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Santé Canada sur la Loi sur l'accès à l'information : Rapport annuel 2018 à 2019

Table des matières

Introduction

1. La Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

En vertu de la Loi, chaque responsable d'une institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice financier. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que l'article 20 de la Loi des frais de service. Ce rapport résume la façon dont Santé Canada a assumé ses responsabilités en matière d'accès à l'information au cours de l'exercice financier 2018-2019.

2. À propos de Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral chargé d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.

Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.

En travaillant avec d'autres à obtenir la confiance des Canadiens, Santé Canada s'emploie :

Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, au Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.

Pour de plus amples renseignements sur Santé Canada, veillez visiter notre site Web.

Infrastructure de l'accès à l'information

1. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.

Le coordonnateur de l'AIPRP voit à l'élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi. Le coordonnateur est également responsable de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures pangouvernementales pertinents. La Division est responsable de toutes les exigences législatives relatives à l'accès à l'information en vertu de la Loi comme :

En 2018-2019, la Loi était administrée par 62,90 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien des services de consultants (11,26 ETP) et de quelques employés à temps partiel et occasionnels (2,27 ETP) pour un total de 76,43 ETP.

2. Salle de lecture

Santé Canada met à la disposition du grand public une salle de lecture où les membres du public peuvent venir faire la consultation des manuels dont se servent les employés pour administrer les programmes et les activités de l'institution qui touchent le grand public. La salle de lecture de Santé Canada que le public peut utiliser est située à l'adresse suivante à Ottawa :

Division des opérations de l'AIPRP
1600, rue Scott, Holland Cross, tour B, 7e étage, bureau 700
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Délégation de pouvoirs

Le plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi, signée par la ministre de la Santé, est incluse dans ce rapport (annexe A). Conformément aux recommandations du SCT, l'ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui de la coordonnatrice, de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l'AIPRP pour appuyer l'administration efficace et efficiente de la Loi.

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Données statistiques, interprétation et explication

1. Rapport statistique

Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada qui résume l'activité liée à l'accès à l'information pour la période entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (annexe B).

2. Nombre de demandes d'accès et charge de travail

Nombre de demandes d'accès

En 2018-2019, Santé Canada a reçu 1 942 requêtes, représentant une augmentation d'environ 7,5 % par rapport à 1 806 demandes en 2017-2018.

Santé Canada a pris des mesures importantes pour gérer le nombre croissant de requêtes, en allouant des ressources supplémentaires à la Division de l'AIPRP. Le ministère a mise en place des modifications pour renforcir l'efficacité, engagé du personnel supplémentaire, mis en place un programme de développement et la création d'une initiative des dossiers en arriérage. Ces activités ont permis à Santé Canada d'augmenter de près de 25 % le nombre de requêtes fermées avec 2 255 requêtes réglées en 2018-2019, comparativement à 1 808 au cours de l'exercice précédent.

Source des demandes : tendances

Comme par les années passées, le plus grand nombre de demandes reçues par Santé Canada provient d'entreprises exerçant leurs activités dans une vaste gamme de secteurs. Ces secteurs incluent les produits pharmaceutiques, les instruments médicaux et les produits de santé naturels ainsi que les produits du cannabis. Le nombre de nouvelles demandes provenant du secteur des affaires représente 43 % de toutes les nouvelles demandes, les requêtes des médias représentent 26 % du volume des requêtes, tandis que 13 % des requérants proviennent du public lors de l'exercice 2018-2019.

Un nombre important des demandes traitées par Santé Canada nécessitent des consultations complexes avec des tiers pour recenser les renseignements commerciaux confidentiels qui doivent être protégés. Ces dossiers concernent souvent d'importants volumes de renseignements techniques et scientifiques, lesquels peuvent prendre plus de temps à examiner.

Le tableau ci-dessous montre la proportion de demandes venant de différentes sources, y compris les variations par rapport à 2017-2018.

Figure 1. Proportion des demandes par source
Figure 1
Source des demandes
Source Nombre de demandes Proportion des demandes Écart net de la source
par rapport à 2017-2018
Entreprises (secteur privé) 831 43 % -9 %
Médias 513 26 % +12 %
Public 259 13 % -1 %
Refus de s'identifier 189 10 % 0 %
OrganisationsNote de bas de page * 96 5 % -2 %
Milieux universitaires 54 3 % 0 %
Total 1 942 100 %  
Note *

Exemples - Associations, partis politiques et syndicats

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Demandes non officielles

Des requêtes peuvent être soumises pour obtenir des documents qui ont été précédemment divulgués en vertu de la Loi. Ces requêtes sont traitées de façon informelle comme étant des requêtes « non officielles ». En 2018-2019, Santé Canada a traité 574 requêtes « non officielles » comparativement à 627 en 2017-2018. Santé Canada continue d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'ouverture et de la transparence en affichant des résumés des demandes complétées tous les mois.

