Santé Canada Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel 2017-2018

Table des matières

Introduction
- I. Loi sur la protection des renseignements personnels
- II. À propos de Santé Canada
Protection des renseignements personnels et gouvernance
- I. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- II. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Délégation du pouvoir décisionnel
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – données statistiques, interprétation et explication
Formation et sensibilisation
Initiatives récentes
Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l'institution en matière de protection des renseignements personnels
- I. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- II. Autres initiatives
Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d'enquêtes relatives à la protection des renseignements personnels
Surveillance de la conformité
Atteintes à la vie privée
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées
Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)E) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe A: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
Annexe B: Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe C : Santé Canada au nom de Services aux Autochtones Canada - Rapport statistique sur la loi

Introduction

I. Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accès aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui régissent la collecte, la conservation, l'exactitude, le retrait, l'utilisation et la communication des renseignements personnels.

En vertu de la Loi, le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi. Ce rapport résume les mesures prises par Santé Canada pour remplir ses obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2017–2018.

II. À propos de Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral qui a pour responsabilité d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.
Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.
En travaillant avec d'autres à obtenir la confiance des Canadiens, Santé Canada s'efforce :

de prévenir et de réduire les risques pour la santé des personnes et l'ensemble de l'environnement;
de promouvoir des modes de vie plus sains;
d'assurer la prestation de services de santé de grande qualité, efficaces et accessibles;
d'intégrer au renouvellement du système de soins de santé des plans à long terme de prévention, de promotion et de protection de la santé;
de réduire les inégalités dans le domaine de la santé au sein de la société canadienne;
de fournir de l'information sur la santé afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées.

Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez consulter notre site Web à l'adresse : https://www.canada.ca/fr/sante-canada.html

Protection des renseignements personnels et gouvernance

La protection de la vie privée et la gestion appropriée des renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux personnels, sont extrêmement importantes pour les Canadiens et pour Santé Canada. Le Ministère prend au sérieux son rôle de gestion des renseignements personnels et a pris des mesures pour accroître la sensibilisation et mettre en œuvre des processus afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces mesures sont décrites dans le présent rapport.

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels et la Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont chargées des exigences liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces deux divisions font partie de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.

En 2017–2018, la Loi était administrée à Santé Canada par 16,04 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien de services consultatifs 1,40 ETP, ainsi que de certains employés à temps partiel et occasionnels 0,79 ETP, pour un effectif de 18,23 ETP. Ces chiffres comprennent le soutien administratif, la gestion, la rédaction de rapports, la surveillance et les ressources stratégiques ainsi que les frais généraux qui contribuent à l'appui des opérations liées à l'application de la Loi.

I. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels renforce la capacité et l'expertise à l'appui des programmes de Santé Canada pour la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et le retrait des renseignements personnels.

Voici les principaux secteurs de travail de la Division :

Élaborer des politiques, des lignes directrices et des pratiques ministérielles en matière de protection des renseignements personnels qui favorisent une culture axée sur la connaissance et la compréhension de la protection des renseignements personnels;
Promouvoir activement la connaissance de la protection des renseignements personnels grâce à une formation en ligne et en personne;
Intégrer les considérations relatives à la protection de la vie privée dans le processus de planification des investissements;
Collaborer avec les responsables des programmes pour effectuer et surveiller les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les atteintes à la vie privée et en faire rapport;
Examiner les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor pour s'assurer que les exigences en matière de protection des renseignements personnels sont respectées;
Coordonner la contribution annuelle de Santé Canada à Info Source et à l'élaboration de fichiers de renseignements personnels;
Assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée au sujet des aspects des programmes nouveaux et proposés, des lois et règlements, des politiques, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des atteintes à la vie privée et des plaintes qui se rapportent à la protection des renseignements personnels;
Surveiller les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels;

Assurer la liaison avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux de la Santé et d'autres partenaires clés au sujet de questions portant sur la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille de la santé afin de fournir des conseils éclairés aux clients.

II. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Voici les principaux secteurs de travail de la Division :

Élaborer des politiques, des lignes directrices et des pratiques ministérielles en matière de protection des renseignements personnels qui favorisent une culture axée sur la connaissance et la compréhension de la protection des renseignements personnels;
Promouvoir activement la connaissance de la protection des renseignements personnels grâce à une formation en ligne et en personne;
Intégrer les considérations relatives à la protection de la vie privée dans le processus de planification des investissements;
Collaborer avec les responsables des programmes pour effectuer et surveiller les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les atteintes à la vie privée et en faire rapport;
Examiner les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor pour s'assurer que les exigences en matière de protection des renseignements personnels sont respectées;
Coordonner la contribution annuelle de Santé Canada à Info Source et à l'élaboration de fichiers de renseignements personnels;
Assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée au sujet des aspects des programmes nouveaux et proposés, des lois et règlements, des politiques, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des atteintes à la vie privée et des plaintes qui se rapportent à la protection des renseignements personnels;
Surveiller les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels;

Délégation du pouvoir décisionnel

Le 25 novembre 2015, la ministre de la Santé a signé une nouvelle délégation du pouvoir décisionnel pour la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous‑ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour appuyer l'administration efficace et efficiente de la Loi.

L'ordonnance de délégation des pouvoirs se trouve à l'annexe A.

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – données statistiques, interprétation et explication

I. Rapport statistique

Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada qui résume l'activité liée à l'accès à l'information pour la période entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 (annexe B).

En août 2017, le premier ministre a annoncé des plans pour la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de deux ministères : Services autochtones Canada (SAC) et Relations entre la Couronne et les Autochtones et Affaires du Nord Canada. Le SAC a été officiellement créé par un décret le 30 novembre 2017 et tous les employés de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada ont été transférés au nouveau ministère.

Bien que la DGSPNI ait été transférée au SAC le 30 novembre 2017, grâce à un protocole d'entente, Santé Canada a continué de fournir des services internes jusqu'au 31 mars 2018, y compris le traitement des demandes d'information liées à la DGSPNI. Pour la période du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018, les demandes reçues pour les dossiers liés à la DGSPNI ont été administrées par Santé Canada au nom de SAC. Cet arrangement a aidé à maintenir l'accès à l'information afin d'assurer la transition le 1er avril 2018. Le rapport statistique de Santé Canada au nom de Services aux Autochtones Canada se trouve à l'annexe C.

Au nom de SAC, Santé Canada a traité six demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lesquelles sont incluses dans le rapport statistique de Santé Canada. De ces six demandes, deux ont été complétées par le Ministère avant le 1er avril, tandis que les quatre autres ont été transférées à SAC afin d'être complétés.

II. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et charge de travail

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2017–2018, Santé Canada a traité 237 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels comparativement à 269 en 2016–2017. Ce qui représente une diminution de 12 % du nombre de demandes reçues. Une grande partie de ces demandes proviennent de personnes souhaitant avoir accès aux dossiers médicaux. Le Ministère reçoit également un nombre important de demandes d'employés actuels ou anciens de Santé Canada qui veulent obtenir leurs renseignements personnels, ce qui augmente la complexité des requêtes et le contenu qui peut être divulgué.

Charge de travail

Au cours de l'exercice 2017–2018, Santé Canada a traité 228 des 277 demandes actives (82 %). Les demandes actives comprenaient 237 nouvelles demandes reçues et 40 demandes reportées de l'exercice 2016–2017.

Charge de travail contre pages examinées par exercice

Exercice	Nombre de demandes reçues	Nombre de demandes reportées	Charge de travail totale	Nombre de demandes fermées	Nbre de pages examinées pour les dossiers fermés
2013-2014	627	48	675	596	86 338
2014-2015	532	79	611	543	81 385
2015-2016	531	68	599	549	36 748
2016-2017	269	50	319	279	13 305
2017-2018	237	40	277	228	8 608

Figure 1: Demandes présentées en vertu de Loi sur la protection des renseignements reçues/traitées Figure 1 - Équivalent textuel

Exercice financier	Nombre de demandes reçues	Nombre de demandes fermées
2013-2014	1563	1446
2014-2015	1569	1420
2015-2016	1222	1026
2016-2017	1959	1388
2017-2018	1806	1808

Anneé fiscale	Reçues	Traitées
2012-2013	1070	1116
2013-2014	627	596
2014-2015	532	543
2015-2016	531	549
2016-2017	269	279

Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales

En 2017–2018, Santé Canada a traité en tout six demandes de consultation (114 pages) provenant d'autres ministères fédéraux. Aucune demande de consultation n'a été reportée au nouvel exercice.

