Santé Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2017–2018

Introduction

I. La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d’accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

En vertu de la Loi, chaque responsable d’une institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi. Le rapport résume la façon dont Santé Canada a assumé ses responsabilités en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2017–2018.

II. À propos de Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral chargé d’aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.
Santé Canada s’est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l’un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l’utilisation efficace du système public de soins de santé.
En travaillant avec d’autres à obtenir la confiance des Canadiens, Santé Canada s’emploie :

  • à prévenir et à réduire les risques pour la santé des personnes et l’ensemble de l’environnement;
  • à promouvoir des modes de vie plus sains;
  • à assurer la prestation de services de santé de grande qualité, efficaces et accessibles;
  • à intégrer au renouvellement du système de soins de santé des plans à long terme de prévention, de promotion et de protection de la santé;
  • à réduire les inégalités dans le domaine de la santé au sein de la société canadienne;
  • à fournir des renseignements sur la santé afin d’aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées.

Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, et dans les régions de l’Atlantique et du Nord.

Pour de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez visiter le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/sante-canada.html  

Infrastructure de l’accès à l’information

I. Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.

Le coordonnateur de l’AIPRP voit à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi. Le coordonnateur est également responsable de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures pangouvernementaux pertinents. La Division est responsable de toutes les exigences législatives relatives à l’accès à l’information en vertu de la Loi comme :

  • répondre aux demandes d’accès à l’information dans le délai prévu par la loi ainsi que respecter le devoir d’aider les demandeurs;
  • fournir des conseils et des lignes directrices aux employés ministériels sur l’application de la Loi et les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
  • élaborer des protocoles et des pratiques dans l’ensemble du ministère pour guider l’accès à l’information;
  • promouvoir la sensibilisation et offrir de la formation sur la Loi;
  • rédiger des rapports annuels au Parlement;
  • assurer une liaison avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC), le SCT, d’autres ministères et organismes fédéraux, des ministères provinciaux de la Santé et d’autres intervenants clés.

En 2017–2018, la Loi était administrée par 58,86 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien des services de consultants 6,89 ETP et de quelques employés à temps partiel et occasionnels 2,64 ETP pour un total de 68,39 ETP.

II. Salle de lecture

Comme l’exige l’article 71 de la Loi, Santé Canada met à la disposition du grand public une salle de lecture où les membres du public peuvent venir faire la consultation des manuels dont se servent les employés pour administrer les programmes et les activités de l’institution qui touchent le grand public.

La salle de lecture de Santé Canada que le public peut utiliser est située à l’adresse suivante à Ottawa :

Division des opérations de l’AIPRP
1600, rue Scott, Holland Cross, tour B, 7e étage, bureau 700
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Délégation de pouvoirs

Le 25 novembre 2015, une ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi a été signée par la ministre de la Santé. Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l’AIPRP pour appuyer l’administration efficace et efficiente de la Loi.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs forme l’annexe A.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Données statistiques, interprétation et explication

I. Rapport statistique

Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada qui résume l'activité liée à l'accès à l'information pour la période entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 (annexe B).

En août 2017, le premier ministre a annoncé un plan d’action pour la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de deux ministères : Services autochtones Canada (SAC) et Relations entre la Couronne et les Autochtones et Affaires du Nord Canada. Le SAC a été officiellement créé par un décret le 30 novembre 2017, et tous les employés de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada ont été transférés au nouveau ministère.

Bien que la DGSPNI ait été transférée au SAC le 30 novembre 2017, grâce à un protocole d’entente, Santé Canada a continué de fournir des services internes jusqu'au 31 mars 2018, y compris le traitement des demandes d'information liées à la DGSPNI. Pour la période du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018, les demandes reçues pour les dossiers liés à la DGSPNI ont été administrées par Santé Canada au nom de SAC.
Cet arrangement a aidé à maintenir l'accès à l'information afin d’assurer la transition le 1er avril 2018.

Santé Canada a traité 40 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au nom de SAC, lesquelles sont incluses dans le rapport statistique du Ministère. De ces 40 demandes, 24 ont été complétées par Santé Canada avant le 1er avril, tandis que les 16 autres ont été transférées à SAC pour être complétées. Bien que ces statistiques soient incluses dans le rapport de Santé Canada, pour plus de clarté, un rapport statistique distinct détaillant le traitement des 40 fichiers de SAC est joint à l'annexe C.

II. Nombre de demandes d’accès et charge de travail

Nombre de demandes d’accès
En 2017–2018, Santé Canada a reçu 1806 requêtes, représentant une diminution d’environ 8 % par rapport à 1959 demandes en 2016–2017.

Santé Canada a pris des mesures importantes pour gérer le niveau croissant du nombre total de requêtes en allouant des ressources supplémentaires à la Division de l’AIPRP.
En outre, des améliorations de la productivité ont été réalisées à la suite d’une stratégie ciblée d’accès à l’information. Ces activités ont permis à Santé Canada de fermer 1808 requêtes en 2017–2018 comparativement à 1388 au cours de l’exercice précédent.

Source des demandes : tendances
Comme par les années passées, le plus grand nombre de demandes reçues par Santé Canada provient d’entreprises exerçant leurs activités dans une vaste gamme de secteurs. Ces secteurs incluent les produits pharmaceutiques, les instruments médicaux et les produits de santé naturels ainsi que les produits du cannabis. Le nombre de nouvelles demandes provenant du secteur des affaires représente 52 % de toutes les nouvelles demandes, les requêtes du public ainsi que les médias représentent chacune 14 % du volume des requêtes, tandis que 10 % des requérants ont choisi l’option de ne pas s’identifier lors de l’exercice 2017–2018.