Charge de travail

Le nombre de requêtes reçus a augmenté entre 2015-2016 (1 222) et 2018-2019, Santé Canada a reçu 1 942 requêtes. Cela représente une augmentation de 59 % du nombre de requêtes reçus. Malgré l'augmentation du volume, les performances se sont améliorées aussi de l'ordre de 120 % en 2018-2019, où 2 255 requêtes ont été clos, par rapport à 2015-2016, où seulement 1 026 requêtes ont été fermés.

L'augmentation du nombre de pages examinées est également frappante. Nous pouvons constater qu'en 2015-2016, chaque requête fermée représentait en moyenne 209 pages, alors qu'en 2018-2019, chaque requêter fermé représentait en moyenne 424 pages. En plus de la taille moyenne des dossiers, Santé Canada a traité 2 255 des 3 552 demandes actives (63 %). Les demandes actives comprenaient 1 942 nouvelles demandes reçues et 1 610 demandes reportées de l'exercice 2017-2018.

Figure 2. Demanes d'accès à l'information reçues/traitées
Figure 2
Statistiques clés par exercice
Exercice Nombre de
demandes reçues		 Nombre de
demandes reportées		 Charge de
travail totale		 Nombre de
demandes fermées		 Nombre de pages
examinées pour les
dossiers fermés
2014-2015 1 569 702 2 271 1 420 526 849
2015-2016 1 222 851 2 073 1 026 214 792
2016-2017 1 959 1 047 3 006 1 388 1 891 795Note de bas de page *
2017-2018 1 806 1 612 3 418 1 808 374 021
2018-2019 1 942 1 610 3 552 2 255 955 667
Note *

À noter que ce nombre comprend 1,4 million de pages relatives à une demande qui a été par la suite abandonnée.

Retour à note *

Consultations réalisées pour d'autres institutions

En 2018-2019, Santé Canada a réalisé 237 consultations provenant d'autres institutions fédérales et 23 d'autres institutions ne relevant pas des compétences fédérales. Le nombre de consultations complétées est un peu plus élevé qu'à celui de 2017-2018 où 172 consultations provenant d'autres institutions fédérales et 75 d'autres institutions ne relevant pas des compétences fédérales ont été réalisées.

Nombre de consultations et de pages examinées d'autres institutions fédérales
Institutions fédérales Nombre de consultations réalisées Pages examinées
Secrétariat du Conseil du Trésor 30 687
Bureau du Conseil privé 27 2 139
Agence canadienne d'inspection des aliments 17 750
Environnement et Changement climatique Canada 15 1 811
Agence de la santé publique du Canada 14 525
Ministère des finances 14 786
Sécurité publique Canada 13 530
Ministère de la Justice 10 119
Affaires mondiales Canada 10 271
Services publics et Approvisionnement Canada 8 249
Affaires autochtones et du Nord Canada 8 972
Ministère de l'emploi et du développement social 8 169
Autre 63 1 376
Total 237 5 058

3. Disposition des demandes traitées

Environ 68 % des demandes traitées en 2018-2019 ont donné lieu à une communication partielle (53 %) ou totale (15 %). Les demandes traitées se répartissent comme suit :

Figure 3. Disposition des demandes traitées
Figure 3
Disposition des demandes traitées
Disposition des demandes Demandes traitées par pourcentage
Communication partielle 53 %
Demande abandonnée 17 %
Communication totale 15 %
Aucun document existant 9 %
Demande transférée 2 %
Ni confirmée ni infirmée 2 %
Exception totale 1 %
Exclusion totale 1 %

Une légère diminution des demandes abandonnées a été noté, 17 % des demandes ont été fermées parce qu'elles ont été abandonnées en 2018-2019. La moyenne des quatre dernières années est de 20 %. Les demandes soumises à Santé Canada peuvent être abandonnées pour diverses raisons parmi lesquelles on peut citer :

À noter que la jurisprudence (Yeager c. Canada, 2017 FC 330) a précisé les circonstances dans lesquelles une demande peut être transférée entre institutions du gouvernement fédéral. Ceci a limité de façon significative la capacité de transférer les demandes mal dirigées et entraîné plusieurs abandons de la part de requérants, étant donné qu'ils doivent soumettre à nouveau leur requête à la bonne institution.

4. Motifs d'exception invoqués

Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l'article 26 de la Loi est une exception temporaire liée à la publication des renseignements.

