Santé Canada Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information 2016-2017

Table des matières

Introduction

I. Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d’accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

En vertu de la Loi, le chef de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi. Le rapport résume la façon dont Santé Canada a assumé ses responsabilités en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2016‑2017.

II. À propos de Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral chargé d’aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.

Santé Canada s’est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l’un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l’utilisation efficace du système public de soins de santé.

En travaillant avec d’autres à obtenir la confiance des Canadiens, Santé Canada s’emploie :

  • à prévenir et à réduire les risques pour la santé des personnes et l’ensemble de l’environnement;
  • à promouvoir des modes de vie plus sains;
  • à assurer la prestation de services de santé de grande qualité, efficaces et accessibles;
  • à intégrer au renouvellement du système de soins de santé des plans à long terme de prévention, de promotion et de protection de la santé;
  • à réduire les inégalités dans le domaine de la santé au sein de la société canadienne;
  • à fournir des renseignements sur la santé afin d’aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées.

Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, et dans les régions de l’Atlantique et du Nord.

Pour de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.hc-sc.gc.ca/index-fra.php.

Infrastructure de l'accès à l'information

I. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.

Le coordonnateur de l’AIPRP voit à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi. Le coordonnateur est également responsable de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures pangouvernementaux pertinents. La Division est responsable de toutes les exigences législatives relatives à l’accès à l’information en vertu de la Loi comme :

  • répondre aux demandes d’accès à l’information dans le délai prévu par la loi ainsi que respecter le devoir d’aider les demandeurs;
  • fournir des conseils et des lignes directrices aux employés ministériels sur l’application de la Loi et les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
  • élaborer des protocoles et des pratiques dans l’ensemble du ministère pour guider l’accès à l’information;
  • promouvoir la sensibilisation et offrir de la formation sur la Loi;
  • rédiger des rapports annuels au Parlement;
  • assurer une liaison avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC), le SCT, d’autres ministères et organismes fédéraux, des ministères provinciaux de la Santé et d’autres intervenants clés.

En 2016-2017, la Loi était administrée par 42,94 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien des services de consultants (9,75 ETP) et de quelques employés à temps partiel et occasionnels (0,60 ETP) pour un total de 53,29 ETP.

II. Salle de lecture

Comme l’exige l’article 71 de la Loi, Santé Canada met à la disposition du grand public une salle de lecture où les membres du public peuvent venir faire la consultation des manuels dont se servent les employés pour administrer les programmes et les activités de l’institution qui touchent le grand public.

La salle de lecture de Santé Canada que le public peut utiliser est située à l’adresse suivante à Ottawa :

Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
1600, rue Scott, Holland Cross, tour B, 7e étage, bureau 700
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Délégation de pouvoirs

Le 25 novembre 2015, une ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi a été signée par la ministre de la Santé. Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l’AIPRP pour appuyer l’administration efficace et efficiente de la Loi.

L'ordonnance de délégation de pouvoirs forme l'annexe A.

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Données statistiques, interprétation et explication

I. Rapport statistique

Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada qui résume l’activité relative à l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 (annexe B).

II. Nombre de demandes d'accès et charge de travail

Nombre de demandes d'accès

En 2016-2017, Santé Canada a reçu 1 959 demandes, représentant une augmentation d’environ 60 % par rapport à 1 222 demandes en 2015-2016. L’augmentation des demandes peut être attribuée au rôle que Santé Canada joue dans la mise en œuvre de plusieurs priorités gouvernementales qui ont, du reste, suscité un intérêt accru de la part de nombreuses parties prenantes.

Santé Canada a pris des mesures importantes pour gérer le niveau croissant du nombre total de demandes en allouant des ressources supplémentaires à la Division de l’AIPRP. En outre, des améliorations de la productivité ont été réalisées à la suite d’une stratégie ciblée d’accès à l’information ainsi que d’une gestion et d’une supervision solides des demandes d’accès à l’information à l’échelle du Ministère. Ces activités ont permis à Santé Canada de fermer plus de demandes (1 388) en 2016-2017 qu’il en avait reçu (1 222) au cours de l’exercice précédent.

Ce soutien important de la part de la haute direction et les efforts en cours devraient permettre une amélioration continue du rendement à l’avenir.

