États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction
- État de la situation financière prospectif (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité)
- État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité)
- État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
- Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)
- Pouvoirs et objectifs
- Méthodologie et hypothèses importantes
- Variation et évolution des prévisions financières
- Sommaire des principales conventions comptables
- Autorisations parlementaires
- Créditeurs et charges à payer
- Avantages sociaux futurs
- Autres passifs
- Débiteurs et avances
- Immobilisations corporelles
- Obligation contractuelles
- Passifs éventuels
- Opérations entre apparentés
- Information sectorielle
- Transferts à destination d'autres ministères
- Modification comptable
Déclaration de responsabilité de la direction
L'introduction des états financiers prospectifs est une directive parlementaire pour que les ministères présentent une meilleure information financière aux utilisateurs externes. Santé Canada a préparé une série complète d'états financiers prospectifs qui prévoit les résultats pour l'exercice 2013-2014 et les projections à jour de 2012-2013. La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014 et toute l'information contenue dans ces états revient à la direction de Santé Canada. Cette information prospective a été préparée par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui sont compatibles avec les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Les états financiers prospectifs et les notes les accompagnant sont soumis dans la partie III du Budget principal des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada aux fins de comparaison avec les résultats réels.
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des prévisions et projections qui les sous-tendent. Ces prévisions et ces projections sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration. Elles reflètent les conditions opérationnelles et économiques actuelles, assument une continuation des priorités gouvernementales actuelles et sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques de Santé Canada. En grande partie, l'information financière prospective fait appel aux meilleures estimations, aux hypothèses et au jugement pour en dériver les prévisions et les projections pour l'avenir en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités tout en tenant dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, il y a un certain degré d'incertitude les entourant. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.
Les résultats réels atteints pour l'exercice financier couvert dans les états financiers prospectifs les accompagnant varieront par rapport à l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.
- Glenda Yeates
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 22 février 2013 - Jamie Tibbetts
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 15 février 2013
État de la situation financière prospectif (non audité)
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 6) | 322 669 $ | 311 052 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 37 355 | 35 955 |
Revenus reportés | 1 876 | 1 652 |
Avantages sociaux futurs (note 7) | 130 498 | 115 360 |
Autres passifs (note 8) | 440 619 | 357 614 |
Total des passifs bruts | 933 017 | 821 633 |
Passifs détenus pour le compte du gouvernement | ||
Revenus reportés | (33) | (28) |
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement | (33) | (28) |
Total des passifs nets | 932 984 | 821 605 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 155 565 | 59 303 |
Débiteurs et avances (note 9) | 42 516 | 42 146 |
Total des actifs financiers bruts | 198 081 | 101 449 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 9) | (8 928) | (8 851) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (8 928) | (8 851) |
Total des actifs financiers nets | 189 153 | 92 598 |
Dette nette ministérielle | 743 831 | 729 007 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 10) | 145 846 | 146 361 |
Total des actifs non financiers | 145 846 | 146 361 |
Situation financière nette ministérielle | (597 985) $ | (582 646) $ |
- Obligations contractuelles (note 11)
- Passif éventuel (note 12)
- L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants reèls pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.
- Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité)
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Charges | ||
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens | 384 403 $ | 352 768 $ |
Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation | 701 849 | 659 654 |
Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé | 2 490 612 | 2 207 751 |
Services internes | 399 806 | 295 995 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | 711 | (730) |
Total des charges | 3 977 381 | 3 515 438 |
Revenus | ||
Vente de biens et de services | ||
Services de réglementation | 52 804 | 53 424 |
Droits et privilèges | 56 602 | 57 898 |
Services autres que de réglementation | 21 767 | 21 869 |
Autres | 1 | 2 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (18 393) | (17 344) |
Total des revenus | 112 781 | 115 849 |
Coût net des activités poursuivies | 3 864 600 | 3 399 589 |
Activités transférées (note 15) | ||
Charges | - | 4 523 |
Coût net des activités transférées | - | 4 523 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 864 600 | 3 404 112 |
Financement du gouvernement et transferts | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 871 553 | 3 385 766 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (62 325) | (96 262) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) | 129 629 | 129 192 |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères | ||
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (note 15 (a)) | - | 755 |
l'Agence de la santé publique du Canada (note 15 (b)) | 5 864 | - |
Procréation assistée Canada (note 15 (c)) | 381 | - |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (80 502) | (15 339) |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (678 487) | (597 985) |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (597 985) $ | (582 646) $ |
- Information sectorielle (note 14)
- L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants reèls pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.
- Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité)
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (80 502) $ | (15 339) $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 37 350 | 28 641 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (25 305) | (26 435) |
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (3 187) | (1 691) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 8 858 | 515 |
Variation due aux charges payées d'avance | (12 400) | - |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (84 044) | (14 824) |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 827 875 | 743 831 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 743 831 $ | 729 007 $ |
- L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants reèls pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.
- Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 864 600 $ | 3 404 112 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (25 305) | (26 435) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (3 187) | (1 691) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (129 629) | (129 192) |
Variations de l'état de la situation financière | ||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 40 691 | 11 617 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 182 | 1 400 |
Diminution (augmentation) des revenus reportés | 1 733 | 219 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 12 719 | 15 138 |
Diminution (augmentation) des autres passifs | 88 566 | 83 005 |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 2 478 | (293) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (12 400) | - |
Transferts des passifs financiers des autres ministères | (6 245) | (755) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 3 834 203 | 3 357 125 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 37 350 | 28 641 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 37 350 | 28 641 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 871 553 $ | 3 385 766 $ |
- L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants reèls pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.
- Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)
Exercice se terminant le 31 mars 2014
1. Pouvoirs et objectifs
Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :
Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements offrent un système de santé qui répond à leurs besoins et qui entraîne des résultats efficaces. En plus de veiller à exercer ses responsabilités fédérales, comme offrir certains services de santé aux employés fédéraux et lors d'événements internationaux qui se déroulent au Canada, Santé Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes de santé et d'autres groupes d'intervenants afin de répondre aux priorités en santé de tous les Canadiens. La recherche et l'analyse des politiques, le soutien et le financement pour la mise à l'essai des innovations dans la fourniture des services de santé et la surveillance de l'application par les provinces et les territoires de la Loi canadienne sur la santé entraînent tous une amélioration continue du système de santé du Canada.
Activités de programme
- Système de santé canadien
- Services de santé spécialisés
- Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Résultat stratégique 2 : Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation
Ce résultat stratégique vise à faire en sorte que les aliments que les Canadiens consomment et que les produits qu'ils utilisent présentent le moins de risque possible et que les dangers pour la santé sont traités adéquatement. Il vise également à mieux faire connaître aux Canadiens les facteurs qui ont des effets sur la santé, comme les conditions environnementales et la nutrition, et à réduire l'usage et l'abus du tabac et des drogues illicites.
Activités de programme
- Produits de santé
- Salubrité des aliments et nutrition
- Risques pour la santé liés à l'environnement
- Sécurité des produits de consommation
- Usage et abus de substances
- Radioprotection
- Sécurité des pesticides
Résultat stratégique 3 : Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé
Le Ministère contribue à cet objectif en veillant à ce que les membres des Premières nations qui vivent dans une réserve et les Inuits qui vivent dans une communauté inuite aient accès à des services de santé, et à une gamme définie de produits et de services médicalement nécessaires, qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance privé, des programmes provinciaux ou territoriaux de services sociaux ou de santé ou d'autres programmes financés par des fonds publics. Ce résultat stratégique vise à réduire l'écart entre les résultats pour la santé des Premières nations et des Inuits et ceux de la population en général.
Activités de programme
- Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits
- Prestations de santé supplémentaires à l'intention des membres des Premières nations et des Inuits
- Soutien de l'infrastructure sanitaire dans les communautés inuites et des Premières nations
Services internes
Santé Canada offre toute une gamme de services internes. Certains services, comme les finances, l'administration, les biens immobiliers, la sécurité, les ressources humaines, la gestion de l'information et la technologie de l'information, fournissent l'infrastructure de base qui permet au Ministère de fonctionner, tout en surveillant la conformité aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. D'autres services internes de Santé Canada s'occupent des besoins du Ministère et du portefeuille de la Santé, tels les communications générales et les activités relatives aux politiques, ainsi que de la gestion des relations avec les parlementaires, le Cabinet ainsi que les autres ministères et ordres de gouvernement. Une autre série de rôles en lien avec les services internes portent sur les responsabilités essentielles du Ministère et du gouvernement dans son ensemble, comme l'optimisation des ressources pour les Canadiens grâce à la gestion, à la responsabilisation et au suivi des rendements et des résultats.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre et sur des prévisions pour le reste de l'exercice, qui représente une estimation de tout le financement prévu et approuvé par le truchement du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014.