La vaste majorité des 2 574 motifs d'exception invoqués par Santé Canada portait sur trois articles de la Loi : l'article 19 (renseignements personnels), l'article 20 (renseignements de tiers) et l'article 21 (activités du gouvernement). Ensemble, ils représentent 2 005 cas ou 78 % des exceptions appliquées en 2018-2019. Il faut noter que l'invocation de l'article 19 à 994 occasions a pour but de protéger les informations personnel et privée des Canadiens et Canadiennes. L'invocation de l'article 20 à 562 reprises a nécessité de nombreuses consultations avec des entités commerciales afin de confirmer la nécessité de protéger les informations en tant qu'informations exclusives et commercialement sensibles. Ces consultations, dont certaines ont conduit à des poursuites devant la Cour fédérale, sont complexes et exigeantes en matière de ressources.

Principales exceptions invoquées
Exceptions Nombre d'applications
Article 19 - Renseignements personnels 994
Article 20 - Renseignements de tiers 562
Article 21 - Activités du gouvernement 449
Article 16 - Application de la loi et enquêtes 147
Article 23 - Secret professionnel des avocats 123
Article 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel 89
Article 15 - Préjudice à la conduite des affaires internationales 78
Article 14 - Affaires fédérales-provinciales 67
Article 17 - Nuit à la sécurité des individus 32
Article 18 - Intérêts économiques 12
Article 22 - Fausse les résultats d'essais ou de vérifications 11
Article 24 - Communication restreinte en vertu de l'Annexe II 7
Article 26 - Documents qui seront publiés dans les 90 jours 3

5. Exclusions citées

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente à l'intention du public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). Les documents faisant l'objet de propositions d'exclusion en vertu de l'article 69 nécessitent une consultation auprès du ministère de la Justice du Canada et parfois également auprès du bureau du Conseil privé du Canada.

À l'exercice 2018-2019, Santé Canada a invoqué 28 exclusions en vertu de l'article 68 de la Loi et 185 exclusions en vertu de l'article 69 de la Loi.

6. Disposition et délai de traitement

Au total, 1 148 demandes (51 %) ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi, 709 (31 %) ayant été fermées dans un délai de 30 jours ou moins et 439 (20 %) nécessitant une prolongation prévue par la Loi. La plupart des prolongations ont été prises pour permettre des consultations ou en raison d'un grand nombre de demandes.

Au cours de l'exercice, une initiative visant à réduire l'inventaire des dossiers en retard (arriérage) a été mise en place. Cette initiative a été couronnée de succès, entraînant la fermeture d'un nombre important de dossiers après plus de 120 jours.

Pourcentage des dossiers par délai de traitement

Délai de traitement Traité dans les délais prescrits Traité après les délais prescrits
aucune extension avec extensions aucune extension avec extensions
30 jours ou moins 706 (31 %) 3 (0,1 %) n/a n/a
31-60 jours n/a 171 (8 %) 124 (5 %) 1 (0,04 %)
61-120 jours n/a 249 (11 %) 49 (2 %) 58 (3 %)
Plus de 120 jours n/a 19 (1 %) 297 (13 %) 578 (26 %)
Total 706 442 470 637

7. Prorogations

Les prorogations prévues par la Loi ont été plus fréquemment invoquées pour avoir le temps d'effectuer des consultations et des avis avec des tiers et de traiter des dossiers volumineux. Des 2 255 dossiers fermés en 2018-2019, Santé Canada a invoqué 1 350 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1) de la Loi, ce qui est une augmentation par rapport aux 827 invoquées en 2017-2018.

Prorogations invoquées
Délai de traitement 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Nombre de
fois invoqué		 Pourcentage Nombre de
fois invoqué		 Pourcentage Nombre de
fois invoqué		 Pourcentage
30 jours ou moins 103 8 % 93 7 % 2 1 %
Plus de 30 jours 209 15 % 343 25 % 600 44 %

8. Traductions

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2018-2019.

9. Format des renseignements communiqués

Sur les demandes entièrement ou partiellement divulguées, 854 ont été diffusées sous forme imprimée, les 669 autres sous forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou par service Postel. Le service Postel est un service offert par Postes Canada qui fournit une plate-forme accessible pour partager des informations. La poste électronique a été introduite au cours de l'exercice 2018-2019 afin de fournir aux demandeurs un accès plus facile et plus rapide à l'information.

10. Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service :

Formation et sensibilisation

Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de Santé Canada

Les séances de formation concernant la Loi et les processus connexes sont données aux employés de Santé Canada régulièrement. Pendant l'exercice 2018-2019, la Division des opérations de l'AIPRP a organisé 33 séances de formation « Accès à l'information 101 » pour 638 participants. En outre, 14 séances ont été données de façon virtuelle afin de rejoindre les gens dans les différentes régions du Canada. Les objectifs de base des séances sont de faire comprendre la Loi, les rôles et les responsabilités, le traitement des demandes officielles et officieuses, les motifs de base pour lesquels on peut refuser de divulguer des renseignements et la façon de traiter une demande d'accès à l'information. Des efforts importants ont été déployés pour mettre à jour le matériel et les outils de formation.

Un processus pour cerner et évaluer stratégiquement les besoins en formation et fournir une formation personnalisée aux groupes ciblés a été mis en œuvre, dans le but d'améliorer l'efficacité des séances de formation. En outre, la Division des opérations de l'AIPRP a travaillé en collaboration avec différents secteurs de programme pour promouvoir la sensibilisation et élaborer une formation personnalisée pour répondre aux besoins de Santé Canada. Cette collaboration a permis l'organisation de quatre séances générales de sensibilisation pour 60 participants.

Plaintes et demandes de révision par la Cour

1. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information

En 2018-2019, 126 plaintes en vertu de la Loi ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada relativement aux demandes traitées par Santé Canada. Malgré que le nombres de plaintes semble volumineux, de ces plaintes, 44 sont associées au même sujet.

Plaintes déposées auprès du CIC
Raison Nombre de plaintes
Exceptions 68
Présomption de refus 39
Prorogation 9
Autre 10
Total 126

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du CIC et, s'il y a lieu, intègre les leçons apprises aux processus opérationnels.

2. Types de plaintes traitées en 2018-2019 et leur disposition

Types de plaintes traitées en 2018-2019 et leur disposition
Objet de la plainte Nombre de plaintes fermées Décisions définitives du Commissariat à l'information
Présomption de refus (Délai) 31
  • 18 plaintes fondées
  • 9 plaintes résolues
  • 2 plaintes sans fondement valable
  • 2 plaintes abandonnées
Exception 12
  • 3 plaintes fondées
  • 1 plaintes résolues
  • 4 plaintes sans fondement valable
  • 4 plaintes abandonnées
Prorogation 10
  • 1 plaintes fondées
  • 4 plaintes résolues
  • 4 plaintes sans fondement valable
  • 1 plaintes abandonnées
Autre 8
  • 2 plaintes fondées
  • 4 plainte sans fondement valable
  • 2 plaintes abandonnées
Total 61
  • 24 plaintes fondées
  • 14 plaintes sans fondement valable
  • 14 plaintes résolues
  • 9 plaintes abandonnées

3. Demandes ou appels dont la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale a été saisie

Demande par des tiers

Lorsque Santé Canada décide de divulguer des informations de tiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le tiers en est officiellement informé et à la possibilité de contester la divulgation par le biais d'un contrôle judiciaire. Cela peut se produire avant la publication initiale des documents (avis en vertu de l'article 28) ou à la suite d'une plainte officielle déposée par le Commissariat à l'information et une recommandation ultérieure de réexaminer la publication (avis en vertu de l'article 29).

En 2018-2019, Santé Canada a clôturé cinq révisions judiciaires et neuf autres sont toujours actives. Ces cas sont résumés comme suit :

Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et Procureur général du Canada, et Commissaire à l'information du Canada

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée en septembre 2015 pour contester la décision de Santé Canada de divulguer partiellement des documents concernant une nouvelle soumission de médicaments abrégée, la tierce partie considère ces informations confidentielles. Deux autres demandes de contrôle judiciaire ont été déposées en octobre 2015 relativement à deux autres demandes d'accès à l'information (AI) pour la même information. Un certain nombre de requêtes ont été déposées pour traiter divers aspects procéduraux du dossier. En 2018, la tierce partie a exprimé son intérêt à tenter de résoudre les recours judiciaires et les parties entamé des discussions en vue d'un règlement.

Abbott Laboratories Limited c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada

En août 2018, Abbott Laboratories Limited (la requérante) a déposé une demande de contrôle judiciaire afin de contester la décision de divulgation partielle des documents que la société considérait comme confidentiels. En octobre 2018, les parties ont obtenu une ordonnance de confidentialité pour la procédure. Le demandeur a contre-interrogé les déposants de Santé Canada en mars 2019, et la version publique des affidavits est en cours de finalisation.

