Santé Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2023 à 2024

Santé Canada est le ministère fédéral qui a pour mandat d'aider les Canadiens à conserver et à améliorer leur santé. Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système de santé publique.

Énoncé de mission et vision de Santé Canada

Also available in English on the Health Canada website under the title: Annual Report 2023-2024 on the Access to Information Act and the Privacy Act

Santé Canada
Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements personnels
1600, rue Scott, tour B, 3107A
7e étage, bureau 700
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Tél. : 613-954-9165
Courriel : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca

^©Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Santé, 2023

Date de publication : 2024

La présente publication peut être reproduite sans autorisation à des fins personnelles ou organisationnelles pourvu que la source soit clairement indiquée.

Cat.: H1-9/3F-PDF
ISBN : 1910-3514
Pub.: 240 368

Table des matières

• Introduction
  • À propos de Santé Canada
  • Objet des lois
• Structure organisationnelle
  • Entente de partenariat de services partagés
  • Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  • Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
  • Nombre total des équivalents temps plein (ETP) soutenant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Gouvernance
• Délégation de pouvoirs
• Ouverture et transparence
  • Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et publication de renseignements proactive
• Rendement pour 2023-2024
  • Loi sur l'accès à l'information
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
• Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
• Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
• Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Formation et sensibilisation
  • Formation sur l'accès à l'information
  • Sensibilisation à l'accès à l'information
  • Formation sur la protection des renseignements personnels
  • Sensibilisation à la protection des renseignements personnels
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
  • Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations d'AIPRP
  • Portail d'établissement de rapport sur les atteintes à la vie privée
  • Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
  • Audit de la protection des renseignements personnels
• Gestion des plaintes
  • Plaintes adressées au Commissaire à l'information
  • Nombre de plaintes actives de la LAI en suspens
• Décisions de la Cour fédérale
• Surveillance de la conformité
• Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Atteintes substantielles à la vie privée
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  • Communications dans l'intérêt public
• Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
  • Annexe de délégation de pouvoirs
• Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
  • Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  • Section 2 – Demandes informelles
  • Section 3 – Demandes du Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
  • Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
  • Section 5 – Prorogations
  • Section 6 – Frais
  • Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
  • Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
  • Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
  • Section 10 – Recours judiciaire
  • Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
• Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Section 2 – Demandes informelles
  • Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
  • Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
  • Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
  • Section 6 – Prorogations
  • Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
  • Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
  • Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
  • Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
  • Section 11 – Atteintes à la vie privée
  • Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Section 1 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  • Section 2 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Section 3 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
  • Section 4 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe E : Examen de la Cour fédérale
  • Actial Farmaceutical S.R.L. c. Ministre de la Santé (rejeté)
  • Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada (désistement)
  • Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada (désistement)
  • Apotex a interrompu la demande en septembre 2023
  • Bayer Inc. v. Minister of Health and Attorney General of Canada (désistement)
  • Elanco Canada Limited c. Canada (ministre de la Santé)
  • Jamp Pharma Corporation c. Ministre de la Santé et al. (désistement)
  • Provital Health c. Canada (ministre de la Santé), Preventous Collaborative Health c. Canada (ministre de la Santé), Copeman Healthcare c. Canada (ministre de la Santé)

Introduction

Santé Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024.

À propos de Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral qui veille au maintien et à l'amélioration de l'état de santé de la population canadienne, tout en respectant les choix individuels et les circonstances propres à chacun. Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.

Pour de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez consulter notre site Web.

Objet des lois

La LAI accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et à toute personne présente au Canada le droit d'accéder aux informations contenues dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens en vue d'obtenir des renseignements.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée d'une personne en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. Elle donne individus le droit d'accéder aux informations les concernant détenues par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.

Structure organisationnelle

Entente de partenariat de services partagés

La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels fournissent des services à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et ce, dans le cadre de l'entente de partenariat pour les services partagés. Ces divisions relèvent de la Direction de la Politique, planification et services corporatifs de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. La Division des opérations de l'AIPRP gère le traitement des demandes en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est responsable de la politique de protection des renseignements personnels et de l'orientation des programmes. Bien que les services de l'AIPRP soient fournis aux deux institutions, les statistiques et les données financières dans cette déclaration ne s'adressent qu'à Santé Canada.

Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Les principales fonctions de la Division des opérations de l'AIPRP consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et directives émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La Division des opérations de l'AIPRP est responsable de répondre aux demandes d'accès à l'information et de protection de la vie privée. Elle examine l'information pour soutenir diverses communications, y compris la communication appropriée des déclarations d'enquête, la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, ainsi que de conseiller les Affaires parlementaires lorsqu'elles répondent à des motions parlementaires. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP favorise la prise de connaissance des obligations de l'AIPRP et offre une formation sur l'AIPRP au personnel.

En 2023–2024, la Division des opérations de l'AIPRP était composée de 70,490 employés équivalents temps plein (ETP) qui contribuaient à l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par Santé Canada. Le tableau ci-dessous présente une ventilation des différents types d'équivalents temps plein.

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels comprennent le soutien à la conformité de l'exécution du programme de Santé Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques et directives relatives à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les responsabilités sont les suivantes :

• L'élaboration des politiques, des procédures et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels;
• La mise en place de programmes de formation et de sensibilisation du personnel à la protection des renseignements personnels;
• L'évaluation et le signalement des atteintes à la vie privée;
• Fournir l'examen et l'attestation des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet en tant que secteur fonctionnel de la protection des renseignements personnels ;
• Assurer l'examen et l'approbation des communications en vertu de l'alinéa 8(2)j) (à des fins de recherche) et des communications en vertu de l'alinéa 8(2)m) (dans l'intérêt public ou au profit de l'individu) ;
• La coordination de la saisie dans d'InfoSource par le ministère;
• Fournir des analyses et des conseils en matière de protection des renseignements personnels à l'aide d'un certain nombre d'outils, dont les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les protocoles relatifs à la protection des renseignements personnels.