Nombre de demandes de consultations d'autres institutions fédérales et pages examinées

Institutions fédérales	Nombre de demandes de consultations traitées	Pages examinées
Agence de la santé publique du Canada	1	69
Service canadien du renseignement de sécurité	2	35
Agence des services frontaliers du Canada	2	9
Autre	1	1
Total	6	114

III. Répartition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit :

Répartition des demandes traitées en pourcentage

Disposition des demandes	Demandes traitées en pourcentage
Communication totale	8 %
Communication partielle	27 %
Aucun document n'existe	18 %
Demande abandonnée	47 %

Figure 2: Disposition des demandes traitées par pourcentage

Un nombre élevé de requêtes présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont abandonnées, principalement en raison de la confusion du grand public au sujet du mandat du Ministère et des renseignements qu'il détient. La plupart des requêtes que Santé Canada a déclaré « abandonnées » ont été reçues en ligne et visaient des dossiers médicaux personnels qui relèvent de la compétence provinciale et que Santé Canada ne détient pas. Comme Santé Canada ne détient pas ces renseignements, les demandeurs en ont été avisés.

IV. Exceptions invoquées

Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger les renseignements liés à un intérêt public ou privé particulier. L'article 26, « Renseignements concernant un autre individu », représentait 83 % de toutes les exceptions invoquées en 2017–2018.

Principales exceptions appliquées

Exceptions	Nombre d'applications
Article 26 – Renseignements concernant un autre individu	60
27 – Secret professionnel des avocats	7
Article 25 – Sécurité des individus	4
Article 21 – Affaires internationales et défense	1

V. Exclusions citées

La Loi ne s'applique ni aux renseignements personnels qui sont accessibles au public (article 69) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 70), à quelques exceptions près. Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l'article 70 doivent faire l'objet d'une consultation avec le ministère de la Justice et parfois avec le Bureau du Conseil privé. En 2017–2018, Santé Canada n'a exclu aucun renseignement en vertu de l'article 69 ou 70.

VI. Délai de traitement

Santé Canada a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans le cas de 72 % des demandes traitées. Parmi les demandes restantes, 13 % ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 8 % dans un délai de 61 à 120 jours et 7 % dans un délai de 121 jours ou plus.

VII. Prorogations

Une prorogation légale a été invoquée dans 17 cas (8 %) parmi les 228 demandes traitées.

VIII. Traduction

En 2017–2018, il n'y a eu aucune demande de traduction de documents en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

IX. Format des renseignements communiqués

Parmi les demandes qui ont fait l'objet d'une communication totale ou partielle, 36 ont été envoyées en format papier. En comparaison, les réponses à 46 demandes ont été communiquées en format électronique sur un disque compact.

L'imagiciel de Santé Canada permet au Ministère de répondre aux demandes officielles de renseignements personnels en utilisant le format de document portable (PDF).
Il est à prévoir que l'utilisation du format électronique dans la communication de l'information continuera de croître dans les années à venir.

X. Corrections et notations

XI. Coûts

Les dépenses totales encourues par Santé Canada pour répondre aux demandes liées à la Loi s'élèvent à 1 781 552 $. De ce total, les coûts salariaux et les coûts des heures supplémentaires représentaient 1 489 965 $ et les coûts administratifs représentaient 292 587 $ dont la majeure partie a servi à retenir les services du personnel temporaire rendus nécessaires par la complexité des demandes.

Formation et sensibilisation

Formation pour les employés de Santé Canada

Santé Canada continue d'offrir une formation sur la protection des renseignements personnels par le biais du cours « Protection des renseignements personnels 101 ». Une formation générale visant la sensibilisation à la protection de la vie privée a été donnée à 91 employés au cours de l'année. Le cours traite d'un vaste éventail de sujets et s'attarde aux obligations des employés en matière de traitement des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le principe de connaissance sélective et les obligations générales concernant la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels.