Un nombre important des demandes traitées par Santé Canada nécessitent des consultations complexes avec des tiers pour recenser les renseignements commerciaux confidentiels qui doivent être protégés. Ces dossiers concernent souvent d’importants volumes de renseignements techniques et scientifiques, lesquels peuvent prendre plus de temps à examiner.

Le tableau ci-dessous montre la proportion de demandes venant de différentes sources, y compris les variations par rapport à 2016–2017.

Source des demandes

Source Nombre de demandes Pourcentage de demandes (%) Écart net (%) de la source par rapport à 2015-2016
Note de bas de page 1

Exemples - Associations, partis politiques et syndicats

Retour à la référence de la note de bas de page * referrer

Entreprises (secteur privé)

933

52 %

-1 %

Public

260

14 %

-1 %

Médias

243

14 %

-1 %

Refus de s’identifier

181

10 %

1 %

Organisations*

129

7 %

1 %

Milieux universitaires

60

3 %

1 %

Total

1806

100 %

 

 

Figure 1. Pourcentage de demandes par source Figure 1 Figure 1 - Équivalent textuel

Source Pourcentage de demandes (%)
Entreprises (secteur privé) 52 %
Public 14 %
Médias 14 %
Refus de s’identifier 10 %
Organisations* 7 %
Milieux universitaires 3 %
Total 100 %

 

 

Demandes non officielles
Des requêtes peuvent être soumises pour obtenir des documents qui ont été précédemment divulgués en vertu de la Loi. Ces requêtes sont traitées de façon informelle comme étant des requêtes « non officielles ». En 2017–2018, Santé Canada a traité 627 requêtes « non officielles » comparativement à 611 en 2016–2017. Santé Canada continue d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'ouverture et de la transparence en affichant des résumés des demandes complétées tous les mois.

Charge de travail
Au cours de l’exercice 2017–2018, Santé Canada a traité 1808 des 3418 demandes actives (53 %). Les demandes actives comprenaient 1806 nouvelles demandes reçues et 1612 demandes reportées de l’exercice 2016–2017. En outre, durant cet exercice, le nombre de demandes fermées a dépassé le nombre de demandes reçues.

 

Figure 2. Demandes d'accès à l'information reçues/traitées Figure 2 Figure 2 - Équivalent textuel

Exercice financier Nombre de demandes reçues Nombre de demandes fermées
2013-2014 1563 1446
2014-2015 1569 1420
2015-2016 1222 1026
2016-2017 1959 1388
2017-2018 1806 1808

 

 

Source des demandes

Source Nombre de demandes Pourcentage de demandes (%) Écart net (%) de la source par rapport à 2015-2016
Note de bas de page 1

Exemples - Associations, partis politiques et syndicats

Retour à la référence de la note de bas de page * referrer

Entreprises (secteur privé)

933

52 %

-1 %

Public

260

14 %

-1 %

Médias

243

14 %

-1 %

Refus de s’identifier

181

10 %

1 %

Organisations*

129

7 %

1 %

Milieux universitaires

60

3 %

1 %

Total

1806

100 %

 

* À noter que ce nombre comprend 1,4 million de pages relatives à une demande qui a été par la suite abandonnée.

Consultations réalisées pour d’autres institutions
En 2017–2018, Santé Canada a réalisé 172 consultations provenant d’autres institutions fédérales et 75 d’autres institutions ne relevant pas des compétences fédérales. Le nombre de consultations complétées est semblable à celui de 2016–2017 où 222 consultations provenant d’autres institutions fédérales et 28 d'autres institutions ne relevant pas des compétences fédérales ont été réalisées.

Nombre de consultations et de pages examinées d'autres institutions fédérales

Institutions fédérales Nombre de consultations réalisées Pages examinées
Affaires autochtones et du Nord Canada 22 698
Agence de la santé publique du Canada 20 595
Agence canadienne d'inspection des aliments 16 381
Environnement et Changement climatique Canada 16 1 651
Bureau du Conseil privé 14 334
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 12 389
Agence des services frontaliers du Canada 11 440
Services publics et Approvisionnement Canada 11 330
Emploi et Développement social Canada 11 269
Sécurité publique Canada 9 878
Ministère des Finances Canada 9 363
Autre 71 2 605
Total 222 8 933

III. Disposition des demandes traitées

Environ 63 % des demandes traitées en 2017–2018 ont donné lieu à une communication partielle (47 %) ou totale (16 %). Les demandes traitées se répartissent comme suit :

Disposition des demandes traitées par pourcentage

Disposition des demandes Demandes traitées par pourcentage
Communication partielle 42 %
Demande abandonnée 20 %
Communication totale 16 %
Aucun document existant 15 %
Demande transférée 3 %
Ni confirmée ni infirmée 3 %
Exception totale 1 %
Exclusion totale 0.2 %

 

Figure 3. Disposition des demandes traitées par pourcentageFigure 1

 

En outre, 20 % des demandes ont été fermées parce qu’elles ont été abandonnées. Les demandes soumises à Santé Canada peuvent être abandonnées pour diverses raisons parmi lesquelles on peut citer :

  • le manque d’intérêt dans la poursuite de la demande suite à l’écoulement du temps;
  • le non-paiement des frais de demande;
  • le manque de clarté dans le libellé de la demande;
  • la possibilité d’obtenir l’information requise par d’autres sources (information précédemment divulguée) ou auprès d’une entité autre que fédérale;
  • les demandes soumises par erreur à Santé Canada plutôt qu’à un autre ministère ou une institution provinciale et qui doivent de ce fait être adressées à d’autres paliers de gouvernement;
  • À noter que la jurisprudence (Yeager c. Canada, 2017 FC 330) a précisé les circonstances dans lesquelles une demande peut être transférée entre institutions du gouvernement fédéral. Ceci a limité de façon significative la capacité de transférer les demandes mal dirigées et entraîné plusieurs abandons de la part de requérants, étant donné qu’ils doivent soumettre à nouveau leur requête à la bonne institution.

