répréhensible.
Lorsque la divulgation d'un acte répréhensible est jugée fondée par la direction du Ministère, l'organisation doit rendre publique l'information concernant l'acte. L'information ainsi divulguée doit comprendre une description de l'acte répréhensible, les recommandations formulées et les mesures correctives prises ou les motifs invoqués pour ne pas en prendre. Le nom des personnes en cause ne doit être divulgué qu'au besoin, pour décrire correctement l'acte répréhensible.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles sur le site internet du Gouvernement du Canada.
Les cas suivants ont été enquêtés à l'interne et sont divulgués de façon proactive par Santé Canada.
- 2016 - Aucune allégation fondée en vertu de la Loi à signaler.
- 2015 - Aucune allégation fondée en vertu de la Loi à signaler.
- 2014 - Divulgation de cas fondés d'actes répréhensibles.
- 2013 - Aucune allégation fondée en vertu de la Loi à signaler.
- 2012 - Aucune allégation fondée en vertu de la Loi à signaler.
- 2011 - Aucune allégation fondée en vertu de la Loi à signaler.
- 2010 - Aucune allégation fondée en vertu de la Loi à signaler.
- 2009 - Aucune allégation fondée en vertu de la Loi à signaler.
- 2008 - Divulgation de cas fondés d'actes répréhensibles.
2008
Cas 1 - Usage abusif des fonds ou des biens publics, alinéa 8b) de la LPFDAR
Description
Le Bureau de la divulgation interne de Santé Canada a reçu une plainte au sujet d'un employé du Ministère, à savoir qu'il aurait utilisé un véhicule du gouvernement à des fins personnelles.
Constatations et conclusions
Le Bureau de la divulgation interne a mené une enquête relativement aux allégations, laquelle comprenait des entrevues et un examen des documents pertinents. On a conclu que les allégations étaient fondées, puisque le véhicule est demeuré à la résidence de l'employé pendant qu'il était en congé prolongé. Cet examen a permis de conclure que les actions de l'employé constituent un acte répréhensible en vertu de l'alinéa 8b) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles relativement à « l'usage abusif des fonds et des biens publics ».
Recommandations et mesures correctives
Il est recommandé que les cadres supérieurs de Santé Canada s'assurent que l'employé rembourse le coût de la consommation d'essence à des fins personnelles et que les gestionnaires examinent les pratiques administratives relatives à l'entreposage de véhicules du gouvernement chez les employés.
La direction souscrit à ces recommandations et a mis au point un plan d'action en vue de donner suite à celles-ci.
2014
Cas 1 - Contravention d'une loi fédérale, alinéa 8a) de la LPFDAR
Description
Le Bureau de la divulgation interne de Santé Canada a reçu une plainte d'allégations d'actes répréhensibles de la part d'un directeur dans un des bureaux régionaux du Ministère, à savoir :
- qu'il aurait donné aux employés la consigne de fractionner les achats par carte afin de contourner le plafond permis de 5 000 $ par transaction;
- qu'il aurait demandé aux détenteurs de cartes d'achat de passer leur carte à un employé occasionnel, de façon à fractionner l'achat d'équipement; et
- qu'il aurait autorisé le paiement final de deux contrats sans avoir obtenu une preuve que les produits livrables avaient été reçus.
Constatations et conclusions
Le Bureau de la divulgation interne a mené une enquête relativement aux allégations, laquelle comprenait des entrevues et un examen des documents pertinents. On a conclu que les allégations étaient fondées relativement à l'utilisation des cartes d'achat et l'un des contrats. L'enquête a également révélé que le directeur avait à maintes reprises acheté des biens et services sans contrat et autorisé le paiement de la facture pour ceux-ci au moyen d'une confirmation de demande, une procédure qui n'est permise qu'en circonstance exceptionnelle.
L'examen a permis de conclure que les actions du directeur constituent un acte répréhensible en vertu de l'alinéa 8a) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles relativement à « la contravention d'une loi fédérale », puisqu'il a effectué des autorisations inappropriées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, en approuvant le paiement des factures.
Recommandations et mesures correctives
Il est recommandé que les cadres supérieurs de Santé Canada :
- déterminent s'il y a lieu d'entreprendre des mesures correctives en raison des conclusions relatives aux actions du directeur;
- s'assurent que l'on rappelle aux employés en régions la façon appropriée d'utiliser une carte d'achat, ainsi que les procédures d'approbation pour le paiement de factures en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; et
- s'assurent que les mesures correctives sont mises en place relatives à l'utilisation de confirmations de commandes multiples et que celles-ci sont communiquées aux employés.
La direction souscrit à ces recommandations et a mis au point un plan d'action en vue de donner suite à celles-ci.
Cas 2 - Usage abusif des fonds ou des biens publics, alinéa 8b) de la LPFDAR
Description
Le Bureau de la divulgation interne de Santé Canada a reçu une plainte d'allégations d'actes répréhensibles de la part d'un directeur dans un des bureaux régionaux du Ministère, à savoir qu'il aurait utilisé d'une entente de contribution comme mécanisme pour couvrir les dépenses relatives à des événements spéciaux, dans le cadre desquels :
- les employés du Ministère ont effectué la planification et la mise en œuvre de l'événement, tout comme le bénéficiaire le ferait normalement;
- les fonds de contribution ont été utilisés pour payer les dépenses des employés du Ministère, plutôt que des fonds de fonctionnement et entretien (F et E); et
- certains événements comportaient des frais d'accueil (repas et collations) et on évitait un examen supplémentaire en utilisant une entente de contribution comme mécanisme de financement.
Constatations et conclusions
Le Bureau de la divulgation interne a mené une enquête relativement aux allégations, laquelle comprenait des entrevues et un examen des documents pertinents. On a conclu que les allégations étaient fondées relativement à l'utilisation inappropriée des ententes de contribution par le directeur. De plus, en raison de l'importance de l'utilisation inappropriée, cet examen a permis de conclure que les actions du directeur constituent un acte répréhensible en vertu de l'alinéa 8b) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles relativement à « l'usage abusif des fonds et des biens publics ».
Recommandations et mesures correctives
Il est recommandé que les cadres supérieurs de Santé Canada :
- déterminent s'il y a lieu d'entreprendre des mesures correctives en raison des conclusions relatives aux actions du directeur;
- s'assurent que dans cette région en particulier, ainsi que dans les autres régions s'il y a lieu :
- les responsables régionaux des finances examinent les amendements actuels et futurs de toute entente de contribution afin de repérer les cas d'utilisation inappropriée d'ententes et poser les gestes nécessaires lorsque celles-ci sont employées comme mécanisme pour défrayer les coûts associés à des événements spéciaux comme la formation d'employés de Santé Canada et les frais d'accueil;
- les orientations politiques et les mécanismes de surveillance sont renforcés afin de permettre la prévention et le dépistage précoce de l'utilisation inappropriée du financement par le biais d'ententes de contribution; et
- les messages sont transmis clairement au sujet de l'utilisation appropriée de contrats, d'ententes de contribution et de coûts d'accueil et les politiques connexes, et que l'on offre la formation sur ces sujets aux employés en région qui participent aux activités relatives aux ententes de contribution et leur amendement.
La direction souscrit à ces recommandations et a mis au point un plan d'action en vue de donner suite à celles-ci.
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