Santé Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel 2021 à 2022
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Organisation : Santé Canada
Date publiée : 2022-11-04
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Accord de partenariat de services partagés
- Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements personnels
- Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- Total des équivalents temps plein appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Gouvernance
- Délégation de pouvoirs
- Ouverture et transparence
- COVID-19
- Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2021-2022
- Rendement pour 2021-2022
- Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
- Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et COVID-19
- Approches axées sur les risques relativement aux atteintes à la vie privée
- Évaluation de l'application de notification des expositions à la COVID-19
- Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
- Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Campagne de recrutement postsecondaire
- Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
- Décisions de la Cour fédérale
- Surveillance de la conformité
- Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 - Demandes informelles
- Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
- Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 5 - Prorogations
- Section 6 - Frais
- Section 7 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion
- Section 10 - Recours judiciaire
- Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 - Demandes informelles
- Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 - Prorogations
- Section 7 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
- Section 10 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- Section 11 - Atteintes à la vie privée
- Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 - Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 - Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 - Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 4 - Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 5 - Numéro d'assurance sociale (NAS)
- Annexe E : Examen de la Cour fédérale
Introduction
Santé Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), ainsi qu'à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
Au sujet de Santé Canada
Santé Canada est le ministère fédéral qui veille au maintien et à l'amélioration de l'état de santé de la population canadienne, tout en respectant les choix individuels et les circonstances propres à chacun. Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les régions de l'Atlantique et du Nord. Pour de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez consulter notre site Web.
Objet de ces lois
La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des informations gouvernementales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la divulgation des informations personnelles. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux informations les concernant détenues par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.
Structure organisationnelle
Accord de partenariat de services partagés
La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) fournissent des services à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et ce, dans le cadre de l'accord de partenariat de services partagés. Ces divisions relèvent de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion (DPPSG) de la Direction générale des services gestion (DGSG) de Santé Canada. La Division des opérations de l'AIPRP gère le traitement des demandes en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est responsable de la politique sur la protection des renseignements personnels et de l'orientation des programmes. Bien que les services de l'AIPRP soient fournis aux deux institutions, les statistiques et les données financières fournies dans le présent rapport ne s'adressent qu'à Santé Canada.
Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division des opérations de l'AIPRP consistent à soutenir la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
La Division des opérations de l'AIPRP traite les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Elle examine l'information à l'appui de diverses divulgations, y compris le partage approprié des rapports d'enquête, la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, et l'appui aux affaires parlementaires dans la collecte et l'examen des documents relatifs aux motions parlementaires de produire des documents. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP fait la promotion de la sensibilisation aux obligations en matière d'AIPRP et offre une formation sur l'AIPRP au personnel.
En 2021-2022, la Division des opérations de l'AIPRP était composée de 85,98 employés équivalents temps plein (ETP) qui contribuaient à l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par Santé Canada.Le tableau ci-dessous présente une ventilation des différents types d'équivalents temps plein.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les responsabilités sont les suivantes :
- Élaborer des politiques, des procédures et des pratiques en matière de protection de la vie privée;
- Mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation du personnel à la protection de la vie privée;
- Évaluer et signaler des atteintes à la vie privée;
- Coordonner l'apport du Ministère à Info Source; et,
- Fournir des analyses et des conseils en matière de protection de la vie privée en utilisant un certain nombre d'outils, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et les protocoles de protection de la vie privée.
En 2021-2022, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels était composée d'un effectif de 11,30 équivalents temps plein. Le tableau ci-dessous présente une ventilation des différents types d'équivalents temps plein.
Total des équivalents temps plein appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2021-2022, un total de 97,28 équivalents temps plein appuyaient l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprenait 77,87 équivalents temps plein qui soutenaient la LAI et de 19,41 équivalents temps plein qui soutenaient la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Par souci de clarté et de responsabilisation, le tableau qui suit illustre le total des ressources de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels qui soutiennent l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
| Type d'ETP | LAI Opérations d'AIPRP | Loi sur la protection des renseignements personnels Opérations d'AIPRP | Loi sur la protection des renseignements personnels DGPRP | Total |
|---|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 64,82 | 6,75 | 8,25 | 79,82 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 2,30 | 0,24 | 1,58 | 4,12 |
| Personnel régional | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 10,56 | 1,10 | 1,28 | 12,94 |
| Étudiants | 0,19 | 0,02 | 0,19 | 0,40 |
| Total des ETP qui soutiennent la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels | 77,87 | 8,11 | 11,30 | 97,28 |
Gouvernance
Les initiatives liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels sont régies par le Comité des dirigeants de l'AIPRP. Ce comité est composé de représentants de la direction de tout le ministère qui assurent le leadership et la direction stratégique sur des sujets clés et les communiquent au sein de leurs directions générales respectives. Le comité est présidé par le directeur général de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion de la Direction générale des services gestion, qui est responsable de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
Les questions d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels nécessitant un niveau de surveillance plus élevé sont également soumises au comité exécutif de Santé Canada pour obtenir des directives stratégiques.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui du sous-ministre, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion, du directeur général de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion, et du coordonnateur de l'AIPRP. Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s'il y a lieu, à divers échelons supérieurs au sein de la Division des opérations de l'AIPRP et de la DGPRP pour soutenir l'administration efficace de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le décret de délégation de pouvoirs le plus récent, signé par le ministre de la Santé, figure dans le présent rapport (annexe A).
Ouverture et transparence
Santé Canada s'est engagé à être ouvert et transparent, et continue de mettre davantage d'information à la disposition des Canadiens. Le Ministère continue de publier des renseignements conformément à la partie 2 de la LAI, y compris les titres des notes d'information, les frais de voyage et d'accueil, le reclassement des postes et les contrats de plus de 10 000 $. Le ministère s'est également engagé à créer des documents conformément aux lignes directrices sur l'accessibilité et le présent document suit ces lignes directrices.
COVID-19
Au fur et à mesure que la pandémie progressait, Santé Canada a continué de jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre d'une intervention pangouvernementale globale et coordonnée à la COVID-19.
Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements personnels
Tout au long de 2021-2022, la Division des opérations de l'AIPRP a pu accéder continuellement au bureau, tout en respectant les mesures de santé publique et les exigences de recherche des contacts. Malgré les problèmes continus posés par la pandémie, la Division des opérations de l'AIPRP a atteint des niveaux de production prépandémiques et a répondu à presque autant de demandes que celles qui ont été reçues au cours de l'exercice.
La Division des opérations de l'AIPRP a terminé sa transition vers un bureau presque exclusivement sans papier. Les dossiers sont toujours utilisés dans certaines situations, y compris pour gérer certains renseignements classifiés et pour répondre aux besoins de demandeurs et de tiers. La Division continue d'avoir une équipe consacrée au traitement des dossiers liés à la COVID-19 afin d'appuyer au mieux le droit d'accès des Canadiens.
À certains moments au cours de l'exercice, on a connu des retards mineurs dans la réception et le traitement des dossiers papier, ce qui s'explique principalement par les restrictions à court terme imposées aux bureaux afin de respecter les mesures de santé publique locales.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La DGPRP a continué d'offrir des services de consultation pour plusieurs initiatives visant à répondre à la pandémie de la COVID-19 en 2021-2022. Ces services consistaient notamment à donner des conseils en matière de protection des renseignements personnels sur des questions comme les contrats, les solutions numériques, la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels ainsi que sur les projets de recherche avec des êtres humains.
Afin de respecter les délais serrés et les exigences élevées, en 2020-2021, la DGPRP a mis au point des évaluations, des outils et des documents d'orientation axés sur la protection des renseignements personnels et conçus spécialement pour les initiatives à l'appui de la COVID-19, qui ont été utilisés tout au long de l'exercice 2021-2022. On a consulté la DGPRP au sujet de plusieurs enjeux importants, dont la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, la collecte de données pour les programmes de tests rapides et la mise en place de nouveaux outils afin de multiplier les gains d'efficacité dans les processus de dotation.
Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2021-2022
La capacité de Santé Canada de récupérer et de traiter les documents papier et les documents électroniques de niveau secret et très secret a fonctionné partiellement tout au long de l'exercice. Les employés étaient en mesure de chercher et de récupérer des documents électroniques rapidement, mais les répercussions des mesures de santé publique locales ont parfois limité leur capacité de récupérer les dossiers des bureaux et de les fournir à la Division des opérations de l'AIPRP.
Des renseignements détaillés sur la capacité de Santé Canada de recevoir et traiter les dossiers se trouvent dans le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (annexe D).
Rendement pour 2021-2022
En 2021-2022, Santé Canada a reçu 2 740 demandes (accès à l'information, accès informel et protection des renseignements personnels) et en a fermé 2 469. Par rapport à l'exercice précédent, Santé Canada a reçu 14 % de demandes de plus et a fermé 36 % de demandes de plus. Santé Canada a fermé presque autant de demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels que de demandes reçues, avec une productivité semblable aux niveaux prépandémiques.
| Type de demande | Demandes reçues | Fermées |
|---|---|---|
| Accès à l'information | 2 153 | 2 036 |
| Demandes informelles d'accès à l'information | 368 | 221 |
| Protection de la vie privée | 219 | 212 |
| Total | 2 740 | 2 469 |
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (annexe B - AI et annexe C - Protection des renseignements personnels).
Loi sur l'accès à l'information
Demandes informelles d'accès à l'information
On peut présenter des demandes pour les documents qui ont été publiés antérieurement en vertu de la LAI, appelés « demandes informelles d'accès à l'information ». Les résumés des demandes d'accès à l'information précédemment publiées sont affichés mensuellement sur le site Web du Gouvernement ouvert, où le public peut faire la demande pour les documents précédemment publiés. Cela s'inscrit dans l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'ouverture et de la transparence. Santé Canada a reçu 368 demandes d'accès non officielles et en a traité 221 en 2021-2022. Un total de 190 demandes a été reporté à la prochaine période visée par le rapport.
Charge de travail, report et demandes actives en cours
En 2021-2022, Santé Canada a géré un total de 3 954 demandes d'accès à l'information actives : 1 801 demandes étaient des demandes en suspens des années précédentes et 2 153 ont été reçues en 2021-2022. Sur les 1 801 demandes, 1 078 avaient été reçues au cours de l'exercice 2020-2021, tandis que 723 provenaient des années précédentes.
Santé Canada a fermé 2 036 demandes d'AI et en a reporté 1 918 à l'exercice 2022-2023. Sur les 1 918 qui sont reportées, 367 se situent dans les délais prévus par la loi, tandis que 1 551 les dépassent. On trouvera d'autres détails sur cette ventilation à la section 3 de l'annexe C.
La Division des opérations de l'AIPRP est bien placée pour faire face à son inventaire accumulé grâce à son équipe consacrée aux arriérés. Cette équipe a de l'expérience dans le traitement de certaines des demandes les plus anciennes, les plus importantes et les plus complexes.
Délais de traitement des demandes
Santé Canada a fermé 842 demandes (41,4 %) dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus prorogation applicable), tandis que 1 194 (58,6 %) ont été fermées au-delà des délais prévus par la loi. Des 1 194 demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation invoquée) :
- 119 ont été fermées 1 à 15 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi;
- 100 ont été fermées 16 à 30 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi;
- 162 ont été fermées en 31 à 60 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi;
- 160 ont été fermées en 61 à 120 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi;
- 121 ont été fermées en 121 à 180 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi;
- 221 ont été fermées en 181 à 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi;
- 311 ont été fermées plus de 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi.
Les demandes sont fermées au-delà des délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 546 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison d'entrave au fonctionnement / charge de travail »;
- 106 ont été fermées au-delà des délais prévus par la loi en raison de consultations externes;
- 21 ont été fermées au-delà des délais prévus par la loi en raison de consultations internes;
- 521 ont été fermées au-delà des délais prévus par la loi pour des raisons autres que celles indiquées ci-dessus.
En raison des répercussions de la pandémie au cours de l'exercice précédent, il a été difficile de gérer les demandes reçues dans les délais prescrits par la loi. Par conséquent, des prorogations n'ont pas été invoquées dans les 30 premiers jours civils pour de nombreuses demandes pour lesquelles les conditions pour invoquer une prorogation étaient réunies. C'est pourquoi un nombre plus élevé que la normale de dossiers a été fermés bien au-delà de leur échéance prévue par la loi.
Voici la ventilation du temps nécessaire pour traiter les 2 036 demandes qui ont été fermées au cours de l'exercice 2021-2022 :
- 142 ont été fermées dans un délai de 1 à 15 jours;
- 314 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours;
- 151 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours;
- 543 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours;
- 231 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours;
- 252 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours;
- 403 ont été fermées dans un délai de plus de 365 jours.
Qualité des données
Veuillez noter que de petits écarts dans les données peuvent exister d'une année à l'autre, y compris dans le nombre de demandes en suspens signalé précédemment et reporté à l'exercice en cours. Plusieurs raisons contribuent à des changements inévitables dans les données, comme les demandes du Commissariat à l'information de rouvrir les demandes dans le contexte de la résolution des plaintes, et les demandeurs cherchant à diviser une demande entrante en plusieurs fichiers tout en conservant la date initiale de réception.
Demandes d'accès à l'information reçues et fermées
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages examinées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017-2018 | 1 806 | 1 612 | 3 418 | 1 808 | 374 021 |
| 2018-2019 | 1 942 | 1 610 | 3 552 | 2 255 | 955 667* |
| 2019-2020 | 2 087 | 1 289 | 3 376 | 2 153 | 320 066 |
| 2020-2021 | 1 938 | 1 221 | 3 159 | 1 358 | 225 307 |
| 2021-2022 | 2 153 | 1 801 | 3 954 | 2 036 | 364 151 |
*Un nombre élevé de pages ont été examinées pour huit des demandes fermées en 2018-2019. Ces huit demandes fermées représentent 735 402 des 955 667 pages examinées.
Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
La majorité des demandes d'AI de Santé Canada proviennent d'entreprises privées, principalement dans le secteur de la santé (produits pharmaceutiques, instruments médicaux, produits de santé naturels, etc.), qui demandent des dossiers relatifs à leurs concurrents et à leurs propres produits. Les demandes reçues au cours de cet exercice, à hauteur de 56 %, provenaient d'entreprises privées, une baisse de 4 % par rapport à l'exercice précédent. Le nombre de demandes présentées par le public (+3,3 %) et par les médias (+2 %) a légèrement augmenté.
Au total, 6,9 % des demandes provenaient d'organisations et 1,6 % du milieu universitaire, tandis que 7,2 % proviennent de sources qui refusent de s'identifier.
| Source | Nombre de demandes | Proportion de demandes | Changement de 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Entreprises (secteur privé) | 1 206 | 56,0 % | -4.0 % |
| Public | 329 | 15,3 % | +3,3 % |
| Médias | 280 | 13,0 % | +2.0 % |
| Refus d'identification | 155 | 7,2 % | -0,8 % |
| Organisations (p. ex. parti politique, association, syndicat) | 148 | 6,9 % | -1,1 % |
| Universités | 35 | 1,6 % | +0,6 % |
| Total | 2 153 | 100 % | - |
Prorogations
La majorité des prorogations, soit 205 (51,6 %), invoquées en vertu de la LAI étaient attribuables à une entrave au fonctionnement pour les demandes comportant un grand nombre de documents, tandis que 192 (48,4 %) ont été invoquées afin de mener des consultations auprès de tiers et d'autres ministères.