IV. Motifs d’exception invoqués

Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l’article 26 de la Loi est une exception temporaire liée à la publication des renseignements.

La vaste majorité des 1636 motifs d’exception invoqués par Santé Canada portait sur trois articles de la Loi : l’article 19 (renseignements personnels), l’article 20 (renseignements de tiers) et l’article 21 (activités du gouvernement). Ensemble, ils représentent 1362 cas ou 83 % des exceptions appliquées en 2017–2018. Il faut noter que l’invocation de l’article 20 à 380 occasions a nécessité de nombreuses consultations avec des tiers, dont un grand nombre était des sociétés multinationales. Ces consultations, dont certaines ont conduit à des poursuites devant la Cour fédérale, sont complexes et exigeantes en matière de ressources.

Principales exceptions invoquées

Exceptions Nombre d'applications
Article 19 - Renseignements personnels 507
Article 20 - Renseignements de tiers 284
Article 21 - Activités du gouvernement  194
Article 16 - Application de la loi et enquêtes 66
Article 23 - Secret professionnel des avocats 58
Article 14 - Affaires fédérales-provinciales 37
Article 17 -Nuit à la sécurité des individus 35
Article 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel 32
Article 15 - Préjudice à la conduite des affaires internationales 29
Article 18 - Intérêts économiques  21
Article 26 - Documents qui seront publiés dans les quatre-vingt-dix jours 6
Article 22 - Fausse les résultats d'essais ou de vérifications 5
Article 24 - Communication restreinte en vertu de l'Annexe II 4

V. Exclusions citées

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente à l’intention du public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). Les documents faisant l’objet de propositions d’exclusion en vertu de l’article 69 nécessitent une consultation auprès du ministère de la Justice du Canada et parfois également auprès du bureau du Conseil privé du Canada.

À l’exercice 2017–2018, Santé Canada a invoqué 30 exclusions en vertu de l’article 68 de la Loi et 68 exclusions en vertu de l’article 69 de la Loi.

VI. Disposition et délai de traitement

Le pourcentage de demandes traitées dans les 30 jours était de 43 % soit le même résultat qu’à l’exercice précédente. Les demandes restantes, classées selon le délai de traitement (31 à 60 jours, 61 à 120 jours ou plus) sont décrites dans le tableau ci-dessous. Il est important de noter que beaucoup de demandes traitées étaient volumineuses et nécessitaient des consultations et des prorogations de délai pour compléter toutes les actions requises. Le tableau ci-bas représente le délai de traitement, mais ne tient pas compte de cas où le délai a été prorogé de manière appropriée en vertu de la Loi.      

Pourcentage des dossiers par délai de traitement

Délai de traitement Exercice
2015-2016
Exercice
2016-2017
30 jours ou moins 36 % 43 %
31-60 jours 17 % 13 %
61-120 jours 18 % 15 %
Plus de 120 jours 29 % 29 %

VII. Prorogations

Les prorogations prévues par la Loi ont été plus fréquemment invoquées pour avoir le temps d’effectuer des consultations et des avis avec des tiers et de traiter des dossiers volumineux. Des 1 808 dossiers fermés en 2017–2018, Santé Canada a invoqué 827 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) de la Loi, ce qui est une augmentation par rapport aux 604 invoquées en 2016–2017.

Prorogations invoquées

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage
30 jours ou moins  86 14 %  63 10 % 0 0 %
Plus de 30 jours  104  17 % 150 25 % 208 34 %

VIII. Traductions

Aucune traduction n’a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2017–2018.

IX. Format des renseignements communiqués

Dans la mesure du possible, Santé Canada a fourni des renseignements dans le format requis. La réponse finale est donnée en format papier, lorsque les documents communiqués sont en petite quantité. Pour les dossiers plus volumineux, les documents demandés sont fournis en format électronique, gravés sur CD-ROM.

Parmi les demandes qui ont été divulguées totalement ou partiellement, 749 ont été envoyés en format papier et 385 en format électronique.

X. Frais

La Loi autorise l’imposition de frais pour certains aspects du traitement des demandes officielles et la structure des frais est établie dans le Règlement sur l’accès à l’information. Cependant, en mai 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l’Administration de la Loi sur l’accès à l’information qui a imposé l’obligation de renoncer à tous les frais exigibles autres que les 5 $ de frais de demande.

Selon les demandes traitées en 2017–2018, Santé Canada a perçu 7655 $ en frais d’application remis au receveur général du Canada. De plus, Santé Canada a accordé des dispenses totalisant 2788 $.

XI. Coûts

Santé Canada a dépensé un total de 6 209 350 $ pour les fonctions d’accès à l’information en 2017–2018. De ce total, les salaires et les frais de coûts d’heures supplémentaires représentent 4 668 622 $ et, l’administration représente 1 540 728 $, la plupart étant utilisés pour retenir une aide temporaire pour faire face au volume et à la complexité des demandes.

