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Cahier d’information du ministre Volume II - Les 100 premiers jours

Table des matières

1 : Mise en oeuvre des engagements de programme

Engagements de programme en matière de santé
Novembre 2019

Objectif

Les diapositives qui suivent décrivent en détail les engagements de programme du gouvernement en matière de santé.

Le portefeuille de la Santé est prêt à vous aider à concrétiser ces engagements de programme en collaboration avec les autres ministres fédéraux et, dans plusieurs cas, avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants.

Programme du parti libéral

Le programme contient divers projets et engagements visant à améliorer la santé de la population canadienne :

Bâtir une classe moyenne forte grâce à des familles plus fortes et en santé

Régime public de soins de santé

Renforcer le régime de soins de santé et veiller à ce que chaque Canadien ait accès aux soins de haute qualité qu'il mérite.

Par la collaboration et la négociation avec les provinces et les territoires, le programme promet:

Le programme promet d'investir 6 G$ supplémentaires au cours des quatre prochaines années (750 M$ en 2020-2021 et 1,75 G$ chaque année, les trois années suivantes). Ce financement sera lié aux résultats. (Les coûts ne sont pas répartis en fonction d'objectifs individuels.)

Assurance-médicaments nationale

Progresser vers l'instauration d'un régime d'assurance-médicaments universel national, de sorte que tous les Canadiens bénéficient de la couverture dont ils ont besoin en matière de médicaments, et ce, à un prix abordable.

Dans le cadre des négociations avec les provinces et les territoires sur la mise à jour des priorités en matière de soins de santé, chercher à obtenir le mandat de concevoir et de mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments fondé sur les recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.

Recherche sur le cancer pédiatrique

Dans le but d'améliorer les programmes fédéraux de recherche en santé qui aident à offrir de meilleurs soins aux jeunes patients et à vivre en meilleure santé, investir, l'année prochaine, 30 M$ de plus dans la recherche sur le cancer pédiatrique.

Au cours de la prochaine année, travailler en étroite collaboration avec les familles, les experts et les chercheurs afin d'élaborer un plan à long terme pour financer adéquatement la recherche pédiatrique sur le cancer chez les enfants et aider les familles lorsqu'elles en ont le plus besoin.

Financement de 30 M$ en 2020-2021

Protéger notre environnement et faire progresser notre économie en luttant contre les changements climatiques et se préparant à y faire face

Mesures d'intervention en cas de catastropheNote de bas de page 9

Le programme promet d'investir 1 G$ de plus dans le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes au cours de la prochaine décennie. Ce financement s'ajoute aux 2 G$ investis pour aider les communautés à prévenir les catastrophes météorologiques telles que les inondations et les incendies, et à s'y préparer. Ainsi, les communautés posséderont les outils et les ressources pour répondre proactivement aux conséquences des changements climatiques à long terme.

Protéger notre environnement et faire progresser notre économie en protégeant le patrimoine naturel du Canada

Réduire la pollution plastique et protéger les gens contre les dangers que posent certains produits chimiquesNote de bas de page 10

Réduire la pollution plastique par des mesures visant à interdire les plastiques à usage unique. Cette démarche donne suite à la décision actuellement en vigueur d'interdire les produits contenant des microbilles de plastique, lesquelles menacent la santé de nos lacs, de nos océans et de notre faune.

Imposer de nouvelles normes et cibles aux entreprises qui fabriquent des produits en plastique ou vendent des articles enveloppés dans du plastique pour s'assurer que ces entreprises sont entièrement responsables de la collecte et du recyclage de leurs déchets de plastique.

Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour mieux protéger les gens contre les toxines et les autres formes de pollution.

Bâtir un canada plus fort en assurant la sécurité des canadiens

Consommation de drogues et dépendance

Pour faire en sorte qu'il soit plus facile pour les gens d'obtenir l'aide dont ils ont besoin et d'accéder aux traitements, le programme décrit les nouveaux investissements qui aideront les provinces et les territoires :

Pour aider les consommateurs de drogues à accéder rapidement à un traitement, les tribunaux de traitement de la toxicomanie deviendront le recours par défaut pour les contrevenants qui ont perpétré sans violence leur première infraction de possession simple.

(Sous la direction du ministre de la Justice)

Le programme promet 700 M$ sur quatre ans à compter de 2020-2021 (100 M$ la 1re et la 4e année; 250 M$ la 2e et la 3e année). Les coûts ne sont pas répartis en fonction d'objectifs individuels.

Effets du stress post-traumatique sur les premiers intervenantsNote de bas de page 11

Mettre en place le premier Plan d'action national sur les effets du stress post-traumatique pour soutenir les premiers intervenants et les travailleurs de la sécurité publique.

Bâtir un canada plus fort en favorisant l'égalité et la diversité

De meilleurs soins de santé pour les femmes

Dans le cadre de l'objectif général visant à améliorer les soins de santé pour les femmes, mettre sur pied un Institut national de recherche sur la santé des femmes. L'institut réunira des experts en santé des femmes de tout le pays, dans le but de combler les écarts qui persistent en matière de recherche et de soins. Dans ce travail, ils s'appuieront sur une approche intersectionnelle qui tient compte de la race, des facultés, de l'indigénéité et d'autres facteurs.

Collaborer avec les Instituts de recherche en santé du Canada pour intégrer des analyses comparatives fondées sur le sexe et le genre, ainsi que des analyses fondées sur la diversité, pour faire en sorte que la recherche tienne compte de ces facteurs afin d'améliorer les soins de santé pour les femmes.

Santé sexuelle et reproductive

Protéger le droit des femmes de prendre des décisions concernant leur corps et rendre la planification familiale ainsi que l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive plus accessibles et plus abordables en collaborant avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les médicaments prescrits dans le cadre de la santé sexuelle et reproductive soient couverts par un régime national d'assurance-médicaments.

Mettre fin à la violence fondée sur le sexeNote de bas de page 12

S'appuyer sur les progrès réalisés grâce à la Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et investir 30 M$ pour élaborer un Plan d'action national visant à protéger un plus grand nombre de personnes et à mettre un terme à ce type de violence.

Levée de l'interdiction du don de sang

Mettre fin à l'interdiction du don de sang qui est une mesure discriminatoire à l'encontre des gais, des bisexuels et des hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes, en travaillant avec la Société canadienne du sang et Héma-Québec pour appuyer la mise en œuvre d'un modèle fondé sur les comportements et non sur l'orientation sexuelle, de façon à lever définitivement l'interdiction.

Services d'assistance téléphonique pour la communauté LGBTQ2
Veiller à ce que les personnes LGBTQ2 obtiennent le soutien en santé mentale dont elles ont besoin. Investir 2 M$ de plus par année pour faire en sorte que la communauté LGBTQ2 dispose de bons services d'assistance téléphonique, y compris de lignes qui assurent une éducation sexuelle, ainsi que d'autres services de soutien.