Source des demandes : Tendances

Comme par les années passées, le plus grand nombre de demandes reçues par Santé Canada provient d’entreprises exerçant leurs activités dans une vaste gamme de secteurs.Ces secteurs incluent, parmi les plus importants, les produits pharmaceutiques, les instruments médicaux et les produits de santé naturels ainsi que les produits du tabac. Le nombre de nouvelles demandes provenant du secteur des affaires a augmenté de 75% pour s’établir à 1 029, ce qui représente 53% de toutes les nouvelles demandes.

Un nombre important des demandes traitées par Santé Canada nécessitent des consultations complexes avec des tiers pour recenser les renseignements commerciaux confidentiels qui doivent être protégés. Ces dossiers concernent souvent d’importants volumes de renseignements techniques et scientifiques, lesquels peuvent prendre du temps supplémentaire à examiner.

Le tableau ci-dessous montre la proportion de demandes venant de différentes sources, y compris les variations de 2015-2016.

Source des demandes
Source Nombre de demandes Pourcentage de demandes (%) Écart net (%) de la source par rapport à 2015-2016
Note de bas de page 1

Exemples - Associations, partis politiques et syndicats

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Entreprises (secteur privé)  1029 53 % 75 %
Public  299 15 % 8 %
Médias  288 15 % 69 %
Refus de s'identifier  184 9 % 92 %
OrganisationsFootnote *  112 6 % 111 %
Milieux universitaires  47 2 % 27 %
Total   1959 100 %  

Pourcentage de demandes par source

   Pourcentage de demandes par source - Description textuelle
Source Pourcentage de demandes (%)
Entreprises (secteur privé) 53 %
Public 15 %
Médias 15 %
Refus de s’identifier 9 %
Organisations* 6 %
Milieux universitaires 2 %
Total 100 %

Demandes non officielles

Des demandes peuvent être soumises pour accéder à des documents qui ont été précédemment divulgués en vertu de la Loi. Ces demandes sont traitées de façon informelle comme étant des demandes « non officielles ». En 2016-2017, Santé Canada a traité 611 demandes « non officielles » comparativement à 391 demandes en 2015-2016. Cela représente une augmentation de 56% et souligne la tendance à la hausse observée depuis 2014-2015 où il y avait 314 demandes « non officielles ». Dans le cadre des engagements pris par le gouvernement en matière d’ouverture et de transparence, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l’administration de Loi sur l’accès à l’information en mai 2016 qui prescrit une approche cohérente aux ministères pour qu’ils affichent les résumés mensuels des demandes d’accès à l’information qu’ils ont traitées. Cette initiative permet aux requérants d’examiner les demandes qui ont été publiées et de demander des informations supplémentaires déjà divulguées, permettant ainsi de contrebalancer le nombre de nouvelles demandes que le Ministère peut recevoir. Cela favorise également une grande efficacité des opérations en évitant que les mêmes documents soient examinés de nouveau et permet aux requérants d’avoir un accès plus rapide aux documents demandés. Il faut noter que les résumés mensuels des demandes déjà traitées n’incluent pas les documents contenant des renseignements personnels ni des informations confidentielles appartenant à des tiers.

Charge de travail

Les demandes actives incluaient 1 959 nouvelles demandes et 1 047 demandes reportées des années précédentes. Pendant l’exercice 2016-2017, Santé Canada a traité 1 388 des 3 006 demandes actives. Bien que cela représente seulement 46% de tous les dossiers actifs, il y a une augmentation de 35% par rapport à l’année dernière où seulement 1 026 demandes étaient complètement traitées. En outre, durant cet exercice fiscal, le nombre de demandes fermées a dépassé le nombre de demandes reçues l’exercice fiscal dernier, démontrant ainsi une amélioraton dans la capacité à suivre le rythme du volume des demandes reçues. Sur les 1 959 demandes reçues en 2016-2017, Santé Canada en a fermé 996, représentant 51% des demandes reçues durant l’année fiscale.