Formation et sensibilisation

Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de Santé Canada
Les séances de formation concernant la Loi et les processus connexes sont données aux employés de Santé Canada régulièrement. Pendant l’exercice 2017–2018, la Division des opérations de l’AIPRP a organisé 33 séances de formation « Accès à l’information 101 » pour 638 participants. En outre, 14 séances ont été données de façon virtuelle afin de rejoindre même les gens dans les différentes régions du Canada. Les objectifs de base des séances sont de faire comprendre la Loi, les rôles et les responsabilités, le traitement des demandes officielles et officieuses, les motifs de base pour lesquels on peut refuser de divulguer des renseignements et la façon de traiter une demande d’accès à l’information. Des efforts importants ont été déployés pour mettre à jour le matériel et les outils de formation.
Un processus pour cerner et évaluer stratégiquement les besoins en formation et fournir une formation personnalisée aux groupes ciblés a été mis en œuvre, dans le but d’améliorer l’efficacité des séances de formation. En outre, la Division des opérations de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec différents secteurs de programme pour promouvoir la sensibilisation et élaborer une formation personnalisée pour répondre aux besoins de Santé Canada. Cette collaboration a permis l’organisation de quatre séances générales de sensibilisation pour 60 participants.

Plaintes et demandes de révision par la Cour

I. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l’information

En 2017–2018, 78 plaintes en vertu de la Loi ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC) relativement aux demandes traitées par Santé Canada.

Plaintes déposées auprès du CIC

Raison Nombre de plaintes
Présomption de refus 35
Exceptions 11
Autre 8
Prorogation 6

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du CIC et, s’il y a lieu, intègre les leçons apprises aux processus opérationnels.

II. Types de plaintes traitées en 2017–2018 et leur disposition

Types de plaintes et leur disposition en 2016-2017

Objet de la plainte Nombre de plaintes fermées Décisions définitives du Commissariat à l'information
Présomption de refus (retard) 31
  • 15 plaintes fondées
  • 14 plaintes résolues
  • 2 plaintes abandonnées 
Autre 10
  • 1 plaintes fondée
  • 4 plaintes sans fondement valable
  • 5 plaintes abandonnées 
Exception 8
  • 1 plainte fondée
  • 3 plaintes sans fondement valable
  • 4 plaintes abandonnées 
Prorogation 2
  • 1 plainte résolue
  • 1 plainte abandonnée
Total 51
  • 17 plaintes fondées
  • 7 plaintes sans fondement valable
  • 15 plaintes résolues
  • 12 plaintes abandonnées