Interdiction de la thérapie de conversionNote de bas de page 13

Travailler avec les provinces et les territoires pour mettre fin à la thérapie de conversion, une pratique discréditée par le milieu scientifique qui cible des Canadiens LGBTQ2 vulnérables dans le but de changer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Cela implique notamment d'apporter des modifications au Code criminel pour interdire cette pratique, plus particulièrement quand les personnes visées sont mineures.

Bâtir un canada plus fort en aidant les canadiens à obtenir de meilleurs services

Étiquetage plus précisNote de bas de page 14

Mettre sur pied, en partenariat avec les chefs de file de l'industrie et de l'environnement, un programme de traçabilité des poissons et des fruits de mer « du bateau jusqu'à la table » pour aider à lutter contre la fraude relative aux produits du poisson de l'étranger et contre le mauvais étiquetage, mais aussi pour aider les pêcheurs canadiens à mieux commercialiser leurs produits.

Bâtir un avenir meilleur pour les peuples autochtones en comblant l'écart grâce à de meilleurs services

Soins de santé de qualité supérieureNote de bas de page 15

Les peuples autochtones méritent de recevoir des soins de qualité supérieure qui tiennent compte de leurs distinctions et de leurs besoins uniques, en accordant la priorité notamment à la santé mentale, à la guérison, aux soins d'aide à la vie autonome et à long terme, ainsi qu'aux soins préventifs, et ils doivent être accessibles quand et où ces personnes en ont besoin.

Pour faire en sorte que tous les peuples autochtones aient accès à des soins de santé de qualité supérieure, élaborer conjointement une législation sur la santé des peuples autochtones fondée sur les distinctions et soutenue par les investissements nécessaires, et poursuivre la collaboration avec les communautés autochtones pour veiller à ce qu'elles contrôlent l'établissement et la prestation des services.

Bâtir un avenir meilleur pour les peuples autochtones en continuant sur la voie de la réconciliation et de l'autodétermination

Continuer de faire avancer la réconciliationNote de bas de page 16

En poursuivant les efforts déployés dans divers domaines. Il faut notamment continuer :

Prochaines étapes

Après avoir examiné les engagements de programme décrits dans le présent document, le portefeuille de la Santé est prêt à organiser des séances d'information et à vous consulter sur les possibles approches qui permettront de réaliser ces engagements.

2 : Enjeux nécessitant une intervention rapide

Un certain nombre d'enjeux clés nécessiteront une prise de décision ou l'attention immédiate du ministre, soit en raison d'une échéance imminente ou d'une date importante, soit en raison de l'importance d'obtenir son opinion.

Des représentants sont prêts à vous mettre au fait de ces enjeux, plus particulièrement ceux qui nécessitent une attention immédiate, dès les premiers jours de votre mandat, compte tenu de toute contrainte de temps.

Aide médicale à mourir

En 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a conclu que les interdictions du Code criminel visant l'aide médicale à mourir étaient inconstitutionnelles. En réponse, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel en juin 2016 autorisant l'aide médicale à mourir pour les personnes répondant à des critères d'admissibilité précis. D'emblée, le critère selon lequel la mort naturelle d'une personne doit être raisonnablement prévisible (MRP) a fait l'objet d'une controverse puisque certains soutiennent que cette disposition ne respecte pas la décision de la CSC.

En juin 2017, deux personnes souffrant de handicaps et de maladies dégénératives (Truchon/Gladu) ont contesté devant un tribunal québécois la législation fédérale et provinciale sur l'Aide médicale à mourir (AMM), au motif que la MRP (et un critère provincial similaire) contrevenait à la Charte.

La disposition relative à la MRP est l'une des quelques dispositions controversées de la législation fédérale sur l'AMM qui pourraient mener à une succession de débats, de contestations judiciaires et de modifications au Code criminel au cours des prochaines années.

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué en faveur des demandeurs et a déclaré invalides les critères fédéraux et provinciaux. Les effets du jugement ont été suspendus pour une durée de six mois, c'est-à-dire jusqu'au 11 mars 2020. La décision ne s'applique qu'au Québec. Toutefois, si la législation fédérale n'est pas modifiée d'ici le 11 mars 2020, l'admissibilité pour de l'aide médicale à mourir serait différente au Québec que du reste du Canada.

Le gouvernement du Québec n'a pas contesté la décision et examine actuellement la décision afin de déterminer quelles modifications législatives supplémentaires, le cas échéant, sont nécessaires. Une prolongation de la période de suspension pourrait être demandée. Le gouvernement du Canada n'a pas non plus interjeté appel de la décision. Santé Canada est appelé à jouer un rôle essentiel en conseillant le ministère de la Justice Canada sur cet enjeu et sur toute autre modification législative à venir.

Vapotage

Depuis la fin de 2018, Santé Canada surveille l'augmentation du nombre de déclarations et de preuves statistiques étayant une croissance rapide du vapotage chez les jeunes. Un sondage mené par des chercheurs externes a révélé que le vapotage chez les Canadiens âgés de 16 à 19 ans est passé de 8 % en 2017 à 15 % en 2018, soit une augmentation de 74 %. Ce taux a continué de croître en 2018-2019. Le vapotage chez les jeunes est un problème de santé publique urgent, particulièrement en raison du fait que le vapotage pourrait potentiellement mener à une dépendance à la nicotine ou à un usage futur du tabac chez les jeunes qui sont actuellement des non-fumeurs. Santé Canada a pris une série de mesures pour s'attaquer à la croissance du vapotage chez les jeunes et aux risques que le vapotage présente pour leur santé.

Bien qu'il s'agisse d'enjeux de santé publique distincts, la préoccupation à l'égard du vapotage chez les jeunes a été amplifiée par l'émergence de maladies pulmonaires graves liées au vapotage aux États-Unis et au Canada. En date du 5 novembre 2019, les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis ont signalé 2 051 cas confirmés et probables de maladies pulmonaires graves liées au vapotage dans 49 États, le district de Columbia et un territoire américain. De plus, 39 décès ont été confirmés dans 24 États.

Au Canada, en date du 12 novembre 2019, sept cas et zéro décès (dont deux cas confirmés et cinq cas probables) ont été signalés au portefeuille de la Santé par les autorités sanitaires provinciales et territoriales.