La tenue de consultations avec des tiers est une étape nécessaire du processus, ce qui permet à Santé Canada de diffuser autant de renseignements que possible. Au cours des dernières années, Santé Canada a rendu accessible autant de renseignements que possible au niveau ministériel, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement envers l'ouverture et la transparence et la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. L'engagement de Santé Canada à l'égard de la transparence peut aller à l'encontre de l'opinion de tiers, qui peuvent contester la divulgation de renseignements proposée par Santé Canada en demandant un contrôle judiciaire de la divulgation prévue par Santé Canada.
Consultations menées à bien par d'autres institutions
En plus de traiter ses propres demandes, Santé Canada procède à des consultations auprès d'autres institutions et organismes. En 2021-2022, Santé Canada a terminé 258 consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada (36 au début de l'exercice 2021-2022 et 222 reçues en 2021-2022) et 34 d'autres organismes (3 actives au début de l'exercice 2021-2022 et 31 reçues en 2021-2022). Santé Canada a clos 267 consultations après avoir examiné 17 186 pages de documents. Santé Canada a reçu 41 % plus de demandes de consultations d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organismes que l'exercice précédent et a clos 62 % de demandes de consultation supplémentaires. Dans la plupart des cas, Santé Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.
Demandes entièrement traitées
Environ 77 % des demandes d'AI traitées en 2021-2022 ont été divulguées en partie (62 % des demandes) ou en totalité (15 % des demandes). Onze pour cent des demandes d'accès à l'information ont été abandonnées, tandis qu'il n'existait aucun dossier pour 11 % des demandes. La répartition du 1 % restant d' « autres » dossiers clos est la suivante :
- 0,4 % toutes exemptées;
- 0,1 % toutes exclues;
- 0,5 % des demandes transférées;
- 0 % des demandes ne sont ni confirmées ni refusées.
- 0 % de refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information.
Exemptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions législatives spécifiques visant à protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront publiés prochainement. Dans certains cas, les dossiers peuvent faire l'objet de plusieurs exemptions pour protéger adéquatement les renseignements.
La majorité (1 265) des exemptions demandées concernaient le paragraphe 19(1); il s'agit d'une exemption obligatoire qui protège les renseignements personnels. L'application de l'article 20 (pour protéger les renseignements des tiers) dans 275 demandes exigeait des consultations pour s'assurer que seuls les renseignements exclusifs et de nature commerciale délicate sont protégés. L'article 21 (protection de l'information relative aux opérations gouvernementales) a été appliqué à 125 demandes.
Exclusions citées
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis à la disposition du public à des fins d'achat ou de consultation publique (article 68) et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 69). Les demandes d'exclusion proposées en vertu de l'article 69 doivent être consultées auprès du ministère de la Justice et, dans certains cas, du Bureau du Conseil privé.
En 2021-2022, 14 demandes contenaient des exclusions pour les documents accessibles au public et neuf demandes contenaient des documents conformément aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2021-2022.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, 89 ont été publiées sous forme papier, tandis que les 1 478 autres ont été publiées sous forme électronique. Des copies électroniques sont disponibles sur CD par l'intermédiaire du service Connexion de Postes Canada ou par courriel lorsque les documents ci-joints sont suffisamment petits pour appuyer cette forme de distribution. Santé Canada publie les documents dans le format privilégié par le demandeur tout en encourageant l'utilisation du service Connexion de Postes Canada, qui assure un accès rapide et sécurisé aux dossiers.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Charge de travail et report
En 2021-2022, Santé Canada a géré 268 demandes actives de protection des renseignements personnels. De ce nombre, 219 étaient des demandes de protection des renseignements personnels reçues en 2021-2022, tandis que 49 étaient des demandes en suspens provenant de périodes de référence précédentes.
Au total, 212 demandes de protection des renseignements personnels ont été fermées et 56 demandes de protection des renseignements personnels ont été reportées à l'exercice 2022-2023. Sur les 56 demandes de protection des renseignements personnels reportées à 2022-2023, 30 ont été reportées dans les délais prévus par la loi, tandis que 26 ont été reportées au-delà des délais prévus par la loi. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les demandes en suspens des exercices précédents, veuillez consulter la section 1 de l'annexe C.
Bon nombre des demandes reçues portent sur l'accès aux dossiers médicaux des fonctionnaires, puisque le Programme de santé au travail de la fonction publique est administré par Santé Canada. De plus, les demandes sont reçues des employés existants et d' anciens employés de Santé Canada qui veulent obtenir leurs renseignements personnels et des personnes qui ont postulé à Santé Canada ou à l'Agence de la santé publique du Canada et souhaitent obtenir les détails de leur demande.
Demandes d'accès aux renseignements personnels reçues et fermées
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017-2018 | 237 | 40 | 277 | 228 | 8 608 |
| 2018-2019 | 219 | 49 | 268 | 215 | 21 612 |
| 2019-2020 | 235 | 54 | 289 | 236 | 19 008 |
| 2020-2021 | 139 | 54 | 193 | 144 | 9 630 |
| 2021-2022 | 219 | 56 | 268 | 212 | 15 762 |
Délai de traitement des demandes
Santé Canada a répondu à 142 (67 %) demandes de protection de la vie privée dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus les prorogations applicables), tandis que 70 ont été fermées au-delà des délais prévus par la loi. La majorité de ces demandes ont été fermées après le délai prescrit par la loi en raison d'interférences avec les opérations gouvernementales (c.-à-d. la charge de travail et les dossiers volumineux). Veuillez vous reporter à la section 3.7.2 de l'annexe C pour connaître la ventilation des demandes qui ont été fermées après les délais prescrits par la loi.
Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Santé Canada continue d'aviser par écrit les demandeurs des retards prévus.
Prorogations
Des 18 demandes pour lesquelles des prorogations ont été invoquées, douze étaient dues à l'interférence avec les opérations pour un volume important de demandes, quatre devaient permettre l'examen d'un volume important de pages, tandis que les autres concernaient un document difficile à obtenir et une consultation interne. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 30 jours sont la plus longue prolongation possible.
Consultations menées à bien par d'autres institutions
Santé Canada a également reçu cinq consultations d'autres institutions du gouvernement du Canada, totalisant 19 pages. Toutes les cinq ont été menées à bien en 2021-2022.
Demandes entièrement traitées
Environ 41 % des demandes d'accès aux renseignements personnels traitées en 2021-2022 ont été divulguées en partie (29 % des demandes) ou en totalité (12 % des demandes). La répartition des autres dossiers est la suivante :
- 40 % des demandes abandonnées;
- aucun document n'existe dans 19 % des cas;
- 0 % toutes exemptées;
- 0 % toutes exclues;
- 0 % des demandes ne sont ni confirmées ni refusées.
Exemptions invoquées
Sur les 65 exemptions appliquées à la divulgation de renseignements personnels en 2021-2022, 59 (90,8 %) visaient à protéger les renseignements personnels de personnes autres que le demandeur inclus dans les dossiers. Les six autres exemptions étaient liées aux enquêtes (6,2 %) et au secret professionnel (3,0 %).
Exclusions citées
Aucune exclusion n'a été appliquée aux divulgations de renseignements personnels en 2021-2022.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2021-2022.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, 12 ont été publiées sous forme papier, tandis que les 75 autres ont été publiées sous forme électronique. Des copies électroniques sont disponibles sur CD par l'intermédiaire du service Connexion de Postes Canada. Ce service offert par Postes Canada offre une plateforme accessible grâce à laquelle les renseignements personnels peuvent être partagés en toute sécurité.
Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
En 2021-2022, la DGPRP a reçu 564 demandes de renseignements présentées par des clients des programmes de Santé Canada. Les demandes à l'appui aux initiatives de la COVID-19 représentaient 7,8 % (44) de la charge de travail de la DGPRP, tandis que la plupart des analyses axées sur les initiatives ont été mises sur pause par les responsables des programmes en raison de la pandémie. D'une année à l'autre, la complexité des dossiers continue d'augmenter, ce qui nécessite une analyse approfondie de la protection des renseignements personnels sur un éventail de sujets qui va en s'accroissant.
La demande pour les services de la DGPRP a montré l'engagement de Santé Canada à traiter adéquatement les renseignements personnels qui sont sous son autorité et à veiller à ce que les exigences et les risques rattachés à la protection des renseignements personnels soient pris en considération lorsque de nouvelles initiatives sont élaborées et mises en œuvre.
Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige que l'autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
Montant des frais : Les seuls frais exigés sont de 5 $ pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Total des recettes : Le total des recettes de frais pour 2021-2022 était de 8 965 $.
Droits exonérés : Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, les institutions ne peuvent exiger que des frais de demande de 5 $, comme le prévoit l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions peuvent dispenser ces frais de demande si elles le jugent approprié.
En 2021-2022, Santé Canada a levé ou remboursé un total de 1 765 $.
Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
En 2021-2022, Santé Canada a dépensé au total 7 827 324 $ pour des fonctions d'AI. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 5 304 146 $ et les frais de biens et services, 2 523 178 $. La plupart des coûts de biens et services (2 249 515 $) ont servi à retenir des ressources temporaires pour répondre aux demandes actives en suspens.
Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2021-2022, Santé Canada a dépensé au total 2 007 994 $ pour des fonctions liées à la protection des renseignements personnels. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 1 509 999 $. Les ressources temporaires destinées au traitement des demandes de protection des renseignements personnels représentaient 460 156 $ et d'autres coûts de biens et services, 37 839 $.
Formation et sensibilisation
Formation officielle
Formation sur l'accès à l'information
Un cours en ligne « Introduction à l'AIPRP » est offert à tout le personnel par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada, et il est recommandé comme base pour tous les employés ministériels. Au total, 202 employés ont suivi ce cours en 2021-2022. En outre, en 2021-2022, Santé Canada a effectué une formation virtuelle sur la demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à 2 005 employés (1 176 employés de plus par rapport à l'année précédente). La formation est offerte aux groupes sur demande et est adaptée pour chaque séance afin d'inclure des exemples pertinents pour la nature du travail des participants.
Formation sur la protection des renseignements personnels
En 2021-2022, la DGPRP a offert une séance de formation virtuelle sur la protection de la vie privée dans le cadre de l'atelier sur le Portail national de données sur la COVID-19 afin de soutenir la réponse de Santé Canada à la COVID-19. La DGPRP a également offert plusieurs séances de formation ciblées sur la protection des renseignements personnels à des groupes particuliers au sein du Ministère qui abordaient la protection de la vie privée, les données personnelles ainsi que le partage des données. Ces séances comprenaient une formation sur la protection des renseignements personnels destinée aux responsables des programmes de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion (DPPSG) et de la Direction des services en ressources humaines (DSRH) ainsi qu'une formation personnalisée sur l'atteinte à la vie privée pour la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA). En tout, environ 628 employés de Santé Canada ont assisté aux séances de formation virtuelle de la DGPRP.
Santé Canada continue d'offrir des formations de sensibilisation à la protection de la vie privée à l'aide de son outil d'apprentissage en ligne Notions de base sur la protection des renseignements personnels et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Environ 1 821 employés de Santé Canada ont suivi la formation en ligne en 2021-2022. De plus, tout au long de l'année, des communications régulières ont été diffusées à tous les employés sur des questions liées à la protection des renseignements personnels dans le but de favoriser une culture fortement axée sur la protection des renseignements personnels au sein de Santé Canada.
La Semaine du droit à l'information
En 2021, le Canada a célébré la Semaine du droit à l'information du 27 septembre au 3 octobre. Santé Canada a lancé l'événement avec un message du sous-ministre, soulignant l'importance de « préserver le droit du public à l'accès à l'information gouvernementale comme pilier fondamental de notre démocratie ». En outre, Santé Canada a publié des articles à l'intention des employés sur son site Web afin d'expliquer comment répondre aux demandes d'AIPRP et de promouvoir la formation sur l'AIPRP.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
En juin 2019, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-58, qui a apporté d'importantes modifications à la LAI. Le projet de loi C-58 exigeait également un examen complet de la LAI dans l'année suivant l'entrée en vigueur du projet de loi. En juin 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a informé Santé Canada qu'il effectuait un examen du processus canadien d'accès à l'information. Au cours de l'étape 1 de l'examen (janvier 2021), Santé Canada a consulté toutes les personnes-ressources de la Direction générale, cerné un certain nombre de questions et fourni des commentaires détaillés au STC. Au cours de l'étape 2 de l'examen (août 2021), Santé Canada a validé des questions clés, fourni des commentaires précis et proposé un certain nombre de solutions possibles. Le STC devrait terminer l'examen en 2022.
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Santé Canada a participé activement aux efforts de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, menés par le ministère de la Justice, afin de s'assurer qu'une éventuelle loi révisée et moderne sur la protection des renseignements personnels tienne compte des réalités du Ministère. Plus particulièrement, en mars 2022, Santé Canada a transmis une présentation détaillée au ministère de la Justice en réponse à son document de discussion sur les exemptions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels modernisée. La réponse de Santé Canada soulignait la nature du travail du Ministère et contenait des recommandations pour une loi modernisée qui protégerait mieux les intérêts importants en matière de protection de la vie privée tout en facilitant le travail de Santé Canada.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et COVID-19
En 2020-2021, la DGPRP a travaillé avec le SCT pour implanter des politiques provisoires sur la protection des renseignements personnels afin de permettre une approche plus assouplie pour évaluer les risques liés à la vie privée pour les initiatives urgentes associés à la COVID-19. Conformément aux politiques provisoires du STC, la DGPRP a dressé une liste de contrôle de protection des renseignements personnels spécialement pour les initiatives liées à la COVID-19, qui intégrait les principes de protection de la vie privée énoncés dans le Cadre des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée, publié par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en avril 2020. Cette liste de contrôle a été un outil important pour favoriser la capacité de Santé Canada à évaluer efficacement les risques relatifs à la vie privée des initiatives et des programmes à caractère urgent qui ont été mis en œuvre en réponse à la pandémie.
Comme les politiques provisoires ont pris fin en 2021-2022, Santé Canada a reçu une exception aux exigences dans le but de procéder à des ÉFVP pour les initiatives urgentes liées la COVID-19. Cette exception a été demandée en raison du volume de changements continus apportés à la posture frontalière du Canada utilisés pour aider à gérer la pandémie de COVID.
Approches axées sur les risques relativement aux atteintes à la vie privée
En 2020-2021, la DGPRP a terminé avec succès son projet pilote pour mettre sur pied une approche axée sur les risques afin de gérer les atteintes à la vie privée. La DGPRP a mis cette approche en œuvre à l'échelle du Ministère au courant de l'exercice 2021-2022. Cette nouvelle approche a permis à Santé Canada de gérer les atteintes à la vie privée d'une manière plus simplifiée grâce à laquelle le niveau d'effort est proportionnel et corrélatif au niveau de risque.
Évaluation de l'application de notification des expositions à la COVID-19
En juillet 2020, Santé Canada, en collaboration avec le Service numérique canadien, a lancé Alerte COVID, une application nationale d'avis d'exposition à la COVID-19, en guise d'outil afin de contribuer à diminuer la propagation du virus. La DGPRP a soutenu l'évaluation de l'application, ainsi que de nouvelles particularités, conformément aux principes de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour les applications de traçage des contacts et autres applications similaires, énoncés dans la déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux de la protection de la vie privée et a communiqué de façon exhaustive avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) au sujet de l'application.