III. Demandes ou appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale a été saisie

Durant l’exercice 2017-2018, la Cour fédérale a répondu à huit demandes d’examen

  • 1. T -1511-15, T- 1782-15, T -1783-15 Apotex Inc. c. ministre de la Santé et Procureur général du Canada, et commissaire à l’information du Canada
  • Une demande d’examen judiciaire a été déposée le 8 septembre 2015. Il s’agit d’un examen d’une décision prise par le ministre de la Santé de divulguer partiellement des documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) relatifs à une présentation abrégée de drogue nouvelle que le demandeur considère comme confidentielle. Le demandeur a demandé une procédure spéciale qui a été accordée par la Cour le 14 octobre 2015. Le 22 octobre 2015, le demandeur a déposé deux autres demandes d’examen judiciaire relativement à deux autres demandes d’accès à l’information pour le même renseignement.
    Le 2 février 2016, le demandeur a signifié une inversion de l’ordre de présentation de la preuve en vertu de la règle 317. Le 15 février 2016, le ministre a déposé une opposition à la demande présentée en vertu de la règle 317.
    Le 4 avril 2016, la Cour a accordé le statut de commissaire à l’information du Canada (CIC) à titre de partie au litige. Le 14 avril 2016, le demandeur a déposé une requête en annulation de la décision d’accorder le statut de partie au CIC. Le 8 juillet 2016, la requête du demandeur a été rejetée. Le 18 juillet 2016, le demandeur a interjeté appel de la requête. Les appels ont été regroupés le 17 novembre 2016. Le 20 juillet 2017, l’appel a été rejeté avec dépens.
    Le 17 novembre 2017, le demandeur a déposé une requête demandant au ministre de produire les documents demandés en vertu de la Règle 317 datée du 2 février 2016 et d’annuler partiellement l’ordre de dépôt des preuves. La requête du requérant prévue pour le 6 décembre 2017 a été ajournée par le protonotaire afin de permettre la nomination d’un protonotaire / juge bilingue ou d’une traduction officielle de certains documents de la motion. La Cour a fixé la date d’audience pour cette motion au 27 juin 2018.
  • 2. T-872-16 Teva Canada Limité et le ministre de la Santé et procureur général du Canada
  • Une demande d’examen judiciaire a été déposée le 1er juin 2016, contestant une décision prise par le ministre de la Santé de communiquer partiellement les enregistrements aux termes de la LAI se rapportant à une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) déposée par Teva,y compris les dossiers relatifs à la date de blocage du brevet pour cette PADN.
    Le demandeur a demandé une prorogation de délai avant de présenter sa preuve puisque le demandeur négocie avec le demandeur de l’accès à l’information. Le demandeur a retiré la demande d’AI qui fait l’objet de l’examen judiciaire. Le demandeur a déposé un désistement de la question le 26 avril 2017.
  • 3. T-1486-16 Teva Canada Limitée et le ministre de la Santé et Procureur général du Canada
  • Une demande d’examen judiciaire a été déposée le 6 septembre 2016 pour contester une décision du ministre de la Santé de rendre public des documents en vertu de la LAI concernant une PADN déposée par le demandeur pour un médicament, y compris les dossiers relatifs à la formulation et à la fabrication du médicament.
    Le 6 septembre 2016, le demandeur a avisé la Division de l’AIPRP de Santé Canada qu’une erreur administrative s’était glissée sur une page des registres dans laquelle certains renseignements sur les ingrédients de la formulation de médicaments n’avaient pas été supprimés des dossiers. Après examen du dossier, la Division de l’AIPRP de Santé Canada s’entendait avec le demandeur pour dire que, sur une page des documents, une partie de l’information n’avait pas été correctement corrigée en raison d’une erreur administrative.
    Le 6 octobre 2017, le défendeur a déposé une requête avec le consentement du demandeur pour annuler la décision du ministre afin de corriger l’erreur administrative. Le 16 octobre 2017, la Cour a accordé l’ordonnance et renvoyé l’affaire pour réexamen.
  • 4. T-277-17 BIE Produits de santé O / B 2037839 Ontario Ltd. et Richard Beemer et Canada (ministre de la Santé)
  • Une demande d’examen judiciaire a été déposée le 27 février 2017. Ceci est une demande déposée à la Cour fédérale en vertu de la LAI relative à une plainte déposée au CIC pour l’omission de Santé Canada de répondre à une demande d’AI avant la date d’engagement indiquée au CIC. Le rapport du CIC sur la plainte n’avait pas été publié au moment du dépôt de la plainte. 
    L’avocat du ministère de la Justice a informé le demandeur qu’il formulait une requête écrite de retrait de la demande et chercherait à obtenir le remboursement intégral des frais.  
    Le demandeur a déposé un avis de désistement le 3 mai 2017. Le 8 décembre 2017, la Cour a évalué l’état des coûts présenté par le répondant à 280 $.
  • 5. T-1676-17 BIE Produits de santé O / B 2037839 Ontario Ltd. et Richard Beemer et Canada (ministre de la Santé)
  • Une demande d’examen judiciaire a été déposée le 2 novembre 2017. Il s’agit de l’examen d’une décision prise par le ministre de la Santé de divulguer partiellement des documents en vertu de la LAI concernant le demandeur. Le demandeur a demandé une ordonnance pour divulguer les documents sans aucune censure ou exemption. La demande était prématurée puisqu’une plainte au Commissariat à l’information et un rapport sur ses conclusions sont requis avant un examen judiciaire. Le défendeur a consenti à un désistement, sans frais, si le demandeur obtenait le rejet de la demande à ses propres frais. Le demandeur a déposé un avis de désistement le 12 décembre 2017.
  • 6. T-278-17 Canada ARN Biochemical Inc. et Martin Kwok et Canada (ministre de la Santé)
  • Une demande d’examen judiciaire a été déposée le 27 février 2017. Il s’agit d’une demande présentée à la Cour fédérale en vertu de la LAI concernant une plainte déposée au Commissariat à l’information pour l’omission de Santé Canada de répondre à une demande d’AI. Au moment du dépôt de la plainte, le Commissariat n’avait pas répondu à la plainte.  
    Le demandeur a consenti à rejeter la demande après avoir été avisé par le CIC que Santé Canada s’était engagé à répondre à la demande d’accès à l’information au plus tard le 9 juin 2017. Le demandeur a déposé un avis de désistement le 13 avril 2017.
  • 7. T-573-17 Margaret Friesen et le ministre de la Santé
  • Une demande d’examen judiciaire a été déposée le 20 avril 2017 en vertu de l’article 41 de la LAI liée à une plainte déposée au Commissariat à l’information concernant les dossiers manquants. Les documents demandés ont porté sur le témoignage d’un employé de Santé Canada lors d’une instance judiciaire au Québec. Le rapport du Commissariat a conclu que Santé Canada n’avait initialement pas effectué de recherche raisonnable avant de répondre à la demande, mais le Commissariat a été convaincu par la suite qu’une recherche raisonnable avait été effectuée et que tous les documents pertinents avaient été traités.
    La demanderesse n’est toujours pas convaincue que tous les documents pertinents demandés avaient été produits et elle a déposé cette demande de redressement sous forme d’un examen complet et approfondi de la décision de Santé Canada de refuser l’accès à la demanderesse aux documents demandés, et sa déclaration sous serment comprenait les demandes d’explications sur le contenu de certains des documents reçus.
    L’audience a eu lieu le 14 novembre 2017. Le 14 décembre 2017, la demande a été rejetée et des dépenses de 500 $ ont été adjugés au Canada.
  • 8. T-2092-17 Elanco Canada Limited c. CANADA (Ministre de la Santé)
  • Une demande d’examen judiciaire a été déposée le 22 décembre 2017. Il s’agit d’un examen d’une décision prise par le ministre de la Santé de publier des documents en vertu de la LAI. Le demandeur s’oppose à la divulgation d’informations qu’il considère comme confidentielles.
    Le 12 février 2018, une ordonnance de confidentialité et un calendrier convenu d’un commun accord ont été accordés. Le demandeur a déposé ses déclarations sous serment à l’appui le 3 avril 2018. Les déclarations sous serment du défendeur ont été déposées le 29 mai 2018. Les parties s’affairent actuellement à déterminer si une contre-preuve sera déposée.

IV. Réponses aux recommandations soulevées par d’autres agents du Parlement

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de l’exercice 2017–2018.

Politiques, directives, procédures et initiatives

Au cours de la période 2017–2018, Santé Canada a poursuivi ses efforts pour formaliser ses procédures internes de fonctionnement et a poursuivi l'achèvement du plan d'action. Plusieurs procédures internes de la Division de l'AIPRP ont été créées ou modifiées pour continuer à renforcer la responsabilisation, la clarté et la cohérence.