L'exposition à des produits chimiques en serait la cause, mais les produits ou les agents toxiques concernés n'ont pas encore été déterminés dans tous les cas. Toutefois, les dernières découvertes nationales et régionales aux États-Unis suggèrent que des produits contenant du tetrahydrocannabinol (THC) jouent un rôle dans l'épidémie. Selon les CDC des États-Unis, en date du 15 octobre, 78 % des patients ont déclaré avoir utilisé des produits contenant du THC, 31 % utilisent exclusivement des produits contenant du THC, 58 % ont déclaré avoir utilisé des produits contenant de la nicotine et 10 % utilisent exclusivement des produits contenant de la nicotine. Le 4 octobre 2019, la Food and Drug Administration des États-Unis a conseillé aux consommateurs de cesser d'utiliser des produits de vapotage contenant du THC et tout produit de vapotage obtenu sur le marché illégal.

Le 11 octobre 2019, le Conseil des médecins hygiénistes en chef, dirigé par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, a publié une déclaration concernant le vapotage au Canada. Plusieurs recommandations ont été formulées pour les Canadiens, notamment de s'abstenir d'utiliser des cigarettes électroniques ou des produits de vapotage, plus particulièrement tout produit qui a été obtenu illégalement ou qui contient du THC; et de consulter immédiatement un professionnel de la santé en cas d'utilisation récente de produits de vapotage ou en cas de présence de symptômes de maladies pulmonaires.

Des représentants surveillent la situation et peuvent fournir rapidement des informations sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour relever ces défis.

Pénuries de médicaments et proposition d'importation de medicament en vrac par les États-Unis

Les pénuries de médicaments représentent un problème répandu à l'échelle mondiale, dont les causes complexes sont difficiles à prévoir et à éliminer. Lorsqu'elles surviennent, les pénuries peuvent avoir de graves répercussions sur la capacité des Canadiens d'avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin. Près de la moitié (44 %) de tous les médicaments commercialisés au Canada ont connu au moins une pénurie depuis 2017, et plus de 1 500 médicaments (14 %) sont en pénurie à l'heure actuelle. Les pénuries ont eu des incidences sur toutes les grandes catégories de médicaments, et le nombre de pénuries non résolues au Canada augmente de façon constante d'année en année. Bien que les Canadiens s'attendent que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans la résolution et l'atténuation des conséquences liées aux pénuries de médicaments, un effort multilatéral est requis des fabricants et des distributeurs, des provinces et des territoires, des professionnels de la santé et des groupes de patients.

Les États-Unis ont récemment proposé d'importer des médicaments canadiens en vrac, ce qui pourrait exacerber les pénuries de médicaments et nuire aux Canadiens. [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Nouveaux produits de cannabis

Le 17 octobre 2019, le Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis est entré en vigueur. Le règlement modifié régit la production et la vente de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique. Les nouveaux produits appartenant à ces trois catégories devraient graduellement faire leur apparition dans les magasins physiques et sur les sites Web autorisés par les provinces et les territoires au plus tôt le 16 décembre 2019.

Santé Canada a passé les derniers mois à préparer la mise en œuvre du règlement modifié, notamment en fournissant des directives à l'industrie, en diffusant des messages éducatifs à l'intention du public sur les risques uniques pour la santé que présentent ces nouvelles catégories de produits, et en renforçant la capacité interne (par exemple, la formation d'inspecteurs).

L'entrée en vigueur du règlement modifié amènera le Ministère à surveiller de près l'industrie réglementée, en portant une attention particulière sur la vérification de la conformité et l'application de la loi pour tous les produits jugés attrayants pour les jeunes ou non conformes aux exigences réglementaires visant à réduire le risque pour la santé des usagers.

Loi Canadienne sur la Santé

Il existe une multitude de problèmes de conformité à la Loi Canadienne sur la Sante (LCS) qui entraînent souvent pour les patients des frais pour des services médicaux et hospitaliers nécessaires. Ces frais contreviennent aux dispositions de la LCS relatives à la surfacturation et aux frais modérateurs. Chaque année, en décembre, les provinces et territoires présentent un rapport sur la surfacturation et les frais modérateurs. C'est en fonction de ces rapports qu'une somme équivalente au montant de ces frais supplémentaires est retenue du paiement octroyé aux provinces ou aux territoires concernés dans la cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Si les provinces et territoires ne déclarent pas ces frais ou s'il y a des preuves que des provinces et territoires n'ont pas présenté de rapport complet, Santé Canada se réserve le droit d'estimer les montants de la surfacturation et des frais modérateurs perçus et d'autoriser une déduction en conséquence au titre du TCS.

Plusieurs enjeux urgents relatifs à la LCS nécessiteront votre attention, notamment ceux qui suivent :

Frais imposés aux patients

Santé Canada doit déterminer les montants à déduire et à rembourser d'ici janvier-février 2020 afin de respecter la date limite fixée (mars 2020) par le ministère des Finances en ce qui concerne les échéances pour les déductions et les remboursements au titre du TCS. Le ministre sera informé des déductions et des remboursements prévus en raison des incidences fréquentes sur le plan intergouvernemental.

Le Nouveau-Brunswick pourrait avoir besoin d'une estimation si son gouvernement ne présente pas de rapport sur les frais imposés aux patients de la clinique privée d'avortement de Fredericton. Votre prédécesseur au poste de ministre fédéral de la Santé a signalé que ces frais contrevenaient aux interdictions en application de la LCS concernant la surfacturation et les frais modérateurs.

Mise en œuvre en 2018, la politique de remboursement permet le remboursement d'une déduction obligatoire au titre du TCS aux provinces et territoires, si l'autorité applique un plan d'action de remboursement qui élimine les frais imposés aux patients dans les deux ans qui suivent la déduction. Des représentants de Santé Canada travaillent actuellement avec les gouvernements de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador à l'élaboration de leurs plans d'action, qui pourraient, si les frais imposés aux patients sont éliminés, mener au remboursement partiel ou complet des fonds déjà déduis au titre du TCS en mars 2020. La situation à Terre-Neuve-et-Labrador est relativement simple, alors que celle de la Colombie- Britannique est plus compliquée en raison d'une injonction qui entrave certains éléments du plan d'action de cette province.

Transférabilité

Le 31 décembre 2019, l'Ontario mettra fin à la couverture dont bénéficient actuellement ses résidents lorsqu'ils ont besoin de soins médicaux d'urgence à l'extérieur du pays. Bien que la majorité des provinces offrent une couverture à des échelons qui ne respectent pas totalement les exigences de transférabilité énoncées dans la LCS, l'Ontario est la première province à contrevenir directement à la Loi en éliminant complètement la couverture.

Crise de surdose d'opioïdes

Le Canada connaît un taux sans précédent et constant de décès par surdose d'opioïdes. De janvier 2016 à mars 2019, 12 813 Canadiens sont morts de surdoses d'opioïdes. La crise est largement considérée comme l'une des crises de santé publique les plus importantes touchant une génération. L'ampleur de la crise est si grave qu'elle a eu pour effet de freiner la hausse de l'espérance de vie au Canada pour la première fois en plus de 40 ans.