En 2021-2022, dans le cadre d'un engagement qui a été pris en réponse à l'examen de la protection de la vie privée et des renseignements de l'application réalisé par le CPVP, le Ministère a évalué les activités liées à l'application de Santé Canada, y compris le respect des principes de protection de la vie privée et des renseignements personnels énoncés dans la déclaration commune. Le rapport d'évaluation et les résultats devraient être publiés sur le site canada.ca en 2022-2023.
Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
Lancé en octobre 2018, le Groupe de travail est composé de coordonnateurs de l'AIPRP représentant 30 institutions. La coordonnatrice de l'AIPRP de Santé Canada a continué de coprésider le Groupe des coordinateurs de l'AIPRP, qui se réunit tous les mois pour discuter de questions communes et partager les pratiques exemplaires, les stratégies et les outils.
Parmi les discussions dignes de mention survenues en 2021-2022, notons la deuxième étape de l'examen de la LAI par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la création du Bureau de développement des communautés de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, la progression continue du Portail en ligne de l'AIPRP (phase 3), les mises à jour sur l'Approvisionnement de la solution du logiciel de traitement des demandes, les efforts de modernisation des bureaux de l'AIPRP et les frais de service liés à l'AIPRP.
Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (PPP de l'AIPRP) a été lancé en janvier 2017. Il permet aux employés de progresser en fonction du rendement, sans avoir besoin d'un processus d'embauche concurrentiel. En 2020, le PPP de l'AIPRP a été examiné afin de déterminer s'il atteignait ses objectifs et les recommandations issues de cet examen ont été mises en œuvre en 2021.
La Division de l'AIPRP a amélioré le PPP de l'AIPRP en faisant ce qui suit :
- Mettre à jour de l'outil d'évaluation pour le rendre moins répétitif
- Élaborer de nouveaux outils pour faciliter le processus de demande et d'examen
- Promouvoir des discussions régulières entre les participants et leurs chefs d'équipe
- Mettre à jour le Guide du Programme de perfectionnement professionnel de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels pour qu'il reflète les pratiques actuelles.
Campagne de recrutement postsecondaire
Santé Canada a mené une campagne interministérielle de recrutement postsecondaire propre à l'AIPRP à titre de mécanisme d'admission pour les postes d'analystes subalternes de l'AIPRP (PM-01). Pour tenir cette campagne de recrutement à grande échelle, il a fallu réaliser un investissement important en ressources au sein de Santé Canada, un effort soutenu par plusieurs autres institutions gouvernementales. Cette campagne a résulté en un bassin partiellement évalué de 62 candidats. Santé Canada a embauché 16 nouveaux employés PM-01 et un bassin de 46 candidats a été ouvert à toutes les autres institutions du gouvernement fédéral.
Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
Audit de la protection des renseignements personnels
Un audit interne de la protection des renseignements personnels a été réalisé au cours de l'exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques en matière de protection des renseignements personnels à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et à Santé Canada. L'audit comportait quatre recommandations pour renforcer davantage la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels.
Une copie du rapport complet de l'audit est accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/organisation/transparence/rapports-gestion/verifications-internes/rapports/2018-gestion-subventions-contributions/gestion-pratiques-protection-renseignments-2019.html
Gestion des plaintes
Plaintes adressées au Commissaire à l'information
En 2021-2022, 46 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada pour les demandes de Santé Canada, ce qui représente une augmentation de 44 % par rapport aux 32 plaintes déposées en 2020-2021. Le Commissariat à l'information n'a émis aucune instruction à Santé Canada en 2021-2022.
Parmi les plaintes, mentionnons le refus présumé (tardif), les délais prolongés et les exemptions appliquées, en particulier en ce qui concerne les renseignements personnels et les renseignements de tiers. Le ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l'information du Canada et tient compte, s'il y a lieu, des leçons tirées des processus opérationnels.
Nombre de plaintes actives en vertu de la LAI en suspens
Les personnes et les organismes qui croient que les institutions fédérales n'ont pas respecté leurs droits garantis par la LAI peuvent demander au Commissariat à l'information de faire enquête dans les 60 jours suivant la réception des documents divulgués d'une institution fédérale. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada par année.
| Exercice où les plaintes ouvertes ont été reçues par Santé Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçu en 2021-2022 | 38 |
| Reçu en 2020-2021 | 6 |
| Reçu en 2019-2020 | 12 |
| Reçu en 2018-2019 | 7 |
| Reçu en 2017-2018 | 7 |
| Reçu en 2016-2017 | 2 |
| Reçu en 2015-2016 ou avant | 3 |
| Total | 75 |
Santé Canada communique et collabore activement avec le Commissariat à l'information afin d'assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Plaintes au Commissaire à la protection de la vie privée
Santé Canada a reçu deux plaintes du CPVP liées à la gestion des renseignements personnels par le Ministère. Nous avons reçu deux lettres de conclusions de la part du CPVP portant sur des plaintes liées à la gestion des renseignements personnels par Santé Canada. Le CPVP a déterminé que les deux plaintes n'étaient pas fondées.
Nombre de plaintes actives en suspens
Les particuliers ont le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée par année.
| Exercice où les plaintes ouvertes ont été reçues par Santé Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçu en 2021-2022 | 2 |
| Reçu en 2020-2021 | 2 |
| Reçu en 2019-2020 | 0 |
| Reçu en 2018-2019 | 0 |
| Reçu en 2017-2018 | 0 |
| Reçu en 2016-2017 | 0 |
| Reçu en 2015-2016 ou avant | 0 |
| Total | 4 |
Santé Canada communique et collabore activement avec le Commissaire à la protection de la vie privée afin d'assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Décisions de la Cour fédérale
Demandes et appels soumis à la Cour fédérale
Loi sur l'accès à l'information
En 2021-2022, Santé Canada a reçu trois avis de demande de contrôle judiciaire, toutes ces demandes sont en cours en mars 2022. Au total, huit affaires judiciaires étaient ouvertes à la fin de l'année. Ces cas sont résumés à l'annexe E.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Il n'y a pas eu de demandes ou d'appels soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2021-2022.
Surveillance de la conformité
a Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à la haute direction afin de surveiller le rendement au sein de Santé Canada. Cela comprend le volume entrant de demandes, le nombre de demandes fermées et la rapidité de récupération des dossiers. La Division de la gestion des renseignements personnels produit des rapports trimestriels pour la haute gestion sur les atteintes à la vie privée, la formation ainsi que les demandes pour les analyses sur la vie privée.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection de la vie privée.
Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la vie privée
À la fin de l'exercice 2021-2022, Santé Canada a traité une atteinte substantielle à la vie privée qui sera déclarée au CPVP et au SCT en 2022-2023. L'incident est survenu lorsqu'un rapport a été expédié à un mauvais destinataire. Le Ministère a pris des mesures pour contenir l'atteinte et pour prévenir un risque de récurrence.
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée
En 2021-2022, comme aucune des initiatives de lutte contre la COVID-19 menées par Santé Canada n'a donné lieu à la collecte de renseignements personnels pour des besoins administratifs, aucune évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée n'a été effectuée.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nous avons réalisé deux ÉFVP au cours de l'exercice 2021-2022.
