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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Législation

Les lois sont des actes qui peuvent habiliter à prendre des règlements. En règle générale, une loi prend d'abord la forme d'un projet de loi (version préliminaire) et peut émaner de la Chambre des communes ou du Sénat. Pour devenir loi, un projet de loi doit être approuvé par la Chambre des communes et le Sénat et par le gouverneur général du Canada (la Couronne). Le projet de loi est étudié par les députés et les sénateurs durant ce qu'on appelle officiellement la première lecture, la deuxième lecture et la troisième lecture; il est également soumis à l'examen d'un comité parlementaire. Normalement, le comité demande l'avis des intéressés, dont le public. La dernière étape de l'adoption d'un projet de loi est l'obtention de la sanction royale. Le moment de la sanction royale est déterminé par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, en consultation avec le leader du gouvernement au Sénat. Une loi a force de loi lorsqu'elle reçoit la sanction royale, sauf s'il est prévu dans la loi qu'elle entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du gouverneur en conseil (Cabinet).

On peut lire le texte intégral de bon nombre des lois énumérées ci-dessous via la page Web des lois codifiées du ministère de la Justice Canada.

Lois dont le ministre de la Santé est responsable

Lois administrées conjointement par le ministre de la Santé

Lois qui intéressent particulièrement Santé Canada

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