Compte tenu de l'urgence de la situation, des représentants sont prêts à vous donner un premier aperçu de la réponse globale du gouvernement face à cette crise, notamment en offrant des conseils sur la stratégie de mise en œuvre des engagements prévus dans la plateforme.

Résistance aux antimicrobiens (RAM)

Les antibiotiques sur lesquels nous comptons pour traiter les infections courantes deviennent de plus en plus inefficaces, ce qui augmente le niveau du risque et rend plus compliquées les interventions qui sauvent des vies telles que les greffes d'organes, les chimiothérapies pour traiter des cancers et les chirurgies. La résistance aux antimicrobiens (RAM) est une préoccupation de santé publique mondiale qui menace la santé humaine et animale et qui a une incidence directe sur la viabilité de notre système de santé et de notre industrie agroalimentaire. En 2018, le nombre estimé de morts en raison de la RAM au Canada a été 5 400. D'ici 2050, le nombre cumulatif de morts en raison de la RAM au Canada est prévu de monter jusqu'à 390 000. De plus, un nouveau rapport sur les répercussions sanitaires et socioéconomiques de la RAM par le Conseil des académies canadiennes a été publié le 12 novembre 2019 et ce rapport a attiré l'attention du public sur la crise à laquelle nous sommes confrontés. Dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour préserver l'efficacité des médicaments antimicrobiens, particulièrement les antibiotiques, le Plan d'action pancanadien sur la RAM qui établirait des plans gouvernementaux pour répondre à cette menace devrait être mené à terme d'ici 2020. Dans ce contexte, il existe une opportunité pour les leaders gouvernementaux correspondant à l'ampleur de la menace croissante économique et sanitaire que présente la RAM pour tous les Canadiens.

Sécurité sanitaire

Le ministre de la Santé joue un rôle de leadership en matière de détection, de préparation et d'intervention en cas de menaces pour la sécurité sanitaire, y compris les mesures de préparation et d'intervention en cas de pandémie de grippe. La stratégie de préparation aux pandémies du Canada repose sur l'accès aux vaccins fabriqués au pays et permet de se protéger contre les menaces d'embargos, de fermeture des frontières et de retards dans le transport et l'expédition en cas de pandémie de grippe.

Le contrat conclu avec le gouvernement du Canada concernant le vaccin antipandémie grippale prendra fin en mars 2021.

[CAVIARDÉ]

Modernisation et innovation en matière de réglementation

Maintenir et améliorer la santé des Canadiens est une priorité du portefeuille de la Santé. Le portefeuille doit également évoluer et s'adapter à un environnement qui se transforme rapidement et qui est caractérisé par une complexité et des risques accrus. Ces derniers découlent de la complexité croissante des secteurs et services de la santé, des biosciences et l'agroalimentaire, du nombre de produits actuellement sur le marché et de la manière dont ils peuvent être obtenus (notamment en magasin et en ligne), du rythme auquel les nouvelles technologies deviennent disponibles, d'un marché mondial intégré et des attentes des Canadiens en matière d'ouverture et de transparence accrues dans le processus décisionnel réglementaire. Il est important que nos cadres législatifs et de réglementation s'adaptent afin d'inclure de moyens additionnels pour appuyer l'adoption de nouveaux traitements prometteurs au sein du système de soins de santé ainsi que leur accessibilité aux Canadiens, protègent les Canadiens contre les risques pour la santé liés à l'environnement, renforcent l'harmonisation à l'échelle internationale, augmentent la numérisation des processus gouvernementaux ainsi que les autres pratiques faisant la promotion de l'innovation, et enlèvent le fardeau réglementaire indu sur l'industrie.

Le portefeuille a appuyé les initiatives de modernisation et d'innovation en matière de réglementation au cours des dix dernières années. Plus récemment, il a élaboré une feuille de route réglementaire pour le secteur de la santé et des biosciences, et a participé à l'élaboration de la feuille de route pour le secteur agroalimentaire et de l'aquaculture.

Pour tirer parti des efforts de réglementation de la dernière décennie, le portefeuille propose d'apporter un certain nombre de modifications réglementaires au cours des prochaines années en mettant en œuvre ces feuilles de route. Faire progresser ces modifications appuierait des cadres de réglementation souples, renforcerait l'harmonisation à l'échelle internationale et réduirait le fardeau des parties réglementées tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et leur environnement.

Le portefeuille a également cerné d'autres occasions d'améliorer les cadres de réglementation en développant des propositions qui élimineraient les exigences législatives désuètes et redondantes qui empêchent l'innovation et l'efficience. On vous fournira de plus amples détails sur diverses propositions de modernisation de la réglementation et d'innovation.

Plan stratégique des Instituts de recherche en santé du Canada

Les IRSC travaillent actuellement avec la communauté de recherche en santé à l'élaboration d'un nouveau plan stratégique qui orientera leurs activités et investissements de 2020 à 2025. Avec ce plan, les IRSC cherchent aussi à jeter les bases d'une vision commune de ce à quoi pourrait ressembler l'écosystème de recherche en santé du Canada dans les 30 prochaines années. Le ministre sera invité à prononcer une allocution d'ouverture au sommet sur la recherche en santé, à Ottawa, le 13 décembre 2019, où les IRSC présenteront les priorités de haut niveau qu'ils proposent à environ 100 intervenants en recherche en santé aux fins de discussion et de validation.

Budget supplémentaire des dépenses

Plusieurs enjeux urgents devront être examinés par le ministre d'ici décembre 2019 afin que soit accordé l'accès au financement et aux autorités au cours du présent exercice financier. Le Conseil du Trésor devra donner son approbation pour l'accès aux ressources et la mise en œuvre de programmes et d'initiatives s'y rattachant.

Litiges

[CAVIARDÉ]

3 : Priorités du portefeuille de la santé

Les fonctionnaires du portefeuille de la Santé sont prêts à vous fournir de plus amples renseignements sur différentes priorités concernant les programmes et politiques en lien avec votre mandat.

Salubrité des aliments

Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au monde. Toutefois, des efforts continus sont nécessaires pour assurer la salubrité des aliments. Au cours des dernières années, un certain nombre d'incidents importants (p. ex. Salmonella dans le poulet cru pané et surgelé, E. coli en raison de laitue romaine contaminée) ont fait ressortir la nécessité pour le gouvernement fédéral de continuer à travailler avec tous les paliers gouvernementaux, l'industrie alimentaire et les consommateurs pour assurer que l'approvisionnement alimentaire demeure sécuritaire durant toutes les étapes du continuum de production et de transformation des aliments et au-delà (notamment dans les restaurants, les services alimentaires et les foyers).