Demandes d'accès a l'information reçues/traitées

Demandes d'accès a l'information reçues/traitées - Description textuelle
Anneé fiscale Reçues Traitées
2012-2013 1765 1689
2013-2014 1563 1446
2014-2015 1569 1420
2015-2016 1222 1026
2016-2017 1959 1388

Au cours de 2016-2017, Santé Canada a répondu à une augmentation globale de 60% du nombre de nouvelles demandes reçues. Des initiatives de grande envergure telles que la banalisation des emballages des produits du tabac, les questions touchant les Premières Nations et les Inuits et la légalisation de la marijuana ont entraîné des augmentations importantes du nombre des demandes dans les différentes Directions générales de Santé Canada. Dans certains cas, ces augmentations étaient de plus de 100%.

Santé Canada a amélioré le nombre de dossiers terminés (35%) et a connu une augmentation significative du nombre de pages examinées (780%). Cette augmentation significative du nombre de pages examinées a été motivée en grande partie par quatre demandes similaires représentant collectivement environ 1,4 million de pages de documents. Après le traitement de 2 438 pages en 2015-2016, Santé Canada a continué à traiter les pages restantes sur le total de 1,4 million de pages, en procédant à triage et à un examen détaillé des des documents. Le requérant a abandonné sa demande pour l’obtention des documents restants au milieu du processus. Sans compter ce volume exceptionnellement élévé de pages révisées et partiellement traitées, le volume de pages examinées par Santé Canada s’établit tout de même à 491 795, ce qui représente une augmentation de 129%.

Les améliorations de la productivité ont été réalisées à la suite d’une stratégie ciblée d’accès à l’information, y compris un engagement ferme du Ministère à accroître les ressources consacrées à rôle de l’AIPRP ainsi qu’à une gestion et à une surveillance solides des demandes de l’AIPRP au niveau du Ministère dans son ensemble. Cet appui important de la part de la haute direction et les efforts continus devraient soutenir la poursuite de l’amélioration de la performance au cours des prochaines années.

Statistiques clés par exercice
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Charge de travail totale Nombre de demandes fermées Nombre de pages examinées pour les dossiers fermés
Footnote *

Notez que ce nombre comprend 1,4 million pages relative à une demande qui a été par la suite abandonée.

Return to footnote * referrer

2012-2013 1 765 509 2 274 1 689 713 096
2013-2014 1 563 585 2 148 1 446 327 523
2014-2015 1 569 702 2 271 1 420 526 849
2015-2016 1 222 851 2 073 1 026 214 792
2016-2017 1 959 1 047 3 006 1 388 1 891 795Footnote *

Consultations réalisées pour d'autres institutions

En 2016-2017, Santé Canada a réalisé 222 consultations provenant d’autres institutions fédérales. Cela représente 8 933 pages de documents. Durant la même période, le Ministère a fait 28 autres consultations, représentant 515 pages venant d’autres institutions qui ne sont pas de juridiction fédérale. Ces chiffres sont comparables à ceux de 2015-2016, un exercice durant lequel Santé Canada a réalisé 180 consultations, nécessitant la revision de 8 907 pages, provenant d’autres institutions fédérales et 25 consultations, représentant 1 450 pages, provenant d’autres isntitutions qui ne sont pas de juridiction fédérale.

Nombre de consultations et de pages examinées d'autres institutions fédérales
Institutions fédérales Nombre de consultations réalisées Pages examinées
Affaires autochtones et du Nord Canada 22 698
Agence de la santé publique du Canada 20 595
Agence canadienne d'inspection des aliments 16 381
Environnement et Changement climatique Canada 16 1 651
Bureau du Conseil privé 14 334
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 12 389
Agence des services frontaliers du Canada 11 440
Services publics et Approvisionnement Canada 11 330
Emploi et Développement social Canada 11 269
Sécurité publique Canada 9 878
Ministère des Finances Canada 9 363
Autre 71 2 605
Total 222 8 933

III. Disposition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit.

Disposition des demandes traitées par pourcentage
Disposition des demandes Demandes traitées par pourcentage
Communication partielle 42 %
Demande abandonnée 20 %
Communication totale 16 %
Aucun document existant 15 %
Demande transférée 3 %
Ni confirmée ni infirmée 3 %
Exception totale 1 %
Exclusion totale 0.2 %

Disposition des demandes traitées par pourcentage

Environ 58 % des demandes traitées en 2016-2017 ont donné lieu à une communication partielle (42 %) ou totale (16 %). En outre, 20 % des demandes ont été fermées parce qu’elles ont été abandonnées. Les demandes soumises à Santé Canada peuvent être abandonnées pour diverses raisons parmi lesquelles on peut citer :