En 2023-2024, il y avait 13,935 équivalents temps plein au sein de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour assurer la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de protection des renseignements personnels. Une ventilation des différents types d'équivalents temps plein est présentée dans le tableau ci-dessous. Une ventilation des différents types d'équivalents temps plein est fournie dans le tableau ci-dessous.

Nombre total des équivalents temps plein (ETP) soutenant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2023-2024, 84,425 équivalents temps plein au total soutenaient l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprend 62,560 équivalents temps plein pour la LAI et 21,865 équivalents temps plein pour la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le tableau qui suit illustre le total des ressources de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements qui soutiennent l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Gouvernance

Les initiatives liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels sont régies par le Comité des dirigeants de l'AIPRP. Ce comité est composé de représentants de la haute direction de l'ensemble de Santé Canada qui assurent le leadership et l'orientation stratégique sur des sujets clés et les communiquent au sein de leurs directions générales respectives. Le Comité est présidé par le directeur général, Direction des politiques, de la planification et des services ministériels, Direction générale des services ministériels, qui est responsable de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.

Les questions d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels nécessitant un niveau de surveillance plus élevé sont également soumises au comité exécutif de Santé Canada pour obtenir des directives stratégiques.

Délégation de pouvoirs

Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui du sous-ministre, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion, le directeur général de la politique, planification et services corporatifs, le directeur de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, le directeur exécutif de la Division des opérations de l'AIPRP et le coordonnateur de l'AIPRP. Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s'il y a lieu, à divers échelons au sein de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour soutenir l'administration efficace de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ordonnance de délégation en vigueur à la fin de 2023-2024 figure dans le présent rapport (Annexe A).

Ouverture et transparence

Santé Canada s'est engagé à être ouvert et transparent, et continue de mettre davantage d'information à la disposition des Canadiens. Le Ministère continue de publier des renseignements conformément à la partie 2 de la LAI, y compris les titres des notes d'information, les frais de voyage et d'accueil, le reclassement des postes et les contrats de plus de 10 000 $.

Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et publication de renseignements proactive

Santé Canada est une institution fédérale qui figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins de la partie 2 de la LAI.

La Division des opérations de l'AIPRP a collaboré avec la Direction générale de la politique stratégique, la Direction générale du dirigeant principal des finances, la Direction générale des services de gestion et la Direction générale des communications et des affaires publiques pour s'assurer que les dossiers identifiés en vertu de la partie 2 de la LAI sont publiés de manière proactive. Santé Canada a profité des procédures existantes pour faciliter la publication proactive de l'information.

Le traitement des dossiers pour publication proactive comporte plusieurs étapes. Bon nombre de ces étapes sont automatisées et un processus d'approbation efficace a été mis en place. Une approche initiale pour la traduction et l'examen de l'accès à l'information (AI) a été établie. Les directions générales identifient les renseignements qui peuvent faire l'objet d'exceptions valides de façon proactive et veillent à ce que les documents d'information soient préparés de manière à pouvoir être facilement publiés sur le site Web.

La Direction générale de la politique stratégique est chargée de publier les documents énumérés dans les tableaux ci-dessous de façon proactive pour le Bureau des ministres et pour le compte de Santé Canada. En 2023-2024, la Direction générale de la politique stratégique a publié toutes les exigences proactives applicables dans les délais prévus par la loi. Veuillez consulter les tableaux suivants pour les détails.

La Direction générale du dirigeant principal des finances est chargée de publier les documents énumérés dans les tableaux ci-dessous de façon proactive pour le Bureau des ministres et pour le compte de Santé Canada. En 2023-2024, la Direction générale du dirigeant principal des finances a proactivement publié toutes les exigences proactives applicables dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter les tableaux suivant pour les détails.

La Direction générale des services de gestion est responsable de la publication proactive des dossiers liés à la reclassification des postes. En 2023-2024, la Direction générale des services de gestion a publié tous les avis de reclassification de poste dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter le tableau suivant pour les détails.

La Direction générale des communications et des affaires publiques est chargée de publier les documents sur le site Web du gouvernement ouvert du Canada. Les documents qui ont été publiés de façon proactive sont disponibles sur Canada.ca : Divulgation proactive.

Rendement pour 2023-2024

En 2023-2024, Santé Canada a reçu 3 497 demandes (accès à l'information, accès informel et protection des renseignements personnels) et en a fermé 3 744. Par rapport à l'exercice précédent, Santé Canada a reçu 24 % de demandes de plus et a fermé 43 % de demandes de plus.

La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (annexe B – AI and annexe C – protection des renseignements personnels).

Loi sur l'accès à l'information

Demandes informelles d'accès à l'information

On peut présenter des demandes pour les documents qui ont été publiés antérieurement en vertu de la LAI, appelés « demandes informelles d'accès à l'information ». Les résumés des demandes d'accès à l'information précédemment publiées sont affichés mensuellement sur le site Web « Gouvernement ouvert », où le public peut faire une demande pour les dossiers précédemment publiés. Cela fait partie de l'engagement du gouvernement du Canada envers l'ouverture et la transparence.

Santé Canada a reçu 1 657 demandes d'accès non officielles et en a traité 1 984 en 2023-2024. Un total de 57 demandes a été reporté à la prochaine période d'établissement de rapports.

Charge de travail, report et demandes d'AI actives en cours

Durant la période 2023-2024, Santé Canada a géré un total de 3,548 demandes d'AI actives. De ces demandes actives, 731 étaient en attente depuis 2022-2023 et 1 185 étaient en attente depuis les années précédentes. De plus amples détails sur la ventilation des demandes en suspens des exercices précédents sont disponibles dans la section 3.1 de l'annexe C.

Santé Canada a fermé 1 562 demandes d'AI et en a reporté 1 986 à l'exercice 2024-2025. Des 1 986 qui sont reportées, 413 se situent dans les délais prévus par la loi tandis que 1 573 les dépassent. De plus amples détails sur cette ventilation peuvent être trouvés à la section 1 de l'annexe B.