Parallèlement, les technologies novatrices utilisées pour mettre au point de nouveaux aliments, produits et ingrédients ainsi que la mondialisation de l'approvisionnement alimentaire posent de nouveaux défis pour assurer la salubrité des aliments dans un contexte hautement mondialisé et complexe.

Pour protéger les Canadiens contre les aliments non salubres, le portefeuille de la Santé concentre ses efforts dans trois domaines clés : la protection des Canadiens contre les problèmes graves de salubrité des aliments, l'amélioration de la préparation aux risques et aux enjeux émergents et l'information destinée aux Canadiens sur la façon de réduire les risques liés à la salubrité des aliments.

Saine alimentation

Il y a une forte corrélation entre une mauvaise alimentation riche en nutriments préoccupants (sodium, sucres ou gras saturés) et l'obésité, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. La consommation de ces nutriments demeure élevée chez les Canadiens. Santé Canada travaille à l'amélioration de l'environnement alimentaire au Canada pour faire en sorte que le choix le plus sain soit plus facile à faire pour les Canadiens.

Dans le cadre de sa stratégie en matière de saine alimentation, le Ministère centre ses efforts sur l'amélioration de l'information sur la saine alimentation, l'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments et la protection des enfants. Au cours des dernières années, il a fait progresser diverses initiatives (p. ex. révision du Guide alimentaire canadien, interdiction visant les gras trans et amélioration du tableau de la valeur nutritive et de la liste des ingrédients) pour atteindre ces objectifs.

Examen du programme de réévaluation des pesticides après leur commercilisation

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada peine à suivre le rythme des réévaluations prévues par la loi pour s'assurer que les pesticides sur le marché respectent les normes de sécurité modernes. Les difficultés éprouvées suscitent d'importantes préoccupations chez les intervenants quant à la prise de décisions en temps voulu et pourraient entraîner des risques potentiellement inacceptables pour la santé et l'environnement dans le cas des produits qui ne sont pas examinés dans les délais prévus.

Pour tenter de surmonter ces difficultés, l'ARLA a entrepris de vastes consultations auprès des intervenants, ce qui pourrait mener à un nouveau modèle de processus. De plus, elle a accordé la priorité aux travaux sur les anciens pesticidesNote de bas de page 17 et sur d'autres pesticides à risque critiqueNote de bas de page 18 et étudie d'autres options législatives, comme l'exemption des pesticides qui présentent les risques les plus faibles.

Environnement et santé

Le Canada se réchauffe à un rythme équivalent à environ deux fois la moyenne mondiale, et le Nord canadien se réchauffe encore plus rapidement. Les effets du réchauffement généralisé sont évidents dans de nombreuses régions du Canada (p. ex. inondations, feux de forêt et la propagation des tiques et des moustiques) et devraient s'intensifier avec le temps. Ainsi, les changements climatiques posent un risque élevé pour la santé et le bien-être de l'être humain. Le portefeuille de la santé aide les Canadiens et les autorités sanitaires à comprendre les effets des changements climatiques sur la santé et guide les stratégies d'adaptation afin de réduire au minimum les effets sur la santé.

Le portefeuille de la santé répond également à l'intérêt croissant que suscitent les répercussions de l'environnement naturel et bâti sur la santé des Canadiens en fournissant des conseils du point de vue de la santé sur les produits chimiques, la qualité de l'air et la qualité de l'eau. Cette expertise appuie des programmes comme le Plan de gestion des produits chimiques ainsi que des activités particulières comme l'élaboration de normes pour la qualité de l'air et de recommandations pour la qualité de l'eau potable, et le soutien pour des environnements bâtis sains. Le portefeuille de la santé apporte également son expertise sur l'aspect de la santé humaine pour l'évaluation des répercussions des grands projets de ressources et des efforts visant la gestion des sites contaminés fédéraux.

Santé des autochtones

La qualité de vie et les résultats de santé des peuples autochtones du Canada sont encore inférieurs à ceux des autres Canadiens. L'amélioration des résultats de santé est une priorité clé et continue pour les peuples autochtones.

La prestation de services de santé aux peuples autochtones est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les partenaires autochtones. Bien que Services aux Autochtones Canada soit le principal ministère qui offre des programmes et des services de santé aux membres des Premières Nations vivant dans les réserves et aux Inuits, le portefeuille de la Santé continue de jouer un rôle actif à l'appui des priorités en santé autochtone dans tous les volets de son mandat afin de soutenir les efforts visant à combler les écarts entre les résultats de santé des peuples autochtones et ceux des autres Canadiens.

4 : Les 100 premiers jours

Napperon

  Sujets Durée De Préparation Commentaires
Appels et réunions préliminaires Administrateurs du Portefeuille À compléter d'ici la mi-novembre Réunion durant la première ou la deuxième semaine
Ministres provinciaux et territoriaux de la Santé À terminer d'ici la mi-novembre Réunion durant la première ou la deuxième semaine
Principaux intervenants À compléter au cours du premier mois en fonction Réunion durant le premier mois
Événements 100 ans de Santé/événement du portefeuille de la Santé À compléter d'ici le 29 novembre 2019 29 novembre 2019
Journée mondiale de lutte contre le sida À compléter d'ici le 1er décembre 2019 1er décembre 2019
Sommet sur la recherche en santé des IRSC À compléter d'ici le 13 décembre 2019 13 décembre 2019
Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes À compléter d'ici la fin 2019 / début 2020 Fin 2019 – début 2020
Réunion des ministres FPT de la Santé À compléter au début de 2020 Début 2020
Cinquième sommet ministériel mondial (annuel) sur la sécurité des patients À compléter d'ici le 27 - 28 février 2019 27-28 Février 2020
Réunion du Comité consultatif ministériel sur la démence À compléter d'ici février 2020 Février 2020
Rapports Rapports ministériels
Dépôt et publication des Rapports sur les résultats ministériels À approuver / déposer d'ici la mi-décembre D'ici la mi-décembre 2019 pour chaque organisation du portefeuille
Rapports au Parlement
Dépôt du Rapport ministériel sur les frais À approuver / à déposer d'ici le 13 décembre 2019 D'ici le 13 décembre pour chaque organisation du portefeuille
Dépôt du Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information À approuver / déposer d'ici la mi-décembre 2019 Dépôt du rapport au cours des 15 premiers jours de séance pour chaque organisation du portefeuille
Dépôt du Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels À approuver / déposer d'ici la mi-décembre 2019 Dépôt du rapport au cours des 15 premiers jours de séance pour chaque organisation du portefeuille
Dépôt du Rapport annuel du CEPMB À approuver / déposer d'ici la mi-décembre 2019 Dépôt du rapport en automne 2019
Dépôt du Rapport annuel de l'ARLA (sur la Loi sur les produits antiparasitaires) À approuver / à déposer d'ici décembre 2019 Dépôt du rapport décembre 2019
Dépôt du Rapport sur le Cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique À approuver / à déposer d'ici le 21 décembre 2019 Dépôt du rapport le 21 décembre 2019
Dépôt du Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada À approuver / à déposer d'ici hiver 2019-20 Dépôt du rapport en hiver 2019
Dépôt du Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé À approuver / à déposer d'ici le 21 février 2020 Dépôt du rapport le 21 février 2020
Nominations/ postes vacants Nomination d'un premier dirigeant du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (nomination par le gouverneur en conseil) À lancer d'ici la mi-décembre Lancement du processus d'ici décembre 2019 et achèvement d'ici le 27 juillet 2020
Nomination de 5 membres au conseil d'administration des IRSC (nomination par le gouverneur en conseil) À lancer d'ici la mi-décembre Lancement du processus d'ici décembre 2019 et achèvement d'ici le 28 novembre 2020
Nomination de 3 à 5 membres au Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (nomination ministérielle) Décision à prendre début janvier Décision de nommer ou non de nouveaux membres, à la discrétion du ministre