Elanco Canada Limited c. Canada (Ministre de la Santé)

En décembre 2017, Elanco a déposé une demande de contrôle judiciaire pour s'opposer à la divulgation d'informations par le biais d'une demande d'AI. Un certain nombre de requêtes ont été déposées et les parties ont convenu de réviser le calendrier des procédures.

Samsung Electronics Canada Inc. c. Ministre de la Santé

En septembre 2018, une demande de contrôle judiciaire de l'intention de Santé Canada de divulguer partiellement les documents relatifs au sujet de problèmes de sécurité potentiels concernant certaines machines à laver à chargement par le dessus et à haute efficacité. Des affidavits ont été déposés et l'affaire est en cours.

Pure North S'Energy Foundation c. Ministre de la Santé

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée en octobre 2018 pour s'opposer à la divulgation partielle de documents concernant le demandeur, arguant que ces documents n'étaient pas pertinents pour le champ d'application de la demande et pouvant faire l'objet d'une exemption de tierce partie en vertu de la Lois à l'accès à l'information. Le requérant de la demande d'AI a été ajouté en tant que partie à la procédure. Le 28 mars 2019, le requérant a déposé un avis de cessation d'activité sans frais.

Provital Health c. Ministre de la Santé,
Preventous Collaborative Health c. Ministre de la Santé,
Copeman Healthcare c. Ministre de la Santé

En janvier 2019, trois cliniques de soins de santé privées ont déposé chacun des demandes de révision judiciaire concernant une demande d'AI. Les demandes de contrôle judiciaire concernent la publication partielle de rapports d'audit relatifs aux trois cliniques. Les parties déposent des ordonnances de confidentialité afin de protéger les documents en question au cours de la procédure. Le demandeur déposera sa preuve par affidavit en juin 2019.

Ferring Inc. c. Ministre de la Santé (dossier fermé)

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée en avril 2018 afin de réviser une décision de communication partielle de documents relatifs à la drogue pour la fertilité « Bravelle » et au rappel qui s'était produit en octobre 2015. Le demandeur de l'Accès à l'information a demandé à être ajouté comme partie à la procédure. En septembre 2018, Ferring Inc. a déposé un avis de désistement. Après quoi, Santé Canada a donc procédé à la divulgation des informations comme indiqué dans l'avis aux termes de l'article 28.

Laboratoire Riva Inc. c. Procureur général du Canada (dossier fermé)

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée en octobre 2018 afin de réviser une décision de divulgation partielle de documents relatifs à la présentation de médicament de Riva pour un médicament générique en cause. Bien que le type d'information en question était historiquement protégé, la position de Santé Canada concernant la publication des dates de conservation du brevet, une fois que la demande de médicament a atteint un certain stade de révision. En novembre 2018, le demandeur a classé la demande de contrôle judiciaire. Santé Canada a procédé au traitement et à la publication des dossiers et le fichier d'accès à l'information est maintenant fermé.

Pro Doc Ltée c. Ministre de la Santé (dossier fermé)

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée en juillet 2018 en vue de la divulgation partielle de documents relatifs à la présentation de médicament de Pro Doc pour un médicament générique en cause. Plus précisément, le demandeur s'est opposé à la divulgation de la date des formulaires de notification du médicament, de la date d'attribution du DIN et de la date de conservation du brevet. Plusieurs requêtes ont été déposées à l'automne 2018. En novembre 2018, le demandeur a classé la demande de contrôle judiciaire sans frais. Santé Canada a procédé au traitement et à la publication des dossiers et le fichier d'accès à l'information est maintenant fermé.

Demande par un requérant

Des actions en justice peuvent également être intentées par des individus ou des groupes concernant une « présomption de refus » (lorsque les enregistrements ne sont pas fournis dans les délais prescrits par la Loi) ou d'autres questions.

Exécuteur [nom de la personne protégé](dossier fermé)

L'exécuteur testamentaire d'une succession a soumis une demande d'accès à l'information relative au défunt. Comme l'exécuteur testamentaire n'a pas pu établir en quoi les informations étaient nécessaires à l'administration de la succession, aucune information n'a pu être fournie. Le Commissariat à l'information a enquêté sur cette décision et s'est prononcé en faveur de la décision de Santé Canada.

En décembre 2018, des documents juridiques ont été signifiés à Santé Canada pour demander la production des informations nécessaires à un litige en cours. Santé Canada a collaboré avec l'avocat du demandeur pour déterminer quelle information devrait être partagée dans les circonstances et l'affaire a été résolue.

Gan c. Ministre de Santé Canada ( Westlake) (dossier fermé)

En août 2018, une requête a été déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique au nom de Wei Ping Gan contre Santé Canada. La pétition allègue que le pétitionnaire a tenté d'obtenir des informations de la part de Santé Canada, notamment par le biais de demandes d'AI, concernant les informations fournies par le département au service de police d'Abbotsford que le pétitionnaire prétendait erronées.