Un nombre élevé de demandes a été reporté. Cela est en grande partie attribuable à la pandémie et à ses répercussions sur les opérations au début. La Division des opérations de l'AIPRP est bien placée pour faire face à son inventaire accumulé grâce à son équipe consacrée aux arriérés. Cette équipe a de l'expérience dans le traitement de certaines des demandes les plus anciennes, les plus importantes et les plus complexes.

Bien que Santé Canada ait reçu et fermé moins de demandes par rapport à l'exercice précédent, il a examiné plus de pages en 2023-2024. Au cours de l'exercice précédent, 385 225 pages ont été examinées et 1 679 demandes ont été fermées, tandis que 454 024 pages ont été examinées et 1 562 demandes ont été fermées en 2023-2024. Le nombre de pages examinées a augmenté régulièrement au cours des trois dernières années, au fur et à mesure que Santé Canada s'occupe de l'inventaire qu'il a accumulé. Le tableau ci-dessous donne des détails à ce sujet.

Délai de traitement des demandes

En 2023-2024, Santé Canada a fermé un total de 1 562 demandes. Voici la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes :

• 142 ont été fermées dans un délai de 1 à 15 jours;
• 217 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
• 101 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
• 431 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
• 135 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours
• 141 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours.
• 395 ont pris plus de 365 jours.

Sur les 1 562 demandes que Santé Canada a fermées en 2023-2024, 690 demandes (44 %) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus la prorogation applicable), tandis que 872 (56 %) ont été fermées après les délais prévus par la loi.

Voici la répartition du temps consacré aux 872 demandes de traitement qui ont été fermées après les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :

• 103 ont été fermées 1 à 15 jours après les délais prescrits par la loi
• 75 ont été fermées 16 à 30 jours après les délais prescrits par la loi
• 77 ont été fermées 31 à 60 jours après les délais prescrits par la loi
• 104 ont été fermées 61 à 120 jours après les délais prescrits par la loi
• 49 ont été fermées 121 à 180 jours après les délais prescrits par la loi
• 100 demandes ont été fermées 181 à 365 jours après les délais prescrits par la loi
• 364 ont été fermées plus de 365 jours après les délais prescrits par la loi

Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :

• 441 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison d'une « interférence avec les opérations/la charge de travail »
• 89 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations externes »
• 13 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations internes »
• 329 ont été fermées après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus.

Qualité des données

Veuillez noter que de légères variations de données peuvent exister d'une année à l'autre, y compris dans le nombre de demandes en suspens précédemment rapporté et reporté à l'exercice en cours. Plusieurs raisons contribuent aux changements inévitables dans les données, notamment les demandes du Commissariat à l'information de rouvrir des demandes d'accès à l'information dans le cadre de la résolution des plaintes dans le cadre de la résolution de plaintes, et les demandeurs qui cherchent à diviser une demande entrante en plusieurs dossiers tout en conservant la date initiale de réception.

Demandes d'accès à l'information reçues et traitées

Figure 1 - Équivalent textuel

Le graphique démontre les demandes d'accès à l'information reçues et traitées pour chaque exercice de 2019-2020 à 2023-2024.

• Entre l'année 2019-2020, 2 087 demandes ont été reçues; 2 153 demandes ont été complété.
• Entre l'année 2020-2021, 1 938 demandes ont été reçues; 1 358 demandes ont été complété.
• Entre l'année 2021-2022, 2 153 demandes ont été reçues; 2 036 demandes ont été complété.
• Entre l'année 2022-2023, 1 687 demandes ont été reçues; 1 679 demandes ont été complété.
• Entre l'année 2023-2024, 1 632 demandes ont été reçues; 1 562 demandes ont été complété.

Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

La majorité des demandes d'AI de Santé Canada proviennent d'entreprises privées, principalement dans le secteur de la santé (produits pharmaceutiques, instruments médicaux, produits de santé naturels, etc.), qui demandent des dossiers relatifs à leurs concurrents et à leurs propres produits. Les entreprises privées représentaient 51,7 % des demandes.

Au total, 15,4 % des demandes provenaient du public, 10,2 % des médias, 7,5 % d'organisations, 3,4 % du milieu universitaire et 11,7 % de sources qui refusent de s'identifier.

Prorogations

La majorité des prorogations, soit 836 (83 %), invoquées en vertu de la LAI étaient destinées à mener des consultations avec des tiers et d'autres départements gouvernementales, tandis que 174 (17 %) étaient dues à une entrave au fonctionnement pour les demandes comportant un grand nombre de documents.

La tenue de consultations avec d'autres organisations gouvernementales et des tiers est une étape nécessaire du processus, ce qui permet à Santé Canada de diffuser autant de renseignements que possible. Au cours des dernières années, Santé Canada a donné l'accessibilité à plus d'informations, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement envers l'ouverture et la transparence et la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. L'engagement de Santé Canada à l'égard de la transparence peut aller à l'encontre de l'opinion de tiers, qui peuvent contester la divulgation de renseignements proposée par Santé Canada en demandant un contrôle judiciaire de la divulgation prévue par Santé Canada.

Consultations traitées provenant d'autres institutions

En plus de traiter ses propres demandes, Santé Canada procède à des consultations auprès d'autres institutions et organismes.

En 2023-2024, Santé Canada a réalisé 206 consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada (174 au début de l'exercice 2023-2024 et 32 reçues en 2022 -2023). Santé Canada a mené 24 consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada (23 au début de l'exercice 2023-2024 et une reçue en 2022-2023).

Santé Canada a clos 214 consultations après avoir examiné 9,004 pages de documents. Un total de sept consultations ont été reportées au-delà des délais négociés, tandis que neuf consultations ont été reportées après les délais négociés.

Santé Canada a reçu moins de demandes de consultations (-20 %) d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organismes que l'exercice précédent et en a aussi traitées moins (-9 %). Dans la plupart des cas, Santé Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.