  • le manque d’intérêt dans la poursuite de la demande suite à l’écoulement du temps;
  • le non paiement des frais de demande;
  • le manque de clarté dans le libellé de la demande;
  • la possibilité d’obtenir l’information requise par d’autre sources (information précédemment divulguée) ou auprès d’une entité autre que fédérale;
  • les demandes soumises par erreur à Santé Canada plutôt qu’à une institution provinciales et qui doivent de ce fait être adressées à d’autres paliers de gouvernement.    

IV. Motifs d'exception invoqués

Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l’article 26 de la Loi est une exception temporaire liée à la publication des renseignements.

La vaste majorité des 1 278 motifs d’exception invoqués par Santé Canada portait sur 3 articles de la Loi : l’article 19 (renseignements personnels), l’article 20 (renseignements de tiers) et l’article 21 (activités du gouvernement). Ensemble, ils représentent 985 cas ou 77% des exceptions appliquées en 2016-2017. Il faut noter que l’invocation de l’article 20 à 284 occasions a nécessité de nombreuses consultations avec des tiers, dont un grand nombre était de grandes sociétés multinationales. Ces consultations, dont certaines ont conduit à des poursuites devant la Cour fédérale, sont complexes et exigeantes en matière de ressources.

Principales exceptions invoquées
Exceptions Nombre d'applications
Article 19 - Renseignements personnels 507
Article 20 - Renseignements de tiers 284
Article 21 - Activités du gouvernement  194
Article 16 - Application de la loi et enquêtes 66
Article 23 - Secret professionnel des avocats 58
Article 14 - Affaires fédérales-provinciales 37
Article 17 -Nuit à la sécurité des individus 35
Article 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel 32
Article 15 - Préjudice à la conduite des affaires internationales 29
Article 18 - Intérêts économiques  21
Article 26 - Documents qui seront publiés dans les quatre-vingt-dix jours 6
Article 22 - Fausse les résultats d'essais ou de vérifications 5
Article 24 - Communication restreinte en vertu de l'Annexe II 4

V. Exclusions citées

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente à l’intention du public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). Les documents faisant l’objet de propositions d’exclusion en vertu de l’article 69 nécessitent une consultation auprès du ministère de la Justice du Canada et parfois également auprès du bureau du Conseil privé du Canada.

Pendant l’exercice 2016-2017, Santé Canada a appliqué 15 exclusions en vertu de l’article 68 de la Loi (une augmentation de 67%) et 121 exclusions en vertu de l’article 69 de la Loi (une augmentation de 332%).

VI. Disposition et délai de traitement

Le nombre de demandes traitées dans les 30 jours était de 595 (43%), soit une augmentation de 7% par rapport à l’année précédente. Les demandes restantes, classées en segments de temps allant de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours ou plus sont décrites dans le tableau ci-dessous. Il est important de noter que beaucoup de demandes traitées étaient volumineuses et nécessitaient des consultations et des prorogations de délai pour compléter toutes les actions requises. Le tableau ci-bas représente le délai de traitement mais ne tient pas compte de cas où le délai a été prorogé de manière appropriée en vertu de la Loi.

Pourcentage des dossiers par délai de traitement
Délai de traitement Exercice
2015-2016
Exercice
2016-2017
30 jours ou moins 36 % 43 %
31-60 jours 17 % 13 %
61-120 jours 18 % 15 %
Plus de 120 jours 29 % 29 %

Des ressources supplémentaires que Santé Canada a affecté au traitement des dossiers ont permis d’augmenter la quantité de demandes traitées dans les 30 jours ou moins. En outre, l’accent  mis sur le traitement d’anciennes demandes a entraîné une augmentation du pourcentage de demandes fermées après plus de 120 jours. Santé Canada reçoit également un grand nombre de demandes volumineuses et complexes dont le traitement nécessite souvent plus de temps. 

VII. Prorogations

Les prorogations prévues par la loi ont été plus fréquemment invoquées pour avoir le temps d’effectuer des consultations et des avis avec des tiers et de traiter des dossiers volumineux. Sur les 1 388 dossiers fermés en 2016-2017, Santé Canada a invoqué 604 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) de la Loi, soit une augmentation par rapport aux 522 invoquées en 2015-2016.