Parmi les autres réussites découlant du plan d'action, mentionnons la stabilisation du logiciel de gestion de cas et d'imagerie par la correction de divers bogues et l'amélioration de la disponibilité de rapports sur le rendement. Pour soutenir le développement et la cohérence du personnel, des séances de formation et d'engagement ont eu lieu à la fois au sein de la Division de l'AIPRP et auprès des intervenants de l'ensemble du Ministère. Les réunions des groupes de travail se sont poursuivies avec des participants de toutes les directions générales de Santé Canada, dont l'objectif était d'identifier et d'exploiter les meilleures pratiques, et d'améliorer la collaboration et le partage de l'information.

Plus important encore, la division de l'AIPRP a obtenu du financement pour soutenir l'embauche permanente de plusieurs nouveaux employés. Les efforts de recrutement se sont bien déroulés malgré la pénurie de ressources spécialisées au sein du gouvernement du Canada. Au cours de l'exercice 2017–2018, Santé Canada a augmenté de 16 le nombre d'employés équivalents temps plein administrant la Loi. Cela vient appuyer les efforts déployés par SC pour répondre au volume de demandes ainsi que satisfaire aux exigences législatives de la Loi. Le Programme de perfectionnement professionnel de l'AIPRP a terminé sa première année complète de mise en œuvre, aidant à accélérer le développement de ressources spécialisées et visant à accroître la capacité opérationnelle de la Division de l'AIPRP, et plus largement du gouvernement du Canada.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a entrepris la production de rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels destinés à la haute direction dont le but est de permettre à Santé Canada de surveiller son rendement.

Annexe A : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements – Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation des pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste.  Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Jane Philpott, députée
Ministre de la Santé
Nov 25, 2015

Annexe de délégation de pouvoirs
Poste Loi sur l'accès  à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion Autorité absolue Autorité absolue
Directeur (trice) général(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion Autorité absolue Autorité absolue

Directreur (trice) (Coordonnateur(trice)), Accès à l'information et protection des renseignements personnels 

Autorité absolue

Autorité absolue sauf :
Articles :
8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10

Directeur (trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue sauf :
Articles :
8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10
Directeur (trice) Division de la gestion de la protection des renseignements personnels nil Autorité absolue sauf:
Articles :
14-28 inclusivement
Chef, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Autorité absolue sauf :
Articles : Autorité absolue sauf : 35(2), 52(2)(b), 52(3), 72
Règlements : Articles : Autorité absolue
Autorité absolue sauf:
Articles : Autorité absolue sauf : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5),9(1), 9(4), 10,  33(2) 51(2)(b), 51(3), 72(1)
Règlements : Articles :   Autorité absolue sauf : 7
Chef d'équipe Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 8(1), 9(1), 9(2), 10(1), 10(2), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 19, 25, 27(1), 27(4), 33, 43(1), 44(2)
Règlements : Articles : Autorité absolue
Articles : 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 26, 31
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 13(1), 14
Analyste principal, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Sections / Articles : 4(2.1), 7, 9(2), 27(1), 27(4), 33
Règlements : 
Articles : 5
Règlements :
Articles : 9, 11(2)
Analyste, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 9(2)
Règlements :
Articles : 5
Règlements :
Articles : 9, 11(2)

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

TBS/SCT 350-62
Nom de l’institution : Santé Canada
Période d’établissement de rapports : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 959
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 047
Total 3 006
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 388
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 618
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 288
Secteur universitaire 47
Secteur commercial (secteur privé) 1 029
Organisation 112
Public 299
Refus de s'identifier 184
Total 1 959
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
22 32 59 186 66 169 77 611

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 7 76 47 49 4 21 16 220
Communication partielle 9 111 74 126 29 74 156 579
Exception totale 1 7 0 3 1 4 3 19
Exclusion totale 0 2 0 0 1 0 0 3
Aucun document n'existe 27 116 45 10 2 5 3 208
Demande transmise 26 12 0 0 0 0 0 38
Demande abandonnée 93 85 11 9 8 4 75 285
Ni confirmée ni infirmée 7 17 3 5 0 1 3 36
Total 170 426 180 202 45 109 256 1388
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 1

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

13(1)(a) 15 16(2) 3 18(a) 16 20.1 0
13(1)(b) 11 16(2)(a) 0 18(b) 5 20.2 0
13(1)(c) 6 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 42 18(d) 0 21(1)(a) 72
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 88
14 0 16.1(1)(a) 1 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 32
14(a) 25 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 2
14(b) 12 16.1(1)(c) 1 18.1(1)(d) 0 22 5
15(1) 8 16.1(1)(d) 0 19(1) 507 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Tableau 1 note de bas de page 1 21 16.2(1) 1 20(1)(a) 7 23 58
15(1) - Déf.Tableau 1 note de bas de page 2 0 16.3 0 20(1)(b) 132 24(1) 4
15(1) - A.S.Tableau 1 note de bas de page 3 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 6
16(1)(a)(i) 6 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 121    
16(1)(a)(ii) 3 16.5 0 20(1)(d) 24    
16(1)(a)(iii) 0 17 35        
16(1)(b) 1            
16(1)(c) 8            
16(1)(d) 0            
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 15 69(1) 11 69(1)(g) re (a) 20
68(b) 0 69(1)(a) 1 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 16
68.1 0 69(1)(c) 13 69(1)(g) re (d) 14
68.2(a) 0 69(1)(d) 1 69(1)(g) re (e) 16
68.2(b) 0 69(1)(e) 23 69(1)(g) re (f) 5
    69(1)(f) 1 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 174 46 0
Communication partielle 403 176 0
Total 577 22 0