Disposition des demandes entièrement traitées

Environ 76 % des demandes d'AI traitées en 2023-2024 ont été divulguées en partie (70 % des demandes) ou en totalité (6 % des demandes). Un total de 12 % des demandes d'AI ont été abandonnées, tandis qu'aucun dossier n'existait pour 11 % des demandes. La répartition des dossiers clos restants de la catégorie « autres » est la suivante :

• 1,15 % des demandes transférées
• 0,38 % toutes exemptées
• 0,06 % toutes exclues
• 0,06 % ni confirmées ni infirmées
• 0,06 % de refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information

Les chiffres peuvent ne pas correspondre à 100 % en raison de l'arrondissement.

Figure 2 - Équivalent textuel

Le graphique en anneau montre la disposition des demandes terminées en pourcentage et en couleur. Le pourcentage de demandes « communication partielle » est en bleu clair (70 %). Le pourcentage de demandes « communication totale » est en bleu foncé (6 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en rouge clair (12 %). Le pourcentage de demandes pour lesquelles « aucun document existant » est en rouge (11 %). Les dossiers « demandes transférées », « tous exemptés », « tous exclus », « ni confirmées ni infirmées » ou « refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information » sont en gris (2 %).

Exemptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions législatives spécifiques visant à protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront publiés prochainement. Dans certains cas, les dossiers peuvent faire l'objet de plusieurs exemptions pour protéger adéquatement les renseignements.

La majorité (1 062) des exemptions appliquées étaient pour l'article 19(1), une exemption obligatoire qui protège les renseignements personnels. L'application de l'article 20 (pour protéger les renseignements des tiers) dans 399 demandes exigeait des consultations pour s'assurer que seuls les renseignements exclusifs et de nature commerciale délicate sont protégés. L'article 21 (protection de l'information relative aux opérations gouvernementales) a été appliqué à 113 demandes. Pour une ventilation détaillée des exemptions, voir le tableau 4.2 Exemptions.

Exclusions citées

La LAI ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents disponibles au public à des fins d'achat ou de consultation publique (article 68), ni aux confidences du Conseil privé (article 69). Les demandes d'exclusion proposées en vertu de l'article 69 doivent être consultées auprès du ministère de la Justice et, dans certains cas, du Bureau du Conseil privé.

En 2023-2024, 18 demandes contenaient des exclusions pour les documents accessibles au public et 50 demandes contenaient des documents conformément aux documents confidentiels du Conseil privé.

Refuse d'agir

En 2023-2024, deux demandes ont été faites à la Commission à l'information, demandant de refuser d'agir sur les demandes. De ces deux demandes, l'une a été approuvée au cours de l'exercice, tandis que l'autre a été reportée à la période d'établissement de rapports 2024-2025.

En octobre 2023, Santé Canada a soumis une demande de refus d'agir, invoquant que la demande d'accès était un abus du droit de faire une demande. Le Commissaire à l'information a accordé son approbation après avoir examiné le dossier et les efforts du ministère pour aider le demandeur à préciser sa demande. Santé Canada a clos la demande et a informé le demandeur de cette décision par écrit. Bien qu'il y ait un droit d'accès, ce droit ne doit pas être abusé. Pour plus d'informations sur la décision du Commissaire à l'information, veuillez-vous référer à la Décision en vertu de l'article 6.1,2023 OIC 47.

Traductions

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2023-2024.

Format des renseignements diffusés

Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, 1 119 ont été publiées sous forme papier, 53 ont été publiées sous forme électronique et huit ont été publiées sous forme d'ensemble de données. Santé Canada publie les dossiers dans le format préféré du demandeur tout en encourageant l'utilisation de la plateforme de service de demande en ligne d'AIPRP du gouvernement du Canada pour obtenir un accès rapide et sécurisé aux dossiers.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes informelles

Aucune demande informelle n'a été formulée en 2023-2024.

Charge de travail et le report des demandes de protection des renseignements personnels

En 2023-2024, Santé Canada a géré 251 demandes actives de protection des renseignements personnels. De ce nombre, 208 étaient des demandes de protection des renseignements personnels reçues en 2023-2024, tandis que 43 étaient des demandes en suspens provenant de périodes de référence précédentes.

Au total, 198 demandes de protection des renseignements personnels ont été fermées et 53 demandes de protection des renseignements personnels ont été reportées à l'exercice 2024-2025. Sur les 53 demandes de protection des renseignements personnels reportées à 2024-2025, 19 ont été reportées dans les délais prévus par la loi, tandis que 34 ont été reportées après les délais prévus par la loi. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les demandes en suspens des exercices précédents, veuillez consulter la section 1 de l'annexe C.

Bon nombre des demandes reçues portent sur l'accès aux dossiers médicaux des fonctionnaires, puisque le Programme de santé au travail de la fonction publique est administré par Santé Canada. De plus, les demandes sont reçues des employés existants et d'anciens employés de Santé Canada qui veulent obtenir leurs renseignements personnels et des personnes qui ont postulé à Santé Canada ou à l'Agence de la santé publique du Canada et souhaitent obtenir les détails de leur demande.

Délai de traitement des demandes

En 2023-2024, Santé Canada a fermé un total de 198 demandes de renseignements personnels. Voici la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes :

• 107 ont été fermées dans un délai de 1 à 15 jours
• 46 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
• 17 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
• 13 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
• 6 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours
• 6 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours
• 3 ont pris plus de 365 jours

Sur les 198 demandes que Santé Canada a fermées en 2023-2024, 153 (77 %) des demandes de protection des renseignements personnels ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus la prorogation applicable), tandis que 45 (23 %) ont été fermées après les délais prescrits par la loi.

Voici la répartition du temps consacré aux 45 demandes de traitement qui ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :

• 10 demandes ont été fermées 1 à 15 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
• 9 demandes ont été fermées 16 à 30 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
• 8 demandes ont été fermées 31 à 60 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
• 8 demandes ont été fermées 61 à 120 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
• 4 demandes ont été fermées 121 à 180 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
• 4 demandes ont été fermées 181 à 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
• 2 ont été fermées plus de 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi

Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :

• 26 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison d'une « interférence avec les opérations/la charge de travail »
• 0 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations internes »
• 0 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations externes »
• 19 ont été fermées après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus.

Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Santé Canada continue d'aviser par écrit les demandeurs des retards prévus.

Prorogations

Neuf prorogations ont été prises en 2023-2024. Sept prolongations ont été prises, car les documents étaient difficiles à obtenir, et deux prolongations ont été prises pour consultation interne. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 30 jours représentent la plus longue prorogation possible.

Demandes de renseignements personnels reçus et traités

Figure 3 - Équivalent textuel

Le graphique démontre les demandes d'accès aux renseignements personnels reçues et traitées chaque exercice de 2019-2020 à 2023-2024.

• Entre l'année 2019-2020, 235 demandes ont été reçues; 236 demandes ont été complété.
• Entre l'année 2020-2021, 139 demandes ont été reçues; 144 demandes ont été complété.
• Entre l'année 2021-2022, 219 demandes ont été reçues; 212 demandes ont été complété.
• Entre l'année 2022-2023, 208 demandes ont été reçues; 221 demandes ont été complété.
• Entre l'année 2023-2024, 208 demandes ont été reçues; 198 demandes ont été complété.

Consultations menées auprès des autres organismes

Santé Canada n'a reçu aucune consultation d'autres institutions du gouvernement du Canada pour 2023-2024.

Disposition des demandes entièrement traitées

Environ 40 % des demandes d'accès aux renseignements personnels traitées en 2023-2024 ont été divulguées en partie (33 % des demandes) ou en totalité (8 % des demandes). La répartition des autres dossiers est la suivante :

• 48 % des demandes ont été abandonnées
• 11 % des documents non existants
• 0 % toutes exemptés
• 0 % toutes exclues
• 1 % ni confirmée ni infirmée

Les chiffres peuvent ne pas correspondre à 100 % en raison de l'arrondissement.

Figure 4 - Équivalent textuel

Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées en pourcentage et en couleur. Le pourcentage de demandes « communication partielle  » est en bleu foncé (33 %). Le pourcentage de demandes « communication partielle » est en rouge (8 %). Le pourcentage de « demandes abandonnées » est en bleu clair (48 %). Le pourcentage de demandes pour lesquelles « aucun document existant » est en rouge clair (11 %). Le pourcentage de demandes « ni confirmées ni infirmées » est en gris (1 %).

Exemptions invoquées

Des 73 exemptions appliquées aux demandes de renseignements personnels en 2023-2024, 65 (89 %) visaient à protéger les renseignements personnels de particuliers autres que le demandeur, six exemptions (8 %) ont été invoquées en raison du privilège avocat-client et les deux (3 %) exemptions restantes étaient liées à des enquêtes.

Exclusions citées

Aucune exclusion n'a été appliquée aux divulgations de renseignements personnels en 2023-2024.

Traductions

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2023-2024.

Format des renseignements diffusés

Des demandes qui ont été entièrement ou partiellement communiquées, 71 ont été publiées sous forme de copies électroniques, et neuf sous format papier.

Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

En 2023-2024, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu 913 demandes de conseils en matière de protection de renseignements personnels de la part de clients de Santé Canada. Au cours de l'exercice précédent, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu 590 demandes. L'augmentation importante du nombre de dossiers peut être attribuée à un volume important de nouveaux travaux sur la protection des renseignements personnels (102 demandes reçues) pour appuyer le développement du Régime canadien de soins dentaires. D'une année à l'autre, le volume et la complexité des dossiers continuent d'augmenter, ce qui nécessite une analyse approfondie de la protection des renseignements personnels sur un éventail de sujets qui s'accroissant.

En 2023-2024, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a fourni des conseils sur les contrats, les solutions numériques, le traitement des renseignements personnels, l'utilisation et la communication de renseignements personnels, et l'évaluation des risques liés à la gestion de la protection des renseignements personnels des programmes, des activités et des projets de recherche à Santé Canada.

Santé Canada s'est engagé à gérer adéquatement les renseignements personnels sous son contrôle et à veiller à ce que les exigences et les risques en matière de protection des renseignements personnels soient pris en compte à l'élaboration et au déploiement de nouvelles initiatives.

Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité compétente présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l'organisme.

En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les informations ci-dessous sont déclarées conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information

Montant des frais : Les seuls frais exigés sont de 5 $ pour présenter une demande d'accès à l'information.

Revenu total : Le total des revenus de frais pour 2023-2024 était de 6 960 $.

Frais annulés : Conformément aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Santé Canada ne peut facturer que des frais de demande de 5 $, comme il est précisé à l'alinéa 7(1)(a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information, les organismes peuvent dispenser ces frais de demande si elles le jugent approprié.

Un total de 1 200 $ a été levé ou remboursé par Santé Canada en 2023-2024.

En février 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un avis de mise en œuvre concernant la suppression des frais de demande de 5 $ pour soutenir la réconciliation autochtone. Santé Canada a mis en œuvre un processus pour s'aligner à cette orientation.

Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information

En 2023-2024, Santé Canada a dépensé au total 7 022 062 $ pour des fonctions d'AI. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 5 036 367 $ et les frais de biens et services, 1 985 695 $. La plupart des coûts de biens et services (1 867 002 $) ont servi à retenir des ressources temporaires pour répondre aux demandes actives en arrièrage.

Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2023-2024, Santé Canada a dépensé au total 2 567 349 $ pour des fonctions liées à la protection des renseignements personnels. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 2 102 486 $. Les ressources temporaires destinées au traitement des demandes de protection des renseignements personnels représentaient 405 005 $ et d'autres coûts de biens et services, 59 858 $.

Formation et sensibilisation

Formation sur l'accès à l'information

Un cours de base obligatoire sur l'AIPRP est offert par l'École de la fonction publique du Canada à tout le personnel, et il est recommandé comme base pour tous les employés ministériels. Au total, 845 employés de Santé Canada ont suivi ce cours en 2023-2024

Santé Canada offre également une formation ciblée spécifique au ministère et à ses méthodes de travail. Cela comprend un cours d'une heure sur l'AIPRP pour les contacts guichets uniques des direction générales, qui est offert à tous les nouveaux guichets uniques. De plus, un cours facilité, Introduction aux demandes d'AIPRP à Santé Canada, est disponible pour tous les employés. La formation est promue à toutes les réunions du groupe de travail sur le guichet unique, au Comité des dirigeants exécutifs de l'AIPRP, par le biais de messages de Nouvelles et sur le site intranet de Santé Canada.