Prorogations invoquées
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage
30 jours ou moins  86 14 %  63 10 % 0 0 %
Plus de 30 jours  104  17 % 150 25 % 208 34 %

VIII. Traductions

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2016-2017.

IX. Format des renseignements communiqués

Dans la mesure du possible, Santé Canada a fourni des renseignements dans le format requis. La réponse finale est donnée en format papier, lorsque les documents communiqués sont en petite quantité. Pour les dossiers plus volumineux, les documents demandés sont fournis en format électronique, gravés sur CD-ROM.

Parmi les demandes qui ont été divulguées totalement ou partiellement, 576 ont été envoyés en format papier et 222 demandes en format électronique. 

X. Frais

La Loi autorise l’imposition de frais pour certains aspects du traitement des demandes officielles et la structure des frais est établie dans le Règlement sur l’accès à l’information. Cependant, en mai 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l’Administration  de la Loi sur l’accès à l’information qui a imposé l’obligation de renoncer à tous les frais exigibles autres que les frais de demande, peu importe la taille et la portée de la demande ou encore le fardeau qui oblige le Ministère à la traiter.

Selon les demandes traitées en 2016-2017, Santé Canada a recueilli 5 720 $ en frais d’application et 728 $ en frais de recherche, pour un total de 6 448 $ soumis au receveur général du Canada. De plus, Santé Canada a accordé des dispenses totalisant 3 787 $ pour 628 demandes.

XI. Coûts

Santé Canada a dépensé un total de 5 078 121 $ pour les fonctions d’accès à l’information en 2016-2017. De ce total, les salaires représentent 3 065 387 $ et, l’administration représente 1 933 927 $ qui ont majoritairement été utilisés pour se procurer de l’aide temporaire pour faire face au volume et à la complexité des demandes.

Formation et sensibilisation

Formation pour les employés de Santé Canada

Les séances de formation concernant la Loi et les processus connexes sont données aux employés de Santé Canada régulièrement. Pendant l’exercice 2016-2017, la Division des opérations de l’AIPRP a organisé 38 séances de formation « Accès à l’information 101 » pour 557 participants. En outre, deux séances visant les cadres de direction ont été organisées pour 27 participants en 2016-2017. Les objectifs de base du cours sont de faire comprendre la Loi, les rôles et les responsabilités, le traitement des demandes officielles et officieuses, les motifs de base pour lesquels on peut refuser de divulguer des renseignements et la façon de traiter une demande d’accès à l’information. Des efforts importants ont été déployés pour mettre à jour le matériel et les outils de formation.

Un nouveau processus pour cerner et évaluer stratégiquement les besoins en formation et fournir une formation personnalisée aux groupes cibles a été mis en œuvre, dans le but d’améliorer l’efficacité des sessions de formation. En outre, la Division des opérations de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec différents secteurs de programme pour promouvoir la sensibilisation et élaborer une formation personnalisée pour répondre aux besoins de Santé Canada. Cette collaboration a permis l’organisation de 12 séances générales de sensibilisation pour 145 participants.

Plaintes et demandes de révision par la Cour

I. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information

En 2016-2017, 60 plaintes en vertu de la Loi ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC) relativement aux demandes traitées par Santé Canada.

Plaintes déposées auprès du CIC
Raison Nombre de plaintes
Présomption de refus 35
Exceptions 11
Autre 8
Prorogation 6

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du CIC et, s’il y a lieu, intègre les leçons apprises aux processus opérationnels.