En octobre 2018, Santé Canada a fourni des enregistrements supplémentaires en réponse aux demandes d'AI et a fermé le dossier. En mars 2019, l'affaire a été classée sans frais.

Gilles Lavoie c. Procureur général du Canada (dossier fermé)

En décembre 2018, une demande de contrôle judiciaire concernant deux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels alléguait que Santé Canada avait refusé de divulguer les documents demandés. Le demandeur a abandonné la demande en février 2019 après avoir reçu les documents.

4. Réponses aux recommandations soulevées par d'autres agents du Parlement

Aucune recommandation n'a été soumise par d'autres agents du Parlement au cours de l'exercice 2018-2019.

Politiques, directives, procédures et initiatives

Santé Canada a continué de fournir des fonds importants pour réduire le nombre de requêtes en retard qui ont été reçues avant avril 2017. Cette baisse a entraîné une diminution importante du nombre de dossiers en retard, 549 requêtes ayant été fermées au cours de l'exercice 2018-2019, une augmentation de 37 % par rapport aux 345 requêtes fermées au cours de l'exercice 2017-2018.

Une mise à jour du logiciel qui est exploité par L'AIPRP a été fait ce qui a eu comme résultat une plus grande efficacité dans le traitement des requêtes.

Au cours de la période 2018-2019, Santé Canada a poursuivi ses efforts pour formaliser ses procédures internes de fonctionnement. Plusieurs procédures internes de la Division de l'AIPRP ont été créées ou modifiées pour continuer à renforcer la responsabilisation, la clarté et la cohérence.

Parmi les autres succès découlant du plan d'action, citons la stabilisation du logiciel de gestion des cas et d'imagerie grâce à la correction de divers bugs et à la disponibilité accrue des rapports sur le rendement. Afin de soutenir le développement et la cohérence du personnel, des sessions de formation et d'information ont eu lieu à la fois dans la Division de l'AIPRP et avec les intervenants de Santé Canada. Les réunions du groupe de travail se sont poursuivies avec des participants de toutes les directions générales de Santé Canada. L'objectif de ces réunions était d'identifier et de tirer parti des meilleures pratiques et d'améliorer la collaboration et le partage d'informations.

Les efforts de recrutement se sont bien déroulés malgré une pénurie de ressources spécialisées dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

Surveillance de la conformité

La Division de l'AIPRP a entrepris la production de rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels destinés à la haute direction dont le but est de permettre à Santé Canada de surveiller son rendement.

Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
22 janvier 2020

Grille de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information - Partie 1 et 3
Dispositions Description SM SMA DGSG DG DPISG Dir, AIPRP Dir adj, AIPRP
Toutes les dispositions Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) Autorité absolue
Loi sur l'accès à l'information - Partie 1 et 3 suite
Dispositions Description Dir, DGPRP Gestionnaire Chef d'équipe Analyste principal Analyste
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Non Oui Oui Oui Oui
6.1(1) Motifs pour ne pas donner suite à la demande Non Oui Non Non Non
6.1(1.3), (1.4), (2) Avis - de la suspension, de la fin de la suspension Non Oui Oui Oui Non
7 Notification Non Oui Oui Oui Oui
8(1) Transmission de la demande Non Oui Oui Non Non
9(1) Prorogation du délai Non Oui Oui Non Non
9(2) Avis de prolongation au Commissaire à l'information Non Oui Oui Oui Oui
10 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
11(2) Dispense de versement des droits Non Oui Oui Non Non
12(2)b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
12(3)b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
14 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
15 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
16 Enquêtes Non Oui Oui Non Non
16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
17 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
18 Intérêts économiques du Canada Non Oui Non Non Non
18.1 Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Non Oui Non Non Non
19 Renseignements personnels Non Oui Oui Non Non
20 Renseignements de tiers Non Oui Oui Non Non
21 Avis, etc. Non Oui Non Non Non
22 Examens et vérifications Non Oui Non Non Non
22.1 Vérifications internes Non Oui Non Non Non
23 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
23.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
24 Interdictions fondées sur d'autres lois Non Oui Oui Non Non
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information
25 Prélèvements Non Oui Oui Non Non
26 Refus de communication en cas de publication Non Oui Non Non Non
27(1), (4) Avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
28(1)b),
(2), (4)		 Observations des tiers et décision Non Oui Non Non Non
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
35(2)b) Droit de présenter des observations Non Non Non Non Non
37(1)c) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Non Oui Non Non Non
37(4) Communication accordée au plaignant Non Oui Non Non Non
41(2) Révision par la Cour fédérale : institution fédérale Non Non Non Non Non
43(2) Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision Non Oui Oui Non Non
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande Non Oui Oui Non Non
52(2)b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Non Non Non Non Non
94 Rapport annuel des institutions fédérales Non Non Non Non Non
96(3) Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information Non Non Non Non Non
96(5) Dépense des recettes Non Non Non Non Non
Règlement sur l'accès à l'information
6(1) Transmission de la demande Non Oui Non Non Non
8 Méthode d'accès Non Oui Non Non Non
8.1 Restrictions applicables au support Non Oui Non Non Non