Les résultats prévus pour 2013-2014 représentent le financement du niveau de référence approuvé pour l'exercice à venir et les montants des dépenses prévues que le Conseil du Trésor a approuvées au plus tard le 1 février 2013.
Les principales hypothèses utilisées sont :
- Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice. En raison de la nature de certains programmes qui sont régis par la demande, plus particulièrement ceux qui sont reliés aux services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits, les montants des dépenses prévues pour 2013-2014 ne comprennent pas les volets du financement au-delà du financement des services votés des services de santé non assurés, lesquels sont assujettis aux évaluations et aux considérations budgétaires annuelles du gouvernement.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Santé Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice;
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées;
- Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future;
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent;
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir;
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes aux états financiers prospectifs.
(j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Santé Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
---|---|---|
Bâtiments | Immeubles | 25 ans |
Travaux et infrastructure | Travaux et infrastructure | 25 ans |
Améliorations locatives | Améliorations locatives | Terme du bail, max 40 ans |
Machinerie et équipements | Machinerie et équipements | 8-12 ans |
Équipements informatiques | 3-5 ans | |
Logiciels informatiques | 3 ans | |
Logiciels maison (informatiques) | 5 ans | |
Autres équipements | 5-12 ans | |
Véhicules | Véhicules automobiles | 4-7 ans |
Autres véhicules | 10 ans | |
Actifs en construction | Bâtiments en construction Ouvrages de génie en construction Travaux en cours - Logiciels Autres constructions ou travaux en cours |
Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice en cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. |
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
5. Autorisations parlementaires
Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière prospectif et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 864 600 $ | 3 404 112 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (25 305) | (26 435) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (129 629) | (129 192) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 182 | 1 400 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 12 719 | 15 138 |
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs | 32 086 | 31 712 |
Charges pour mauvaises créances | 3 386 | (3 477) |
Autre | (13 342) | (20 950) |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 3 744 697 | 3 272 308 |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 37 350 | 28 641 |
Fluctuation nette aux avances comptables | 1 | - |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 37 351 | 28 641 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 3 782 048 $ | 3 300 949 $ |
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 2 086 460 $ | 1 723 425 $ |
Crédit 5 - Dépenses d'immobilisations | 37 350 | 28 641 |
Crédit 10 - Subventions et contributions | 1 523 290 | 1 422 714 |
Montants législatifs | 134 948 | 126 169 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 3 782 048 $ | 3 300 949 $ |
6. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Santé Canada :
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Créditeurs - parties externes | 148 293 $ | 148 672 $ |
Créditeurs - autres ministères et organismes | 23 246 | 17 778 |
Total des créditeurs | 171 539 | 166 450 |
Charges à payer | 151 130 | 144 602 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 322 669 $ | 311 052 $ |
Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 65,1 millions de dollars dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.
7. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2012-2013) les cotisations des employés, correspondent à :
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Charges pour l'exercice | 97 028 $ | 90 716 $ |
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 143 217 $ | 130 498 $ |
Transféré par d'autres ministères | 4 588 | 456 |
Sous-total | 147 805 | 130 954 |
Charge pour l'exercice | 2 056 | 9 776 |
Prestations versées pendant l'exercice | (19 363) | (25 370) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 130 498 $ | 115 360 $ |
8. Autres passifs
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Inforoute Santé du Canada | 399 954 $ | 316 657 $ |
Autre | 40 665 | 40 957 |
Total autres passifs | 440 619 $ | 357 614 $ |
Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada et une provision additionnelle de 500,0 millions de dollars octroyé pour Inforoute Santé du Canada a été annoncée dans le Budget 2009. De ces autorités, 500,1 millions de dollars a été déboursés. Les déboursements prospectifs sont 89,4 millions de dollars en 2012-2013 et 83,3 millions de dollars en 2013-2014.