2.5 Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 17 087 17 064 220
Communication partielle 97 724 78 470 579
Exception totale 1 516 0 19
Exclusion totale 22 0 3
Demande abandonnée 1 775 446 18 285
Ni confirmée ni infirmée 0 0 36
2.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 198 3 446 16 3 550 3 2 100 2 2 784 1 5 184
Communication partielle 425 9 952 104 19 047 35 22 258 14 26 019 1 1 194
Exception totale 16 0 2 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 3 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 226 18 21 0 7 0 16 0 15 0
Ni confirmée ni rejetée 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 904 13 416 143 22 597 46 24 358 32 28 803 17 6 378
2.5.3  Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation
des frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 61 1 2 70 134
Communication partielle 288 2 42 177 509
Exception totale 13 0 5 10 28
Exclusion totale 1 0 0 2 3
Demande abandonnée 39 4 4 100 147
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 7
Total 402 7 53 366 828

2.6 Présomptions de refus

2.6.1  Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
573 402 31 18 122
2.6.2  Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 51 23 74
16 à 30 jours 29 11 40
31 à 60 jours 27 13 40
61 à 120 jours 41 28 69
121 à 180 jours 21 16 37
181 à 365 jours 39 65 104
Plus de 365 jours 71 138 209
Total 279 294 573
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 1 0 1
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 1 0 1

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 18 2 4 22
Communication partielle 108 21 107 149
Exception totale 3 0 9 4
Exclusion totale 0 0 1 0
Aucun document n'existe 14 1 3 2
Demande abandonnée 46 1 30 29
Total 189 25 194 206
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 86 2 61 0
31 à 60 jours 43 10 98 196
61 à 120 jours 42 13 33 5
121 à 180 jours 5 0 2 3
181 à 365 jours 9 0 0 2
Plus de 365 jours 4 0 0 0
Total 189 25 194 206

Partie 4 – Frais

4.1 Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 144 5 720 $ 231 1 155 $
Recherche 5 728 $ 5 365 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 802 3 787 $
Total 1 149 6 448 $ 1 038 5 307 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de
pages à traiter
Autres organisations Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 234 11 220 27 497
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 18 860 2 77
Total 252 12 080 29 574
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 221 8 933 28 515
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport  31 3 147 1 59
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du   gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 33 67 23 9 0 0 0 132
Communiquer partielle 1 4 7 6 0 0 1 18
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 4 3 0 1 0 0 0 8
Autre 18 36 7 0 1 0 1 63
Total 55 110 37 16 1 0 2 221
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 8 7 1 0 0 0 0 16
Communication 2 1 3 1 0 0 0 6
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 3 2 0 0 0 0 0 5
Total 14 9 4 1 0 0 0 28

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 5 1 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 3 28 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 5 29 1 128 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 1 28 0 0 0 0
Total 13 58 1 128 1 28 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 1 28 0 0 0 0
Total 3 0 2 0 1 28 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
59 1 0 60

Partie 8 – Recours judiciaire

8.1 Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 2 2

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 3 065 387 $
Heures supplémentaires 78 807 $
Biens et services 1 933 927 $
Contrats de services professionnels 1 497 730 $  
Autres 217 781 $
Total 5 078 121 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la
Loi sur l'accès à l'information
Employés à temps plein 42,94
Employés à temps partiel et occasionnels 0,60
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 9,75
Étudiants 0,00
Total 53,29

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

TBS/SCT 350-62
Nom de l’institution : Santé Canada
Période d’établissement de rapports : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 806
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 612
Total 3 418
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 808
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 610
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 243
Secteur universitaire 60
Secteur commercial (secteur privé) 933
Organisation 129
Public 360
Refus de s'identifier 181
Total 1 806
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
59 46 28 29 9 224 232 627

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 15 119 46 50 12 22 22 286
Communication partielle 30 119 96 173 74 84 272 848
Exception totale 2 9 2 6 2 1 1 23
Exclusion totale 1 2 1 3 2 1 0 10
Aucun document n'existe 94 127 8 5 1 3 5 243
Demande transmise 21 3 4 4 0 0 0 32
Demande abandonnée 146 81 14 7 5 8 97 358
Ni confirmée ni infirmée 3 5 0 0 0 0 0 8
Total 312 465 171 248 96 119 397 1 808
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 1

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

13(1)(a) 12 16(2) 2 18(a) 14 20.1 0
13(1)(b) 5 16(2)(a) 0 18(b) 1 20.2 0
13(1)(c) 12 16(2)(b) 0 18(c) 1 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 62 18(d) 0 21(1)(a) 121
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 1 21(1)(b) 78
14 2 16.1(1)(a) 1 18.1(1)(b) 1 21(1)(c) 24
14(a) 37 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 3
14(b) 13 16.1(1)(c) 1 18.1(1)(d) 0 22 10
15(1) 12 16.1(1)(d) 0 19(1) 756 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Tableau 1 note de bas de page 1 1 16.2(1) 0 20(1)(a) 12 23 52
15(1) - Déf.Tableau 1 note de bas de page 2 1 16.3 0 20(1)(b) 209 24(1) 2
15(1) - A.S.Tableau 1 note de bas de page 3 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 2
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 136    
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 23    
16(1)(a)(iii) 0 17 25        
16(1)(b) 2            
16(1)(c) 3            
16(1)(d) 0            
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 30 69(1) 6 69(1)(g) re (a) 16
68(b) 0 69(1)(a) 2 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 3
68.1 0 69(1)(c) 2 69(1)(g) re (d) 6
68.2(a) 0 69(1)(d) 1 69(1)(g) re (e) 6
68.2(b) 0 69(1)(e) 11 69(1)(g) re (f) 13
    69(1)(f) 2 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 181 105 0
Communication partielle 568 280 0
Total 749 385 0