Légende

Oui - Délégué

Non - Pas de délégation
Loi sur la protection des renseignements personnels
Dispositions Description SM SMA DGSG DG DPISG Dir, AIPRP Dir adj, AIPRP
Toutes les dispositions Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations Autorité absolue
Loi sur la protection des renseignements personnels suite
Dispositions Description Dir, DGPRP Gestionnaire Chef d'équipe Analyste principal Analyste
8(2)j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique Oui Non Non Non Non
8(2)m) Communication dans l'intérêt public ou de l'individu Oui Non Non Non Non
8(4) Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
8(5) Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) Oui Non Non Non Non
9(1) Relevé des cas d'usage Oui Non Non Non Non
9(4) Usages compatibles Oui Non Non Non Non
10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels Oui Non Non Non Non
14a) Notification de l'auteur de la demande Non Oui Oui Oui Non
14b) Communication du document Non Oui Oui Non Non
15 Prorogation du délai Non Oui Oui Oui Non
16 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
17(2)b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
17(3)b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d'exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
18(2) Fichiers inconsultables Non Oui Non Non Non
19 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
20 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
21 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
22 Application de la loi et enquêtes Non Oui Non Non Non
22.3 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
23 Enquêtes de sécurité Non Oui Non Non Non
24 Individus condamnés pour une infraction Non Oui Non Non Non
25 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
26 Renseignements concernant un autre individu Non Oui Oui Non Non
27 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
27.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
28 Dossiers médicaux Non Oui Non Non Non
Autres dispositions
33(2) Droit de présenter des observations Oui Non Non Non Non
35(1)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Oui Oui Non Non Non
35(4) Communication accordée au plaignant Oui Oui Non Non Non
36(3)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables Oui Oui Non Non Non
51(2)b),(3) Règles spéciales pour les auditions Oui Non Non Non Non
72 Rapport annuel au Parlement Oui Non Non Non Non
73.1(3) Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels Oui Non Non Non Non
73.1(5) Dépense des recettes Oui Non Non Non Non
Règlement sur la protection des renseignements personnels
7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
9 Consultation sur place Oui Oui Oui Oui Oui
11(2),11(4) Avis concernant les corrections Oui Oui Oui Oui Oui
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental Oui Oui Oui Non Non
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue Oui Oui Oui Non Non

Légende

Oui - Délégué

Non - Pas de délégation

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

TBS/SCT 350-62
Nom de l'institution : Santé Canada
Période d'établissement de rapports : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 942
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 610
Total 3 552
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2 255
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 297
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 513
Secteur universitaire 54
Secteur commercial (secteur privé) 831
Organisation 96
Public 259
Refus de s'identifier 189
Total 1 942
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
75 51 57 34 10 17 330 574

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 32 129 62 54 14 14 30 335
Communication partielle 41 124 158 279 68 109 409 1 188
Exception totale 0 4 1 6 6 2 8 27
Exclusion totale 0 1 3 10 0 1 5 20
Aucun document n'existe 123 54 15 2 0 0 11 205
Demande transmise 43 6 0 1 0 0 0 50
Demande abandonnée 106 42 12 2 2 13 200 377
Ni confirmée ni infirmée 5 2 45 0 0 1 0 53
Total 350 362 296 354 90 140 663 2 255
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 40 16(2) 14 18a) 4 20.1 4
13(1)b) 19 16(2)a) 0 18b) 4 20.2 0
13(1)c) 27 16(2)b) 2 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 2 16(2)c) 114 18d) 4 21(1)a) 201
13(1)e) 1 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 190
14 18 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 43
14a) 34 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 15
14b) 15 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 10
15(1) 51 16.1(1)d) 0 19(1) 994 22.1(1) 1
15(1) - A.I.Tableau 1 note de bas de page 1 25 16.2(1) 1 20(1)a) 20 23 123
15(1) - Déf.Tableau 1 note de bas de page 2 2 16.3 0 20(1)b) 288 24(1) 7
15(1) - A.S.Tableau 1 note de bas de page 3 0 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 1 26 3
16(1)a)(i) 1 16.4(1)b) 0 20(1)c) 215 no data no data
16(1)a)(ii) 3 16.5 0 20(1)d) 34 no data no data
16(1)a)(iii) 0 17 32 no data no data no data no data
16(1)b) 4 no data no data no data no data no data no data
16(1)c) 7 no data no data no data no data no data no data
16(1)d) 1 no data no data no data no data no data no data