Sensibilisation à l'accès à l'information

En 2023, le Canada a célébré la Semaine du droit de savoir du 25 septembre au 1^er octobre. Santé Canada a lancé l'événement avec un message de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de gestion, marquant les 40 ans de la législation sur l'AIPRP et soulignant que le droit à la vie privée et le droit des individus d'accéder à l'information relevant du contrôle du gouvernement sont fondamentaux dans une société ouverte, libre et démocratique. Santé Canada a fait la promotion des cours en ligne sur l'AIPRP, offerts par l'École de la fonction publique du Canada et a partagé des ressources sur la façon de répondre aux demandes d'AIPRP et de gérer l'information.

Au cours de l'exercice 2023-2024, des communications ont été envoyées à tous les employés pour promouvoir la formation sur l'accès à l'information et souligner son importance. De plus, des renseignements ont été fournis à tous les employés pour répondre aux questions courantes, telles que la façon de mener des recherches de dossiers et les types de dossiers à fournir. L'objectif est de favoriser une culture de transparence tout en promouvant la fourniture en temps opportun d'informations de haute qualité.

Formation sur la protection des renseignements personnels

En 2023-2024, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a donné plusieurs séances de formation virtuelle sur la protection des renseignements personnels à divers groupes de Santé Canada. En tout, 140 employés de Santé Canada ont assisté aux séances de formation virtuelle de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.

La formation en ligne sur la protection des renseignements personnels de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est disponible pour tous les employés de Santé Canada. Environ 698 employés de Santé Canada ont terminé la formation en 2023-2024.

Sensibilisation à la protection des renseignements personnels

En 2023, le Canada a célébré la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée du 8 au 12 mai, et en 2024, le Canada a célébré la Semaine de la protection de la vie privée des données du 22 au 26 janvier. 2023 a également marqué le 40^e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Santé Canada a commémoré chaque événement avec un message du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion, soulignant les messages clés relatifs à la protection des renseignements personnels, comme l'importance de mesures de protection appropriées pour protéger les renseignements personnels. Santé Canada a partagé plusieurs ressources, comme la gestion des fichiers de renseignements personnels et la prévention des atteintes à la vie privée.

Tout au long de l'année, des communications régulières sont envoyées à tous les employés sur des questions liées à la protection des renseignements personnels dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à la protection des renseignements personnels au Ministère.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Groupe de travail sur les solutions d'amélioration

Le Groupe de travail sur les solutions d'amélioration de l'AIPRP a continué de se réunir régulièrement tout au long de 2023-2024 pour favoriser une culture d'innovation en encourageant les améliorations proposées par les employés. À ce groupe de travail, les analystes de l'AIPRP et le personnel de soutien de différents niveaux identifient et hiérarchisent les problèmes, dans le but de trouver et de mettre en œuvre des solutions. Le groupe de travail fournit également une contribution horizontale en réponse aux consultations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations d'AIPRP

Le programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP a été lancé en janvier 2017. Ce programme permet aux employés de progresser en fonction du rendement, sans avoir besoin d'un processus d'embauche concurrentiel. En 2023-2024, 40 analystes étaient inscrits au programme et 15 sont passés au niveau suivant. Le programme de perfectionnement professionnel aide à accroître la capacité de l'AIPRP au sein du gouvernement du Canada.

Portail d'établissement de rapport sur les atteintes à la vie privée

En janvier 2024, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a lancé un nouveau portail d'établissement de rapports sur les atteintes à la vie privée. Le portail interactif est à la disposition de tous les employés de Santé Canada sur l'intranet du Ministère pour qu'ils puissent signaler une possible atteinte à la vie privée. Le portail est convivial et aide les employés à fournir à la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels les renseignements dont elle a besoin pour analyser l'atteinte possible.

Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Santé Canada continue de participer aux efforts de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dirigés par le ministère de la Justice Canada. En 2023-2024, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a donné son avis sur les considérations uniques liées à la santé des modifications envisagées pour une Loi modernisée.

Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits

Audit de la protection des renseignements personnels

Un audit interne de la protection des renseignements personnels a été effectué au cours de l'exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques en matière de protection des renseignements personnels à l'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada. L'audit comportait quatre recommandations pour renforcer davantage la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels.

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a achevé toutes les recommandations et a officiellement clos la Réponse et le plan d'action de la direction en 2023-2024.

Une copie du rapport complet d'audit est disponible à l'adresse suivante : Audit de la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada

Gestion des plaintes

Les personnes et les organismes qui croient que les institutions fédérales n'ont pas respecté leurs droits garantis par la LAI peuvent demander au Commissaire à l'information de faire enquête dans les 60 jours suivant la réception des documents divulgués d'une institution fédérale ou s'ils n'ont pas reçu de réponse dans le délai imparti par la loi.

Les personnes et les organisations qui pensent que leurs renseignements personnels ont été mal traités ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Plaintes adressées au Commissaire à l'information du Canada

En 2023-2024, 85 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du bureau du Commissaire à l'information du Canada pour les demandes de Santé Canada, ce qui représente une augmentation par rapport aux 60 plaintes déposées en 2022-2023. De ces 85 plaintes, 59 ont été abandonnées. Santé Canada a reçu 28 rapports d'enquête finaux du Commissaire à l'information. Neuf des 28 rapports finaux contenaient des recommandations, et 19 contenaient des ordonnances émises par le commissaire.

Les plaintes concernaient, sans s'y limiter, le refus présumé (tardif), les délais prolongés et les exemptions appliquées, en particulier en ce qui concerne les renseignements personnels et les renseignements de tiers.