Les autres passifs restants comprennent des montants pour les passifs éventuels de 33,0 millions de dollars et des montants pour les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration; projets divers fédéraux-provinciaux et l'Organisation mondiale de la Santé.
9. Débiteurs et avances
Santé Canada comptabilise des débiteurs à l'égard de trois principales sources. Au 31 mars, les sommes à recevoir pour chacune de ces catégories se présentent comme suit :
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Débiteurs - parties externes | 41 688 $ | 44 498 $ |
Débiteurs - autres ministères et organismes | 7 656 | 7 952 |
Avances aux employés | 100 | 102 |
Sous-total | 49 444 | 52 552 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur | (6 928) | (10 406) |
Débiteurs et avances bruts | 42 516 | 42 146 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (8 928) | (8 851) |
Débiteurs et avances nets | 33 588 $ | 33 295 $ |
10. Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrains | 1 177 | - | - | - | 1 177 |
Bâtiments | 136 262 | 4 281 | - | 5 649 | 146 192 |
Travaux et infrastructure | 1 539 | - | - | (102) | 1 437 |
Améliorations locatives | 28 081 | - | - | 1 625 | 29 706 |
Machinerie et équipements | 197 117 | 11 685 | - | 6 366 | 215 168 |
Véhicules | 18 940 | 2 078 | - | (10) | 21 008 |
Actifs en construction | 30 381 | 10 597 | - | (15 219) | 25 759 |
Total | 413 497 $ | 28 641 $ | - $ | (1 691) $ | 440 447 $ |
Amortissement cumulé | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 110 218 | 5 255 | - | - | 115 473 |
Travaux et infrastructure | 245 | 70 | - | - | 315 |
Améliorations locatives | 21 053 | 725 | - | - | 21 778 |
Machinerie et équipements | 123 852 | 18 410 | - | - | 142 262 |
Véhicules | 12 283 | 1 975 | - | - | 14 258 |
Total | 267 651 $ | 26 435 $ | - $ | - $ | 294 086 $ |
Valeur comptable nette d'immobilisations | Valeur comptable nette 2013 | Changement net acquisitions et amortissement | Changement net aliénations et radiations | Changement net transferts et rajustements | Valeur comptable nette 2014 |
---|---|---|---|---|---|
Terrains | 1 177 | - | - | - | 1 177 |
Bâtiments | 26 044 | (974) | - | 5 649 | 30 719 |
Travaux et infrastructure | 1 294 | (70) | - | (102) | 1 122 |
Améliorations locatives | 7 028 | (725) | - | 1 625 | 7 928 |
Machinerie et équipements | 73 265 | (6 725) | - | 6 366 | 72 906 |
Véhicules | 6 657 | 103 | - | (10) | 6 750 |
Actifs en construction | 30 381 | 10 597 | - | (15 219) | 25 759 |
Total | 145 846 $ | 2 206 $ | - $ | (1,691) $ | 146 361 $ |
Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de Santé Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Exercice financier | Paiements de transfert | Services de santé non assurés | Total |
---|---|---|---|
2013-2014 | 202 972 | 23 000 | 225 972 |
2014-2015 | 176 972 | 16 000 | 192 972 |
2015-2016 | 145 972 | - | 145 972 |
2016-2017 et par la suite | 212 000 | - | 212 000 |
Total | 737 916 $ | 39 000 $ | 776 916 $ |
12. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :
(a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Santé Canada a identifié des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été constaté.
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Nombre approximatif de sites contaminés pour lesquels un passif a été constaté | 1 | 1 |
Passif constaté pour sites contaminés (en milliers de dollars) | 167 $ | 167 $ |
Les efforts déployés par Santé Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.
(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 0,2 millions de dollars en 2013-2014 (0,2 millions de dollars en 2012-2013).
13. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif :
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires | 68 266 $ | 68 108 $ |
Installations | 57 516 | 57 499 |
Services juridiques | 3 316 | 3 079 |
Indemnisation des accidentés du travail | 531 | 506 |
Total | 129 629 $ | 129 192 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière ministérielle prospectif.