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 1

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence 2 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 23 69(1) 31 69(1)g) re a) 40
68b) 0 69(1)a) 4 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 9
68.1 5 69(1)c) 2 69(1)g) re d) 9
68.2a) 0 69(1)d) 3 69(1)g) re e) 28
68.2b) 0 69(1)e) 33 69(1)g) re f) 26
no data no data 69(1)f) 0 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 231 104 0
Communication partielle 623 565 0
Total 854 669 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 34 402 34 402 335
Communication partielle 232 176 203 204 1 188
Exception totale 577 437 0 27
Exclusion totale 1 892 0 20
Demande abandonnée 109 760 0 377
Ni confirmée ni infirmée 0 0 53
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 294 4 342 29 5 904 6 3 745 5 13 643 1 6 768
Communication partielle 769 21 210 303 63 455 77 46 714 36 54 997 3 16 828
Exception totale 19 0 3 0 0 0 0 0 5 0
Exclusion totale 17 0 2 0 1 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 311 0 38 0 9 0 16 0 3 0
Ni confirmée ni rejetée 53 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 463 25 552 375 69 359 93 50 459 57 68 640 12 23 596
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise		 Estimation
des frais		 Avis juridique Autres Total
Communication totale 56 0 2 53 111
Communication partielle 371 0 27 204 602
Exception totale 12 0 1 0 13
Exclusion totale 10 0 4 5 19
Demande abandonnée 0 0 0 15 15
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 449 0 34 277 760

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes
fermées après le délai statutaire		 Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 095 792 101 29 173
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard		 Nombre de demandes en retard où le délai
n'a pas été prorogé		 Nombre de demandes en retard où le délai
a été prorogé		 Total
1 à 15 jours 44 42 86
16 à 30 jours 71 21 92
31 à 60 jours 30 39 69
61 à 120 jours 38 40 78
121 à 180 jours 17 33 50
181 à 365 jours 44 69 113
Plus de 365 jours 216 391 607
Total 460 635 1 095
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé		 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 12 2 41 54
Communication partielle 187 51 256 463
Exception totale 4 1 6 10
Exclusion totale 0 11 1 0
Aucun document n'existe 3 3 2 4
Demande abandonnée 106 8 54 71
Total 312 76 360 602
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 103 6 87 2
31 à 60 jours 101 18 181 570
61 à 120 jours 73 52 81 25
121 à 180 jours 21 0 10 4
181 à 365 jours 13 0 1 1
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 312 76 360 602

Partie 4 - Frais

4.1 Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 819 9 100 $ 419 2 095 $
Recherche 0 0 $ 3 300 $
Production 0 0 $ 19 354 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 1 29 $
Support de substitution 0 0 $ 1 5 $
Reproduction 0 0 $ 479 3 376 $
Total 1 819 9 100 $ 922 6 159 $

Partie 5 -Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de
pages à traiter		 Autres organisations Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 234 11 220 27 497
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 18 860 2 77
Total 252 12 080 29 574
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 221 8 933 28 515
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport 31 3 147 1 59
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 91 64 15 6 0 0 0 176
Communiquer partielle 8 11 10 2 0 1 0 32
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 2 2 1 0 0 0 0 5
Autre 7 9 3 1 1 1 1 23
Total 109 86 29 9 1 2 1 237
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 9 3 0 0 0 0 17
Communication 1 1 1 0 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 2 1 0 0 0 0 3
Total 7 12 4 0 0 0 0 23

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 24 28 1 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 38 118 3 2 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 33 94 1 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 4 9 1 59 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 100 249 6 61 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 5 48 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 10 43 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 7 18 1 260 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 109 1 260 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
126 1 61 188

Partie 8 - Recours judiciaire

8.1 Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
1 0 7 8

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 4 777 259 $
Heures supplémentaires 63 507 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels (2 607 885 $)
  • Autres (241 368 $)
 2 849 253 $
Total 7 690 019 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées
aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 62,90
Employés à temps partiel et occasionnels 2,27
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 11,26
Étudiants 0,00
Total 76,43

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