II. Types de plaintes et leur disposition en 2016-2017

Types de plaintes et leur disposition en 2016-2017
Objet de la plainte Nombre de plaintes fermées Décisions définitives du Commissariat à l'information
Présomption de refus (retard) 31
  • 15 plaintes fondées
  • 14 plaintes résolues
  • 2 plaintes abandonnées 
Autre 10
  • 1 plaintes fondée
  • 4 plaintes sans fondement valable
  • 5 plaintes abandonnées 
Exception 8
  • 1 plainte fondée
  • 3 plaintes sans fondement valable
  • 4 plaintes abandonnées 
Prorogation 2
  • 1 plainte résolue
  • 1 plainte abandonnée
Total 51
  • 17 plaintes fondées
  • 7 plaintes sans fondement valable
  • 15 plaintes résolues
  • 12 plaintes abandonnées

III. Demandes ou appels dont la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale a été saisie

En juillet 2016, la Cour fédérale a répondu à une demande d’examen de la décision que Santé Canada avait prise de divulguer certains renseignements, pendant l’exercice 2015-2016, en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi. Le requérant  a contesté la divulgation de certains documents , tel que proposé par la Division de l’AIPRP, sur la base des exceptions légales découlant de l’article 17, du paragraphe 19(1) et des alinéas 20(1)b) et c) de la Loi. La demande a été partiellement reçue.

En 2016-2017, deux nouvelles demandes visant la décision de Santé Canada de divulguer des renseignements ont été déposées, en vertu du paragraphe 44(1), devant la Cour fédérale. La première demande a été déposée en septembre 2016 contre une divulgation partielle des renseignements  relatifs à formulation et à la fabrication d’un certain médicament. La deuxième demande a été faite en février 2017 en raison d’une plainte relative au défaut de Santé Canada de répondre à une demande d’accès à l’information à la date de l’engagement pris auprès du Commissariat à l’information du Canada. Ces deux cas sont pendants devant la Cour fédérale.

IV. Réponses aux recommandations soulevées par d'autres agents du Parlement

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de l’exercice 2016-2017.

Politiques, directives, procédures et initiatives

En 2016-2017, Santé Canada a poursuivi ses efforts pour formaliser et documenter ses procédures opérationnelles internes. Plusieurs procédures internes ont été créées ou modifiées au sein de la Division de l’AIPRP pour soutenir les efforts visant à garantir la responsabilité, la clarté et la cohérence.

Au cours de l’exercice 2016-2017, Santé Canada a notamment mis en place un plan d’action en matière d’accès à l’information dans le but d’apporter des améliorations durables visant la satisfaction aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information. Le plan d’action met en œuvre diverses initiatives relatives aux trois thèmes suivants : la responsabilisation, la gestion de la demande et les opérations de l’AIPRP.

Santé Canada a mis en place un processus à deux étapes pour le traitement des demandes, en établissant une phase d’évaluation formelle distincte de la phase de transmission des documents à la Division de l’AIPRP aux fins de leur traitement. En exigeant que les Bureaux de première responsabilité (BPR) examinent et évaluent rapidement les demandes dans les 48 heures, Santé Canada peut recueillir des informations utiles sur la taille et la portée des demandes ainsi que sur des suggestions pour clarifier ou affiner leurs libellés. Ce processus permet à Santé Canada de se trouver dans une meilleure position pour remplir son devoir d’assistance aux demandeurs en examinant la possibilité que la demande soit clarifiée pour permettre un traitement plus efficace et plus rapide. Cette approche permet, tout en réduisant la taille et la portée des demandes volumineuses, une utilisation plus efficace des ressources et un accès plus rapide à l’information.

Les retombées découlant de la première année de la mise en œuvre du plan d’action incluent la transition vers un système TI plus moderne, une manière améliorée de générer les rapports, la mise en place d’un processus de transmission des documents à la Division de l’AIPRP à deux étapes et la mise en œuvre des politiques et procédures de l’AIPRP afin d’améliorer la cohérence et l’efficacité opérationnelles. Pour soutenir ces initiatives, la formation et l’engagement ont été renforcés, tant au niveau du Ministère qu’à celui de la Division de l’AIPRP. Des groupes de travail ont été créés ou élargis aux participants venant de toutes les Directions générales de Santé Canada, en mettant l’accent sur l’identification et la promotion de bonnes pratiques ainsi que l’amélioration et le partage d’information.

Un autre fait important à noter est le financement additionnel pour la Division de l’AIPRP que le plan d’action a permis d’obtenir afin d’appuyer l’embauche de plusieurs employés. Les efforts de recrutement se sont bien déroulés malgré une pénurie de ressources spécialisées dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Au cours de l’année fiscale 2016-2017, Santé Canada a ajouté 16 employés au nombre de ceux travaillant à plein temps pour administrer la Loi. Cela appuie les efforts de Santé Canada visant à satisfaire aux exigences de la Loi et à répondre à un nombre important et croissant de demandes. En janvier 2017, le programme de perfectionnement professionnel de l’AIPRP a été mis en place pour accélérer le développement de ressources spécialisées et vise à accroître davantage la capacité opérationnelle de la Division de l’AIPRP.