(b) Autres transactions entre apparentés
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 7 656 $ | 7 952 $ |
Créditeurs - autres ministères et organismes | 23 246 | 17 778 |
Charges - autres ministères et organismes | 33 588 | 33 295 |
Revenus - autres ministères et organismes | (33) | (28) |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
14. Information sectorielle
Élément | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Total | Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens | Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation | Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé | Services internes | Total | |
Charges | ||||||
Paiements de transfert | 1 504 574 $ | 282 754 $ | 34 437 $ | 1 085 426 $ | - $ | 1 402 617 $ |
Salaires et avantages sociaux | 984 141 | 55 491 | 462 514 | 191 529 | 196 060 | 905 594 |
Services publis, fournitures et approvisionnements | 543 458 | 618 | 21 251 | 407 541 | 12 341 | 441 751 |
Services professionnels et spéciaux | 554 328 | 8 208 | 79 315 | 319 178 | 30 300 | 437 001 |
Voyages - patients santé non-assurée | 195 218 | - | - | 158 087 | - | 158 087 |
Installations | 59 383 | 3 499 | 29 592 | 10 873 | 15 719 | 59 683 |
Voyage et réinstallation | 47 564 | 1 435 | 9 977 | 25 757 | 3 931 | 41 100 |
Amortissement | 25 305 | 254 | 8 953 | 3 861 | 13 367 | 26 435 |
Achat de services de réparation et d'entretien | 18 727 | 130 | 3 373 | 1 364 | 8 808 | 13 675 |
Services d'information | 21 526 | 140 | 6 316 | 1 326 | 2 944 | 10 726 |
Location | 16 826 | 119 | 2 054 | 812 | 7 020 | 10 005 |
Communications | 7 559 | 141 | 1 613 | 2 495 | 1 353 | 5 602 |
Mauvaises créances | (3 386) | - | - | - | 3 477 | 3 477 |
Autres | 1 447 | (21) | 259 | (498) | 675 | 415 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | 711 | - | - | - | (730) | (730) |
Total des charges | 3 977 381 | 352 768 | 659 654 | 2 207 751 | 295 265 | 3 515 438 |
Revenus | ||||||
Vente de biens et de services | ||||||
Services de réglementation | 52 804 | - | 53 072 | - | 353 | 53 424 |
Droits et privilèges | 56 602 | - | 49 345 | - | 8 553 | 57 898 |
Services autres que de réglementation | 21 767 | 8 304 | 8 110 | 5 450 | 4 | 21 869 |
Autres | 1 | - | 2 | - | - | 2 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (18 393) | (1 081) | (14 393) | (710) | (1 160) | (17 344) |
Total des revenus | 112 781 | 7 223 | 96 136 | 4 740 | 7 750 | 115 849 |
Coût net des activités poursuivies | 3 864 600 $ | 345 545 $ | 563 518 $ | 2 203 011 $ | 287 515 $ | 3 399 589 $ |
15. Transferts à destination d'autres ministères
- À compter du 1er avril 2013, le ministère transféra les pouvoirs et les fonctions du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses conformément à l'article 298 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance (Projet de loi C-45), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le ministère recevra les éléments actifs et de passif du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses le 1er avril 2013 :
- À compter du 30 juin 2012, le contrôle et la supervision des secteurs de l'administration publique fédérale ont été transférés entre le ministère et l'Agence de la santé publique du Canada conformément à l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts dans l'administration publique et les décrets numéro C.P. 2012-0950 et C.P. 2012-0965. Par conséquent, le ministère a reçu les éléments de passif suivants de l'Agence de la santé publique du Canada le 30 juin 2012 :
- À compter du 30 septembre 2012, le ministère a transféré les fonctions fédérales restantes de Procréation assistée Canada conformément au décret numéro C.P. 2012-1136 quand le paragraphe 713(2) et des articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 de la Loi de sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable est entré en vigueur. Par conséquent, le ministère a reçu les éléments de passif suivants de Procréation assistée Canada le 30 septembre 2012 :
16. Modification comptable
À compter du 1er avril 2012, le ministère a adopté la nouvelle norme comptable pour les paiements de transferts gouvernementaux, en vertu de laquelle les charges payées d'avance pour les paiements de transfert ne sont plus enregistrées.
Cette modification a été comptabilisée de manière prospective et en conséquence, le solde a été enregistré en charges au cours de 2012-2013.
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