Santé Canada soutient le Commissariat à l'information lors des enquêtes en fournissant des détails sur la façon dont un dossier a été ou est en cours de traitement, en fournissant des preuves de la recherche effectuée, en expliquant les principales considérations dans l'application des exemptions, en effectuant de nouvelles recherches, en fournissant des justifications, etc. Santé Canada examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissaire à l'information du Canada et tient compte, s'il y a lieu, des leçons tirées des processus opérationnels.

Nombre de plaintes relatives à l'accès à l'information en suspens

Il y a 68 plaintes en cours auprès du Commissaire à l'information du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada par année.

Santé Canada communique et collabore avec le Commissariat à l'information afin d'assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.

Plaintes au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Au cours de l'exercice 2023-2024, 14 plaintes liées au traitement des renseignements personnels par Santé Canada ont été reçues en vertu de l'article 31 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Huit d'entre elles concernaient des communications non autorisées de renseignements personnels et ont été réglées au moyen du processus de règlement rapide du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Six des plaintes concernaient un refus présumé de répondre à des demandes de renseignements personnels et quatre d'entre elles ont été réglées au cours de l'exercice. Cinq observations ont été présentées en vertu de l'article 33 de la loi sur la protection des renseignements personnels. Cinq lettres de conclusions ont été reçues en vertu de l'article 35 du Commissariat à la protection de la vie privée concernant des plaintes reçues l'année précédente.

Santé Canada soutient le Commissaire à la protection de la vie privée au cours des enquêtes en fournissant des détails sur la façon dont un dossier a été ou est traité, en fournissant des justifications, etc. Santé Canada examine les résultats de toutes les enquêtes et, le cas échéant, intègre les enseignements tirés dans les processus opérationnels.

Nombre de plaintes relatives à la protection des renseignements personnels en suspens

Les particuliers ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada par année.

Santé Canada communique et collabore avec le Commissaire à la protection de la vie privée afin d'assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.

Affaires de la Cour fédérale

Demandes et appels soumis à la Cour fédérale

Loi sur l'accès à l'information

En 2023–2024, aucun nouvel appel ni aucune nouvelle demande n'ont été faits et un total de quatre affaires judiciaires étaient en cours pendant l'année. Ces affaires sont résumées à l'annexe E.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucune demande ou aucun appel n'a été soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale durant l'exercice 2023-2024.

Surveillance de la conformité

La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et semestriels à la haute direction, et afin de surveiller le rendement au sein de Santé Canada. Ces rapports décrivent le volume entrant des demandes, le nombre de demandes fermées et les délais de récupération des dossiers. De plus, la Direction générale des opérations d'AIPRP encourage les divisions à identifier les types de demandes courantes et à explorer des méthodes alternatives pour divulguer ces informations.

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels produit des rapports trimestriels pour la haute gestion sur les atteintes à la vie privée, la formation ainsi que les demandes pour les analyses sur la protection des renseignements personnels. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection de la vie privée.

En réponse à l'audit de 2019-2020 sur la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a mis en œuvre en 2023-2024 un processus de surveillance et de suivi des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des recommandations du protocole relatif à la protection des renseignements personnels.

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels soutient les programmes, en s'assurant que les protections appropriées en matière de protection de la protection des renseignements personnels sont incluses dans les contrats, les accords et les arrangements (p. ex., examen des contrats et des accords de partage de l'information).

Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Atteintes substantielles à la vie privée

En 2023-2024, Santé Canada a signalé une atteinte substantielle à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2023-2024, quatre évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été réalisées.

1. Surveillance du programme d'aide médicale à mourir (AMM) – Mise à jour sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le programme d'AMM crée un cadre strict pour maintenir la transparence et la confiance du public en surveillant et en établissant des rapports sur les données liées au genre, à la race, à l'identité autochtone et au handicap des personnes demandant l'AMM. La nécessité de mettre à jour cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée découle des modifications apportées en 2023 au Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir, qui constituent une modification substantiel à une activité de programme existante. La Mise à jour de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis de déterminer les mesures d'atténuation dans les domaines suivants : mise à jour du fichier de renseignements personnels du programme, examen des calendriers de conservation et d'élimination actuels, et réévaluation des mesures de protection des systèmes de collecte. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié.

2. Expansion de la dotation en ligne : Modules Sidetracking, VidTesting et VidReferencing – virtualisés

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour l'expansion du recrutement en ligne en utilisant la technologie VidCruiter, plus précisément ses processus de VidTracking, VidTesting et VidReferencing. La Direction des services des ressources humaines (DSRH) de Santé Canada intègre ces outils automatisés afin d'améliorer l'efficacité du suivi des demandes de candidats, de la planification et de l'exécution des tests, ainsi que de la vérification des références à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ont donné lieu à des recommandations de mesures d'atténuation pour les zones de risque suivantes : la rétention renseignements personnels et les mesures de la protection des renseignements personnels. Un résumé de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a pas encore été publié.

3. Régime canadien de soins dentaires (RCSD) – Phase 1 de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le Régime canadien de soins dentaires est un effort de collaboration entre plusieurs institutions, dont Santé Canada, l'Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et un entrepreneur tiers. Cette évaluation préliminaire a été mandatée par la Directive du Conseil du Trésor sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en raison du processus de prise de décisions qui comprend des renseignements personnels et des modifications importantes des activités de programme au moyen de l'administration par des tiers. Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont donné lieu à des recommandations de mesures d'atténuation pour les zones de risque suivantes : la rétention et les mesures de protection. Un résumé de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a pas encore été publié.

4. Régime canadien de soins dentaires (RCSD) – Phase 2 de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la phase 2 du Régime canadien de soins dentaires s'est concentrée sur le traitement des renseignements personnels liés au RCSD par Santé Canada et Sun Life. Cette L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée recommande des mesures d'atténuation dans les domaines de risque suivants : collecte, utilisation, communication et la rétention des renseignements personnels des par Santé Canada. Un résumé de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a pas encore été publié.