Plusieurs nouvelles séances de formation ont été offertes au cours de l'exercice, notamment une séance sur les communications autorisées et l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi qu'une nouvelle séance sur les atteintes à la vie privée conçue pour faciliter la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée. Au total, 60 participants ont assisté à ces séances de formation additionnelles. De plus, un outil d'apprentissage en ligne, créé par Santé Canada, appelé « Protection des renseignements personnels : introduction » a continué à être utilisé en 2017–2018. Le total des participants à l'apprentissage en ligne pour ce cours cette année était de 472 employés de Santé Canada et 2 411 participants d'autres ministères; en tout, 549 employés du Ministère ont reçu une formation sur la protection des renseignements personnels.

Santé Canada continue d'accroître la sensibilisation des employés à l'égard de la protection des renseignements personnels et de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en offrant des séances d'information ciblées (p. ex. promouvoir la Semaine de sensibilisation à la protection des renseignements personnels en octobre, au cours de laquelle des communications et des messages de sensibilisation générale ont été envoyés par voie interne). Les gazouillis au sujet des activités de la Semaine sur la protection des renseignements personnels ont été partagés environ 8 000 fois. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) utilise son compte Twitter, qui comptait 245 abonnés à la fin de l'exercice.

Initiatives récentes

En mars 2018, la DGPRP et l'AIPRP participaient à la séance d'orientation sur l'intégration des nouveaux employés à Santé Canada. La séance présente aux employés les principaux services dont ils peuvent avoir besoin dans le cadre de leur travail. L'AIPRP et la DGPRP donnent un aperçu sur ce que constitue des renseignements personnels, pourquoi les employés doivent les gérer de façon appropriée, l'importance d'une recherche détaillée tout en respectant un délai raisonnable ainsi que les rouages du traitement d'une demande. La séance comptait 36 participants.

Santé Canada continue à travailler de manière à augmenter la capacité et l'expertise dans ce domaine.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l'institution en matière de protection des renseignements personnels

I. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

DGPRP a de nouveau donné un cours d'introduction sur les principales exigences sur la collecte, l'utilisation, la conservation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que des modules spécifiques sur la surveillance de la protection des renseignements personnels, la gestion des atteintes à la vie privée et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). La formation donnée à l'aide de ce module a été grandement suivie au cours de l'exercice, avec 2 411 participants à l'échelle du gouvernement.

II. Autres initiatives

Gouvernance et sensibilisation

Santé Canada continue d'accorder une grande importance à la participation en tenant des réunions avec les employés du Ministère, des organismes centraux et d'autres ministères. Par exemple, en 2017–2018, le Comité de protection des renseignements personnels du partenariat en santé (CPRPPS) a tenu trois réunions afin de promouvoir les questions liées à la protection des renseignements personnels. Composé de représentants de tous les domaines de Santé Canada, ce comité favorise la discussion et formule des recommandations en ce qui concerne les orientations, les pratiques et les outils liés à la protection des renseignements personnels, collabore afin de s'assurer que les exigences de conformité en matière de protection des renseignements personnels sont satisfaites et formule des recommandations à l'intention des cadres supérieurs.

Groupe pancanadien de protection des renseignements personnels sur la santé

En tant que membre du Groupe pancanadien de protection des renseignements personnels sur la santé, Santé Canada continue de participer aux efforts fédéraux et provinciaux et à l'Inforoute Santé du Canada pour la protection des renseignements personnels liés à la création des services de santé électroniques au Canada. En 2017–2018, Santé Canada a participé à trois réunions.

Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d'enquêtes relatives à la protection des renseignements personnels

I. Plaintes déposées auprès du commissaire à la protection de la vie privée

Douze plaintes ont été reçues par Santé Canada en vertu de l'article 31 portant sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Neuf avis, basés sur l'article 33 de la Loi, ont été envoyés au Ministère par le CPVP. Ces avis permettent au Ministère de présenter des observations officielles relativement aux enquêtes en cours. Enfin, cinq lettres de conclusion (article 35) liée à des plaintes ont été envoyées par le CPVP.