2.5 Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 44 181 44 181 186
Communication partielle 150 231 123 497 848
Exception totale 2 942 0 23
Exclusion totale 460 0 10
Demande abandonnée 176 207 0 385
Ni confirmée ni infirmée 0 0 8
2.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 245 4 558 29 5 672 8 5 925 2 3 000 2 25 026
Communication partielle 565 15 991 516 42 941 39 24 170 27 38 296 1 2 099
Exception totale 21 0 0 0 1 0 1 0 0 0
Exclusion totale 8 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 332 0 11 0 5 0 5 5 5 0
Ni confirmée ni rejetée 8 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 179 20 549 258 48 613 53 30 095 35 41 296 8 27 125
2.5.3  Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation
des frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 46 0 0 17 63
Communication partielle 329 0 14 35 378
Exception totale 7 0 3 2 12
Exclusion totale 4 0 5 0 9
Demande abandonnée 2 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 388 0 22 54 464

2.6 Présomptions de refus

2.6.1  Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
733 488 48 32 165
2.6.2  Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 38 24 62
16 à 30 jours 17 21 38
31 à 60 jours 27 22 49
61 à 120 jours 26 56 82
121 à 180 jours 18 21 39
181 à 365 jours 51 55 106
Plus de 365 jours 151 206 357
Total 328 405 733
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 14 0 41 38
Communication partielle 143 19 120 321
Exception totale 1 0 6 2
Exclusion totale 0 5 2 0
Aucun document n'existe 3 0 2 1
Demande abandonnée 44 2 25 38
Total 205 26 196 400
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 106 0 52 1
31 à 60 jours 46 12 107 387
61 à 120 jours 34 14 35 8
121 à 180 jours 10 0 2 2
181 à 365 jours 6 0 0 2
Plus de 365 jours 3 0 0 0
Total 205 26 196 400

Partie 4 – Frais

4.1 Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 531 7 655 $ 275 1 375 $
Recherche 0 0 $ 5 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 493 1 413 $
Total 1 531 7 655 $ 768 2 788 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de
pages à traiter
Autres organisations Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 237 12 279 41 2 015
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 32 3 585 0 0
Total 269 15 864 41 2 015
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 247 13 372 36 1 761
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport  22 2 492 5 254
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du   gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 61 67 22 8 2 0 5 165
Communiquer partielle 1 5 10 6 4 3 4 33
Exception totale 2 3 0 1 0 0 0 6
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 11 6 2 1 1 1 0 22
Autre 10 6 0 0 2 1 2 21
Total 85 87 34 16 9 5 11 247
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 16 11 3 0 0 0 0 30
Communication 1 2 2 0 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 1 0 0 0 0 0 1
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 17 14 5 0 0 0 0 36

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 5 1 1 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 15 116 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 27 117 1 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 4 87 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 87 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
78 35 58 171

Partie 8 – Recours judiciaire

8.1 Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 8 8

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 4 585 752 $
Heures supplémentaires 82 870 $
Biens et services 1 540 728 $
Contrats de services professionnels 1 540 728 $  
Autres 267 883 $
Total 6 209 350 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la
Loi sur l'accès à l'information
Employés à temps plein 58,86
Employés à temps partiel et occasionnels 2,64
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 6,89
Étudiants 0,00
Total 68,39

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

TBS/SCT 350-62
Nom de l’institution : Santé Canada au nom de Services aux Autochtones Canada
Période d’établissement de rapports : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 40
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 40
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 40
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 7
Secteur universitaire 4
Secteur commercial (secteur privé) 11
Organisation 2
Public 5
Refus de s'identifier 11
Total 40
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 2 3 1 0 0 0 6
Communication partielle 1 1 1 2 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 7 0 1 0 0 0 10
Demande transmise 6 2 4 4 0 0 0 16
Demande abandonnée 0 2 1 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 14 9 8 0 0 0 40
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 1

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

13(1)(a) 0 16(2) 0 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)(c) 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 0
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 0
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 0
14(a) 0 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 0
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 5 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Tableau 1 note de bas de page 1 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 1
15(1) - Déf.Tableau 1 note de bas de page 2 0 16.3 0 20(1)(b) 0 24(1) 0
15(1) - A.S.Tableau 1 note de bas de page 3 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 0   0
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 0   0
16(1)(a)(iii) 0 17 0   0   0
16(1)(b) 0            
16(1)(c) 0            
16(1)(d) 0            
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 0 69(1) 0 69(1)(g) re (a) 0
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 1
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re (e) 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 0
    69(1)(f) 0 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 6 0 0
Communication partielle 5 0 0
Total 11 0 0

2.5 Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 35 35 6
Communication partielle 49 49 5
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 6 35 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 5 49 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni rejetée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 84 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3  Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation
des frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 1 2
Communication partielle 1 0 1 1 3
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 0 1 2 5

2.6 Présomptions de refus

2.6.1  Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
12 4 1 2 5
2.6.2  Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 7 1 8
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 2 0 2
61 à 120 jours 1 0 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 10 2 12
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 2
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 2
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 2

Partie 4 – Frais

4.1 Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 0 0 $
Recherche 0 0 $ 5 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 0 0 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de
pages à traiter
Autres organisations Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 16 570 2 39
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 16 570 2 39
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 16 570 2 39
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport  0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du   gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 5 1 0 0 0 0 7
Communiquer partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 5 3 0 0 0 0 0 8
Total 7 8 1 0 0 0 0 16
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 2

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 87 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 – Recours judiciaire

8.1 Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 6 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 0 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
Contrats de services professionnels 0 $  
Autres 0 $
Total 0 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la
Loi sur l'accès à l'information
Employés à temps plein 0,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,00
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