Résumé des principaux enjeux et mesures prises suite aux plaintes ou aux audits

Santé Canada a été l’un des six ministères qui ont, à l’origine, participé au projet pilote du Commissariat à l’information du Canada dont l’objectif était d’enquêter sur les plaintes concernant les retards (présomption de refus) et les prorogations. Les résultats positifs obtenus suite à ce projet pilote ont permis le lancement du processus à travers le gouvernement.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a entrepris la production des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels destinés à la haute direction dont le but est de permettre à Santé Canada de surveiller son rendement. 

Annexe A: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements - Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation des pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Jane Philpott, députée
Ministre de la Santé
Nov 25, 2015

Annexe de délégation de pouvoirs
Poste Loi sur l'accès  à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion Autorité absolue Autorité absolue
Directeur (trice) général(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion Autorité absolue Autorité absolue

Directreur (trice) (Coordonnateur(trice)), Accès à l'information et protection des renseignements personnels 

Autorité absolue

Autorité absolue sauf :
Articles :
8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10

Directeur (trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue sauf :
Articles :
8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10
Directeur (trice) Division de la gestion de la protection des renseignements personnels nil Autorité absolue sauf:
Articles :
14-28 inclusivement
Chef, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Autorité absolue sauf :
Articles : Autorité absolue sauf : 35(2), 52(2)(b), 52(3), 72
Règlements : Articles : Autorité absolue
Autorité absolue sauf:
Articles : Autorité absolue sauf : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5),9(1), 9(4), 10,  33(2) 51(2)(b), 51(3), 72(1)
Règlements : Articles :   Autorité absolue sauf : 7
Chef d'équipe Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 8(1), 9(1), 9(2), 10(1), 10(2), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 19, 25, 27(1), 27(4), 33, 43(1), 44(2)
Règlements : Articles : Autorité absolue
Articles : 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 26, 31
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 13(1), 14
Analyste principal, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Sections / Articles : 4(2.1), 7, 9(2), 27(1), 27(4), 33
Règlements : 
Articles : 5
Règlements :
Articles : 9, 11(2)
Analyste, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 9(2)
Règlements :
Articles : 5
Règlements :
Articles : 9, 11(2)

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

TBS/SCT 350-62
Nom de l'institution :  Santé Canada
Période d'établissement de rapports : 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1  - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 959
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 047
Total 3 006
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 388
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 618
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 288
Secteur universitaire 47
Secteur commercial (secteur privé) 1 029
Organisation 112
Public 299
Refus de s'identifier 184
Total 1 959
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
22 32 59 186 66 169 77 611

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 7 76 47 49 4 21 16 220
Communication partielle 9 111 74 126 29 74 156 579
Exception totale 1 7 0 3 1 4 3 19
Exclusion totale 0 2 0 0 1 0 0 3
Aucun document n'existe 27 116 45 10 2 5 3 208
Demande transmise 26 12 0 0 0 0 0 38
Demande abandonnée 93 85 11 9 8 4 75 285
Ni confirmée ni infirmée 7 17 3 5 0 1 3 36
Total 170 426 180 202 45 109 256 1388
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 1

