ARCHIVÉE - Réponse et plan d'action de la direction - Vérification du cadre de contrôle de gestion pour les programmes de contribution

Juin 2011

 
Vérification du cadre de contrôle de la gestion pour les programmes de contribution Réponse et plan d'action de la direction
Recommandations
Réponses et mesures prévues par la direction
Produits livrables
Date d'achèvement prévue
Responsables
Recommandation 1

Il est recommandé que le contrôleur ministériel, en collaboration avec les sous-ministres adjoints des trois directions générales gérant les programmes de contribution, s'assure que les rôles et les responsabilités des entités chargées de fournir des directives sur la gestion des subventions et des contributions, à la fois au niveau ministériel qu'au niveau de la direction générale, sont clarifiés.

La direction souscrit à la recommandation.

La DGCM, en consultation avec les sous-ministres adjoints des trois directions générales gérant les programmes de contribution clarifieront les rôles et les responsabilités de l'autorité fonctionnelle du Ministère pour les subventions et les contributions (à savoir le Centre d'expertise de la DGCM) et ceux des directions générales livrant les programmes des subventions et des contributions.

Ceci se fera par l'entremise de l'élaboration d'une politique ministérielle sur la gestion des paiements de transfert.

Élaboration d'une politique ministérielle sur la gestion des transferts de paiements. Mars 2012 DGCM - Centre d'expertise en consultation avec les représentants des directions générales responsables pour la prestation des programmes de subventions et des contributions
Recommandation 2

Il est recommandé que le contrôleur ministériel, en collaboration avec les sous-ministres adjoints de la Direction générale des régions et des programmes et de la Direction générale de la politique stratégique, s'assure que :

  • les documents d'approbation du financement déterminent explicitement les gestionnaires qui initient les dépenses par rapport à leurs budgets (LGFP - initiation des dépenses);
  • les agents qui certifient que des fonds sont disponibles en vertu de l'article 32 de la LGFP possèdent le pouvoir délégué de signature en matière de finances requis.
La direction souscrit à la recommandation.

La DGCM, en consultation avec les directions générales livrant les programmes des subventions et des contributions examineront les pratiques actuelles et effectueront les ajustements nécessaires afin d'assurer que les gestionnaires possédant le pouvoir délégué d'initiation des dépenses certifieront les dépenses par rapport à leurs budgets.

La DGCM exigera que les directions générales confirment que les agents de programmes possèdent les délégations appropriées dans le cadre de l'examen annuel des pouvoirs de signature en matière de finances.

Document d'approbation du financement révisé et/ou fiche pour incorporer la certification de l'initiation des dépenses.

Confirmation des pouvoirs de signature en matière de finances dans la base de données sur la carte de spécimens de signature.

Décembre 2011 DGCM - Centre d'expertise
Septembre 2011 DGCM - Division des comptes publics et des politiques (DCPP)
Recommandation 3

Il est recommandé que le contrôleur ministériel et les sous-ministres adjoints des trois directions gérant les programmes de contribution examinent des méthodes permettant de renforcer les contrôles, afin de réduire le risque de conflits d'intérêt.

La direction souscrit à la recommandation.

Actuellement, Santé Canada se conforme aux exigences normalisées des conflits d'intérêt du gouvernement du Canada.

En comprenant que la prestation des programmes des s et c est un domaine à risque élevé pour les conflits d'intérêt potentiels, la DGCM, en consultation avec les sous-ministres adjoints des trois directions générales gérant les programmes de contribution, examineront la façon dont les contrôles existants pourraient être renforcés.

La rapport d'examen décrira les meilleures pratiques et fournira des recommandations pour l'approbation du Comité exécutif (CE). Mars 2012 DGCM - Centre d'expertise en consultation avec les représentants des directions générales responsables pour la prestation des programmes de subventions et des contributions
Recommandation 4

Il est recommandé que le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Direction générale des régions et des programmes, ainsi que le contrôleur ministériel s'assure que la justification des décisions de financement des initiatives de projets spéciaux de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, y compris les liens avec les objectifs et les résultats escomptés des programmes, est documentée dans les dossiers de projet.

La direction souscrit à la recommandation.

La DGSPNI, en consultation avec la DGRP et la DGCM, élaborera et mettra en œuvre les exigences de documentation pour les initiatives de projets spéciaux des Premières nations et des Inuits (PN&I), notamment en fonction de la justification des niveaux de financement et de l'articulation des objectifs et des résultats des programmes.

Élaboration d'un document d'orientation concernant le financement d'initiatives de projets spéciaux pour les programmes des PN&I. Décembre 2011 DGSPNI - Direction de la planification et de la gestion des activités en consultation avec la DGCM - Centre d'expertise
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