Réunions

Il y a plusieurs réunions et appels préparatoires au cours des 100 premiers jours auxquels le ministre pourrait vouloir participer, comme des réunions avec des responsables du portefeuille de la Santé et des appels avec les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. Une trousse qui contient les points à prendre en considération pour ces occasions sera fournie au ministre.

Outre ces appels et réunions préliminaires, le ministre pourrait vouloir rencontrer des intervenants clés du Portefeuille. Les fonctionnaires seront disposés à fournir des conseils pour d'éventuelles rencontres.

Rapports à déposer au parlement

Le ministre de la Santé à la responsabilité de déposer au Parlement des rapports et autres documents portant sur diverses questions de son ressort. Il s'agit généralement de rapports annuels sur les principales activités sous la responsabilité du portefeuille de la santé et d'organisations connexes, destinés à renseigner le Parlement et les Canadiens sur les secteurs d'activité ou de dépense du gouvernement.

Dans la plupart des cas, l'obligation de présenter un rapport annuel s'inscrit dans la loi et le rapport peut être déposé au Parlement auprès du greffier (dépôt indirect ou « back-door »). Dans d'autres cas, cette obligation est établie dans un accord de financement ou une politique du Conseil du Trésor. Le rapport est alors présenté selon la procédure de dépôt direct ou « front-door ».

L'échéance pour le dépôt de chaque rapport est fixée dans la loi, l'accord de financement ou la politique du Conseil du Trésor. Lorsque l'échéance arrive durant une période d'ajournement ou de dissolution du Parlement (c'est-à-dire qu'il ne siège pas), le rapport doit être déposé dans les 15 premiers jours de séance suivant la reprise des travaux du Parlement (sauf pour le Rapport annuel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui doit être déposé dans les 30 jours de séance suivants).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des rapports à déposer au Parlement au cours des 100 premiers jours du mandat du ministre. Les dossiers nécessaires seront remis tôt au ministre aux fins d'approbation des rapports, et des fonctionnaires seront prêts à l'informer sur le processus de dépôt.

Rapports annuels à présenter au parlement au cours des 100 premiers jours
Rapport Description du rapport Exigence pour le dépôt Fondement législatif Échéance
1. Rapport sur les résultats ministériels (SC, ASPC, ACIA, IRSC, CEPMB) Rapport annuel des différents ministères et organismes décrivant les résultats obtenus en fonction des prévisions de rendement (établies dans les Plans ministériels) pour le plus récent exercice terminé Dépôt à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor Exigence de la politique du Conseil du Trésor – Le Rapport sur les résultats ministériels fait partie du processus d'examen des prévisions budgétaires et doit être déposer Mi-décembre 2019 (Signature ministérielle à obtenir d'ici le 29 novembre pour respecter cette échéance)
2. Rapport ministériel sur les frais(SC, ASPC, ACIA, IRSC, CEPMB) Rapport annuel fournissant une information détaillée sur les frais des différents ministères et organismes, destiné à améliorer la transparence du gouvernement et le contrôle des normes de service et des frais exigés Dépôt à la Chambre des communes avant le 13 décembre 2019 Loi sur les frais de service (L.C. 2017, ch. 20, art. 451), paragr. 20(1) 13 décembre 2019 (signature ministérielle à obtenir d'ici le 29 novembre pour respecter cette échéance – À confirmer)
3. Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information (SC, ASPC, ACIA, IRSC, CEPMB) Rapport annuel contenant de l'information sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information au sein de l'organisation au cours de chaque exercice Dépôt devant chaque chambre dans les 15 premiers jours de séance après le 1er septembre de l'année au cours de laquelle le rapport est préparé Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. (1985), ch. A-1), paragr. 72(2) Au cours des 15 premiers jours de séance après le 1er septembre
4. Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (SC, ASPC, ACIA, IRSC, CEPMB) Rapport annuel contenant de l'information sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l'organisation au cours de chaque exercice Dépôt devant chaque chambre dans les 15 premiers jours de séance après le 1er septembre de l'année au cours de laquelle le rapport est préparé Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21), paragr. 72(2) Au cours des 15 premiers jours de séance après le 1er septembre
5. Rapport annuel sur les activités du Conseil (CEPMB) Rapport annuel sur les activités du Conseil pour le plus récent exercice terminé, contenant notamment de l'information sur son mandat de réglementation et de production de rapports Dépôt devant chaque chambre dans les 30 premiers jours de séance après réception du rapport par le ministre Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4), paragr. 100(4) ajouté en 1993, ch. 2, art. 7 automne 2019 (Échéance qui ne cadre peut-être pas dans la période des 100 premiers jours)
6. Rapport annuel sur l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires Rapport annuel qui décrit les réalisations de l'ARLA au cours du dernier exercice, notamment l'homologation des nouveaux produits et les activités de réévaluation; le rapport donne un aperçu du rôle de l'ARLA à l'égard des développements dans la réglementation internationale des pesticides et énonce les principaux engagements auprès des parties intéressées Dépôt devant chaque chambre dès que possible après la fin de chaque exercice Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, ch. 28), paragr. 80(1) Décembre 2019 (Échéance qui ne cadre peut-être pas dans la période des 100 premiers jours)
7. Rapport sur le Cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique Rapport établissant le Cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique (ESPT), lequel vise à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l'ESPT et l'établissement rapide de son diagnostic et de son traitement Dépôt à la Chambre des communes dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi (21 juin 2018) Projet de loi C-211, Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique 21 décembre 2019
8. Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada Rapport annuel sur l'état de la santé publique au Canada, qui donne un aperçu de la santé des Canadiens et fournit des détails sur un thème annuel, établi par l'administrateur en chef de la santé publique Dépôt devant chaque chambre dans les 15 premiers jours de séance, après réception du rapport par le ministre de la Santé L'ACSP soumet le rapport au ministre de la Santé dans les six mois suivant la fin de chaque exercice Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada hiver 2019-20
9. Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé (SC) Rapport annuel sur la mesure dans laquelle les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux respectent les critères et les conditions établies pour le versement de la contribution pécuniaire au titre de la Loi canadienne sur la santé, soit la loi fédérale sur l'assurance-santé qui énonce les principes nationaux régissant le système canadien d'assurance-santé Dépôt devant chaque chambre dans les 15 premiers jours de séance, une fois le rapport terminé Le rapport doit être complété après la fin de chaque exercice et au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant Loi canadienne sur la santé (L.R.C., 1985, ch. C-6, art. 23) 21 février 2020 (Échéance qui ne cadre peut-être pas dans la période des 100 premiers jours)