1. Projet de transformation du mieux-être en milieu de travail
Le Centre des services de mieux-être en milieu de travail (CSMMT) est un programme de Santé Canada qui fournit des services aux employés et aux gestionnaires de Santé Canada et de l'ASPC à l'échelle du pays, y compris la gestion de l'incapacité, l'obligation de prendre des mesures d'adaptation ainsi que le signalement des incidents et des accidents de santé et de sécurité au travail (SST). L'ÉFVP s'est penchée sur les pratiques de traitement des renseignements personnels du CSMMT. Plus de plus amples renseignements, veuillez consulter : Centre des services de mieux-être en milieu de travail - Canada.ca
2. Programme frontalier : projet de modernisation de la GI/TI
Le programme frontalier est une initiative nationale qui comporte des activités de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé importés (médicaments, produits de santé naturels et instruments médicaux) afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et les règlements qui s'y rattachent avant qu'ils ne soient autorisés au Canada. L'ÉFVP s'est penchée sur la transmission des renseignements personnels par les inspecteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux responsables du programme frontalier de Santé Canada ainsi que sur le traitement des renseignements personnels dans le cadre du programme frontalier.
Communications dans l'intérêt public
En 2021-2022, comme il n'y a pas eu de divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun avis écrit en application du paragraphe 8(5) n'a été transmis au Commissariat à la protection de la vie privée.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs
Annexe de délégation de pouvoirs
| Disposition | Description | SM | SM délégué | SMA DGSG | DG DPISG | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) | Autorité absolue |
||||
| Disposition | Description | Dir, DGPRP | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis - de la suspension, de la fin de la suspension | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 7 | Notification | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 8(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9 (1) | Prorogation du délai | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9(2) | Avis de prolongation au Commissaire à l'information | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 10 | Refus de communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 11(2) | Dispense de versement des droits | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 15 | Affaires internationales et défense | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 16 | Enquêtes | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 17 | Sécurité des individus | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements personnels | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 20 | Renseignements de tiers | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 21 | Avis, etc. | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Examens et vérifications | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22.1 | Vérifications internes | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 25 | Prélèvements | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 28(1)(b), (2), (4) | Observations des tiers et décision | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(1)(c) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale | Non | Non | Non | Non | Non |
| 43(2) | Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | Non |
| 94 | Rapport annuel des institutions fédérales | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(3) | Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur l'accès à l'information | ||||||
| 6(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8 | Méthode d'accès | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Non | Oui | Non | Non | Non |
| Description | SM | SM délégué | SMA DGSG | DG DPISG |
|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations | Autorité absolue | |||
| Description | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
Dir, DGPRP |
|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, aves les exceptions notées | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
| Provision | Description | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Non | Non | Non | Non |
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 8(5) | Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) | Non | Non | Non | Non |
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | Non | Non | Non | Non |
| 9(4) | Usages compatibles | Non | Non | Non | Non |
| 10 | Renseignements personnels versés dans les eignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Oui | Oui | Oui | Non |
| 14(b) | Communication du document | Oui | Oui | Non | Non |
| 15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | Non |
| 16 | Refus de communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | Non | Non |
| 18(2) | Fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Non | Non | Non |
| 20 | Affaires fédéro-provinciales | Oui | Non | Non | Non |
| 21 | Affaires internationales et défense | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Application de la loi et enquêtes | Oui | Non | Non | Non |
| 22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Enquêtes de sécurité | Oui | Non | Non | Non |
| 24 | Individus condamnés pour une infraction81`kil b | Oui | Non | Non | Non |
| 25 | Sécurité des individus | Oui | Non | Non | Non |
| 26 | Renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Non | Non |
| 27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Oui | Oui | Non | Non |
| 27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Oui | Oui | Non | Non |
| 28 | Dossiers médicaux | Oui | Non | Non | Non |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non |
| 35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Oui | Non | Non | Non |
| 35(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Non | Non | Non |
| 36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 51(2)(b),(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(3) | Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur la protection des renseignements personnels | |||||
| 7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 9 | Consultation sur place | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 11(2),11(4) | Avis concernant les corrections | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Oui | Oui | Non | Non |
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Oui | Oui | Non | Non |
| Oui | Délégué |
|---|---|
| Non | Pas de délégation |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31. Données extraites le 7 juin 2021.
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Catégorie | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 153 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 801 | |
|
1 078 | |
|
723 | |
| Total | 3 954 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 036 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 918 | |
|
367 | |
|
1 551 | |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 280 |
| Secteur universitaire | 35 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 206 |
| Organisation | 148 |
| Public | 329 |
| Refus de s'identifier | 155 |
| Total | 2 153 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 2 126 |
| Courriel | 9 |
| Poste | 16 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 2 |
| Total | 2 153 |
Section 2 - Demandes informelles
| Catégorie | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 368 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 43 | |
|
30 | |
|
13 | |
| Total | 411 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 221 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 190 | |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 368 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 368 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus he 365 jours |
Total |
| 32 | 7 | 23 | 11 | 13 | 135 | 0 | 221 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 80 | 2 056 | 45 | 10 717 | 11 | 7 393 | 6 | 12 051 | 1 | 23 918 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 52 | 1 856 | 19 | 5 427 | 3 | 2 075 | 3 | 5 785 | 1 | 23 918 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus he 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 35 | 31 | 128 | 27 | 35 | 44 | 305 |
| Communication partielle | 20 | 144 | 61 | 363 | 191 | 208 | 275 | 1 262 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n'existe | 46 | 92 | 43 | 25 | 9 | 4 | 5 | 224 |
| Demande transférée | 8 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Demande abandonnée | 63 | 41 | 14 | 19 | 3 | 5 | 79 | 224 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 142 | 314 | 151 | 543 | 231 | 252 | 403 | 2 036 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 11 |
| 13(1)b) | 2 |
| 13(1)c) | 13 |
| 13(1)d) | 2 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 9 |
| 14a) | 15 |
| 14b) | 12 |
| 15(1) | 3 |
| 15(1) - Affaires internationales | 6 |
| 15(1) - Défense du Canada | 1 |
| 15(1) - Activités subversives | 1 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 1 |
| 16(1)c) | 8 |
| 16(1)d) | 1 |
| 16(2) | 16 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 42 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 1 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 6 |
| 18a) | 3 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 1 |
| 18d) | 1 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 1 |
| 19(1) | 1 265 |
| 20(1)a) | 7 |
| 20(1)b) | 171 |
| 20(1)b.1) | 2 |
| 20(1)c) | 85 |
| 20(1)d) | 17 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 52 |
| 21(1)b) | 61 |
| 21(1)c) | 12 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 7 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 49 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 4 |
| 26 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 14 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 6 |
| 69(1)a) | 1 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 2 |
| 69(1)f) | 1 |
| 69(1)g) re a) | 16 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 11 |
| 69(1)g) re d) | 1 |
| 69(1)g) re e) | 11 |
| 69(1)g) re f) | 13 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
|---|---|---|---|---|---|
| 89 | 1 478 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 364 151 | 297 533 | 1 802 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 268 | 6 317 | 31 | 7 023 | 1 | 962 | 4 | 12 840 | 1 | 5 755 |
| Communication partielle | 664 | 18 461 | 473 | 129 166 | 83 | 52 896 | 38 | 61 763 | 4 | 29 831 |
| Exception totale | 7 | 61 | 1 | 117 | 0 | 0 | 1 | 1 426 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 212 | 301 | 6 | 1 076 | 2 | 1 821 | 3 | 8 639 | 1 | 25 696 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 153 | 25 140 | 511 | 137 382 | 86 | 55 679 | 46 | 84 668 | 6 | 61 282 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats audio par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 147 | 2 | 23 | 172 |
| Communication partielle | 769 | 28 | 132 | 929 |
| Exception totale | 6 | 0 | 3 | 9 |
| Exclusion totale | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 923 | 31 | 158 | 1 112 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les des délais prévus par la Loi
| Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 842 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 41,4 % |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre totale de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 1 194 | 546 | 106 | 21 | 521 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 61 | 58 | 119 |
| 16 à 30 jours | 44 | 56 | 100 |
| 31 à 60 jours | 66 | 96 | 162 |
| 61 à 120 jours | 86 | 74 | 160 |
| 121 à 180 jours | 56 | 65 | 121 |
| 181 à 65 jours | 89 | 132 | 221 |
| Plus de 365 jours | 131 | 180 | 311 |
| Total | 533 | 661 | 1 194 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 13 | 0 | 11 | 166 |
| Communication partielle | 206 | 14 | 66 | 755 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 5 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Demande abandonnée | 29 | 2 | 14 | 41 |
| Aucun document n'existe | 3 | 1 | 3 | 3 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 251 | 17 | 96 | 970 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 164 | 2 | 18 | 3 |
| 31 à 60 jours | 43 | 2 | 44 | 936 |
| 61 à 120 jours | 24 | 12 | 23 | 28 |
| 121 à 180 jours | 9 | 1 | 3 | 3 |
| 181 à 365 jours | 8 | 0 | 8 | 0 |
| Plus de 365 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 251 | 17 | 96 | 970 |
Section 6 - Frais
| Type de frais | Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 1 793 | 8 965,00 $ | 353 | 1 765,00 $ | 7 | 35,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 1 793 | 8 965,00 $ | 353 | 1 765,00 $ | 7 | 35,00 $ |
Section 7 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 222 | 15 495 | 31 | 1 952 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 36 | 2 497 | 3 | 257 |
| Total | 258 | 17 992 | 34 | 2 209 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 235 | 15 717 | 32 | 1 469 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 7 | 379 | 2 | 740 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 16 | 1 896 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 days | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 35 | 60 | 52 | 26 | 3 | 3 | 3 | 182 |
| Communiquer en partie | 1 | 2 | 2 | 6 | 3 | 1 | 0 | 15 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 3 | 3 | 7 | 1 | 0 | 1 | 0 | 15 |
| Autre | 8 | 6 | 5 | 0 | 0 | 2 | 1 | 22 |
| Total | 47 | 71 | 67 | 33 | 6 | 7 | 4 | 235 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 days | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 8 | 8 | 4 | 4 | 1 | 0 | 0 | 25 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 1 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 10 | 5 | 6 | 1 | 1 | 0 | 32 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 7 | 164 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 10 | 79 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 2 | 18 | 1 | 86 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 4 | 25 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 6 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 295 | 2 | 89 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d'enquêtes |
Article 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 46 | 1 | 8 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Reçues | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Reçues | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 14 | 14 | 0 | 43 | 14 | 0 |
Section 10 - Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 : Plaignant (1) | Article 41 : Institution (2) | Article 41 : Tiers (3) | Article 41 : Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 11 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 5 222 200 $ |
| Heures supplémentaires | 81 946 $ |
| Biens et services | 2 523 178 $ |
| Contrats de services professionnels | 2 249 515 $ |
| Autres | 273 663 $ |
| Total | 7 827 324 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 64,818 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 2,304 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 10,560 |
| Étudiants | 0,192 |
| Total | 77,874 |
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31. Données extraites le 7 juin 2021.
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
219 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
49 |
|
34 |
|
15 |
Total |
268 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
212 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
56 |
|
30 |
|
26 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 212 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 5 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 1 |
| Total | 219 |
Section 2 - Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
0 |
|
0 |
| Total | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 days | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 days | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 6 | 6 | 5 | 1 | 1 | 1 | 26 |
| Communication partielle | 2 | 14 | 17 | 7 | 8 | 8 | 5 | 61 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 23 | 11 | 5 | 1 | 1 | 0 | 0 | 41 |
| Demande abandonnée | 61 | 8 | 9 | 3 | 1 | 1 | 1 | 84 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 92 | 39 | 37 | 16 | 11 | 10 | 7 | 212 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 4 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 59 |
| 27 | 2 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 | 75 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 15 762 | 13 309 | 171 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 26 | 310 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 33 | 1 002 | 19 | 4 265 | 4 | 2 446 | 5 | 7 739 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 84 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 143 | 1 312 | 19 | 4 265 | 4 | 2 446 | 5 | 7 739 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats audio par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitée | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Communication partielle | 2 | 1 | 1 | 6 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 | 1 | 8 | 12 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 142 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 67,0 % |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement/ Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 70 | 53 | 0 | 0 | 17 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 17 | 1 | 18 |
| 16 à 30 jours | 9 | 0 | 9 |
| 31 à 60 jours | 9 | 1 | 10 |
| 61 à 120 jours | 11 | 1 | 12 |
| 121 à 180 jours | 7 | 1 | 8 |
| 181 à 65 jours | 7 | 0 | 7 |
| Plus de 365 jours | 3 | 3 | 6 |
| Total | 63 | 7 | 70 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 6 | 0 | 0 | 6 |
Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 - Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Motifs des prorogations | Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
|---|---|
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 4 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 12 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 1 |
| 15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Externe | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Interne | 1 |
| 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 |
| Total | 18 |
6.2 Durée des prorogations
| Motifs des prorogations | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | Plus à 31 jours | Total |
|---|---|---|---|---|
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 | 4 | N/A | 4 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 | 12 | N/A | 12 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 | 1 | N/A | 1 |
| 15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Externe | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Interne | 0 | 1 | N/A | 1 |
| 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 5 | 19 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 19 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 | 19 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 days | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 days | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 2 | 2 | 0 | 8 |
Section 10 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 2 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Crées | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifique à l'institution | 52 | 8 | 2 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 52 | 8 | 2 | 0 |
Section 11 - Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 78 |
|---|
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 488 649 $ |
| Heures supplémentaires | 21 350 $ |
| Biens et services | 497 995 $ |
| Contrats de services professionnels | 460 156 $ |
| Autres | 37 839 $ |
| Total | 2 007 994 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 14,999 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,825 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 2,378 |
| Étudiants | 0,207 |
| Total | 19,409 |
Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2021-2022, les institutions ont été invitées à remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Section 1 - Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles Santé Canada a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Période | Nombre de semaines |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 - Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles Santé Canada a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Type de documents papier | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 52 | 0 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 52 | 0 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
2.2 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles Santé Canada a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Type de documents électroniques | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
l'accès à l'information
3.1 Le tableau suivant indique le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçue en 2021-2022 | 343 | 581 | 924 |
| Reçue en 2020-2021 | 9 | 508 | 517 |
| Reçue en 2019-2020 | 8 | 213 | 221 |
| Reçue en 2018-2019 | 6 | 135 | 141 |
| Reçue en 2017-2018 | 0 | 76 | 76 |
| Reçue en 2016-2017 | 0 | 27 | 27 |
| Reçue en 2015-2016 ou plus tôt |
1 | 11 | 12 |
| Total | 367 | 1 551 | 1 918 |
3.2 Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | ombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçue en 2021-2022 | 38 |
| Reçue en 2020-2021 | 6 |
| Reçue en 2019-2020 | 12 |
| Reçue en 2018-2019 | 7 |
| Reçue en 2017-2018 | 7 |
| Reçue en 2016-2017 | 2 |
| Reçue en 2015-2016 ou plus tôt | 3 |
| Total | 75 |
Section 4 - Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Le tableau suivant indique le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçue en 2021-2022 | 28 | 13 | 41 |
| Reçue en 2020-2021 | 1 | 3 | 4 |
| Reçue en 2019-2020 | 1 | 7 | 8 |
| Reçue en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2015-2016 ou plus tôt |
0 | 3 | 3 |
| Total | 30 | 26 | 56 |
4.2 Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçue en 2021-2022 | 2 |
| Reçue en 2020-2021 | 2 |
| Reçue en 2019-2020 | 0 |
| Reçue en 2018-2019 | 0 |
| Reçue en 2017-2018 | 0 |
| Reçue en 2016-2017 | 0 |
| Reçue en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 4 |
Section 5 - Numéro d'assurance sociale (NAS)
Santé Canada n'a pas reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022.