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

13(1)(a) 15 16(2) 3 18(a) 16 20.1 0
13(1)(b) 11 16(2)(a) 0 18(b) 5 20.2 0
13(1)(c) 6 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 42 18(d) 0 21(1)(a) 72
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 88
14 0 16.1(1)(a) 1 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 32
14(a) 25 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 2
14(b) 12 16.1(1)(c) 1 18.1(1)(d) 0 22 5
15(1) 8 16.1(1)(d) 0 19(1) 507 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Tableau 1 note de bas de page 1 21 16.2(1) 1 20(1)(a) 7 23 58
15(1) - Déf.Tableau 1 note de bas de page 2 0 16.3 0 20(1)(b) 132 24(1) 4
15(1) - A.S.Tableau 1 note de bas de page 3 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 6
16(1)(a)(i) 6 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 121    
16(1)(a)(ii) 3 16.5 0 20(1)(d) 24    
16(1)(a)(iii) 0 17 35        
16(1)(b) 1            
16(1)(c) 8            
16(1)(d) 0            
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 15 69(1) 11 69(1)(g) re (a) 20
68(b) 0 69(1)(a) 1 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 16
68.1 0 69(1)(c) 13 69(1)(g) re (d) 14
68.2(a) 0 69(1)(d) 1 69(1)(g) re (e) 16
68.2(b) 0 69(1)(e) 23 69(1)(g) re (f) 5
  69(1)(f) 1 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 174 46 0
Communication partielle 403 176 0
Total 577 22 0

2.5 Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 17 087 17 064 220
Communication partielle 97 724 78 470 579
Exception totale 1 516 0 19
Exclusion totale 22 0 3
Demande abandonnée 1 775 446 18 285
Ni confirmée ni infirmée 0 0 36
2.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 198 3 446 16 3 550 3 2 100 2 2 784 1 5 184
Communication partielle 425 9 952 104 19 047 35 22 258 14 26 019 1 1 194
Exception totale 16 0 2 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 3 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 226 18 21 0 7 0 16 0 15 0
Ni confirmée ni rejetée 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 904 13 416 143 22 597 46 24 358 32 28 803 17 6 378
2.5.3  Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation
des frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 61 1 2 70 134
Communication partielle 288 2 42 177 509
Exception totale 13 0 5 10 28
Exclusion totale 1 0 0 2 3
Demande abandonnée 39 4 4 100 147
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 7
Total 402 7 53 366 828

2.6 Présomptions de refus

2.6.1  Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
573 402 31 18 122
2.6.2  Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 51 23 74
16 à 30 jours 29 11 40
31 à 60 jours 27 13 40
61 à 120 jours 41 28 69
121 à 180 jours 21 16 37
181 à 365 jours 39 65 104
Plus de 365 jours 71 138 209
Total 279 294 573
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 1 0 1
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 1 0 1

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 18 2 4 22
Communication partielle 108 21 107 149
Exception totale 3 0 9 4
Exclusion totale 0 0 1 0
Aucun document n'existe 14 1 3 2
Demande abandonnée 46 1 30 29
Total 189 25 194 206
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 86 2 61 0
31 à 60 jours 43 10 98 196
61 à 120 jours 42 13 33 5
121 à 180 jours 5 0 2 3
181 à 365 jours 9 0 0 2
Plus de 365 jours 4 0 0 0
Total 189 25 194 206

Partie 4 - Frais

4.1 Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 144 5 720 $ 231 1 155 $
Recherche 5 728 $ 5 365 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 802 3 787 $
Total 1 149 6 448 $ 1 038 5 307 $

Partie 5 -Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de
pages à traiter
Autres organisations Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 234 11 220 27 497
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 18 860 2 77
Total 252 12 080 29 574
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 221 8 933 28 515
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport  31 3 147 1 59
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du   gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 33 67 23 9 0 0 0 132
Communiquer partielle 1 4 7 6 0 0 1 18
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 4 3 0 1 0 0 0 8
Autre 18 36 7 0 1 0 1 63
Total 55 110 37 16 1 0 2 221
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 8 7 1 0 0 0 0 16
Communication 2 1 3 1 0 0 0 6
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 3 2 0 0 0 0 0 5
Total 14 9 4 1 0 0 0 28

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 5 1 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 3 28 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 5 29 1 128 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 1 28 0 0 0 0
Total 13 58 1 128 1 28 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 1 28 0 0 0 0
Total 3 0 2 0 1 28 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
59 1 0 60

Partie 8 - Recours judiciaire

8.1 Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 2 2

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 3 065 387 $
Heures supplémentaires 78 807 $
Biens et services 1 933 927 $
Contrats de services professionnels 1 497 730 $  
Autres 217 781 $
Total 5 078 121 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la
Loi sur l'accès à l'information
Employés à temps plein 42,94
Employés à temps partiel et occasionnels 0,60
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 9,75
Étudiants 0,00
Total 53,29

Nota : Inscrire les valeurs avec deux décimales.

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