Nominations - Décisions relatives aux nominations par le gouverneur en conseil et aux nominations ministérielles

Le document présente les postes vacants à l'heure actuelle du gouverneur en conseil ou du ministre et qui doivent faire l'objet d'un examen ministériel. Des fonctionnaires sont disposés à vous renseigner sur les nominations ci-dessous et le processus à suivre, en particulier celles qui requièrent une attention immédiate, dès les premières journées de votre mandat.

Nominations requises par le gouverneur en conseil

Premier dirigeant du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS)

Le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) est une organisation pancanadienne de santé qui fait de la sensibilisation dans le but de réduire les méfaits associés à l'usage de substances. Le CCDUS est la seule organisation pancanadienne de santé créée en vertu d'une loi fédérale, la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Ses membres se rencontrent au moins deux fois par année. Le mandat de la première dirigeante actuelle prendra fin le 27 juillet 2020; elle pourra soumettre sa candidature pour un deuxième mandat une fois que le processus de sélection sera entamé.

Il faudra du temps pour mener à bien un processus de sélection et choisir un candidat pour le poste. Le processus de sélection devrait être lancé dès que possible après votre nomination afin de pouvoir choisir un candidat bien avant la date de fin du mandat, le 27 juillet 2020. Comme il s'agit d'un poste de direction, le Bureau du Conseil privé (BCP) dirigera le processus avec l'aide du ministère.

Conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (article 18), si le poste est toujours vacant après la fin du mandat de la première dirigeante actuelle, le conseil peut autoriser tout administrateur ou membre du personnel du Centre à assurer les fonctions de premier dirigeant. Cette autorisation est valide pour un maximum de 180 jours, à moins que le gouverneur en conseil accepte une plus longue période.

Membres du conseil d'administration des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Le conseil d'administration des IRSC assure la surveillance des directives, des objectifs et des politiques stratégiques de l'organisation et régit ses activités opérationnelles en évaluant le rendement, en nommant les directeurs scientifiques, en approuvant les budgets et les règlements administratifs, ainsi qu'en établissant, en maintenant et en menant à terme les instituts qui forment les IRSC. Le mandat de cinq (des quinze) membres du conseil d'administration des IRSC prendra fin le 28 novembre 2020; les cinq sont admissibles à un renouvellement de leur mandat. Il conviendra de décider rapidement s'il faut renouveler le mandat des membres actuels ou lancer un processus de sélection.

Si un nouveau processus de sélection est nécessaire, il devra être entamé immédiatement afin qu'il puisse être complété à temps (un processus de sélection peut durer jusqu'à un an). La composition du conseil d'administration des IRSC n'a pas été complète avant juin 2019, entre autres en raison de la durée du processus de nomination par le gouverneur en conseil. Étant donné les activités importantes menées par le conseil d'administration en ce moment, et qui se poursuivront au cours de la prochaine année, notamment l'élaboration et la mise en œuvre du nouveau plan stratégique des IRSC, il importe de prendre une décision rapide pour atténuer les risques associés au report d'un nouveau processus de sélection ou du renouvellement de mandat.

Nominations ministérielles requises

Membre du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA)

Le CCLA est un organisme consultatif multilatéral qui favorise le dialogue entre les intervenants et l'ARLA de Santé Canada, fournissant des conseils directement au ministre de la Santé sur des questions relatives au système fédéral de réglementation de la lutte antiparasitaire. Parmi les membres, on trouve des fabricants et des utilisateurs de pesticides, des groupes voués à l'environnement et à la santé, des membres du milieu universitaire, et d'autres personnes ayant une expertise dans le domaine. Deux des membres nommés par la ministre au printemps dernier n'ont pas été en mesure d'accepter leur nomination. À la dernière réunion du CCLA, le 30 mai 2019, le Conseil a recommandé que sa composition soit élargie afin que d'autres secteurs touchés par le système de réglementation de la lutte antiparasitaire soient représentés. La décision au sujet des deux postes vacants, et sur l'option de proposer la nomination de nouveaux candidats, devra être prise rapidement afin d'assurer que les nominations soient faites avant la réunion du Conseil prévue à l'hiver ou au printemps.

Événements à venir

Le ministre de la Santé a un rôle à jouer en participant à de nombreux événements, notamment à l'échelle internationale. Il a également l'occasion de collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants, ainsi qu'avec le portefeuille de la Santé. Les principaux événements qui doivent avoir lieu au cours des 100 premiers jours sont présentés ici pour examen par le ministre.

Le tableau suivant donne des renseignements sur ces événements, et les possibilités pour le ministre d'y jouer un rôle. De plus amples renseignements vous seront fournis en vue de votre éventuelle participation.

Événements au pays
Date Événement Description Rôles ministériels possibles
29 novembre

100 ans de Santé – Dialogue Santé

Dialogue Santé est une série de discussions instaurées par Santé Canada, ouvertes à tous les employés et diffusées sur le Web au personnel de Santé Canada et de l'ASPC à l'échelle nationale.

Puisque 2019 marque le 100e anniversaire de Santé Canada, l'événement comprendra une table ronde sur les principaux moments marquants ayant eu une incidence sur le portefeuille de la Santé, et une exposition sur place présentant des artéfacts et des renseignements intéressants.