Communications dans l'intérêt public

En 2023-2024, comme il n'y a eu aucune divulgaton en vertu de l'alinéa 8(2) (m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun avis écrit en application du paragraphe 8(5) n'a été transmis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs

Document - Équivalent textuel

Le 24 mai 2023, le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, a signé un l'ordonnance de délégation de pouvoirs. Cette ordonnance stipule ce qui suit  :

L'ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l’Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Annexe de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information

Parties 1 et 3

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31. Données extraites le 15 avril 2024.

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes au Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5 – Prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 – Recours judiciaire

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31. Données extraites le 15 avril 2024.

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 – Atteintes à la vie privée

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2023-2024, les institutions ont été invitées à remplir ce rapport supplémentaire. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Section 1 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Le tableau suivant indique le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 2 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le tableau suivant indique le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 3 – Numéro d'assurance sociale (NAS)

Santé Canada n'a pas reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024.

Section 4 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Santé Canada a reçu quatre demandes confirmées de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024.

Annexe E : Examen de la Cour fédérale

Actial Farmaceutical S.R.L. c. Ministre de la Santé (rejeté)

En janvier 2020, Actial Farmaceutical a déposé une demande de contrôle judiciaire d'une décision de Santé Canada envoyée à Ferring Inc. visant la publication partielle de documents relatifs aux produits de santé naturels VSL#3^®. Cette demande soulève les questions de savoir si Actial a qualité pour la présenter étant donné que la décision a été envoyée à Ferring Inc. et si les renseignements contestés sont exemptés de divulgation.

L'affaire a été rejetée en juin 2022. Actial a interjeté appel en octobre 2022. Une audience d'appel s'est tenue en novembre 2023 et a été rejetée avec les frais.

Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada (désistement)

En août 2019, Apotex a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de publier des documents relatifs à un produit pharmaceutique qui avait été retiré de l'évaluation. Ce retrait a une incidence sur les documents qui peuvent déjà exister.

Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des Règles 317 and 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106   devait être entendue le 18 décembre 2020, mais la Cour l'a ajournée et a ordonné la mise en suspens de cette affaire jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans une autre affaire concernant une demande semblable.

Le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans Preventous (voir ci-dessous) et a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada.

Apotex a désisté la demande en août 2023.

Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada (désistement)

Le 25 janvier 2022, la demanderesse a déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Elle conteste la décision du ministre de la Santé en date du 6 janvier 2022 de publier les dossiers et les documents concernant certains produits pharmaceutiques en réponse à une demande d'accès à l'information.

Elle s'oppose à la divulgation de renseignements qu'elle considère comme confidentiels et a également allégué que le ministre n'a pas fait preuve d'équité procédurale en rendant sa décision.

Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106  a été déposée. Cette requête a été mise en suspens en attendant qu'une décision soit rendue dans une autre affaire. Le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans Preventous (voir ci-dessous) et a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada. Apotex a désisté la demande en septembre 2023.

Bayer Inc. v. Minister of Health and Attorney General of Canada (désistement)

Le 15 décembre 2021, la demanderesse a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant la décision du ministre de la Santé en date du 25 novembre 2021 de publier des documents en réponse à une demande d'accès à l'information. Elle s'oppose à la divulgation de renseignements qu'elle considère comme confidentiels et allègue qu'elle pourrait nuire à sa position concurrentielle.

Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 a été déposée. Cette requête a été mise en suspens en attendant qu'une décision soit rendue dans une autre affaire. Le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans Preventous (voir ci-dessous) et a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada.

Une audience était prévue pour octobre 2023, mais Bayer a désisté la demande quelques jours avant qu'elle n'ait lieu.

Elanco Canada Limited c. Canada (ministre de la Santé)

Elanco a demandé l'examen d'une décision du ministre de la Santé de divulguer des renseignements relatifs au dossier Fortekor Flavour Tabs, qu'Elanco considérait comme étant confidentiels. Le 19 novembre 2019, la Cour fédérale a conclu que la décision du ministre de la Santé de divulguer les dossiers était invalide et les frais ont donc été adjugés contre le Canada. Le Canada a porté la décision en appel, et la Cour d'appel fédérale a annulé le jugement initial, qui, selon elle, était libellé de manière trop générale, ce qui est contraire à l'article 25 de la Loi sur l'accès à l'information.

L'affaire a été renvoyée à la Cour fédérale pour examen. Une audience a eu lieu en novembre 2023 et la décision de la Cour a été mise en délibéré. L'affaire est toujours en cours.

Jamp Pharma Corporation c. Ministre de la Santé et al. (désistement)

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée le 30 mars 2023 par Jamp Pharma à la suite d'une décision du ministre de la Santé de publier des dossiers relatifs au produit pharmaceutique Jamp qu'elle considère comme confidentiels. Le 4 juillet 2023, Jamp s'est désisté de l'affaire sans frais.

Provital Health c. Canada (ministre de la Santé), Preventous Collaborative Health c. Canada (ministre de la Santé), Copeman Healthcare c. Canada (ministre de la Santé)

En janvier 2019, trois cliniques médicales privées (les demanderesses), de façon individuelle, ont déposé des demandes de contrôle judiciaire de la décision du ministre fédéral de la Santé de divulguer une partie de leurs rapports d'audit à un demandeur en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Santé Canada a obtenu les rapports d'audit d'Alberta Health, qui n'a pas demandé qu'ils demeurent confidentiels. Les rapports d'audit portent sur les frais annuels d'inscription et d'adhésion imposés par les demanderesses.

À la suite d'un appel, la Cour fédérale a accueilli la demande des demanderesses concernant les documents détenus par Santé Canada en vertu de l'article 317 des Règles de la Cour fédérale. En avril 2021, le Canada a interjeté appel de cette décision et, le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada.. D'autres requêtes procédurales déposées par les requérants pour obtenir les documents ont été rejetées par les tribunaux.

En février 2024, les requérants ont déposé une autorisation d'appel quant à la question de la production de documents sous le contrôle de Santé Canada devant la Cour suprême du Canada. Une audience quant à la décision du Ministre de la Santé de relâcher une partie de leur rapport d'audit est prévue en mai 2024.