II. Types de plaintes et décisions connexes

En 2017–2018, le CPVP a mené cinq enquêtes sur des plaintes relatives au traitement de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans les cinq cas, le CPVP a jugé que la plainte était fondée.

Le Ministère a traité trois plaintes informelles dans le cadre du processus de règlement rapide du CPVP. Des observations ont été faites au CPVP; les plaintes étaient fondées et les dossiers ont été fermés.

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du CPVP et intègre, s'il y a lieu, les leçons tirées aux méthodes administratives.

III. Demandes ou appels présentés à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale

Aucune demande ni aucun appel n'ont été soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale pendant l'exercice 2017–2018.

IV. Réponses de Santé Canada aux recommandations d'autres agents du Parlement

Aucune demande ni aucun appel n'ont été soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale pendant l'exercice 2017–2018.

V. Vérifications de la protection des renseignements personnels

Aucune vérification de la protection des renseignements personnels n'a été effectuée pendant l'exercice 2017–2018 pour Santé Canada.

Surveillance de la conformité

La Division de l'AIPRP a entrepris la présentation des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à la haute gestion afin d'assurer la surveillance du rendement au sein de Santé Canada. De même, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels rédige des rapports trimestriels sur les atteintes à la vie privée et sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Atteintes à la vie privée

Au cours de l'exercice 2017–2018, Santé Canada a signalé 32 atteintes à la vie privée ayant touché des personnes. Les atteintes à la vie privée ont fait l'objet d'une enquête et il a été déterminé que les atteintes à la vie privée visaient des renseignements de faible sensibilité. Aucune de ces atteintes n'a été jugée être une « atteinte grave ».

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées

Cinq évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été effectuées au cours de l'exercice 2017–2018. Vous trouverez ci-dessous une liste des ÉFVP complétés avec une brève description. Un lien hypertexte est fourni lorsqu'il est disponible. Pour plus d'informations, y compris des informations sur les ÉFVP non encore publiées sur le site Web, veuillez envoyer votre demande à Santé Canada à: hc.privacy-vie.privee.sc@canada.ca

Système RICOH de gestion des cas de l'AIPRP – L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été lancée au sujet des nouveaux systèmes de gestion des cas afin de cerner et d'atténuer les risques liés à la vie privée en traitant les renseignements personnels aux fins de l'accès à l'information, des demandes de protection des renseignements personnels et des conseils sur la politique de protection des renseignements personnels pour Santé Canada.
Programme d'inscription au registre du cannabis médical – Cette ÉFVP a examiné les risques concernant la protection des renseignements personnels associés au traitement de ces renseignements dans le cadre du Programme d'inscription au registre du cannabis médical, y compris l'échange de renseignements personnels avec des tiers. L'Évaluation a également porté sur les risques pour la protection des renseignements personnels avec le système JIRA connexe, qui traite les demandes et les renseignements consignés dans les certificats.
Soins de la vue – Cette ÉFVP pour le Programme des services de soins de la vue non assurés de Santé Canada a été menée afin d'examiner le processus décisionnel pour les personnes qui demandent des services de santé non assurés – Prestations de soins de la vue.
Programme d'accès spécial pour les médicaments – Cette ÉFVP a été menée dans le cadre de la mise à jour de l'ÉFVP de 2009, afin d'évaluer les risques liés à la protection des renseignements personnels associés aux activités opérationnelles actuelles du SAP comportant le traitement des renseignements personnels. Il s'agit notamment de la gestion par SAP des renseignements personnels liés au traitement des demandes d'accès spécial (DAS) et de la réponse aux demandes de mise à jour du statut pour le traitement des DAS.
ÉFVP du Système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions – Cette évaluation a été menée pour cerner les risques liés à la vie privée associés aux renseignements personnels utilisés dans le Système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions, qui appuiera l'administration des programmes et des services de subventions et de contributions à Santé Canada.

Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)E)

Il y a eu une communication faite à un organisme d'enquête fédéral aux termes de l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi

Il y a eu deux communications faites aux termes de renseignements personnels pour raison d'intérêt public et deux avis écrits correspondants au Commissariat à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 8(5).

Annexe A: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation des pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Jane Philpott, députée
Ministre de la Santé
Nov 25, 2015

Annexe de délégation de pouvoirs

Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion SC/ASPC	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur (trice) général(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion SC/ASPC	Autorité absolue	Autorité absolue
Directreur (trice) (Coordonnateur) (trice)), Accès à l'information et protection des renseignements personnels SC/ASPC	Autorité absolue	Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10
Directeur (trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10
Directeur (trice) Division de la gestion de la protection des renseignements personnels	nil	Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement
Chef, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels	Autorité absolue sauf: : 35(2), 52(2)(b), 52(3), 72 Règlements : Articles : Autorité absolue	Autorité absolue sauf: 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2) 51(2)(b), 51(3), 72(1) Règlements : Articles : Autorité absolue sauf : 7
Chef d'équipe Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels	Articles : 4(2.1), 7, 8(1), 9(1), 9(2), 10(1), 10(2), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 19, 25, 27(1), 27(4), 33, 43(1), 44(2) Règlements : Articles : Autorité absolue	Articles : 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 26, 31 Règlements : Articles : 9, 11(2), 13(1), 14
Analyste principal, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels	Articles : 4(2.1), 7, 9(2), 27(1), 27(4), 33 Règlements : Articles : 5	Règlements : Articles : 9, 11(2)
Analyste, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels	Articles : 4(2.1), 7, 9(2) Règlements : Articles : 5	Règlements : Articles : 9, 11(2)

Annexe B: Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels

TBS/SCT 350-63

Nom de l'institution : Santé Canada
Période d'établissement de rapports : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Demandes	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	237
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	40
Total	277
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	228
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	49

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	5	7	5	0	1	0	20
Communication partielle	4	19	14	13	4	4	4	62
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	24	11	2	2	0	1	0	40
Demande abandonnée	87	12	6	0	0	0	1	106
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	117	47	29	20	4	6	5	228

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	1
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	0
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	4
26	60
27	7
28	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique
Communication totale	10	10
Communication partielle	26	36
Total	36	46

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	490	492	20
Communication partielle	7 667	7 396	62
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	451	0	106
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	8 608	7 888	188

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	18	231	2	261	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	39	1 708	21	4 448	2	1 240	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	105	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	162	1 939	24	4 709	2	1 240	0	0	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	3	0	2	5
Communication partielle	6	1	3	10
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Total	9	1	5	15

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
57	40	2	2	13

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	16	3	19
16 à 30 jours	7	0	7
31 à 60 jours	10	1	11
61 à 120 jours	6	3	9
121 à 180 jours	0	1	1
181 à 365 jours	4	2	6
Plus de 365 jours	2	2	4
Total	45	12	57

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

3.1 Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
1	2	2	5

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

4.1 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autres	15b) Traduction ou conversion
Communication totale	0	0	1	0
Communication partielle	4	0	9	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	1	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0
Total	7	0	10	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement	15(a)(ii) Consultation		15(b) Traduction ou conversion
Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autres	15(b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	7	0	10	0
àtal	7	0	10	0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	6	114	1	4
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1	5	0	0
Total	7	119	1	4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	6	115	1	4
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1	4	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	1	1	1	0	0	0	6
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	1	1	1	0	0	0	6

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 Ddays	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	1	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
More than 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Partie 8 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
12	9	5	0	26

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées	4

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		1 478 692 $
Heures supplémentaires		10 273 $
Biens et services		475 382 $
Contrats de services professionnels	233 630 $	292 587 $
Autres	58 957 $	292 587 $
Total		1 781 552 $

10.2 Ressources humaines

Ressources	Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	16,04
Employés à temps partiel et occasionnels	0,79
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	1,40
Étudiants	0,00
Total	18,23
Nota : Inscrire les valeurs avec deux décimales.

Annexe C: Santé Canada au nom de Services aux Autochtones Canada - Rapport statistique sur la loias