Parmi les conférenciers, notons : Susan Lamb, Ph. D., titulaire de la chaire Jason A. Hannah de l'histoire de la médecine de l'Université d'Ottawa; Zayna Khayat, Ph. D., stratège au Saint Elizabeth Health Care s'intéressant à l'avenir des soins de santé; Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada; et M. André Picard du Globe and Mail agira comme modérateur.
  • Possibilité de prononcer le discours d'ouverture.
  • Possibilité d'y assister et d'échanger avec le personnel du portefeuille de la Santé.
1er décembre

Journée mondiale de lutte contre le sida

La Journée mondiale de lutte contre le sida, qui a lieu le 1er décembre de chaque année, vise à unir les gens du monde entier dans la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), à manifester un soutien aux personnes infectées par le VIH et à se souvenir des personnes qui en sont décédées. Chaque année, le ministre de la Santé participe à des activités au cours de cette journée et de la semaine qui la précède.
  • Occasion de montrer le leadership et l'engagement du gouvernement fédéral relativement aux interventions nationales liées au VIH et au sida.
  • Possibilité d'assister à une cérémonie de levée du drapeau sur la Colline parlementaire, une réception avec des députés, et une table ronde proposée avec des personnes infectées par le VIH.
13 décembre
2019

Sommet sur la recherche en santé des IRSC

Les IRSC communiqueront au Sommet les grandes priorités qu'ils proposent à une centaine d'intervenants en recherche en santé aux fins de discussion et de validation.

Après le Sommet, les IRSC prépareront et valideront un plan stratégique provisoire, qui orientera leurs activités et leurs investissements de 2020 à 2023, en vue de sa publication en juin 2020 à l'occasion du 20e anniversaire des IRSC.
  • Prononcer le discours d'ouverture du Sommet.
  • Rencontrer les principaux intervenants en santé (y compris des chercheurs en santé, des bailleurs de fonds, des organismes de bienfaisance, des représentants autochtones, des membres du grand public et des décideurs) pour discuter de possibilités de collaboration.

Fin 2019 - début 2020

Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes (CCS-PSDF)

Le Comité donne à Santé Canada des conseils scientifiques, techniques, médicaux et cliniques opportuns axés sur les patients en ce qui a trait aux enjeux actuels et émergents concernant la santé des femmes et sur la réglementation des instruments médicaux et des médicaments. Il a été créé dans le cadre du « Plan d'action relatif aux instruments médicaux », annoncé par la ministre en décembre 2018, en réponse aux critiques sur la réglementation de ces instruments au Canada, en particulier ceux utilisés principalement ou exclusivement par les femmes.

Les membres sont des spécialistes des questions relatives à la santé des femmes et comprennent des professionnels de la santé, des patients, un membre autochtone et des chercheurs en santé des femmes.
  • Rencontrer les membres du CCS-PSDF.
  • Rencontrer les principaux intervenants en santé (notamment des professionnels de la santé, des chercheurs et des patients) pour discuter des possibilités de collaboration.

Début 2020

Réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Santé

La réunion des ministres de la Santé a lieu chaque année afin de faire avancer les grands dossiers d'intérêt commun en santé. Le ministre de la Santé de l'Ontario est le coprésident de la réunion cette année.
  • Amorcer une mobilisation multilatérale avec les ministres PT de la Santé et les travaux d'élaboration d'un programme.
  • Favoriser les relations PT dans les domaines d'intérêt commun.

Février 2020

Réunion du Comité consultatif ministériel sur la démence

Le Comité consultatif ministériel sur la démence donne au ministre des conseils éclairés, fondés sur des données probantes, sur les questions, les difficultés et les possibilités actuelles et nouvelles afin d'aider à améliorer la vie des personnes atteintes de démence. La loi exige que le Comité se réunisse deux fois par année.

Parmi les sujets à l'ordre du jour, mentionnons des conseils sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la démence, notamment sur les indicateurs à l'appui des rapports annuels, les nouvelles données et initiatives, ainsi que les questions nouvelles.
  • Occasion de rencontrer les membres du Comité et de discuter de sujets de mobilisation continue.
Événements à l'étranger
Date Événement Description Rôles ministériels possibles
27 et 28 février 2020

Cinquième sommet ministériel mondial (annuel) sur la sécurité des patients

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que les préjudices causés aux patients sont la 14e principale cause de la charge mondiale de morbidité, ce qui est comparable à la tuberculose et à la malaria. Selon la mesure des préjudices à l'hôpital (de l'Institut Canadien d'information sur la santé), on estime que 5,3 % des hospitalisations au Canada ont entraîné au moins un cas de préjudices possibles évitables en 2018-2019.

Ce sommet des ministres de la Santé des pays de l'OMS se tiendra les 27 et 28 février 2020 à Montreux en Suisse. En mai 2019, suivant une déclaration de l'Assemblée mondiale de la santé, les gouvernements, dont le Canada, se sont engagés à prendre de nouvelles mesures pour assurer la sécurité des patients.
  • Le ministre pourrait être invité à formuler des observations et à participer à une table ronde.
Note de bas de page 1

Domaine sous la direction d'autres ministres où le portefeuille de la Santé pourrait jouer un rôle de soutien.

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Note de bas de page 2

Domaine sous la direction d'autres ministres où le portefeuille de la Santé pourrait jouer un rôle de soutien.

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Note de bas de page 3

Domaine sous la direction d'autres ministres où le portefeuille de la Santé pourrait jouer un rôle de soutien.

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Note de bas de page 4

Domaine sous la direction d'autres ministres où le portefeuille de la Santé pourrait jouer un rôle de soutien.

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Note de bas de page 5

Domaine sous la direction d'autres ministres où le portefeuille de la Santé pourrait jouer un rôle de soutien.

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Note de bas de page 6

Domaine sous la direction d'autres ministres où le portefeuille de la Santé pourrait jouer un rôle de soutien.

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Note de bas de page 7

Domaine sous la direction d'autres ministres où le portefeuille de la Santé pourrait jouer un rôle de soutien.

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Note de bas de page 8

Domaine sous la direction d'autres ministres où le portefeuille de la Santé pourrait jouer un rôle de soutien.

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Note de bas de page 9

Sous la direction du ministre de l'Infrastructure en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique.

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Note de bas de page 10

En collaboration avec le ministre d'Environnement et Changement climatique Canada.

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Note de bas de page 11

Sous la direction du ministre de la Sécurité publique.

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Note de bas de page 12

Sous la direction du ministre des Femmes et de l'Égalité des genres.

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Note de bas de page 13

Sous la direction du ministre de la Justice.

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Note de bas de page 14

En collaboration avec le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre d'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

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Note de bas de page 15

En collaboration avec le ministre de Services aux Autochtones Canada et le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.

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Note de bas de page 16

Sous la direction du ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.

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Note de bas de page 17

Les anciens pesticides sont ceux qui ont été homologués avant 1995 et qui présentent des risques connus qui n'ont pas été traités

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Note de bas de page 18

Les pesticides à risque critique sont ceux qui présentent des risques préoccupants connus et qui nécessitent des mesures de gestion des risques.

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