Annexe E : Examen de la Cour fédérale
Actial Farmaceutical S.R.L. c. Ministre de la Santé
En janvier 2020, Actial Farmaceutical a déposé une demande de contrôle judiciaire d'une décision de Santé Canada rendue à Ferring Inc. visant la publication partielle de documents relatifs aux produits de santé naturels VSL#3®. Cette demande soulève la question de savoir si Actial a qualité pour la présenter étant donné que la décision a été rendue à Ferring Inc. et si les renseignements contestés sont exemptés de divulgation.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada
En août 2019, Apotex a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de publier des documents relatifs à un produit pharmaceutique qui avait été retiré de l'évaluation. Ce retrait a une incidence sur les documents qui peuvent déjà être publiés.
Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 devait être entendue le 18 décembre 2020, mais la Cour l'a ajournée et a ordonné la mise en suspens de cette affaire jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans une autre affaire concernant une demande semblable.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada
Le 9 décembre 2021, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant la décision du ministre de la Santé en date du 19 novembre 2021 de publier des dossiers concernant certains produits pharmaceutiques en réponse à une demande d'accès à l'information (AI). Alléguant la confidentialité, il s'oppose à la divulgation de renseignements qui, selon lui, ne répondent pas à la demande et sont donc hors de portée.
Le 29 décembre 2021, le demandeur a déposé une deuxième demande de contrôle judiciaire contestant la décision du ministre de la Santé en date du 10 décembre 2021 concernant des dossiers semblables pour des raisons semblables.
Le 17 janvier 2022, la Cour a ordonné que les dossiers soient gérés conjointement. Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 a été déposée. Cette requête est actuellement en suspens en attendant qu'une décision soit rendue dans une autre affaire.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada
Le 25 janvier 2022, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le demandeur conteste la décision du ministre de la Santé en date du 6 janvier 2022 de publier les dossiers et les documents concernant certains produits pharmaceutiques en réponse à une demande d'AI.
Il s'oppose à la divulgation de renseignements qu'il considère confidentiels et a également allégué que le ministre n'a pas fait preuve d'équité procédurale en rendant sa décision.
Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 a été déposée. Cette requête est actuellement en suspens en attendant qu'une décision soit rendue dans une autre affaire.
Bayer Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada
Le 15 décembre 2021, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant la décision du ministre de la Santé en date du 25 novembre 2021 de publier des documents en réponse à une demande d'AI. Il s'oppose à la divulgation de renseignements qu'il considère confidentiels et allègue qu'elle pourrait nuire à sa position concurrentielle. Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 a été déposée. Cette requête est actuellement en suspens en attendant qu'une décision soit rendue dans une autre affaire.
Elanco Canada Limited c. Canada (ministre de la Santé)
Elanco a demandé l'examen d'une décision du ministre de la Santé de divulguer des renseignements relatifs au dossier Fortekor Flavour Tabs, qu'Elanco considérait comme étant confidentiels. Le 19 novembre 2019, la Cour fédérale a conclu que la décision du ministre de la Santé de divulguer les dossiers était invalide et les frais ont donc été adjugés contre le Canada. Le Canada a porté la décision en appel, et la Cour d'appel fédérale a annulé le jugement initial, qui, selon elle, était libellé de manière trop générale, ce qui est contraire à l'article 25 de la Loi sur l'accès à l'information. L'affaire a été renvoyée à la Cour fédérale, qui n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
Commissaire à l'information du Canada (Molly Haynes et Patrick Cain) c. Ministre de la Santé
Le 15 juin 2020, trois plaignants, de façon individuelle, ont déposé des demandes de contrôle judiciaire, que la Cour fédérale a regroupées. Dans les trois demandes, Santé Canada a refusé de divulguer les trois premiers caractères des codes postaux (Région de tri d'acheminement ou RTA) des producteurs et des utilisateurs de cannabis médical au motif que la RTA constitue un renseignement personnel en raison du risque sérieux de réidentifier les personnes qu'elle vise. Le commissaire à l'information, représentant les plaignants, estime que les régions de tri d'acheminement auraient dû être divulguées lorsque des personnes ne pouvaient pas être identifiées. Santé Canada a retenu les services d'un expert indépendant pour déterminer le risque de réidentification et a signifié son rapport le 24 mars 2021.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a obtenu le statut d'intervenant. Le Canada est d'avis que les caractères supplémentaires des codes postaux dans les trois demandes ne peuvent pas non plus être dissociés en vertu de l'article 25. La dissociation proposée par le Commissariat à l'information (CI) pourrait donner lieu à une vraie possibilité de réidentification si la RTA est utilisée en combinaison avec d'autres renseignements disponibles. La dissociation des autres caractères risquerait non seulement de réidentifier ces personnes, mais s'avérerait trop onéreuse et au-delà des exigences de l'article 25. De plus, l'intérêt du public à obtenir ces renseignements ne l'emporte pas sur l'atteinte à la vie privée qui pourrait découler de la divulgation. L'audience a eu lieu le 7 février 2022 et la Cour a mis son jugement en délibéré.
Clayton McCann c. Procureur général du Canada (rejetée)
Le 10 mars 2021, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire concernant le rapport final du Commissariat à l'information du Canada, dans lequel Santé Canada n'a pas respecté le délai de réponse à une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et n'a pas divulgué les renseignements demandés. Le rapport final du Commissariat à l'information a conclu que la plainte était « bien fondée ». En novembre 2021, la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
Novo Nordisk Canada Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada (abandonnée)
Déposée le 9 juin 2020, cette demande de contrôle judiciaire porte sur la divulgation de documents relatifs à la radiation du brevet canadien no 2,601,784 du Registre des brevets. Novo Nordisk a contesté la divulgation de renseignements sur des documents en indiquant qu'ils contiennent des renseignements personnels ou qu'ils ne relèvent pas de la portée de la demande. Le 8 juin 2021, le demandeur a déposé une demande de désistement sans frais sur consentement.
Provital Health, Preventous Collaborative Health et Copeman Healthcare c. Canada (ministre de la Santé)
En janvier 2019, trois (3) cliniques médicales privées (les demandeurs), de façon individuelle, ont déposé des demandes de contrôle judiciaire de la décision du ministre fédéral de la Santé de divulguer une partie de leurs rapports d'audit à un demandeur en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Santé Canada a obtenu les rapports d'audit d'Alberta Health, qui n'a pas demandé qu'ils demeurent confidentiels. Les rapports d'audit portent sur les frais annuels d'inscription et d'adhésion imposés par les demandeurs.
À la suite d'un appel, la Cour fédérale a accueilli la demande des demandeurs concernant les documents détenus par Santé Canada en vertu de la règle 317 des Règles de la Cour fédérale.En avril 2021, le Canada a interjeté appel de cette décision.
Samsung Electronics Canada Inc. c. Ministre de la Santé (abandonnée)
En septembre 2018, Samsung a déposé une demande de contrôle judiciaire de l'intention de Santé Canada de publier partiellement des dossiers liés à des problèmes de sécurité possibles concernant certaines machines à laver à grande charge et à haute efficacité, car Samsung estimait qu'il s'agissait de renseignements commerciaux confidentiels qui pourraient avoir une incidence sur sa position concurrentielle et financière. La Cour fédérale a rejeté la demande et a fait remarquer que le Parlement n'avait pas l'intention d'exempter le type de renseignements en cause qui, selon elle, se rapportent à la sécurité publique et ne sont pas des renseignements commerciaux.
Samsung a d'abord interjeté appel de la conclusion de la Cour fédérale, mais s'est finalement désisté de cet appel le 23 novembre 2021.
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